Droit de la Concurrence au Bénin et UEMOA : Réglementation et Pratiques

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REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
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UNIVERSITE AFRICAINE DE TECHNOLOGIE ET DE MANAGEMENT (UATM/
GASA FORMATION)
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RAPPORT DE TRAVAIL
LE DROIT DE LA CONCURRENCE
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Travaux de rechercche menés par : Sous la direction de :
ADERODJOU Ben Yamine Dr KOUPAKI Ayolola Clotaire
AFATON Euphrasie
ATINDEHOU Ripert
da SILVA Arantès
QUENUM Terence

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SOMMAIRE
INTRODUCTION
I- L’ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU PLAN NATIONAL
A- LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE DELOYALE
B- LA CONCURRENCE LICITE ET TRANSPARENTE
II- L’ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE DANS L’ESPACE UEMOA
A- LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PAR LES ENTREPRISES
B- LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PAR LES ETATS
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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INTRODUCTION
Dans un environnement économique de plus en plus mondialisé, la concurrence entre les
entreprises constitue un moteur essentiel de performance, d’innovation et de baisse des prix. Mais
encore faut-il que cette concurrence soit exercée dans des conditions loyales et équitables. C’est
là qu’interviennent les principes de concurrence licite et transparente, piliers du droit de la
concurrence et garants du bon fonctionnement du marché.
La concurrence est la situation dans laquelle plusieurs acteurs économiques (entreprises,
vendeurs, prestataires) se disputent un même marché en cherchant à attirer les consommateurs
par des offres plus avantageuses en termes de prix, de qualité, d’innovation ou de service. Elle
repose sur le libre jeu de l’offre et de la demande, et constitue un mécanisme fondamental de
régulation de l’économie de marché, stimulant la performance, limitant les abus de pouvoir
économique, et favorisant le progrès au bénéfice du consommateur.
La concurrence, en tant que processus par lequel plusieurs acteurs économiques cherchent à se
distinguer pour attirer les consommateurs, joue un rôle essentiel dans l’efficience des marchés,
l’innovation, et la baisse des prix. Cependant, pour que ce mécanisme fonctionne de manière juste
et efficace, il est crucial que les règles du jeu soient clairement établies et respectées par tous. Sans
une régulation appropriée, la concurrence peut être perturbée, ce qui nuirait à son bon
fonctionnement et à la confiance des consommateurs. C’est pourquoi l’État intervient pour
réglementer et réguler la concurrence, en veillant à ce que les acteurs économiques jouent selon
des règles équitables, garantissant ainsi un marché transparent, équilibré et au service de l’intérêt
général. Dans cet ordre d’idée, des règles d’organisation de la concurrence ont été établies dans et
entre plusieurs Etats africains ; c’est l’exemple du Bénin qui a adopté la loi n°2016-25 portant
organisation de la concurrence en République du Bénin, et des règlements pris par l’UEMOA.
Historiquement, l’État n’est pas toujours intervenu dans la régulation de la concurrence. Dans les
sociétés traditionnelles, le commerce était encadré par des règles locales ou corporatives, sans
réelle notion de libre concurrence. Ce n’est qu’à partir du XVIIIe siècle, avec l’émergence du
libéralisme économique, que l’idée d’un marché autorégulé s’impose. Cependant, la Révolution
industrielle et la montée de grandes entreprises dominantes ont révélé les limites de cette liberté
totale. Face aux manœuvres déloyales, les États ont progressivement mis en place des lois et des
institutions pour encadrer et protéger la concurrence. Aujourd’hui, cette régulation est considérée
comme indispensable au bon fonctionnement des économies de marché.
La concurrence est essentielle pour assurer l'efficacité des marchés et la protection des
consommateurs. Au Bénin, elle repose sur un cadre juridique qui combine des règles nationales et
des régulations communautaires, notamment celles de l'UEMOA. Cependant, la question de leur
articulation et de leur application soulève des interrogations. Ainsi, la question principale peut être
orientée autour des règles d’organisation de la concurrence dans l’ordre juridique béninois.

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L'organisation de la concurrence dans l'ordre juridique béninois repose non seulement sur une
législation nationale spécifique (I) visant à garantir un environnement concurrentiel sain, mais
également sur la réglementation communautaire, notamment celle de l'UEMOA (II), qui
harmonise les règles en matière de concurrence à l'échelle régionale pour favoriser l'intégration
économique et le bon fonctionnement du marché commun.

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I- L’ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU PLAN NATIONAL
La législation nationale en matière de concurrence a pour finalité de réglementer les pratiques
restrictives de la concurrence. La loi n° 2016-25 organisant la concurrence vise d’une part à lutter
contre la concurrence déloyale (A) et d’autre part à promouvoir la concurrence licite et transparente
(B).
A- LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE DELOYALE
Lorsqu’un même marché est occupé par plusieurs entreprises, il est essentiel que chacune respecte
certaines règles afin de garantir une concurrence saine et équitable. Toutefois, il arrive que
certaines adoptent des méthodes trompeuses ou nuisibles pour attirer une clientèle plus large ou
affaiblir leurs concurrents. Ces comportements sont qualifiés de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des comportements abusifs ou trompeurs adoptés par
une entreprise pour nuire à ses concurrents ou attirer injustement la clientèle. Elle ne repose pas
sur une saine rivalité économique, mais sur des moyens contraires à l’éthique commerciale, comme
la publicité mensongère, le dénigrement, l’imitation frauduleuse ou la désorganisation d’un
concurrent. Ces pratiques faussent le jeu du marché, portent atteinte aux droits des concurrents et
trompent souvent les consommateurs. En droit, la concurrence déloyale est sanctionnée non
seulement pour préserver l’équilibre économique, mais aussi pour protéger la loyauté des relations
commerciales. La particularité de la concurrence déloyale, c’est qu’elle n’interrompt pas le
marché.
Au Bénin, la Loi n°2016-25 du 04 novembre 2016 encadre la concurrence, interdit un certain
nombre de pratiques préjudiciables et prévoit des mécanismes de contrôle ainsi que des sanctions.
Cette législation vise à protéger à la fois les consommateurs et les acteurs économiques loyaux.
Parmi les pratiques prohibées, l’article 18 de la loi dresse une liste claire des comportements
considérés comme déloyaux. On y retrouve au total douze (12) pratiques qualifiées de
concurrence déloyale.
- La publicité mensongère ou trompeuse.
Elle consiste à attribuer à un produit des qualités fictives dans le but de tromper le consommateur,
comme le prétendre qu’un savon guérit toutes les maladies. Plus précisément, à l’article 19 de la
loi précitée, le législateur a indiqué les actes qualifiés de publicité mensongère. Il s’agit de :
o l’existence, la nature, les qualités substantielles, l’espèce, l’origine, le mode et la
date de fabrication, la quantité, le prix, les conditions de vente et les conditions
d’utilisation ;
o les résultats attendus de l’utilisation du produit, le motif ou le procédé de vente ;
o la conformité avec les normes de sécurité, lorsque le produit y est soumis, ainsi que
l’identité, les qualités ou les aptitudes du fabricant, du revendeur, des prestataires
ou promoteurs, et la qualité des engagements pris par ces derniers ;