FICHE SOURCE
UE-001
Numérique
22/12/2021
Comunication from the commission to the european parliament, the council, the european
economic and social committee and the committee of the Regions, The next Generation of
own ressources for the EU Budget
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Yannis Vassiliadis
ABSTRACT
Les 137 pays du cadre inclusif de l’OCDE représente plus de 90% du PIB mondial.
Le premier pilier réalloue une part des profits des plus grandes et profitables EMN. On
veut s’assurer que ces entreprises paient un niveau d’impôt juste peu importe où elles
opèrent et génères du profit. Ces initiatives requiert une action de l’UE et constitue une
base intéressante pour que l’UE génère des ressources.
La Commission propose une ressource propre de 15% des profits réalloués en
passant par une contribution du budget des États qui représente ces 15%.
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