Chapitre 1 La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Positionnement du chapitre dans le référentiel Activité 2.1. Conduite d’une veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Situations de travail 2.1.1. Identification des évolutions de la réglementation comptable et fiscale 2.1.2. Formulation de propositions et conseils sur les options comptables favorables Savoirs associés – Système de transmission des informations – Organisation comptable – Procédure de contrôle interne – Procédures comptables – Textes fiscaux et sociaux de référence – Principes comptables – Rôle de l’annexe – Rôle, structure et construction de la réglementation comptable – Système de transmission des informations aux personnes concernées Compétences – Identifier les évolutions de la réglementation et les informations pertinentes au regard des situations de gestion rencontrées – Formuler des propositions répondant aux besoins de l’organisation et aux choix des dirigeants Situation professionnelle (p. 5) I. Repérer les travaux d’établissement des comptes 1. Qu’est-ce que l’inventaire comptable ? L’inventaire comptable est le « relevé de tous les éléments d’actif et de passif ». Il consiste à recenser et vérifier que tous les éléments du patrimoine existent effectivement et sont correctement valorisés. 2. À quelle périodicité la SARL Les Petites Gourmandises doit-elle le réaliser ? Selon l’article L. 123-12 du Code de commerce, l’inventaire doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois afin d’établir les comptes annuels. Cette périodicité est donc fixée légalement. La SARL Les Petites Gourmandises est tenue de respecter cette fréquence légale, mais si elle le souhaitait, elle pourrait réaliser plusieurs inventaires par an. © Nathan 5 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 3. Quelle est l’utilité de l’inventaire comptable pour Les Petites Gourmandises ? Pour l’entreprise, l’utilité de l’inventaire comptable est double. Il permet : – de s’assurer que la comptabilité a été régulièrement tenue et de l’ajuster le cas échéant, au regard des textes réglementaires, des normes comptables et des événements particuliers qui ne relèvent pas des opérations courantes (étudiées dans le cadre du processus précédent) ; – de produire les documents de synthèse qui doivent être remis aux différents partenaires de l’entreprise. 4. L’établissement des comptes consiste à présenter un compte de résultat, un bilan et une annexe comptable. Quel est le rôle de l’annexe ? L’annexe est un ensemble de documents complémentaires au bilan et au compte de résultat. Elle permet d’apporter des précisions quant à la composition et/ou à l’évolution de certains postes ou comptes de ceux-ci. Complément Il est possible de revenir avec les élèves sur les rôles du bilan et du compte de résultat : – le bilan présente globalement la situation patrimoniale de l’entreprise (éléments d’actif et de passif) ; – le compte de résultat fait apparaître le résultat de l’activité de l’entreprise sur la durée de l’exercice (en comparant les produits et les charges). Ces deux documents fournissent des informations globales, sans analyse particulière. 5. Observez l’organigramme de l’entreprise : analysez l’organisation comptable et distinguez les personnes chargées des opérations courantes de celles qui sont en charge de l’établissement des comptes. Mme Sorgel est responsable des écritures d’inventaire. C’est donc elle qui est chargée de l’établissement des comptes annuels (qui doivent être visés par un expert-comptable, seul habilité à le faire). Mlle Caide procède à la comptabilisation des opérations courantes. Elle n’effectue donc pas les travaux d’inventaire, qui requièrent un niveau de compétences plus élevé. 6. En quoi cette organisation facilite-t-elle la transmission des informations ? Cette organisation facilite la transmission des informations car les fonctions et les attributions de chaque personne sont clairement définies. Il est donc ainsi plus aisé d’identifier les destinataires et les émetteurs respectifs de chaque information. Par ailleurs, Mlle Caide peut continuer à comptabiliser les opérations courantes pendant la période de l’inventaire comptable sans prendre de retard. II. Identifier les informations pertinentes pour établir les comptes annuels 7. Qu’est-ce que la veille réglementaire ? Pourquoi Mme Sorgel conseille-t-elle de mener une veille réglementaire régulière ? La veille réglementaire est l’activité qui consiste à recenser, identifier toutes les nouvelles dispositions réglementaires (normes internationales, lois, recommandations des autorités administratives indépendantes ou des organismes professionnels…). 