UE 1.3.S1 - Législation, éthique, déontologie

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La fonction soignante 08/09/21
Une fonction qui soigne
Qu’est-ce que soigner ? On prend soin d’une personne pour l’aider, l’accompagner à un instant T en tenant
compte de ses besoins. Il est important d’avoir une prise en soin singulière en fonction des modes de vie et
des personnes. Soigner veut dire aider à vivre. La vie se définissant comme un ensemble de phénomènes
énergétiques. La vie consistant à trouver un équilibre dans un environnement donné offrant des ressources
et imposant des dangers. Il faut donc prendre soin de la vie pour qu’elle puisse perpétuer.
Être infirmier aujourd’hui, pour quelle fonction ?
La fonction soignante infirmière tourne autour de 2 axes :
o Il y a la fonction d’entretien et de continuité de la vie, quand la ou les personnes ne peuvent plus
répondre à leurs besoins = soigner.
o Et la fonction de réparation, c’est quand la ou les personnes ne peuvent pas prendre en charge leur
traitements seuls ou quand les risques liés aux traitements nécessitent des connaissances professionnelles =
traiter.
 Mais être vigilant sur le fait que prendre soin soit privilégié par rapport à la « réparation ».
Selon MF Collière (Marie- Françoise Collière, un leader français sur la discipline et la recherche infirmière alors
que cette discipline n’existait pas à proprement parler en France à cette époque. Elle donne les moyens aux
infirmiers de comprendre ce qu’est le soins grâce à ses écrits.) :
« Le champ de compétence infirmière repose fondamentalement sur tous les soins d’entretien de la vie basés sur
tout ce qui permet à une personne de continuer à vivre, en d’autres termes, sur la santé.
La santé représente l’ensemble des possibilités qui permettent à la vie de se continuer et de se développer, y
compris lorsqu’il y a maladie.
Lorsqu’il y a confusion entre soigner et traiter, toutes les forces vives de la personne soignée restent inactives,
passives, elles ne sont pas mobilisées pour en éveil et réagir ».
Cela signifie qu’il faut prendre en considération l’autonomie des personnes (ex les diabétiques qui se prennent
en charge seuls initialement), mais aussi tout simplement la personne et ce qu’elle a la possibilité de faire
seule. Le patient est acteur de sa prise en charge
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.
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Chez les anglo-saxons on parle du caring = prendre soin, avec Mme.Waxon
Virginia Anderson théorie, « La nature des soins »
Selon MF toujours, lorsque soigner se différencie
de traiter, il y interrogation sur la personne soignée
(ses capacités, ses forces vitales physiques,
affectives, psychiques) et son entourage (ses
possibilités et ressources).
Ces différents éléments peuvent être mobilisés en
relation avec la nature de la maladie, les atteintes
que la maladie occasionne et les incidences qu’elle
entraîne sur la vie quotidienne.
Le soin : activité individuelle et familiale pour
maintenir la vie.
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Activité professionnelle quand la personne ne peut
le faire ou ne sait pas comment faire
/ \
Évènement de la vie : Accident, maladie, crise
Maintenir, Traiter
Entretenir la vie, Limiter
Accompagner la Lutter
fin de vie
\ /
Soins d’entretien de la vie Soins de réparation
Domaine de la Santé Domaine de la
pathologie

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Selon MF, il y a des zones d’interférences des champs de compétence des partenaires de l’action soignante
Se soigner
Soigner en relayant Diagnostiquer, traiter
l'usager de soin
Toujours selon MF le processus de soins infirmiers :
o C’est une construction propre à chaque situation élaborée entre soigné et soignant à partir des
éléments de la situation
o Prend racine dans ce qui importe par rapport à ce que vivent les soignés
o Processus de : découverte -> élucidation -> action mise en place entre les partenaires sociaux ayant
une compétence différente et complémentaire.
Il trouve sa forme de réalisation à partir des capacités et ressources de chacun dans un environnement donné.
Exercice de la profession dit communément décret de compétence Art L 4311-1 à 4311-5 CSP (29/07/2004).
Éthique pro = réfléchir à ce qui est bien pour la personne à un instant T.
Convention européenne des droits de l’homme + constitution de 46
L’usager
de soin
Le
Médecin
L’infirmier

