CONSULTATIONS CSSCT-CSE SANTE ET SECURITE ET CSE : UNE CONSULTATION RECURRENTE ET DES CONSULTATIONS PONCTUELLES. Une fois par an, ou selon une périodicité prévue par accord, l’employeur doit ouvrir une procédure de consultation du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation, prévue par l’article L.2312-26 du Code du travail, doit traiter notamment des « actions de prévention en matière de santé et sécurité ». A ce titre, un certain nombre d’informations portant sur la santé et la sécurité doivent être insérées dans la BDESE, y compris un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Ainsi qu’un programme annuel prévention des risques professionnels. Un avis spécifique sur ces documents doit être rendu par les élus titulaires lors de la consultation sur la politique sociale. Il convient aussi d’ouvrir une consultation du CSE lorsqu’un projet au sein de l’entreprise va conduire à un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le CSE est aussi consulté pour toutes les mises à jour du règlement intérieur et du document unique d’évaluation des risques professionnels. Tout comme pour la nomination ou le changement d’affectation d’un médecin du travail dans un service de santé interne à l’entreprise. ELECTIONS DU CSE : LES NOUVELLES REGLES D’ELECTORAT La loi qui modifie les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE a été définitivement adoptée. Une abrogation des anciennes conditions d’électorat au 31 octobre 2022 Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE. En effet, son interprétation par la Cour de cassation prive les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Cela concerne notamment les salariés qui détiennent une délégation de particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le CSE. Ces salariés se retrouvant privés de toute représentation au CSE, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. L’article L.2314-18 a été déclaré inconstitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a décidé de porter l’abrogation des dispositions de cet article au 31 octobre 2022 le temps d’adopter une nouvelle version. C’est le projet de de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui s’est chargé de cette tâche. Les nouvelles conditions requises pour être électeur La nouvelle rédaction adoptée est que l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs. La loi prévoit une application rétroactive au 31 octobre 2022. Il est également prévu expressément que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont pas éligibles. Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité sont donc électeurs mais pas éligibles. La loi sur le marché du travail ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. 1 Caris Conseil - J.C AGBO Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté en commission mixte paritaire le 9 novembre 2022. REGISTRE DES ALERTES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES : QUAND FAUT-IL LE METTRE A DISPOSITION DES ELUS ? Chaque entreprise doit être dotée d’un registre pour permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CSE en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement. Une décision récente précise le cadre de mise en place de ce registre. Registre des alertes sanitaires et environnementales : toutes les entreprises sont concernées Un travailleur qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement, peut déclencher une alerte (Code du travail, art. L.4133-1). Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant. L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CSE qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque. Afin de permettre la consignation de telles alertes, chaque entreprise doit être dotée d’un registre spécial tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE (Code du travail, art. D.41333). Chaque alerte doit y être consignée, datée et signée. Attention, le fait de ne pas mettre ce registre à disposition du CSE vous expose à un délit d’entrave à son fonctionnement soit 7500 euros d’amende. En outre, ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité vous expose à une amende allant jusqu’à 10 000 euros. Cette sanction est portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (Code du travail, art. L.4741-1). L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés. 2 Caris Conseil - J.C AGBO
