Certificat médical d'admission en psychiatrie - Procédure normale
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BERTRAND ROSTOKER
SOINS PSYCHIATRIQUES SUR
DEMANDE D’UN TIERS EN CAS DE
PROCEDURE NORMALE
Loi 2011- modifiée par la loi du 27 septembre 2013 803 du 5 juillet 2011
PREMIER CERTIFICAT MEDICAL D’ADMISSION
(Articles L 3212-1- -1° Code de la Santé Publique) II du
Je soussigné(e), Docteur
médecin exerçant à
certifie avoir examiné ce jour,
M, Mme,
Nom : Nom de naissance :
Prénom :
Né(e) le :
Lieu de naissance :
Domicilié(e) :
et avoir constaté (En application de l’article L. 3212 1 II 1° alinéa 4 du CSP, le certificat médical constate l’état -
mental de la personne malade, indique les caractéristiques de la maladie et la nécessité de recevoir des
soins)
Son état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Ses
troubles rendant impossible son consentement, M, doit être Mme ………………………………………………..
admis(e) à l’Etablissement Public de Santé Mentale l’Arve –de la Vallée de 74800 - Roche sur ForonLa ,
conformément au 1 L3212.1 du Code de la Santé Publique, dans le cadre de soins
er du II de l’article
psychiatriques à la demande d’un tiers en cas de procédure normale.
A ma connaissance, je ne suis ni parent, ni allié, au quatrième degré inclusivement, ni directeur de du
l’établissement d’accueil, ni du médecin ayant établi le second certificat, ni la personne ayant demandé de
l’hospitalisation, ni du patient à admettre en soins.
Fait à :
11/04/2025 10:56
certificat medical d`admission « procedure normale
https://studylibfr.com/doc/1624466/certificat-medical-d-admission-«-procedure-normale
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