Organisation des États Américains Rapport d`évaluation externe du

Organisation des États Américains
Rapport d’évaluation externe du Bureau de l’Inspecteur général
Joscelyne + Associates, Inc. 8506 Rehoboth Court, Vienna, Virginie, 22182, États-Unis
(m) +1 703.919.1234
(Adresse électronique) [e-mail]
Le 20 mars 2014
M. Martin Guozden
Inspecteur général, Bureau de l’Inspecteur général
Organisation des États Américains
1889 F Street NW
Washington, DC, 20006, États-Unis
RAPPORT SUR L’ÉVALUATION EXTERNE DU BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL
Mise en contexte
L’Organisation des États Américains (OEA) a nommé l’actuel Inspecteur général en novembre 2012 à la tête du Bureau de
l’Inspecteur général (OIG). Ce poste n’avait pas été comblé depuis un certain temps. Les Normes générales de fonctionnement du
Secrétariat général prévoient l’évaluation des activités de l’OIG. De plus, la Commission des vérificateurs extérieurs (CVE) a
recommandé que le nouvel Inspecteur général effectue un examen administratif exhaustif de l’OIG et de son rendement.
La présente évaluation externe de la qualité (EEQ) du Bureau de l’Inspecteur général répond à ces recommandations.
Responsabilités de l’OIG
En vertu du décret du Secrétaire général relative à la mise sur pied de l’OIG, l’OIG assume trois fonctions distinctes mais connexes :
audit interne (IA), enquêtes et évaluations. La présente évaluation externe de la qualité visait ces trois fonctions.

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Objectifs de l’évaluation externe de la qualité (EEQ)
Les objectifs particuliers de cette évaluation sont les suivants :
 Se prononcer sur l’indépendance et l’efficacité avec lesquelles le volet de vérification interne de l’OIG se conforme au Cadre
international de référence des pratiques professionnelles (IPPF) établi par l’ l’Institut des auditeurs internes (IIA);
 Se prononcer sur la pertinence du décret visant l’OIG (y compris la version 2013) et vérifier si le travail de l’OIG s’y
conforme;
 Évaluer la structure de l’OIG et de son modèle de recrutement ;
 Effectuer des observations précises sur les points forts de l’OIG, ainsi que sur les possibilités d’amélioration relevées au cours
de l’évaluation, y compris l’importance relative et la priorisation recommandée pour chaque possibilité;
 Fournir des observations et suggérer des moyens efficaces d’adopter les pratiques exemplaires en vue de les incorporer aux
pratiques de l’OIG ; et
 Se prononcer sur les manières avec lesquelles l’OIG peut ajouter de la valeur pour ses parties prenantes, notamment les
organes de direction, la haute direction et les vérificateurs externes.
A. ÉVALUATIONS
Observations principales
L’OIG a reçu le mandat de procéder à des évaluations autonomes, mais omet de le faire depuis plusieurs années. Lorsqu’est établie la
comparaison avec d’autres organisations multilatérales, l’activité d’évaluation est souvent séparée de l’activité d’audit interne, et
toutes deux sont indépendantes de la haute direction. Dans tous les cas, l’évaluation relève de ses organes de direction respectifs
(conseils de direction). Dans les organisations multilatérales qui nous servent de référence, les évaluations suivent des méthodes et des
critères d’évaluation qui diffèrent des normes adoptées par l’OIG en ce qui a trait à ses autres responsabilités. L’OIG ne prévoit pas
développer ces capacités une fois que les fonctions de vérification seront arrivées à maturité.
Nous notons que l’OEA n’effectue pas d’évaluation. C’est le Secrétaire général (SG), par le Bureau de la Planification et de
l’Évaluation, qui effectue de telles évaluations. Nous n’avons pas évalué ces activités, mais comprenons que des conseillers externes

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effectuent des évaluations axées sur les résultats pour satisfaire les demandes des donateurs. L’OIG ne participe pas activement à ce
travail.
Recommandation principale
Nous notons que l’OIG ne compte personne, dans ses effectifs, doté de l’expérience professionnelle nécessaire pour effectuer de telles
évaluations axées sur les résultats. S’il devait procéder à des évaluations – pour remplacer des consultants externes – nous sommes
d’avis que l’OIG n’est pas susceptible, à l’heure actuelle, d’ajouter de la valeur ou d’effectuer ce travail de manière rentable. Il lui
faudrait également beaucoup de temps pour obtenir les fruits découlant des évaluations que les donateurs recherchent en général.
Nous recommandons que le Conseil permanent (CP) et le SG décident à quel service de l’OEA attribuer la responsabilité des
évaluations et si ce n’est pas à l’OIG, de supprimer la référence indiquant que l’OIG effectue de telles évaluations. (MESURE :
SG/PC)
B. ENQUÊTES
En ce qui a trait au travail d’enquête de l’OIG, nous avons évalué son succès d’après les pratiques exemplaires largement acceptées
par les organisations semblables qui nous servent de référence. Pour le type d’enquêtes menées par l’OIG, les normes généralement
acceptées pour les pratiques exemplaires relatives aux enquêtes administratives, sont les Uniform Guidelines for Investigations, 2nd
Edition, endossées par la 10th Conference of International Investigators (les Directives uniformes).
Observations principales
o Politiques et mode de fonctionnement
Bien que l’OIG effectue très peu d’enquêtes chaque année, il tend à adopter les Directives uniformes pour ce genre de travail.
Le Bureau ne suit donc pas un ensemble reconnu de politiques, de directives et de procédures de fonctionnement uniformisées,
ce qui signifie que nous n’avons pas pu confirmer s’il suit les pratiques exemplaires dans son travail d’enquête. Au cours de
l’année 2013, l’OIG a entrepris de recruter le premier enquêteur qui adopterait les Directives uniformes.
Nous recommandons que :
1. Le décret visant l’OIG stipule que l’OIG adopte les Directives uniformes. (MESURE : Inspecteur général /SG)