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La Profession Infirmière 15/09/21
I- Être infirmier aujourd’hui….
Être infirmier c’est être un professionnel qui remplit une mission sociale d’intérêt général. Qui propose un
service de nature intellectuelle répondant à un besoin en santé de la population, et qui est en contact
quotidien avec les personnes soignées souvent vulnérables qui donnent leur confiance.
C’est un professionnel de Santé qui a pour devoir d’accomplir cette mission de soin pour la population,
c’est un engagement à honorer cette confiance donnée.
Pour cela, les institutions ordinales (Ordre infirmier) garantissent à la collectivité les moyens de cette
confiance. Quant au code de déontologie lui sert à identifier la nature de l’engagement et énonce les principes
qui régissent l’exercice de la profession.
II- L’Ordre national infirmier (ONI)
Qu’est-ce que c’est et pourquoi a-t-il été créé ? L’État ne pouvant exercer intégralement la mission de service
public dans une démocratie : régulation par les professionnels et garantie d’une indépendance / au pouvoir
étatique. Il était nécessaire d’avoir une éthique pour offrir des soins à tous et avec la même compétence
professionnelle. Relation asymétrique entre les professionnels et les personnes bénéficiaires. Il existe
également pout structurer la formation initiale et continue puisque les soins évoluent et comportent des
risques.
Cet Ordre fut légiféré par la loi du 21/12/2006 et le décret du 13/04/2007, alors qu’au Québec l’Ordre existe
depuis 1920.
L’Ordre agit également comme acteur de la régulation. Pour cela il se réfère aux droits des personnes. C’est-
à-dire le respect des droits fondamentaux des personnes souvent vulnérables, moins informées. Il vise à
garantir l’accès aux soins pour tous, il régule l’offre et la demande. Enfin, il contrôle la qualité du service, au
regard des compétences nécessairement reconnues et actualisées, et des risques encourus pour les
bénéficiaires.
Ses missions
Il concerne tous les infirmiers habilités sauf les IDE ayant un statut militaire. Il veille à maintenir les principes
éthiques et à développer les compétences, indispensables à l’exercice de la profession.
Il contribue à promouvoir la santé publique et la
qualité des soins le tout en élaborant un code
déontologie. Il assure également la défense de
l’honneur et de l’indépendance de la profession et
en assure la promotion.
Il énonce également les devoirs des infirmiers
envers les patients, les autres membres de la
profession et les autres professionnels.
Ses règles d’organisation :
 A l’échelle Nationale :
Il élabore le code de déontologie, défend
l’honneur et l’indépendance de la profession et fait
fonction de représentation au niveau du ministère
de la Santé et des juridictions.
 A l’échelle Régionale :
Il fait fonction de représentation dans la région,
mais aussi fonction de coordination avec les
départements et enfin fonction de délibération
autour des situations personnelles d’un membre.
 A l’échelle Départementale :
Il fait fonction de représentation dans le
département et fonction de conciliation en cas de
litige avec un patient ou un autre professionnel.
Les conseillers départementaux sont élus pour 6
ans.
III- Le Code de Déontologie des Infirmiers
Il est organisé en 5 sections : les devoirs généraux,
les devoirs envers les patients, les devoirs envers
les confrères et membres des autres professions
de santé, les modalités d’exercice et les règles
relatives aux différents modes d’exercice.

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Le Code vise à défendre vise à défendre l’intérêt des patients, la promotion de la profession d’infirmier, la
protection des intérêts de la profession et l’accroissement des prérogatives de l’ONI.
A- Les devoirs généraux des Infirmiers
Champ d’application : Les devoirs s’imposent à tout infirmier (IDE), les devoirs s’imposent à tout en soins
infirmière Art R.4312-1 (p.231 BL) et L.4311-12 (p.199).
Tout infirmier s’engage à le respecter lors de son inscription à l’Ordre.
Il se doit aussi de respecter les notions suivantes : le devoir d’humanité, le respect des principes
fondamentaux (moralité, probité, loyauté, humanité). Mais aussi le secret professionnel, l’indépendance
professionnelle, le devoir d’assistance, le concours à la santé publique et l’honneur de la profession.
B- Devoirs envers les patients
Art R 4312-10 « L’IDE agit en toute circonstances dans l’intérêt du patient » ; ses soins sont consciencieux,
s’appuient sur les sciences…
Autres articles (non exhaustifs) : non-discrimination, continuité des soins, informations au patient, assistance
à personne privée de liberté et/ou maltraitée, prise en charge de la douleur etc…
C- Devoirs entre confrères et autres professionnels de santé
Nous avons, entre confrères, un devoir de confraternité. Mais aussi dans l’intérêt des patients d’entretenir de
bons rapports avec les autres professionnels de santé = Interdiction de compérage (faire de la pub en bien
ou en mal pour un autre professionnel).
D- Modalités d’exercice de la profession
On parle de responsabilité des actes professionnels :
« L’IDE est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu’il habilité à
effectuer ».
« Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité
des soins ou la sécurité des personnes prises en charge ».
On parle également de responsabilités dans le cadre du rôle propre et de ses prescriptions, dossier de soins
infirmiers, encadrement et coordination de professionnels (« Il est responsable des actes qu’il assure avec la
collaboration des professionnels en étudiants en soins infirmier qu’il encadre »), règles d’hygiène. Mais aussi
administration et usage de médicaments et DM, responsabilité dans le cadre d’une prescription médicale /
d’application de protocoles, développement professionnel continu.
Étudiants en soins infirmiers :
« Lors des stages cliniques, l’IDE veille à obtenir le
consentement préalable de la personne, pour les
examens et soins qui lui sont dispensés par
l’étudiant ou en sa présence (…) ».
Devenir professionnel infirmier nous engage à être
impliqué dans l’exercice, être responsable dans
notre pratique, respectueux de la confiance
donnée par une attitude bienveillante
inconditionnelle.
Et cet apprentissage se faite dès la rentrée en IFSI
et en stage.

