Support de cours Droit et Législation du travail - Copie

ECOLE DES MINES DE L’INDUSTRIE ET DE LA GEOLOGIE (EMIG)
Support de Cours Législation et Droit de Travail
Introduction
Le droit regroupe l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, en fixant :
o Des droits (droit de vote, droit de protéger sa vie privée etc.) ;
o Des devoirs (l’obligations de réparer le préjudice causé à un individu, le devoir de
respecter un certain nombre de règles, etc.).
Les fonctions du droit sont entre autres :
1. La fonction pacificatrice dont le but est d’assurer une coexistence pacifique entre les
individus ;
2. Fonction organisatrice qui a pour rôle de coordonner les activités des divers organes de
l’Etat.
Le droit est appliqué dans le secteur social économique, politique et culturel. Raison pour
laquelle, toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridique (naissance- inscription
à l’Etat civil, droit à la filiation, fiançailles, mariage (régime matrimoniale, statut familiale,
décès (fin de la personnalité-ou venture de la succession).
Par ailleurs, le droit de travail est marqué par l’intervention législative. De même la relation de
droit de travail repose sur un contrat d’adhésion qui fait l’objet d’une réglementation de
protection des travailleurs.
1. Généralité sur la notion du droit
1.1. Jurisprudence
La jurisprudence : Les décision rendues par les juridictions dans les litiges permettant de
mieux interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers.
En plus, la jurisprudence sociale résulte des décisions en particulier de la chambre sociale, de
la cour de cassation qui un rôle fondamental dans la définition des règles applicables (voir
Figure 1).
Dans le contexte juridique :
✓ Le juge a la loi à faire appliquer, d’un autre côté, il y a une société avec ses normes.
✓ Le juge a le pouvoir de faire évaluer la norme juridique dans le respect de la norme
sociale.

Figure 1. Ordre judiciaire
1.2. Branches et types de droit
Le droit est subdivisé en droit public et privé.
Le droit public : correspond aux règles qui organisent les relations entre l’État, les
fonctionnaires et les usagers. On y trouve 3 branches principales :
1. Le droit constitutionnel qui organise le fonctionnement de l’État ;
2. Le droit administratif, qui fixe les règles de fonctionnement des administrations et
collectivités locales, et les rapports avec les usagers ;
3. Le droit pénal, qui sanctionne les infractions aux lois.
Le droit privé : concerne les relations entre les personnes de droit privé et comporte 3 branches
principales :
1. Le droit civil, qui régit les rapports entre les particuliers et éventuellement les
entreprises;
2. Le droit commercial, qui fixe les règles entre les commerçants ;
3. Le droit du travail, qui fixe les règles entre les travailleurs.
En ce qui concerne les types de droit, on distingue :
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie
en société, et dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique. Les règles du droit
objectif sont formulées de manière générale et impersonnelle.
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, reconnues et sanctionnés par le droit
objectif, qui permettent à une personne de faire ou interdire quelqu’un, d’exiger d’autrui une
prestation ou une valeur dans son intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.
1.3 Fondements de l’obéissance au droit
Le droit naturel et le droit positif représentent les fondements de l’obéissance au droit.
Le droit naturel est le droit soumis à une finalité (amour du prochain, égalité dans les faits).
Par exemple, le droit naturel de l’homme est le droit qui vient du fait que l’homme est un être
humain, indépendamment de sa position sociale, de son ethnie, de sa nationalité ou de toutes
autre considération.

Par contre, le droit positif est constitué de l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un
Etat, à un moment donné, quelles que soient leur source.
2. Droit du travail
Le droit du travail signifie comme étant l’ensemble des règles juridiques applicables aux
relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés.
L’ensembles des textes relatifs au droit du travail sont regroupés et codifiés au sein du Code de
Travail.
Le droit du travail s’applique à l’ensembles des salariés du secteur privé ainsi qu’aux salariés
du secteur public ou nationalisé non soumis à un statut particulier.
“Art. 33 de la constitution Nigérienne stipule : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au
travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent effective la jouissance de ce droit et qui
garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production”
2.1. Sources du droit de travail
On distingue trois (3) principales sources du droit de travail :
1. Les origines nationales : Droit d’origine étatique – Droit conventionnel – Contrat de
travail – Usages professionnels – Jurisprudence.
2. Les origines communautaires : Règles Communautaires.
3. Les origines internationales : Traités bilatéraux – Conventions de l’OIT (Organisation
International du Travail).
Les sources du droit de travail obéissent à une hiérarchie selon laquelle toute source inférieure
doit respecter la source supérieure. Figure 2 présente le schéma de la hiérarchie des sources du
droit de travail.
Figure 2. Hiérarchie des sources du droit de travail
Définitions
Droit Communautaire : Ensemble de dispositions contenues dans les différents traités
constitutifs de l’UE et dans les textes élaborés par les institutions communautaire.
Droit International établit un cadre reposant sur un système juridique international.
La constitution : Enumère plusieurs principes fondamentaux en matière de droit du travail :
1. Devoir d’obtenir un travail et d’obtenir un emploi
2. Liberté du travail

