PR DJALIL MOUNIA LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Nouveaux apports de la loi 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles relatives aux marches publics
Professeur. Djalil Mounia
Faculté de Droit et sciences politiques -Boudouaou- Boumerdès
[email protected]

Introduction
La loi n°23-12, fixant les règles générales relatives aux marchés
publics, a été publiée au journal officiel n°51,du 5août 2023.
Cette loi tend àsimplifier la notion des marchés publics àtravers un
cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous tout
en facilitant l'accès aux marchés publics, notamment àtravers la
numérisation et la promotion de la production nationale.
Elle repose sur trois principes fondamentaux que sont le libre accès
aux marchés publics, l'équité dans le traitement des candidatures et
la transparence des procédures.

1/ Définition juridique d’un marché public :
La loi n°23-12 définit ces derniers comme «Les marchés publics
sont des contrats écrits conclus, àtitre onéreux, par l’acheteur
public appelé « service contractant », avec un ou plusieurs
opérateurs économiques appelés « partenaires cocontractants »,
pour répondre à des besoins du service contractant en matière de
travaux, de fournitures, de services et d’études, dans les
conditions prévues par la présente loi et par la législation et la
réglementation en vigueur. »

2/ CLASSIFICATION DES MARCHÉS (RÉF ART 24) :
LA LOI PRÉCISE QUE L’OBJET DES MARCHÉS PUBLICS, PORTE SUR UNE OU
PLUSIEURS DES OPÉRATIONS SUIVANTES :
*RÉALISATION DES TRAVAUX
* ACQUISITION DE FOURNITURES
*LA RÉALISATION D’ÉTUDES
* LES PRESTATIONS DE SERVICE
-LE DÉCRET INTRODUIT DES DÉFINITIONS ÉLARGIES ET DÉTAILLÉES POUR CHAQUE
TYPE DE MARCHÉ ,
-LE DÉCRET PRÉVOIT QUE LORSQUE LE MARCHÉ PUBLIC PORTE SUR PLUSIEURS
OPÉRATIONS (TRAVAUX, FOURNITURES, ÉTUDES, PRESTATIONS DE SERVICES), LE
SERVICE CONTRACTANT PASSE UN MARCHÉ GLOBAL :
* SOIT "ÉTUDES ET RÉALISATION"
* SOIT" ÉTUDES, RÉALISATION ET EXPLOITATION OU MAINTENANCE".
* SOIT" RÉALISATION ET EXPLOITATION OU MAINTENANCE".
LORSQUE DES MOTIFS D’ORDRES TECHNIQUES, OU ÉCONOMIQUES, LE
JUSTIFIENT.

3/ MEILLEURE APPRÉHENSION DE LA NOTION «L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA
PLUS AVANTAGEUSE »:
*L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE EST CELLE QUI SATISFAIT AU
MIEUX L'ENSEMBLE DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ QUALITÉ ET
PRIX,DÉFINIS PAR L'ACHETEUR. LE CHOIX DE L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA
PLUS AVANTAGEUSE S'OPPOSE AU CHOIX DU MOINS DISANT,FONDÉ SUR LE
SEUL CRITÈRE FINANCIER.
*LE CHOIX DE L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE S'EFFECTUE
APRÈS APPLICATION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET DÉFINIS PAR
L'ACHETEUR. CES CRITÈRES SONT IDENTIFIÉS,RETENUS ET REGROUPÉS
GÉNÉRALEMENT EN DEUX CATÉGORIES :CEUX QUI RELÈVENT DE LA QUALITÉ DE
L'OFFRE ET CEUX QUI RELÈVENT DU COÛT. TOUJOURS LIÉS À L'OBJET DU
MARCHÉ,ILS DOIVENT ÊTRE OBJECTIFS ÉTABLIS PRÉALABLEMENT AU
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE,OPÉRATIONNELS ET NON DISCRIMINATOIRES