Modalités d`hospitalisation en psychiatrie - Conf

Modalités d’hospitalisation en psychiatrie
Modifications suite à la loi de juillet 2011
I. L’HDT devient SPDT
C'est-à-dire « soins psychiatriques à la demande d’un tiers ». Les indications médicales ne
changent pas.
Le SPDT classique nécessite 2 certicats médicaux dont un par un médecin n’exerçant pas
dans l’établissement d’accueil. Elle nécessite également une demande d’un tiers. Article de
loi L3212-1.
Le SPDT d’urgence nécessite 1 certificat d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement
d’accueil. 1 demande de tiers. Article L3212-3.
Le SPDT péril imminent nécessite 1 certificat d’un médecin n’exerçant pas dans
l’établissement d’accueil. Ce mode d’hospitalisation ne nécessite pas de tiers. Cette
hospitalisation est indiquée quand une SPDT est indiquée et qu’un tiers n’est pas disponible.
Article L 3212-1 2.
Suivi : nouveaux certificats à 24h, 72h, entre le cinquième et huitième jour puis tous les
mois.
Levée de l’hospitalisation : par décision médicale ou retrait du tiers ou décision de la
comission départementale des soins psychiatriques.
Modèle de certificat :
Je soussigné, Docteur médecin à certifie avoir examiné ce
jour :
M
Né(e) le
Domicilié
Profession :
Et avoir constaté les éléments cliniques suivants :
-
-

-
-
-
L’état mental de M rend impossible son consentement et impose des soins immédiats
assortis de surveillance constante en milieu hospitalier.
M. doit être admis(e) en soins psychiatriques à la demande d'un tiers,
conformément à l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, et ce dans un
établissement habilité au sens de l’Article L.3222-1 du Code de la Santé Publique.
Je certifie n’être parent ou allié, au quatrième degré inclus, ni du médecin signataire du
premier certificat, ni du Directeur de l’établissement dans lequel la personne sus-citée est
accueillie, ni de la personne demandant les soins, ni de la personne nécessitant des soins.
Fait à …………………., le ……………….
Docteur
II. L’HO devient SPDRE
C'est-à-dire « soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’état ».
Les indications sont les mêmes que pour l’HO c'est-à-dire trouble de l’ordre public et délire
paranoïaque. Article L3213-1.
Nouveaux certificats à 24h, 72h, entre 5ème et 8ème jours puis tous les mois.
Levée sur 2 avis concordants de psychiatres et sur décision du représentant de l’état.
Modèle de certificat :
Je soussigné, Docteur ……………………, médecin à ………………………, certifie avoir examiné
ce jour :
M
Né le
Domicilié
Profession
Et avoir constaté les troubles suivants :
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-
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-
Cet état mental est de nature à compromettre la sureté des personnes ou porter atteinte, de
façon grave, à l'ordre public M doit être admis(e) en soins

psychiatriques à la demande du représentant de l'État, conformément à l’article L. 3213-1 du
Code de la Santé Publique, dans un établissement habilité au sens de l’article L. 3222-1 du Code
de la Santé Publique. Je certifie n’être parent ou allié, au quatrième degré inclus, ni du Directeur
de l’établissement dans lequel la personne sus-citée sera accueillie, ni de la personne
demandant les soins, ni de la personne nécessitant des soins.
Fait à ……………, le ……………….