3. Absence de discrimination.
Lois : règle écrite prescrivant une norme de conduite qui limite les droits et les obligations des
individus et des gouvernements. Elles passent par le Conseil des ministres, le Comité de
législation (et autres comités) et par l’Assemblée nationale.
Règlements : son décidés par le gouvernement sous forme :
1. De décrets qui servent à l’application des lois ou réglementent certaines matières qui
ne sont pas du domaine de la loi.
2. D’arrêtés ministériels
Convention collective réfère à un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une
part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de
travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un ou
plusieurs employeurs pris individuellement.
3. Contrat du travail
Le contrat de travail est une convention par la quelle une personne, le salarié, s’engage à
travailler pour le compte d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le
salaire.
3.1. Obligations de l’employeur et du salarié
3.1.1. Obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié
L’employeur doit respecter les droits fondamentaux et les libertés du salarié.
Ces obligations sont :
Obligation principale : Fournir le travail convenu et verser le salaire prévu.
Obligation de loyauté et de bonne foi :
• Respecter les libertés individuelles
• Respecter la vie privée du salarié
• Respecter le principe de non-discrimination
• Assurer la santé et la sécurité des salariés
• Assurer la protection contre le harcèlement
• Respecter la dignité du salarié
▪ Ne pas empêcher un salarié de travailler
3.1.2. Obligations du salarié vis-à-vis de l’employeur
En ce qui concerne ses obligations :
• Le salarié doit exécuter très bien le travail confié
• Il doit respecter le règlement intérieur
Le règlement intérieur est l’ensemble des règles qu’il faut respecter par l’ensemble du personnel
(salarié) de l’entreprise.
Exécution de bonne foi :
• Obligation de loyauté : s’abstenir de toute activité concurrente de celle de son
employeur, personnellement ou pour le compte d’une autre entreprise
• Obligation de direction : ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir
connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle.

3.1.3. Règlement intérieur
Le règlement intérieur est élaboré par l’employeur et soumis au salarié car l’avis des délégués
personnel et du comité de l’entreprise est nécessaire. En plus, le règlement intérieur doit être
affiché et indiqué la date d’entrée en vigueur.
Cependant, le règlement intérieur sur la sécurité et l’hygiène vise la prévention des risques
professionnels liés aux conditions de travail (maladies ou accidents). Quant au le règlement
intérieur sur l’organisation du travail et de la discipline assure :
o Condition de circulation dans ou en dehors de l’établissement
o Le respect de l’horaire de travail
o La nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, ……)
o Les droits des salariés en cas de procédure disciplinaire
3.2. Recrutement
Le processus de recrutement est défini par l’employeur.
Néanmoins il est soumis à certaines règles :
Les informations demandées au candidat, doivent être utiles uniquement à déterminer sa
capacité à occuper le poste ou la fonction proposés.
Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation
des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi est tenu d’y répondre en bonne fois.
Toutes sélections qui reposent sur des critères de race, orientations politiques sont contraires à
la loi.
Lors de recrutement, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit, les
dispositions relatives aux domaines ci-après :
➢ La convention collective de travail et, le cas échéant son contenu ;
➢ Le règlement intérieur ;
➢ Les horaires
3.3. Embauche
Dans le contexte d’embauche, c’est l’employeur qui défini le processus tout en respectant
certaines regelés du code de travail.
Au Niger, selon l’articles 106 du code de travail, « les enfants ne peuvent être employés dans
une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation
édictée par décret pris en Conseil des Ministres, après avis de la Commission Consultative du
Travail et de l’Emploi, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être
demandées ».
La promesse d’embauche est une convention par laquelle l’employeur ou le salarié s’engage
envers un bénéficiaire (salarié ou employeur à conclure un contrat de travail).
3.2.1. Formalité d’embauche
Dans le processus d’embauche, la déclaration préalable est obligatoire et doit être effectuée par
tous les employeurs dans les 8 jours précèdent toute embauche d’un salarié.
La déclaration préalable regroupe six (6) formalités liées à l’embauche :
1. L’immatriculation de l’employeur au régime générale de la sécurité sociale lorsqu’il
s’agit de l’embauche du premier salarié ;
2. L’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
3. L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
4. La demande d’adhésion à un service de santé de travail ;