Modalités d’hospitalisation en psychiatrie Modifications suite à la loi de juillet 2011 I. L’HDT devient SPDT C'est-à-dire « soins psychiatriques à la demande d’un tiers ». Les indications médicales ne changent pas. Le SPDT classique nécessite 2 certicats médicaux dont un par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Elle nécessite également une demande d’un tiers. Article de loi L3212-1. Le SPDT d’urgence nécessite 1 certificat d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. 1 demande de tiers. Article L3212-3. Le SPDT péril imminent nécessite 1 certificat d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Ce mode d’hospitalisation ne nécessite pas de tiers. Cette hospitalisation est indiquée quand une SPDT est indiquée et qu’un tiers n’est pas disponible. Article L 3212-1 2. Suivi : nouveaux certificats à 24h, 72h, entre le cinquième et huitième jour puis tous les mois. Levée de l’hospitalisation : par décision médicale ou retrait du tiers ou décision de la comission départementale des soins psychiatriques. Modèle de certificat : Je soussigné, Docteur médecin à jour : M Né(e) le Domicilié Profession : Et avoir constaté les éléments cliniques suivants : - certifie avoir examiné ce L’état mental de M rend impossible son consentement et impose des soins immédiats assortis de surveillance constante en milieu hospitalier. M. doit être admis(e) en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, conformément à l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, et ce dans un établissement habilité au sens de l’Article L.3222-1 du Code de la Santé Publique. Je certifie n’être parent ou allié, au quatrième degré inclus, ni du médecin signataire du premier certificat, ni du Directeur de l’établissement dans lequel la personne sus-citée est accueillie, ni de la personne demandant les soins, ni de la personne nécessitant des soins. Fait à …………………., le ………………. Docteur II. L’HO devient SPDRE C'est-à-dire « soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’état ». Les indications sont les mêmes que pour l’HO c'est-à-dire trouble de l’ordre public et délire paranoïaque. Article L3213-1. Nouveaux certificats à 24h, 72h, entre 5ème et 8ème jours puis tous les mois. Levée sur 2 avis concordants de psychiatres et sur décision du représentant de l’état. Modèle de certificat : Je soussigné, Docteur ……………………, médecin à ………………………, certifie avoir examiné ce jour : M Né le Domicilié Profession Et avoir constaté les troubles suivants : Cet état mental est de nature à compromettre la sureté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public M doit être admis(e) en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, dans un établissement habilité au sens de l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique. Je certifie n’être parent ou allié, au quatrième degré inclus, ni du Directeur de l’établissement dans lequel la personne sus-citée sera accueillie, ni de la personne demandant les soins, ni de la personne nécessitant des soins. Fait à ……………, le ……………….