Leçon 1 Introduction au droit des contrats

Table des
matières
I - Introduction 3
II - La notion de contrat 6
A. Le contrat et l'acte juridique unilatéral.................................................8
B. Le contrat et les conventions non-obligatoires.....................................11
C. Le contrat et les actes collectifs.........................................................12
III - La classification des contrats 15
A. La classification des contrats selon leur réglementation........................15
B. La classification des contrats selon leur formation...............................16
C. La classification des contrats selon leurs effets....................................17
D. La classification des contrats selon leur élaboration.............................20
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I - Introduction I
Selon l'expression de Jausserand, un auteur ayant vécu entre la seconde moitié XIXe et la
première moitié du XXe siècle, célèbre chez les juristes : « nous vivons de plus en plus
contractuellement ».
Bien que déjà anciens, ces propos sont d'autant plus d'actualité dans une société où les rapports,
notamment économiques, sont extrêmement fréquents.
Exemple
Prendre le bus, commander un produit sur internet, aller chez le médecin, se faire embaucher
dans une entreprise, confier la veille commode héritée de ses grands-parents à un garde-meubles
le temps de trouver un appartement pour s’y installer, trouver un appartement pour s'y installer,
confier au cordonnier une paire de chaussures à réparer s'appuie sur autant de contrats.
Ces évènements que nous connaissons tous relèvent, aux yeux du droit, d'opérations
contractuelles.
Dans l'ordre des exemples évoqués : un contrat de vente (plus particulièrement une « vente à
distance »), un contrat d'entreprise, un contrat de travail, , un contrat de dépôt, un contrat de bail
d'habitation, un contrat d'entreprise à nouveau.
Même pour celui qui n'est pas juriste, le constat est assez facile à dresser : les contrats sont
nombreux mais aussi très divers.
L'importance du nombre de contrats conclus quotidiennement s'explique par le fait que, dans les
relations entre personnes privées, le contrat est un instrument juridique essentiel.
Pour la Loi, les individus étant placé dans un rapport d'égalité (celui-ci est le principe mais il
connaît quelques exceptions comme par exemple en vertu de l’autorité parentale), un
changement dans leurs rapports doit en principe résulter d'une décision commune : un accord.
C'est cet accord que, sous certaines conditions, la loi qualifie de contrat.
La grande diversité de contrats provient du fait que les rapports entre individus peuvent avoir
des contenus extrêmement différents. On peut toutefois les ranger par variétés selon la fonction
qu'ils remplissent. S'il s'agit de céder un bien qui va donc changer de propriétaire, on parlera de
contrat de vente. S'il s'agit de réaliser une prestation de service (comme les soins prodigués par
le médecin, la réparation effectuée par le cordonnier), on sera en présence d'un contrat
d'entreprise. S'il s'agit de mettre ses capacités physiques et/ou intellectuelles à la disposition
d'un employeur, un contrat de travail sera conclu. S’il agit d’assurer la conservation d’une chose
qui nous est confiée, ce sera un contrat de dépôt. S'il s'agit d'obtenir la possibilité d'occuper un
appartement pour y vivre, ce sera un contrat de bail d'habitation.
Attention
Le terme « contrat d'entreprise » est un faux-ami. Il ne désigne pas le contrat par lequel on
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créerait une entreprise où même celui qui consisterait à solliciter une entreprise. C'est le contrat
par lequel l'une des parties s'engage envers l'autre à lui fournir une prestation de service.
Dans le Code civil, ce contrat est désigné par « louage d'ouvrage ». Cette terminologie devenue
désuète a été remplacée, dans le vocabulaire juridique actuel, par « contrat d'entreprise ».
Complément
Le bail est un contrat conclu entre un bailleur et un preneur (à bail) en vertu duquel le premier
consent au second le droit de se servir de sa chose moyennant, en contrepartie, le paiement d'un
loyer.
Selon le type d'utilisation du bien, le bail se déclinera en différentes variétés : un bail
d'habitation si le bien est destiné à servir de logement principal, un bail commercial si le bien est
destiné à accueillir un commerce, un bail rural s'il s'agit de terres agricoles que le preneur va
exploiter.
L'objet de ce cours ne portera pas sur l'un ou l'autre de ces contrats en particulier mais sur le
contrat en général. Parce que c'est par lui qu'il faut commencer.
Nous étudierons ce que l'on appelle le droit commun des contrats. C'est-à-dire, ce qui forme la
base à partir de laquelle peuvent ensuite être élaborées diverses variétés de contrats ayant des
fonctions plus ou moins spécifiques.
Avant d'entamer l'étude du droit des contrats, il faut apporter deux précisions.
Tout d'abord, il faut définir ce qu'est très exactement un contrat. C'est-à-dire : préciser la notion
de contrat (II).
Ensuite, il faut identifier les différentes catégories au sein desquelles on peut ranger les contrats.
C'est-à-dire : proposer une classification des contrats selon différents critères (III).
Introduction
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II - La notion de
contrat II
Texte légal : Selon l'art. 1101 du Code civil :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer,
modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Cette définition légale comporte deux éléments : l'événement à l'origine du contrat et les
conséquences de celui-ci.
L'origine, tout d'abord, réside dans l'accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes.
Cela signifie que le contrat ne peut être que l'œuvre de la volonté d'au moins deux personnes.
Réciproquement, on peut donc opposer le contrat aux manifestations de volonté d'une seule
personne. Ce que l'on appelle un acte juridique unilatéral (A).
Les conséquences, ensuite, se manifestent dans les effets juridiques : créer, modifier,
transmettre ou éteindre des obligations.
C'est sur des obligations que le contrat agit. Etant entendu que les obligations définissent
justement le contenu du rapport juridique pouvant exister entre deux ou plusieurs personnes.
En raison de leur nature juridique, la Loi impose que ces obligations soient respectées. En un
mot : le contrat produit non pas de simples recommandations mais des engagements
obligatoires.
Cela permet de comprendre que le contrat se distingue des accords dont le respect n'est pas
juridiquement obligatoire. On parle à leur sujet de conventions non obligatoires (B).
Mais si le contrat produit des conséquences obligatoires, elles ne concernent logiquement que
les personnes qui y ont consenti. Celles que l'on appelle les parties au contrat.
Il convient toutefois de noter qu’il en va différemment des actes collectifs, tels par exemples les
accords collectifs du travail, parce qu’ils créent des obligations à la charge de tiers (C).
A. Le contrat et l'acte juridique
unilatéral
Le contrat se distingue très nettement de l'acte juridique unilatéral parce qu'il est le fruit de la
volonté de plusieurs personnes.
La plupart du temps, les parties sont au nombre de deux. Raison pour laquelle on a coutume de
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