6 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 © Nathan Elle est fortement recommandée, voire indispensable, pour diverses raisons : – l’évolution des règles comptables est très importante ; – l’entreprise est tenue de respecter ces règles et les textes réglementaires en vigueur. La personne chargée d’établir les comptes annuels de l’entreprise (ici, Mme Sorgel) doit donc disposer d’informations pertinentes et actuelles. Grâce à la maîtrise de ces nouveaux textes, elle peut présenter des documents de synthèse en adéquation avec la réglementation. La veille réglementaire préconisée par Mme Sorgel s’inscrit pleinement dans cette démarche. 8. Quelle est l’autorité créatrice de chacune des sources réglementaires évoquées par Mme Sorgel ? Autorités créatrices des sources de droit Gouvernement, autorité nationale disposant du pouvoir Ordonnance 2014-86 du 30/01/2014 exécutif Norme IAS16 IASB, autorité internationale (texte antérieur à 2002) Gouvernement, autorité nationale disposant du pouvoir Décret 2014-136 du 17/02/2014 exécutif Articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du Code Parlement, autorité nationale disposant du pouvoir de commerce législatif ANC (Autorité des normes comptables), organisme Règlement ANC n° 2014-03 professionnel Norme IFRS10 IASB, autorité internationale (texte postérieur à 2002) Recommandations de l’AMF du 04/11/2014 Autorité administrative indépendante (AAI) Directive 2013/24/UE Commission européenne, autorité communautaire Textes 9. Établissez, sous forme schématique, la hiérarchie de ces sources du droit comptable. Les sources du droit comptable obéissent aux mêmes principes que les sources du droit de façon générale. Cela implique notamment que les sources du droit respectent une hiérarchie. Cette hiérarchie des sources du droit signifie qu’une règle ne peut déroger à une règle qui lui est supérieure. Le positionnement des textes réglementaires les uns par rapport aux autres est donc très important : IAS16 IFRS10 Directive 2013/24/UE Articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du Code de commerce Décret 2014-136 du 17/02/2014 Ordonnance 2014-86 du 30/01/2014 Règlement ANC n° 2014-03 Recommandation de l’AMF (Autorité des marchés financiers) du 04/11/2014 © Nathan 7 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 10. Indiquez à quel(s) principe(s) comptable(s) fait référence chacune des opérations prévues par Mme Sorgel. Les principes comptables permettent de définir le cadre dans lequel les opérations financières doivent être traitées et les états financiers présentés. Ils orientent donc notamment les traitements comptables de fin d’exercice. Les principes comptables qui prévalent lors des travaux d’inventaire sont : – le principe de prudence ; – le principe de continuité d’exploitation ; – le principe de séparation (ou d’indépendance) des exercices ; – le principe de la permanence des méthodes. Ils tendent tous à fournir une image fidèle et sincère de la réalité. Opérations Collecte des bons de livraison pour vérification de la réception des factures Collecte de renseignements sur la situation de deux clients Recherche de tableaux d’amortissement d’anciennes machines pour le choix de la méthode à retenir pour les nouveaux biens acquis Principes comptables concernés Principe de la séparation des exercices : les factures correspondant aux opérations de l’exercice N doivent être enregistrées sur le même exercice (même si elles sont parvenues en N+1). Principe de prudence : il faut enregistrer en comptabilité tous les éléments de nature à faire diminuer la valeur du patrimoine. La créance sur ces deux clients n’est-elle pas susceptible d’affecter et donc de diminuer la valeur du patrimoine ? Principe de permanence des méthodes : si l’entreprise a choisi une méthode d’amortissement pour un type de biens particulier, tous les biens de la même catégorie doivent être amortis de la même façon. Un changement de méthode n’est pas possible. Principe de prudence : si la valeur des titres à l’inventaire est inférieure à celle qui figure au bilan, il faudra évaluer le risque de perte de valeur du patrimoine). Principe de continuité d’exploitation : la remise aux normes Réflexion sur la façon d’enregistrer des laboratoires permettra à l’entreprise de poursuivre son en comptabilité le devis pour activité sur les exercices ultérieurs. La charge correspondante travaux de remise aux normes des (trop importante pour un seul exercice) peut donc être étalée sur laboratoires de fabrication des plusieurs exercices à venir car ces travaux participent à la chocolats poursuite de l’activité de façon pérenne. Principe de séparation des exercices : les éléments restant en Demande d’informations sur la stock seront consommés en N+1 mais ils doivent être rattachés à valeur des stocks de matières l’exercice N puisque c’est au cours de cet exercice qu’ils ont été premières constitués. Étude de l’évolution de la valeur du portefeuille de titres III. Formuler des propositions et conseils 11. Quelles sont les incidences sur les procédures comptables de l’entreprise de cette nouvelle forme de transmission des comptes annuels à l’administration fiscale ? Rappel : une procédure comptable est la description de tous les traitements qui doivent être effectués dans le cadre d’un processus comptable. À compter du 1er mai 2015, la liasse fiscale ne doit plus être transmise en version papier mais sous forme dématérialisée, et ce pour toutes les entreprises. 