.. Decret marches publics n 2 22 431 du 09 03 2023 Fr 230906 183930

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DECRET N° 2-22-431
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
DU 15 CHAABANE 1444 (8 MARS 2023)

1
SOMMAIRE
****
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Chapitre premier : Dispositions générales
5
ARTICLE PREMIER. – Principes généraux
5
ART. 2. – Objet et champ d’application
5
ART. 3. – Exclusions
5
ART. 4. – Définitions
6
ART. 5. – Détermination des besoins
7
ART. 6. – Etablissement de l’estimation du coût des prestations
8
Chapitre II : Types et prix des marchés
8
Section première. – Types de marchés
8
ART. 7. – Marchés-cadre
8
ART. 8. – Marchés reconductibles
9
ART. 9. – Marchés à tranches conditionnelles
9
ART. 10. – Marchés allotis
10
ART. 11. – Marché de conception-réalisation
10
ART. 12. – Dialogue compétitif
11
ART. 13. – Offre spontanée
12
Section II. – Prix des marchés
12
ART. 14. – Nature et modalités de définition des prix
12
ART. 15. – Caractère des prix
13
Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
13
ART. 16. – Forme et contenu des marchés
13
ART. 17. – Publication du programme prévisionnel triennal
14
ART. 18. – Appel à manifestation d’intérêt
14
ART. 19. – Modes de passation des marchés
14
Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
16
Section première. – Appel d’offres
16
ART. 20. – Principes et modalités
16
ART. 21. – Règlement de consultation
16
ART. 22. – Dossier d’appel d’offres
18
ART. 23. – Publicité de l’appel d’offres
19
ART. 24. – Cautionnement provisoire
20
ART. 25. – Demandes d’éclaircissement ou de renseignement et information des concurrents
21
ART. 26. – Réunion ou visite des lieux
21
ART. 27. – Conditions requises des concurrents
21
ART. 28. – Justification des capacités et des qualités
22
ART. 29. – Déclaration sur l’honneur
23
ART. 30. – Contenu des dossiers des concurrents
24
ART. 31. – Présentation d’une offre technique
25
ART. 32. – Présentation des dossiers des concurrents
25
ART. 33. – Offres comportant des variantes
25
ART. 34. – Dépôt des plis des concurrents
26
ART. 35. – Retrait des plis
26
ART. 36. – Délai de validité des offres
26
ART. 37. – Dépôt et retrait des échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents
techniques
26
ART. 38. – Commission d’appel d’offres
27

2
ART. 39. – Ouverture des plis des concurrents en séance publique
28
ART. 40. – Examen des prospectus, notices ou autres documents techniques
29
ART. 41. – Examen et évaluation des offres techniques
29
ART. 42. – Ouverture des enveloppes contenant les offres financières
30
ART. 43. – Evaluation des offres financières des concurrents et choix de l’offre économiquement la plus
avantageuse
30
ART. 44. – Détermination du prix de référence, de l’offre excessive et de l’offre anormalement basse
32
ART. 45. – Appel d’offres infructueux
32
ART. 46. – Procès–verbal de la séance d’examen des offres
33
ART. 47. – Résultats définitifs de l’appel d’offres
33
ART. 48. – Annulation de l’appel d’offres
33
ART. 49. – Principes et modalités
34
ART. 50. – Publicité de l’appel d’offres avec présélection
34
ART. 51. – Règlement de consultation de l’appel d’offres avec présélection
34
ART. 52. – Dossier de l’appel d’offres avec présélection
36
ART. 53. – Conditions requises des concurrents et justification des capacités et des qualités
37
ART. 54. – Contenu, présentation, dépôt et retrait des dossiers d’admission
38
ART. 55. – Commission d’appel d’offres avec présélection
38
ART. 56. – Séance d’admission
38
ART. 57. – Procès– verbal de la séance d’admission
39
ART. 58. – Résultats définitifs de la séance d’admission
39
ART. 59. – Demandes d’éclaircissement et de renseignement et information des concurrents
39
ART. 60. – Contenu et présentation des dossiers
40
ART. 61. – Présentation des offres techniques et des offres variantes
40
ART. 62. – Dépôt et retrait des plis
40
ART. 63. – Délai de validité des offres
40
ART. 64. – Séance d’ouverture des plis des concurrents et d’évaluation des offres et résultats définitifs
40
ART. 65. – Annulation de l’appel d’offres avec présélection
41
Section II. – Le concours
41
ART. 66. – Principes et modalités du concours
41
ART. 67. – Programme du concours
41
ART. 68. – Publicité du concours
41
ART. 69. – Règlement du concours
42
ART. 70. – Dossier du concours
42
ART. 71. – Conditions requises des concurrents et justification de leurs capacités et qualités
43
ART. 72. – Contenu, présentation, dépôt et retrait du dossier d’admission
43
ART. 73. – Jury du concours
43
ART. 74. – Séance d’admission
43
ART. 75. – Procès–verbal de la séance d’admission
43
ART. 76. – Résultats définitifs de la séance d’admission
43
ART. 77. – Documents et informations à fournir aux concurrents admis
43
ART. 78. – Contenu et présentation des dossiers
44
ART. 79. – Dépôt et retrait des plis des concurrents
44
ART. 80. – Délai de validité des offres
44
ART. 81. – Ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents
44
ART. 82. – Evaluation et classement des projets et attribution du marché
44
ART. 83. – Concours infructueux
46
ART. 84. – Procès–verbal du concours
46
ART. 85. – Résultats définitifs du concours
47
ART. 86. – Annulation du concours
47
Section III. – Procédure négociée
47
ART. 87. – Principes
47
ART. 88. – Procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence
47

