Calcul du congé annuel : Recherche sur la base salariale

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El-hamdou li-ALLAH,
Conclusion d’une recherche : la base de calcul du congé annuel est le
salaire de poste est non le salaire brut !
A travers cette recherche, j’ai essayé de retrouver la bonne réponse à une
question récurrente sur l’assiette du calcul du congé annuel :
Premier avis : la base de calcul du congé annuel est le salaire brut, c'est-à-
dire, toutes les indemnités quelque soit leurs natures, dont celles ayant un
caractère de remboursement : tel que le transport, IAV, panier ect.., familiale
tel que le salaire unique, ou celles liées à des conditions particulières de
résidence et d’isolement, ect..(d’autre avis, exclu uniquement la salaire
unique du salaire brut).
Deuxième avis : la base de calcul du congé annuel est le salaire de poste,
qui représente la base cotisable de la sécurité sociale (salaire de base et les
compléments du salaire de base).
Il est à rappeler que l’origine de la divergence des ces avis précités, est la
compréhension de l’expression : « rémunération totale », citée dans l’article
52 de la loi 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations de travail:
« Art. 52 - L’indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de
LA REMUNERATION TOTALE perçue par le travailleur au cours de l’année
de référence du congé ou au titre de l’année précédant le congé. » Fin de
citation.
Quel est donc, le sens exact du terme « rémunération totale » ?
A la première lecture dudit article, on peut comprendre qu’il s’agit du «
salaire brut », qui représente toutes les primes et indemnités quelque soit la
nature d’imposition ou de cotisation, et non seulement le «salaire de poste ».
Avant tous, il faut souligner, que depuis la parution de la loi 90-11 du 21
Avril 1990 relative aux relations de travail, et à ma connaissance personnelle
et sous réserve, la quasi-totalité des entreprises ont retenu le « salaire de
poste » soumis à la cotisation sociale, comme base de détermination du
congé payé annuel d’une part.
D’autre part, et à mon humble avis, pour pouvoir cerner cette

problématique, il y a lieu de se référer en premier lieu, aux définitions
réglementaires des expressions ci-après:
- rémunération,
- salaire,
- congé annuel,
- base cotisable sociale,
- éléments exclus de la base cotisable,
et ce, pour essayer de comprendre l’esprit de la loi, à travers l’utilisation de
la locution « rémunération totale ».
01) Définition de la rémunération
Article n°80 de la loi 90-11 du 21 Avril 1990 :
« En contrepartie DU TRAVAIL FOURNI, le travailleur a droit à une
rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu
proportionnel aux résultats du travail. » Fin de citation.
Commentaires :
-Rémunération égale au travail fourni,
-En conséquence, les indemnités à caractère de remboursement, familiale,
exceptionnelles et d’isolement, ne sont pas considérés comme une «
rémunération », étant donné qu’elles ne représentent pas, une contre partie
d’un « travail fourni ».
02) Définition d’un salaire
« Le mot salaire vient du latin salarium, dérivé de sal, le sel « Payement pour
TRAVAIL OU SERVICE RENDU », il désignait initialement la ration de sel
fournie aux soldats romains (salarium), puis désigna l’indemnité en argent
versée pour acheter le sel et autres vivres (salarium). »
Source : fr.wikipedia.org/wiki/Salaire
Art. 80 de la loi 90-11 :
« En contrepartie du TRAVAIL FOURNI, le travailleur a droit à une
rémunération au titre de laquelle il perçoit un SALAIRE ou un revenu
proportionnel aux résultats du travail ».
Art. n°81 de la loi 90-11 :
« Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :
- le salaire de base tel qu’il résulte de la classification professionnelle de
l’organisme employeur,
- les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures
supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de
travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris
le travail de nuit et l’indemnité de zone,
- les primes liées à la productivité et aux résultats du travail ».

Commentaires :
-Les indemnités à caractère de remboursement des frais engagés (panier, IAV
transport ect..), familiale ou d’isolement, ne sont pas des éléments de salaire
au sens des articles n°80 et 81 de la loi 90-11, car elles ne représentent pas
un TRAVAIL FOURNI.
-Il est à noter que le dernier article, a inclus l’indemnité de zone qui n’est pas
en réalité un élément du salaire de poste.
Toute fois, il est utile de souligner, que l’article n°01 de l’ordonnance 95-01
du 21 Janvier 1995, cité ci-dessous, a exclu clairement l’indemnité de zone
de la base cotisable.
03) Définition du congé annuel
Art. n°40 de la loi 90-11 :
« Le droit au congé annuel repose sur le TRAVAIL EFFECTUE au cours d’une
période annuelle de référence qui s’étend du l er juillet de l’année précédent
le congé au 30 juin de l’année du congé ».
Commentaire :
Le congé annuel est égal au travail fourni (ce qui implique, que les
indemnités précitées à caractère de remboursement, familiale ou d’isolement
; ne sont pas incluses dans la base de calcul de l’indemnité du congé annuel.
04) Base de cotisation sociale et les éléments exclus de cette base.
Article n°011 de l’ordonnance 95-01 du 21 Janvier 1995, fixant l’assiette des
cotisations et des prestations de sécurité sociale (Annexe n°01):
« l’assiette des cotisations de sécurité sociale et constituée de L’ENSEMBLE
DE SALAIRE ou de revenu proportionnel aux RESULTATS DU TRAVAIL, A
L’EXCLUSION des prestations à caractère familial, des indemnités
représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère exceptionnel et
des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et
d’isolement.
Un décret exécutif fixera la définition des éléments du revenu EXCLUS de
l’assiette des cotisations de sécurité sociale. ».
Commentaires :
- le congé payé est cotisable, ce qui implique qu’il ne doit inclure que les
éléments cotisable par voie réglementaire,
- l'assiette des cotisations de la sécurité sociale est égale aux résultats du
travail (travail fourni),
-aussi, à travers cet article, le législateur, à bien définie l’assiette des
cotisations : il s’agit uniquement de la contre partie du travail fourni (salaire
de base et les éléments y relatifs), du fait qu’il a utilisé le mot « l’ensemble du
salaire », puis il a exclu tous les indemnités qui n’ont pas un lien avec le «
travail fourni » et qui ont un :
- caractère familial,
- caractère de remboursement (représentatives de frais),

