25-26 SUPPORT DROIT DES TIC -

ESATIC - Année Universitaire 2025-2026
Cours de Droit des TIC_ Licence 3_ Parcours : SIGL / RTL / SRIT / DASI
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Niveau : Licence 3
Spécialités : SRIT, SIGL, RTEL, DASI, I4SEI
COURS DE
DROIT DES TIC
Année Universitaire : 2025-2026

ESATIC - Année Universitaire 2025-2026
Cours de Droit des TIC_ Licence 3_ Parcours : SIGL / RTL / SRIT / DASI
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OBJECTIFS DU COURS
Objectif général
Ce cours vise de manière générale à permettre aux étudiants de licence 3 en plus d’une
maîtrise de la notion de droit des TIC, de se familiariser au cadre juridique qui gouverne
l’exercice des activités de Télécommunications / TIC.
Objectifs spécifiques
Au terme du cours l’étudiant devra être capable de :
▪ Connaître le rôle de la règlementation en matière de télécommunication et de TIC ;
▪ Identifier les grandes orientations de la règlementation des
Télécommunications/TIC ;
▪ Identifier les acteurs du secteur et leur rôle ;
▪ Maîtriser les conditions d’octroi des licences et autorisations d’exercices d’activités
liées aux Télécommunications/TIC ;
▪ Savoir quel organe saisir en cas de litige, de demande d’interconnexion ou de partage
des infrastructures ;
▪ Être informé sur les droits et obligations des acteurs interagissant en matière de TIC;
▪ Être instruit des comportements irréguliers des acteurs du secteur et des sanctions
subséquentes.

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CHAPITRE 1 :
INTRODUCTION GENERALE
SECTION 1 : FONDEMENTS DE LA REGLEMENTATION DES TIC EN COTE D’IVOIRE
Nous pouvons identifier les fondements suivants comme facteurs de la règlementation en
Côte d’Ivoire :
➢ La fin du monopole de l’Etat.
➢ Le dynamisme du secteur des télécommunications.
➢ L’impact de la cybercriminalité.
➢ La conformité à la législation communautaire.
1. La fin du monopole de l’Etat.
▪ La fin du monopole de l’Etat. En Côte d’Ivoire, et généralement dans les pays
colonisés aux lendemains des indépendances, le secteur des télécommunications est
longtemps resté sous le monopole de l’Etat pour des raisons stratégiques de sécurité
nationale. Mais une vague de privatisation dans les années 1990 a remplacé
progressivement ces monopoles publics qui dominaient le paysage des
Télécommunications ;
▪ L’ouverture du marché aux opérateurs privés. Comme suite à la fin du monopole
étatique, en 1995 l’Etat ivoirien a décidé d’ouvrir réellement ce secteur aux
opérateurs privés pour répondre aux réformes structurelles décidées par les bailleurs
de fonds. Ainsi, la Loi n° 95-526 portant Code des Télécommunications a permis
l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché des Télécommunications. Les TIC
étaient désormais considérés comme un facteur de développement économique.
2. Le dynamisme du secteur des télécommunications.
Le dynamisme du secteur des télécommunications. Le dynamisme du secteur des TIC qui
évolue de manière fulgurante a fait naître très vite de nombreux concepts (sécurité des
données, gestion de nom de domaine, législation de l’interconnexion etc.) qui n’étaient
pas pris en compte par le code de 1995 le rendant de plus en plus dépassé au fil des
années.
3. L’impact de la cybercriminalité.
L’impact économique de la cybercriminalité. Malgré son faible nombre d’internautes au
milieu des années 2000 (24 millions, soit 2,6 % du total mondial), l’Afrique devient un
terrain d’action important pour la cybercriminalité qui a pris de l’ampleur sur le
continent au cours de cette période. Les pertes attribuées à la cybercriminalité ont été
évaluées, en 2007, à près de 200 milliards de dollars US, une valeur en forte hausse par
rapport aux chiffres de 2003 qui étaient d’à peine 20 milliards d’euros (ATCI, 2008). Selon
les chiffres de la Plateforme de lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire (PLCC),
entre 2009 et le premier semestre de 2013, le pays a subi « un préjudice financier
d’environ 26 milliards de francs CFA (environ 40 millions d’euros) ».