8 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 © Nathan Cette nouvelle forme de transmission requiert : – le recours à un partenaire spécialisé et agréé par la DGFiP pour l’échange de données informatisé (EDI). L’EDI est la transmission électronique d’informations par l’intermédiaire de l’expert-comptable ou d’un partenaire spécifique ; – l’utilisation obligatoire de l’outil informatique dans le cadre du système d’information comptable. 12. Comment se passerait la télédéclaration par l’intermédiaire du partenaire EDI ? Après avoir établi les comptes annuels, Mme Sorgel ne remplit plus les imprimés papier, mais procède à la saisie informatique des données de la liasse fiscale sur écran. Elle confie ainsi la télétransmission auprès de la DGFiP au partenaire EDI, Télédec, avec lequel l’entreprise a souscrit un contrat. Ce partenaire dispose d’un système informatique sécurisé et agréé par la DGFiP. 13. Comment le CGA prendrait-il en charge la télédéclaration de la liasse fiscale ? Le CGA a obtenu la qualité de partenaire EDI. Si l’entreprise y adhère, Mme Sorgel devra, à l’issue de l’élaboration des comptes annuels et dans un délai minimal de 15 jours avant la date de transmission à la DGFiP, lui adresser les informations nécessaires. C’est ensuite le CGA qui se chargera de la télétransmission. 14. Quels autres services chacun de ces partenaires propose-t-il ? Les deux organismes proposent la télétransmission de la liasse fiscale dans des conditions similaires. Le choix de l’un ou l’autre dépendra également des autres services respectivement associés. Télédec Aucun autre service complémentaire. Télédec n’est que partenaire EDI. CGA 37 – Conseils de gestion (signalement d’éventuelles anomalies repérées…) – Informations sur le secteur d’activité… – Formations 15. Au vu de tous ces éléments de comparaison, quelle solution vous paraît la plus appropriée ? Justifiez votre réponse. Sur la simple base du tarif, Télédec est plus intéressant (tarif à partir de 89 € HT contre 195 € HT pour le CGA). Toutefois, au vu de la diversité des services proposés, le CGA semble être le partenaire à privilégier puisque son offre est plus large. L’adhésion au CGA semble donc être la solution la plus appropriée après vérification des prestations déjà obtenues auprès du cabinet d’expertise comptable (pour éviter de payer des prestations en double). IV. Mettre à jour des procédures comptables 16. Quels sont les objectifs du contrôle interne ? Explicitez-les. Rappel : le contrôle interne est l’ensemble des politiques et des procédures mises en œuvre pour permettre une gestion rigoureuse et efficace de l’activité de l’entité. Les objectifs du contrôle interne sont multiples. © Nathan 9 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 Objectifs Commentaires Pour établir les comptes annuels, tous les textes réglementaires doivent être respectés : normes IFRS ou IAS, textes communautaires, lois, recommandations des organismes professionnels. Mais il faut Le respect des directives aussi respecter les directives internes (ex. : tenir compte du projet de remise aux normes des laboratoires de production décidé par le dirigeant). Pour atteindre les objectifs fixés par l’ensemble des directives (internes et externes), l’entreprise utilise des ressources. L’optimisation consiste à minimiser la quantité des ressources L’optimisation des ressources utilisées et à affecter les ressources les plus adaptées dans chaque situation (ex. : confier les travaux d’inventaire à une personne suffisamment compétente et informée). Toutes les actions menées doivent permettre de maintenir l’ensemble La sauvegarde des actifs des actifs dans le patrimoine de l’entreprise (ex. : réaliser l’inventaire des stocks pour s’assurer de leur niveau réel). La prévention et la détection Toutes les procédures mises en place par le contrôle interne doivent des fraudes et erreurs permettre de détecter les éventuelles erreurs ou anomalies. Les documents de synthèse doivent être établis et remis dans La production d’informations les délais légaux : comptables et financières – délai de remise à l’administration fiscale ; en temps voulu – délai de communication aux associés… L’exactitude et l’exhaustivité Tous les enregistrements comptables doivent être correctement des enregistrements effectués : aucun oubli n’est acceptable. Pour cela, des travaux comptables de pointage et de rapprochement sont indispensables. 