Procédure Amiable (MAP) en Europe : Analyse et Enjeux

 Mutual Agreement Procedure (MAP) en Europe.
Mutual Agreement Procédure ou (Procédure amiable) (MAP) en Europe.
Abstrait
La procédure amiable (article 25 de la Convention type de l’OCDE) est un outil plutôt utile pour
résoudre tous les conflits d’interprétation entre deux États contractants. Si les conventions fiscales se
trouvent dans un cadre intra-UE remplacé par une directive et si le contenu de la convention type de
l’OCDE est transformé en une telle directive, la Cour de justice deviendrait compétente pour
résoudre toutes les questions d’interprétation. Il ne semble plus y avoir de place pour un PAM.
Toutefois, l’auteur explique que la jurisprudence constante de la Cour de justice permet de donner
une certaine place au MAP, bien que la Cour de justice doive avoir le dernier mot.
Procédures d’entente mutuelle (PAD)
Le PAM est un moyen par lequel les autorités compétentes se consultent pour résoudre les
différends concernant l’application des conventions de double imposition.
L’article du PAM dans les conventions de double imposition permet aux autorités compétentes
d’interagir avec l’intention de résoudre les différends fiscaux internationaux. Ces litiges portent sur
des cas de double imposition où les mêmes bénéfices ont été imposés dans deux juridictions.
La Convention d’arbitrage de l’Union européenne (UE) établit une procédure pour
résoudre les différends relatifs aux prix de transfert pour les États membres de l’UE. Cette procédure
peut s’appliquer en cas de double imposition entre entreprises de différents États membres de l’UE.
La directive du Conseil de l’UE sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans
l’Union européenne fournit un moyen de résoudre les différends fiscaux transfrontaliers. Ceci est mis
en vigueur en Irlande par S.I. No. 306/2019. Le Règlement s’applique aux différends découlant
d’années d’imposition commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.
En fin de compte, l’objectif du processus de PAD est à la fois :
Négocier une position de pleine concurrence acceptable pour les deux autorités fiscales
Et éviter la double imposition des contribuables.
La convention d’arbitrage de l’Union européenne établit une procédure de règlement des
différends en cas de double imposition entre entreprises de différents États membres à la suite d’un
ajustement à la hausse des bénéfices d’une entreprise d’un État membre. Si la plupart des
conventions bilatérales de double imposition prévoient un ajustement à la baisse correspondant des
bénéfices de l’entreprise associée concernée, elles n’imposent généralement pas aux États
contractants l’obligation d’éliminer la double imposition.

La Convention prévoit l’élimination de la double imposition par accord entre les États
contractants, y compris, si nécessaire, par référence à l’avis d’un organe consultatif indépendant. La
Convention améliore ainsi les conditions des activités transfrontalières dans le marché intérieur.