Fiche de révision structure juridique commerce international

Les facteurs de prod au service de l'entreprise :
Travail : Qualification de la main d'oeuvre
Aspect quantitatif : Volume de la pop active et durée de travail
Aspect qualitatif : Niveau de qualification ( compétences, aptitudes, expérience)
Capital : Ensemble des moyens de prod matériels utilisés pour prod des biens et services , se déprécie par
l'usure mais peut également s'accumuler grâce à l'investissement financier dont il dépends
Combinaison productive :
Importants de comprendre les coûts car Combinaison productive en dépends
Fixes : indépendants de la prod, (loyers par ex)
Variables : dépendants du niveau de prod ( mat 1ères, energie)
Directs : Charges pouvant être réduites ( main d'oeuvre, mat 1ères)
indirects : Ne pouvant pas être réduites ( Assurances )
Proportion variable de capital et de travail afin de réaliser la prod
Juste équilibre des coûts de travail et de capital afin de maximiser le profit
Exemple : Baisser le facteur travail et augmenter le capital en remplaçant Main d'oeuvre par Robots
Faire ou faire faire?
Quatre type d'externalisation ( faire prod une partie de son activité par une autre entreprise)
Sous-traitance : Confier à autre entreprisse une partie de la réalisation de notre prod
Franchise : Accorder droit d'exploiter notre marque et ses services contre rémunération
Concession : Contrat qui lié concessionnaire à un concédant pour fourniture des produits à commercialiser
Co-entreprise (joint venture) : Contrat passé entre plusieurs entreprise pour projet commun ( mise en commun
compétences pour synergiser et partage des coûts)
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Chap1 Les facteurs déterminants des choix de prod
Travail capital
Porter explique que des activités de soutien
(Approvisionnement, Gestion ressources
humaines) et les activités principales
(productions, vente) sont complémentaires et
primordiales pour une entreprises afin de faire
une marge.

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Chap2 Choix structure juridique
Un entrepreneur pour son activité peut choisir :
EI ( un seul et même patrimoine )
Ou
Société : (deux patrimoines distincts )
Seul EURL ( entreprise unipers à respons limitées )
Plusieurs SA ou SARL ou SAS
Lors du lancement de la société, Capital social sert à financer lancement, associés ne sont financièrement responsable qu'a
hauteur de leur apports dans ce capital social.
Capital social peut être obligatoire selon la structure ( SA 37 000) (SARL 1euro)
Capital peut permettre de mettre en confiance et convaincre banques et investisseurs
Une entreprise peut avoir finalité non lucrative voire sociale : Association
Pas imposée sur bénéfices mais ne peut pas distrib benef à ses membre pour ne pas concu autres sociétés
Mais une entreprise peut avoir finalité sociale ET solidaire : SCOP ( ex vidéo)
Tous les salariés sont alors propriétaires et possèdent pouvoir de décision égalitaire, salaire et horaires sont alors décidés
et votés par les employés, le partage du profit est équitable. Benef est divisé en parts :
Min 25% aux employés Part pour salariés associés max 33% et une part destinée au dev de l'entreprise min 16%
Certaines sociétés ne protègent pas le patrimoine ( responsabilité indéfinie des associés)
SNC SCA SCP Patrimoine privé des associés est aussi engagé
Protection du conjoint dépends du choix de régime matrimonial :
Communauté de biens réduite aux acquêts : Bien acquis avant mariage conservé MAIS pas après mariage, peu de sécu
pour le conjoint
Séparation biens : pas de patrimoine commun
Chap3 L'évolution de la structure juridique
Une entreprise peut changer de structure juridique, nous allons voir les raison
- Facilité d'entrée de nouveaux
fournisseurs
Unipersonnelle Pluripersonnel
= capital ouvert, permet de compléter
emprunts avec de nouveaux fonds
-Simplification de fonctionnement de
l'entreprise
permet d'avoir une structure plus
flexible ex :
Changer pour SARL, plus simple,
souple à diriger
-Benéficier d'une personnalité morale
Passer de EI vers EURL ou SASU
permet d'avoir un patrimoine propre à
la société, pas de poursuite sur
patrimoine personnel
-Adopter une forme juridique imposée
Transformer structure en SA permet
introduction en bourse
-Transmettre l'entreprise à ses salariés
Transformation en SCOP pour
partager revenus de l'entreprise et
permettre préservation emplois,
implication forte des salariés dans
reprise, outils financiers adaptés au
rachat
-Transmettre l'entreprise à ses héritiers
Si possesseur d'une EI décède, elle sera
paralysée, forme sociétaire permet
d'être à l'EI d'être divisée en action
faciles à transmettre.
Raisons économique Raisons légales Raisons patrimoniales

Risques liés aux infractions commises par l'entreprise
Condition de mise en oeuvre de la responsabilité de l'entreprise :
Responsabilité pénale engagée par une personne engagée lors ce qu'elle commet une infraction pénale (acte
définit comme répréhensible par la loi)
Depuis 1994, personnes morales (entreprises) en plus des personnes physiques peuvent voir leur responsabilité
pénale engagée Sociétés peuvent donc être pénalement responsables
Viennent alors des sanctions comme des amendes ou des peines de prison
Risques liés aux dommages causés par l'entreprise
Pénale = Punit (amende, prison)
Responsabilité
Civile = Réparer ( dommages, intérêts)
Peut être engagée pour tout type de dommage, causé par entreprise ses salariés, ou ses produits
Si dommage à origine mauvaise ou non-execution, Responsabilité civ contractuelle
imprudence, négligence, = responsabilité délictuelle
Lors de Respons civ contractuelle, entreprise peut convenir de limiter réparation du dommage à un certain montant
= Clause limitative de respons, ne fonctionne pas en cas de faute lourde, ou manquement a l'obliga essentielle
Risques liés aux dommages subis par l'entreprise
Chap4 La gestion des risques inhérents à l'activité de l'entreprise
-Dommages subis du fait de
l'inexecution d'un contrat
De la part:
d'un client = défaut de paiement
d'un fournisseur = retard livraison
d'un prestataire = malfaçons
- Dommages subis du fait d'un
évènement extracontractuel
Catastrophes nat
incendie, degats des eaux , vols