17. En quoi la télédéclaration de la liasse fiscale permet-elle de participer à l’atteinte de ces objectifs ? La télétransmission est en cohérence avec certains des objectifs du contrôle interne. Elle assure le respect des directives : c’est une disposition réglementaire de la DGFiP qui instaure la télédéclaration pour toutes les entreprises à compter du mois de mai 2015. Elle permet d’optimiser les ressources : en effet, l’entreprise doit recourir à des matériels spécifiques et des partenaires habilités. Le choix du partenaire se fera en fonction de l’habilitation, des services proposés en corrélation avec le tarif pratiqué. Il y a bien optimisation des ressources. La télédéclaration favorise la prévention et la détection des fraudes et des erreurs : le fait de la confier à un organisme spécifique offre : – d’une part, la garantie que la manipulation sera correctement effectuée ; – d’autre part, la possibilité d’un regard extérieur qui pourrait favoriser la détection d’erreurs ou d’anomalies. La télétransmission engendre la production d’informations comptables et financières en temps voulu : les délais d’acheminement postal sont supprimés, la transmission est immédiate, sans aucun délai. Par ailleurs, le partenaire EDI impose des délais de remise des informations. Pour cela, en amont, l’entreprise doit se fixer des délais pour réaliser les travaux d’inventaire. 10 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 © Nathan 18. Quelle procédure comptable faudra-t-il mettre en œuvre pour assurer une télédéclaration de la liasse fiscale appropriée dans le cadre du contrôle interne ? C’est la procédure de transmission des informations qui sera modifiée. Procédure en cas de recours au partenaire Télédec Mme Sorgel Partenaire EDI Date d’inventaire Signature du contrat DGFiP ET Établissement des comptes annuels Recherche d’informations Vérification des informations Réalisation des travaux d’inventaire Établissement des documents annuels Saisie informatique sur écran spécial TOUJOURS Réception puis transmission de la liasse fiscale Réception de la liasse fiscale Si le recours au CGA 37 est préféré, il s’agira d’une adhésion (plutôt qu’une signature de contrat) et la date de transmission devra être avancée de 15 jours au moins par rapport à la date imposée par la DGFiP. © Nathan 11 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 Corrigé de l’application Application – S’adapter à l’organisation comptable (p. 19) Analysez l’ensemble des événements du mois de décembre (document 1) afin de repérer ceux qui sont spécifiques à l’établissement des comptes annuels. À l’aide du document 2, vous compléterez le tableau (document 3). Opération À traiter par le SIC Type d’opération Traitement à effectuer Principe comptable mis en œuvre Personne(s) concernée(s) Expert d’Info’Top et éventuellement, Mme Vallon 1 Oui Non Courantes D’inventaire 2 Oui Non Courantes D’inventaire 3 Oui Non 4 Oui Non Enregistrement Courantes de l’acquisition d’une D’inventaire immobilisation Courantes D’inventaire 5 Oui Non Courantes D’inventaire 6 Oui Non 7 Oui Non Enregistrement d’une Principe Courantes facture d’achat à la bonne de la séparation D’inventaire date des exercices Courantes Recherche d’information D’inventaire sans écriture comptable 8 Oui Non Courantes Recensement des stocks D’inventaire 9 Oui Non Courantes Demande de document D’inventaire 10 Oui Non Courantes Répartition sur les deux D’inventaire exercices concernés 11 Oui Non Courantes Document à affecter dans D’inventaire le fonds documentaire 12 Oui Non Valorisation Courantes et comparaison valeur D’inventaire initiale Principe de prudence 13 Oui Non Courantes Enregistrement D’inventaire du règlement Principe d’image fidèle et sincère de Mlle Dumantal la réalité 14 Oui Non 15 Oui Non Évaluation Courantes Principe et enregistrement des de prudence D’inventaire dépréciations éventuelles Principe Courantes Mise à jour dans de la séparation D’inventaire les comptes des exercices Expert d’Info’Top Principe du coût historique Mlle Dumantal M. Hapreau M. Hapreau Principe de la séparation des exercices Principe de la séparation des exercices Principe de la séparation des exercices Mlle Dumantal M. Gentil M. Hapreau et tout le personnel éventuellement Mlle Dumantal M. Conte M. Conte M. Conte M. Conte M. Conte Remarque : pour les opérations 3 et 11, le professeur pourra rappeler qu’il s’agit d’écritures classiques (étudiées dans le processus 1) ne relevant pas des travaux d’inventaire. 12 Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes Processus 2 © Nathan