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2. L’Inspecteur général mette en œuvre les Directives uniformes, adopte des procédures de fonctionnement uniformisées
pour les enquêtes, forme le personnel de l’OIG à cet effet et s’assure que les directives soient respectées. (L’Inspecteur
général accepte de mettre cette recommandation en œuvre)
3. L’Inspecteur général procède à une EEQ de suivi en 2015 pour s’assurer que l’OIG a fait des progrès et se conforme
aux Directives uniformes. (L’Inspecteur général accepte de mettre cette recommandation en œuvre)
o Portée des enquêtes
Le décret visant l’OIG limite la portée des enquêtes de l’OIG aux seules allégations internes. La direction confirme que les
risques liés à la fraude, au détournement, au gaspillage des fonds et aux dépenses abusives ne sont pas du ressort du Secrétariat
et échappent donc à la capacité de l’OIG de réagir. En tant qu’organe « répondant » du Conseil permanent, l’OIG est
impuissant car le champ d’action de l’OIG ne correspond pas à la réalité des risques auxquels l’OEA est exposée.
Nous recommandons que l’Inspecteur général, après avoir consulté le SG et le Conseil permanent, examine et révise le
décret de l’OIG afin d’inclure les enquêtes portant sur les allégations de fraude, de gaspillage et détournement des
subventions de l’OEA, pour que le champ d’action de l’OIG soit en adéquation avec les risques réels. (MESURE :
Inspecteur général/SG/PC)
o Pratiques d’enquête
Nous avons examiné les travaux de recherche de 2013 et observons que :
 Tel que mentionné précédemment, aucune procédure normalisée n’a été mise en place pour guider les enquêteurs, et
par conséquent, aucune approche systématique n’est suivie;
 L’OIG gère la ligne téléphonique spéciale de l’OEA qui permet de signaler des actes d’inconduite financière ou
administrative à l’Inspecteur général (en personne, au téléphone, par courrier électronique, par fax, par la poste, et de
manière anonyme ou pas);
 Bien que modestes, les efforts globaux de l’OIG en fait d’enquête, sont coûteux. En 2013, à peine quatre rapports
d’enquête ont été finalisés, et certains n’ont donné aucun résultat. Ils ont coûté 100 000 dollars en moyenne
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, et la durée
de chaque enquête était très longue;
 Notre étude de ces enquêtes confirme que :
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Calculé en divisant le coût annuel de l’OIG par le nombre total d’audits et d’enquêtes menées en 2013.

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o Les enquêtes ont été confiées à des employés de l’OIG dénués d’expérience dans le domaine, ce qui signifie que
s’il fallait lancer une enquête élaborée, l’OIG ne pourrait pas s’en charger sans aide extérieure;
o Les enquêtes jusqu’à ce jour ont été relativement « faciles »;
o L’OIG n’a, jusqu’à présent, établi aucun critère concernant son apport en vue de guider l’Inspecteur général
dans sa décision de déclencher ou non une enquête; et
 On compte actuellement sept allégations à traiter (trois datant de 2013 et quatre jusqu’à présent en 2014).
Nous recommandons que l’OIG :
1. Mette formellement en place les Directives uniformes, des procédures administratives normalisées et termine le
manuel qui guidera les mandats d’enquête et instaurera une méthodologie d’enquête systématisée. (L’Inspecteur
général accepte de mettre cette recommandation en œuvre)
2. Formule et introduise un modèle d’apport pour guider l’Inspecteur général qui doit décider quelles allégations
méritent de faire l’objet d’une enquête sur la base de principes clairs. (L’Inspecteur général accepte de mettre
cette recommandation en œuvre)
3. Donne au personnel de l’OIG une formation élémentaire sur la sensibilisation à la fraude et en enquête puisque
les employés effectuent différentes tâches de manière interchangeable. (L’Inspecteur général accepte de mettre
cette recommandation en œuvre)
4. Introduise des règles de gestion de projet pour que les enquêtes soient effectuées plus rapidement. (L’Inspecteur
général accepte de mettre cette recommandation en œuvre)
5. Au début d’une enquête, l’Inspecteur général fasse une analyse comparative des coûts et des avantages pour
déterminer s’il est préférable de faire appel à des conseillers professionnels extérieurs au lieu de confier cette
tâche au personnel de l’OIG qui pourrait se révéler plus utile dans une affectation d’audit interne. (L’Inspecteur
général accepte de mettre cette recommandation en œuvre)
C. VÉRIFICATION INTERNE
Les activités de vérification interne sont censées respecter les pratiques exemplaires internationales. Aux fins de cette EEQ – et parce
que l’OIG entend les suivre – nous nous sommes appuyés sur le Cadre international de référence des pratiques professionnelles