Droit Ch6 TOUT (2)

1. Systématique
et principales
divisions du droit
Chapitre 1 O
La vie en communauté implique la mise en place de règles sociales. Dans la vie privée , sociale ,
économique et professionnelle , le droit fixe le cadre nécessaire afin de protéger les intérêts et les
biens indispensables à la cohabitation des personnes.
1. 1. Définition du droit On peut donc définir le droit comme l' ensemble des règles imposées par l' État afin de rég ir les
rapports des citoyens entre eux ou ent re eux et l' État.
1.2. Les divisions
du droit
Le droit Suisse est divisé en deux grands domaines : le droit public et le dro it privé. Ensuite , il est
subdivisé en diverses catégories résumées dans le tableau suivant :
Droit constitutionnel
-
Constitution
Droit pénal
-
Code pénal
Droit administratif
-
Diverses lois fédérales
Droits de procédure
• Procédure ci vile
• Procédure pénale
-
Codes de procédure
• Procédure administrative
• Procédure Poursuites
Droit civil
-
Code civil
Droit des obligations
-
Code des obligations
Reconnaître le domaine auquel appartient une situation juridique est essentiel. Outre l' avantage
d' une présentation logique du système j uridique , la connaissance de ces domaines du droit permet
surtout d' identifier les textes légaux propres à chacun d' eux , et donc de trouver les solutions légales
aux problèmes posés .
La déterm i nation du domaine juridique concerné par une si tuation , permettra également de s' adres -
ser à la bonne juridiction pour faire valoir ses droits .
Pour savoir si une si tuation juridique relève du droit public ou du droit privé , trois critères principaux
peuvent être utilisés :
1.
Le critère des personnes impliquées : il s' agit du droit public si l' État ou une corporation de
droit public est en cause; par contre , on a affaire à du droit privé si seules des personnes pr i vées
(physiques ou morales) sont en cause.
2. Le critère des intérêts en cause : on a affaire à du dro it public si la norme vise à protéger
l'intérêt général ; par contre il s' agit de droit privé si la norme tend à sauvegarder des intérêts
particuliers .
3. Le critère de la subordination : il s' agit du droit public si la norme implique un rapport de
subordination ; on a affaire à du droit privé si la norme consacre un rapport d' égalité .

Le droit
constitutionnel
Le dro it pénal
Principales bases du droit et de l'Etat - Droit public
Le dro it public
Le droit public comprend l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'État et son fonction-
nement, ainsi que celles concernant les rapports qui s'établissent entre les individus et l'État.
1
Procédures
Le droit constitutionnel fixe les règles fondamentales de l'État. La plupart des pays se sont dotés
d'une Constitut i on . De plus, vu le caractère fédéral de notre État , chaque canton suisse possède
également sa propre Constitution.
La Constitution fédérale fixe notamment:
• Les droits fondamentaux du citoyen (liberté d'expression, liberté de commerce, etc.).
• L'organisation des autorités fédérales.
• Les attributions de compétence (environnement, protection des animaux, instruction, impôts,
monnaie, santé, éducation, ... ) entre les différentes autorités.
Le principe de subs i di arité doit être respecté dans le cadre de la répartition des compétences
entre la confédération, les cantons et les communes. Ce principe consiste à réserver uniquement à
l'échelon supérieur, ici la Confédération, ce que l'échelon inférieur, les cantons et les communes, ne
pourrait effectuer que de manière moins efficace. Par exemple, l'instruction publique est du ressort
des cantons alors que la Confédération gère les écoles polytechniques fédérales et légifère sur la
formation professionnelle .
Toute personne qui commet en Suisse un crime ou un délit est soumise au droit pénal suisse .
Celui-ci contient l'ensemble des règles qui déterminent les infractions réprimées en Suisse et les
sanctions applicables à ces dernières . La principale loi du droit pénal est le Code pénal , mais il
existe également d'autres textes légaux comprenant des règles de droit pénal (par exemples la loi
fédérale sur le droit pénal des mineurs ou la loi fédérale sur les stupéfiants).