- caractère exceptionnel,
-ou liées à des conditions de résidence et d’isolement.
Par ailleurs, le décret exécutif n°96-208 du 05 Juin 1996 fixant l’assiette des
cotisations et des prestations de sécurité sociale (Annexe n°02), a énumérer
les éléments ci-après, à exclure de l’assiette des cotisations :
- à caractère familial: indemnité pour salaire unique, primes de naissance,
de mariage et toutes les autres primes versées à l’occasion d’un événement
familial,
- à caractère de remboursement (représentatives de frais) : primes et
indemnités de panier, de véhicule, frais de déplacement, de transport…),
-à caractère exceptionnel : indemnité de licenciement, indemnité de départ à
la retraite..),
-liées à des conditions de résidence et d’isolement.
Commentaire :
Le congé annuel qui est cotisable, et ne doit pas inclure à cet effet, les
indemnités non cotisable précitées.
05) Le raisonnement pour le quel les indemnités, principalement à
caractère de remboursement, ne peuvent êtres considérées comme des
éléments de l’assiette du congé annuel.
- Lesdites indemnités, ne sont que des frais sensés engagés par le
travailleurs, et rembourser par l’entreprise étant donné, qu’il n’a pas mis les
moyens nécessaires pour assurer la prise en charge des repas, transport du
personnel, ect.. ). De ce fait, l’incorporation de ces indemnités dans la base
des congés annuels, est considérée comme un double emploi
(remboursement doublement : rembourser dans le mois concerné et incluses
dans la base du congé annuel).
- il n’est pas concevable, de donner à un travailleur les indemnités de panier
et de transports (incluses dans le congé annuel) non déboursées durant la
période de son congé annuel !.
06) La Direction de la comptabilité de l’ex. ministère de l’Economie, a
tranché sur la question : l’assiette des cotisations du congé annuel et le
« salaire de poste ».
En faisant des recherches sur le sujet en question, je me suis aperçu que la
Direction de la Comptabilité de l’ex. ministère de l’Economie, a clarifie le
sens du « rémunération total » depuis 1990, à travers une circulaire ayant
pour objet : comptabilisation de l’indemnité de congé annuel (annexe n°03):
« L’indemnité correspondante est égale au douzième due la rémunération
total perçue par le travailleur pendant l’année de référence. Par totale
rémunération, on entend :
-le salaire de poste tel que défini par l’article 146 de la loi n°78-12 du 5 Août
1978 relative au statut général du travailleur,
-L’indemnité de congé de l’année précédent. ».

A souligner que l’article n° 146 de la loi n°78-12 du 5 Août 1978, n’a pas cité
les indemnités à caractère de remboursement, familiale, comme des
éléments de salaire de poste (Annexe n°04) :
« le salaire de poste est composé des éléments suivants :
- le salaire de base tel que défini à l’article 132 ci-dessus et aux articles 148
à 152 ci-dessous.
- l’indemnité de nuisance s’il y a lieu, et telle que définie aux articles 152
154 ci-dessous.
- l’indemnité de travail posté, dans les conditions prévues aux articles 153
154 ci-dessous.
- la prime ou la pénalité de rendement individuel, telle que définie aux
articles 155 et 156 ci-dessous.
- l’indemnité pour heures supplémentaires ou l’indemnité forfaitaire de
service permanent, s’il y a lieu, et telles que définies aux articles 157 à 159
ci-dessous.
-l’indemnité d’expérience s’il y lieu, et tel que prévue aux articles 160 à 162
ci-dessous.
- les primes et indemnités perçues à la date de promulgation de la présente
loi ne peuvent en aucun cas être intégrées dans le salaire de base.
- le montant cumulé des indemnités de nuisance, de zone, pour heures
supplémentaire ou forfaitaires de service permanent et de travail posté ne
peut dépasser un taux déterminé du salaire de base. Ce taux est fixé par
voie réglementaire. ». Fin de citation.
07) la CACOBATPH, détermine les congés payés sur la base de l’assiette
des cotisations de sécurité sociale (salaire de poste), conformément à
un texte réglementaire.
Ce procédé est basé sur les dispositions du décret exécutif n°97-46 du 04
Février 1997, fixant les taux de cotisations dues à la CACOBATPH, au titre
des congés payés et chômage-intempéries (Annexe n°05) :
« Article 1er : En application des dispositions de l’article 52 ter de la loi n°90-
11 du 21 Avril 1990..
…
Article 2 : le taux de cotisation due, au titre des congés payés, est fixé à
12,21% calculé sur la base de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.. ».
Commentaire :
le législateur a définie clairement et sans équivoque, à travers ledit décret, la
base exacte du calcul des congés payés : c’est la base de l’assiette des
cotisations de sécurité sociale, ou en d’autre terme le « salaire de poste ».
08) A titre d’information, l’article n°52 de la loi 90-11 est inspiré fortement
du code de travail français (dont l’expression rémunération total, signifie le
salaire de poste).