3
ART. 89. – Cas de recours aux marchés négociés
48
ART. 90. – Formes des marchés négociés
49
Section IV. – Prestations sur bons de commande
49
ART. 91. – Champ d’application
49
Chapitre V : Prestations architecturales
50
Section première. – Dispositions générales
50
ART. 92. – Dispositions applicables aux prestations architecturales
50
ART. 93. – Honoraires des architectes
50
Section II. – Modes de passation des contrats des prestations architecturales
50
ART. 94. – Modes de passation
50
ART. 95. – Programme de la consultation architecturale ouverte
51
ART. 96. – Publicité de la consultation architecturale
52
ART. 97. – Information des architectes concurrents
53
ART. 98. – Réunion ou visite des lieux
53
ART. 99. – Conditions requises des architectes
53
ART. 100. – Justification des capacités et des qualités
53
ART. 101. – Règlement de la consultation architecturale
54
ART. 102. – Dossier de la consultation architecturale
54
ART. 103. – Contenu des dossiers des architectes
55
ART. 104. – Présentation des dossiers des architectes
56
ART. 105. – Dépôt et retrait des plis des architectes
56
ART. 106. – Jury de la consultation architecturale
56
ART. 107. – Ouverture des plis en séance publique
57
ART. 108. – Examen et évaluation des propositions techniques
58
ART. 109. – Ouverture des enveloppes contenant les propositions financières en séance publique
58
ART. 110. – Evaluation des propositions des architectes à huis clos
58
ART. 111. – Consultation architecturale infructueuse
59
ART. 112. – Procès–verbal de la séance d’examen des offres
59
ART. 113. – Résultats définitifs de la consultation architecturale
59
ART. 114. – Annulation de la consultation architecturale
60
ART. 115. – Principes et modalités du concours architectural
60
ART. 116. – Programme du concours architectural
60
ART. 117. – Publicité du concours architectural
60
ART. 118. – Information des concurrents
60
ART. 119. – Règlement du concours architectural
60
ART. 120. – Dossier du concours architectural
61
ART. 121. – Conditions requises des architectes
61
ART. 122. – Jury du concours architectural
61
ART. 123. – Sauvegarde et levée de l’anonymat
61
ART. 124. – Contenu, présentation et dépôt des dossiers des architectes
61
ART. 125. – Ouverture des emballages contenant les projets proposés par les architectes concurrents
62
ART. 126. – Evaluation des projets des architectes à huis clos
63
ART. 127.– Ouverture des plis contenant les propositions financières en séance publique
63
ART. 128. – Evaluation des propositions financières à huis clos
64
ART. 129. – Concours architectural infructueux
64
ART. 130. – Procès–verbal du concours architectural
65
ART. 131. – Résultats définitifs du concours architectural
65
ART. 132. – Annulation du concours architectural
65
ART. 133. – Recours à la consultation architecturale négociée
65
Chapitre VI : Dématérialisation des procédures, des documents et des pièces
66
ART. 134. – Documents à publier sur le portail des marchés publics
66
ART. 135. – Dépôt et retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique
67

4
ART. 136. – Ouverture des plis et évaluation des offres des concurrents par voie électronique
67
ART. 137. – Base de données électroniques des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services
67
ART. 138. – Procédure des enchères électroniques inversées
67
ART. 139. – Achat sur catalogues électroniques
68
ART. 140. – Interopérabilité avec les systèmes tiers
68
ART. 141. – Dématérialisation des documents et pièces
68
Chapitre VII : Approbation des marchés
68
ART. 142. – Principes et modalités
68
ART. 143.– Délai de notification de l’approbation
68
Chapitre VIII : Dispositions particulières
69
ART. 144. – Marchés d’études
69
ART. 145. – Marchés de services relatifs aux systèmes d’information
70
ART. 146. – Compensation industrielle
70
ART. 147. – Préférence nationale
70
ART. 148. – Mesures en faveur de la très petite, de la petite et moyenne entreprise, de la coopérative, de
l’union des coopératives et de l’auto–entrepreneur
70
ART. 149. – Promotion de l’emploi local
70
ART. 150. – Groupements
70
ART. 151. – Sous–traitance
72
ART. 152. – Mesures coercitives
72
ART. 153. – Modèles
73
Chapitre IX : Gouvernance des marchés publics
73
ART. 154. – Maîtrise d’ouvrage déléguée
73
ART. 155. – Collectif de maîtres d’ouvrages
74
ART. 156. – Rapport de présentation du marché
75
ART. 157. – Rapport d’achèvement de l’exécution du marché
75
ART. 158. – Observatoire marocain de la commande publique
75
ART. 159. – Contrôle et audit
75
ART. 160. – Secret professionnel
76
ART. 161. – Caractère confidentiel de la procédure
76
ART. 162. – Lutte contre la fraude, la corruption et le conflit d’intérêts
76
Chapitre X : Réclamations et recours
76
ART. 163. – Réclamations des concurrents et suspension de la procédure
76
ART. 164. – Recours à la commission nationale de la commande publique
77
Chapitre XI : Dispositions propres à certains marchés publics
77
ART. 165. – Marchés de l’administration de la défense nationale
77
ART. 166. – Marchés relatifs à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens
78
ART. 167. – Prestations relatives au soutien et/ou à la régulation de l’approvisionnement du pays en
céréales, légumineuses et produits dérivés
79
ART. 168. – Offres de financement du marché à des conditions avantageuses par financements
concessionnels
79
Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
79
ART. 169. – Entrée en vigueur
79
ART. 170. – Dispositions transitoires
79
Annexe n° 1: Liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de
conventions de droit commun
80
Annexe n° 2: Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés-cadre
83
Annexe n° 3: Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés
reconductibles
87
Annexe n° 4: Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de
commande
89