l,iJ Chapitre 1 0
Le droit administratif Le droit administratif règle les rapports existant entre les administrations de l' État et les citoyens .
Il s'agit d'une branche très ramifiée du système juridique. A ce domaine se rattachent des thèmes
très différents comme les fonctionnaires, les impôts , la législation sur la construction, l'hygiène
et les denrées alimentaires , les banques , les assurances sociales , le droit du travail , etc. Le droit
administratif est donc composé d' une multitude de lois qui régissent la gestion courante des
nombreuses affaires publiques par les organes de l'administration .
Le droit de procédure Il fixe les modes d' application des règles de droit (autorité compétente , voies de recours , délais , for ,
man i ère de conduire un procès , etc.). En d' autres termes , le droit de procédure contient l' ensemble
des règles juridiques qui indiquent les formes à suivre pour réaliser un droit , notamment en expli-
quant l' organisation et l'activité des organes qui appliquent le droit.
Le droit privé
Il régit les rapports des personnes physiques et morales entre elles . Le droit privé est réglementé
par le code civil et le code des obligations.
Les 4 premiers livres du droit privé sont regroupées dans le code civil Suisse .
-
Droit des personnes
t
Droits réels
Droit des successions
Le droit des personnes Il traite de la personnalité de l' individu (par exemple la majorité
ou le domicile). Il distingue les personnes physiques et les per-
sonnes morales. On y trouve également les règles qui régissent
l'association et la fondation .
Le droit de la famille Il régit la création , les effets et la dissolution des liens de
parenté au sens large . Il règle donc l es divers rapports entre
les membres d' une famille , soit par exemple : les fiançailles , le
mariage, le divorce , la filiation ou la tutelle .
Droit de la famille

Le dro it
des successions
Les droits réels
Principales bases du droit et de l'Etat - Droit public
Il traite du sort des biens d' une personne après son décès , soit des problèmes liés à la détermina-
tion des héritiers , aux formes des testaments et aux règles de partage des héritages .
Les droits réels régissent les questions liées à la propriété des choses , soi t aux pouvoirs qu'une
personne peut avoir sur une chose mobilière ou immobilière. On y trouve par exemple les règles sur
la propriété , les gages mobiliers et immobiliers, le registre foncier.
Le 5e livre du droit privé figure dans le code des obligations . Ce dernier traite essentiellement
des créances et des dettes faites entre les particuliers. Par ailleurs , il met l'accent sur les relations
commerciales en s' occupant notamment des formes de contrats (par exemple le contrat de vente
ou le contrat de bail) , des catégories de sociétés (par exemple la société anonyme ou la société à
responsabilité limitée} , du registre du commerce , des règles de comptabilité commerciale et des
papiers - valeurs.
Papiers
valeurs
Registre
du commerce,
raisons de commerce
et comptabilité
1
Dispositions
générales
~ \ 1...= ==== C= ont = rat =s ::=....., \
Sociétés
commerciales
Le dro it international Le droit international rég it les rapports entre les États, les organisations internationales mais aussi
entre particuliers domiciliés dans des espaces territoriaux différents .
Au niveau du droit internat i onal public , comme l'ensemble de ses partenaires, la Suisse se
retrouve de plus en plus imbriquée dans un ensemble extrêmement dense de tr aités internationaux .
Les domaines qui exigent le plus de règles internationales sont notamment la police , la justice , les
contrôles douaniers, la protection de l' environnement , la communication , etc .
Le droit international pr i vé fournit les outils nécessaires pour régler les questions de compétence
judiciaire et de droit applicable chaque fois qu ' une relation juridique privée intéresse plusieurs pays
(par exemples : contrats i nternationaux , mariage et divorce entre personnes de nationalités diffé-
rentes , protection internat i onale des mineurs , etc . ).

EXERCICES
Exercice 10.1 ~
Exercice 10.2 ~
Exercice 10.3 ~
Chapitre 1 O
Existe-t-il des règles de droit qui régissent les situations suivantes? Metter une croix dans la
colonne « oui » si des règles légales existent , et dans la colonne « non » si ces situations ne relèvent
pas du droit.
1
Oui
1
Non
Fiançailles
Obligation pour un travailleur d'avoir un compte salaire
Renoncer à fumer
Obtenir l'accord du maître d'apprentissage pour le choix des dates de
vacances
Obligation de se marier à l'église
Nettoyer un appartement loué lorsqu'on déménage
Obligation de prendre une assurance vie pour obtenir un crédit
Obligation de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics
Faire des économies pour partir en vacances
Indiquer quelques implications juridiques dans les grandes étapes de votre vie privée .
Indiquer quels codes réglementent les situations suivantes:
1
Code
Mariage
Contrat de bail
Vol avec brigandage
Succession
Meurtre avec
préméditation
Création d'une
société anonyme