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Le droit des patients 14/09/21
Partie 1 : Introduction générale au droit
I- Qu’est-ce que le droit ?
A- Le droit objectif
Le droit objectif est constitué de l’ensemble des règles juridiques ou règles de droit qui sont là pour régir la
vie des Hommes en société. On parle aussi de droit positif le droit qui s’applique dans un état déterminé à une
époque déterminée.
Par exemple le droit s’appliquant en ce moment même en France, c’est le droit positif.
La règle juridique ou règle de droit, c’est la règle qui régit la vie des individus entre eux dans une société
déterminée. Elle peut être définie de façon plus précise comme une règle de conduite sociale générale et
abstraite, obligatoire et sanctionnée par une contrainte.
 La règle de conduite sociale c’est la règle qui a pour but de permettre à un ensemble d’individu de
vivre en communauté.
 La règle de droit est générale et abstraite, cad qu’elle s’applique à tous dans la société donnée, elle
est impersonnelle et s’applique de façon uniforme (même façon pour tout le monde).
Toutefois il existe des exceptions, certaines catégories de lois qui régissent seulement certaines personnes.
 Obligatoire signifie que lorsque la règle de droit existe, les personnes sont tenues de respecter. Et
sanction il peut il y avoir si on ne respecte pas la règle.
B- Les droits subjectifs
Cela se défini comme les pouvoirs, les prérogatives dont dispose chaque individu dans son intérêt. Dans les
droit s subjectifs on distingue deux types de droits. D’une part les droits patrimoniaux et les droits
extrapatrimoniaux.
o Les droits patrimoniaux : ce sont des droits qui sont liés au patrimoine d’une personne et qui sont liés
aux biens. Le plus connus des droits patrimoniaux, c’est le droit de propriété. Lorsque l’on a un droit
patrimonial, on peut utiliser ce droit s’il y a un problème. On peut donc se servir de se droit si problème il y a
pour régler les litiges.
o Les droits extrapatrimoniaux : ne sont pas liés aux biens ou au patrimoine d’une personne, mais ils
sont liés à la personne elle-même. C’est essentiellement des droits destinés à protégés la personne, son corps,
ses libertés, son esprit, ses possibilités de choix. On appelle ça des droits rattachés à la personne. Exemple :
droit de vote, droit au respect de la vie privée, droit au respect de sa dignité, droit à l’image.
II- L’existence de différents types de
droits
Il existe trois branches du droit. Donc trois types de
droits en France : l’histoire du droit, le droit privé
et le droit public.
En tant que futurs soignants ce qui nous intéresse
c’est le droit privé et le droit public :
o Le droit public il contient l’ensemble des
règles de droit qui encadre le fonctionnement de
l’État et les rapports entre les particuliers et celui-
ci.
o Le droit privé contient l’ensemble de droit
qui organise les rapports entre les personnes.
 Le droit de la santé fait partie du droit privé
car il contient des règles organisant les rapports
entre patients et soignants, mais aussi entre
soignants et soignants. Le droit de la santé existe
aussi dans le droit public car il y a des règles
organisant les rapports entre les patients et les
usagers du système de santé et les établissements
de santé publique (si structures privées = droits
privés).
III- Les sources du droit en France
En France on parle de hiérarchie des normes pour
désigner l’organisation des différentes sources de
droits. Le terme hiérarchie désigne le fait qu’il y a
des normes plus ou moins importantes. Le fait que
ce soit organisé en hiérarchie signifie que les
normes juridiques contenues dans un texte
doivent être conformes à celles contenues dans un
second texte mais qui a une valeur supérieure. Par