LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE • Le contrat de location-gérance doit contenir :Les informations sur les parties au contrat ; La durée de la location : il est possible de fixer une durée déterminée ou ou durée indéterminée• Le montant et les modalités de règlement de la redevance. Les redevances peut être constituées de montants fixes ou de montants proportionnels au chiffre d'affaires, aux bénéfices.Les obligations de chacune des Parties Les conditions de résiliation du contrat, qui résultat d'un commun d'accord en cas de durée déterminée ou de la volonté d'une des parties en cas de duréeindéterminée.Le contrat de location-gérance doit être publié au journal des annonces légales dans les 15 jours suivant sa Signature Par ailleurs, le contrat peut être assorti d'une promesse unilatérale de vente que le location gérante peut lever l’issue de la période de location Les conditions de validité : • Pour le preneur : est appelé le locataire gérant, il doit satisfaire à toutes les exigences et formalités attachées à la profession commerciale. Et il doit indiquer sur tous les documents sa qualité de locataire gérant. Pour le bailleur : ou le propriétaire : • Il doit avoir été commerçant pendant 2 ans au moins ou avoir exercé pendant la même durée les fonctions de gérant ; L'honorabilité ; 口 Ses dettes lui sont exigibles par la juridiction compétente dès lors que la location gérance met en péril leur recouvrement. Cette disposition est frappée de forclusion trois mois après la publication du contrat. • Il doit modifier son inscription au registre du commerce par la mention de la mise en location gérance de son fonds. c- Publicité du contrat de location gérance : Il doit être publié sur le journal des annonces légales dans 15 jours de sa date. Bien sûr ! Voici une traduction en français de votre texte : Les effets du contrat de location-gérance ne sont pas seulement déterminés par les dispositions spécifiques de la loi commerciale et des règles de location, mais aussi en fonction de la nature du contrat. Premièrement, pour le bailleur : Le contrat de location-gérance est un contrat de location, et par conséquent, le bailleur reste le propriétaire du fonds de commerce. Il conserve le droit de disposer de celui-ci, que ce soit en le vendant ou en cédant une partie pendant la période de location. En plus de cela, le bailleur a le droit de recevoir le loyer convenu dans le contrat. En contrepartie, le bailleur doit remettre le fonds de commerce avec tous ses éléments au locataire, permettant à ce dernier de l'exploiter, comme stipulé à l'article 636 du Code des obligations et des contrats. Deuxièmement, en ce qui concerne le locataire-gérant : Étant donné que le contrat de location-gérance est un contrat de location, il confère au locataire-gérant le droit d'exploiter le fonds de commerce pour son propre compte et sous sa responsabilité. Cependant, la propriété du fonds de commerce reste celle du bailleur, interdisant ainsi au locataire-gérant de le vendre ou de le mettre en gage. Dans le cas contraire, il serait considéré comme agissant comme un administrateur des biens d'autrui, entraînant des responsabilités civiles et pénales (crime de trahison de la confiance ou d'escroquerie). Le locataire-gérant doit agir avec bonne foi et intégrité dans l'exploitation du fonds de commerce, et il est tenu de mettre en œuvre des efforts pour le préserver. Troisièmement : les effets du contrat de gestion sur les créanciers L'article 157 du Code de commerce indique que si le délai d'expiration du contrat est arrivé et que les dettes du propriétaire foncier sont liées au bien commercial, elles doivent être payées immédiatement avant de remettre le bien commercial à son propriétaire afin d'éviter certaines des problèmes auxquels le propriétaire du bien commercial peut être exposé de la part des créanciers.