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L’impact politique et diplomatique. En 2012, SYMANTEC
1
dans son 18e rapport,
présentait la Côte d’Ivoire comme un pays où était développée la cybercriminalité. Les
cyber-attaques étaient d’une telle ampleur que la France a mis en garde ses
ressortissants sur les risques éventuels encourus en Côte d’Ivoire à ce sujet
2
.
4. La conformité à la législation communautaire.
La conformité à la législation communautaire. En effet, l’existence dans l’espace
CEDEAO/UEMOA d’un cadre juridique harmonisé des Télécommunications et des
Technologies de l’Information et de la Communication (Tic), oblige l’Etat de Côte d’Ivoire
à réviser sa législation en la matière afin d’intégrer les nouvelles dispositions
communautaires.
SECTION 2 : NOTION DU DROIT DES TIC
▪ Définition des TIC.
L’acronyme TIC signifie Technologie de l’information et de la Communication.
Le législateur ivoirien définit les TIC comme l’ensemble des technologies employées pour
recueillir, stocker, traiter et envoyer des informations
3
.
Sont également assimilées aux TIC, les technologies utilisant les outils de traitement de
l’information nés de la révolution numérique et susceptibles d’être reliés entre eux via les
réseaux de télécommunication.
Exemples d’outils de traitement de l’information : l’ordinateur, les terminaux internet, les
cartes à puce, les CDROM, les DVD, les caméras numériques, les téléphones mobiles
Smartphones etc.
▪ Définition du droit des TIC
Le droit des TIC ou droit du numérique peut être défini comme le droit spécifique aux
technologies de l’information et de la communication.
Le droit des TIC régit les problèmes créés par l’émergence de la société de l’information. La
société de l’information c’est la société dans la laquelle il y’a un usage accru des TIC.
1
Symantec corporation est une société américaine fondée en 1982 spécialisée dans l’édition de logiciels
utilitaires notamment liés à la sécurité et à la protection des données pour PC tournant sur la plateforme
Microsoft.(activités : sécurisation des comptes en ligne, sécurité informatique à destination des entreprises Son
siège social est à Muntain View en Californie.
2
Voir Ibrahim COULIBALY, « La lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire : une réalité », Juillet 2014 [en
ligne], https://www.village-justice.com, Consulté le 24 septembre 2019 à 3h 36.
3
Voir Art 2. Alinéa 80 de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux TIC et télécommunications

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SECTION 3 : DE L’EXISTENCE D’UN DROIT DES TIC IVOIRIEN
1. L’effectivité d’un droit ivoirien des TIC
L’Etat de Côte d’Ivoire a établi depuis 1995, et de façon accélérée à partir de 2012, une série
de lois et règlements qui apportent des innovations majeures dans l’encadrement juridique
des activités de Télécommunications/TIC. Ainsi, des lois, des ordonnances et des décrets ont
vu le jour.
Ces réformes ont permis :
- l’institution d’organes de régulation indépendants, notamment l’ARTCI
- l’instauration de règles pour promouvoir et sauvegarder la concurrence
- une plus grande transparence dans l’application des règles au bénéfice des utilisateurs et
de l’intérêt public.
On peut dès lors affirmer qu’il existe aujourd’hui un droit ivoirien du numérique appelé
encore droit des TIC auquel il s’agira à l’occasion du déroulement du présent cours, de se
familiariser.
2. Un droit transversal et à dimension internationale
Les questions juridiques posées par les TIC sont nombreuses et complexes. Quelque fois
transversale, leur résolution touche plusieurs branches du droit et peuvent faire intervenir
entre autres :
- les droits fondamentaux ou droits de l’homme (droit à la santé, à l’éducation) ;
- le droit à la vie privée ;
- le droit de la famille ;
- le droit de la propriété intellectuelle ;
- le droit commercial ;
- le droit pénal ;
- le droit administratif ;
- le droit international (public ou privé) ;
- etc.
De plus, le Droit des TIC en tant que discipline doit son succès à l’essor fulgurant des
Technologies de l’Information et de la Communication.
Avec le développement des technologies liées à Internet, réseau mondial par excellence, ce
droit est devenu un droit international.
Le cours en dehors de cette partie préliminaire introductive, sera constitué de deux parties :
▪ Première partie : le régime juridique des données à caractère personnel
▪ Deuxième partie : le régime juridique des services liés à l’exploitation des services
des TIC.