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© Nathan Chapitre 1 – La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes
Processus 2
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Chapitre 1
La veille réglementaire nécessaire
à l’établissement des comptes
Positionnement du chapitre dans le référentiel
Activité
2.1. Conduite d’une veille réglementaire nécessaire à l’établissement
des comptes
Situations de travail
2.1.1. Identification des évolutions de la réglementation comptable et fiscale
2.1.2. Formulation de propositions et conseils sur les options comptables
favorables
Savoirs associés
– Système de transmission des informations
– Organisation comptable
– Procédure de contrôle interne
– Procédures comptables
– Textes fiscaux et sociaux de référence
– Principes comptables
– Rôle de l’annexe
– Rôle, structure et construction de la réglementation comptable
– Système de transmission des informations aux personnes concernées
Compétences
– Identifier les évolutions de la réglementation et les informations
pertinentes au regard des situations de gestion rencontrées
– Formuler des propositions répondant aux besoins de l’organisation
et aux choix des dirigeants
Situation professionnelle (p. 5)
I. Repérer les travaux d’établissement des comptes
1. Qu’est-ce que l’inventaire comptable ?
L’inventaire comptable est le « relevé de tous les éléments d’actif et de passif ». Il consiste à
recenser et vérifier que tous les éléments du patrimoine existent effectivement et sont
correctement valorisés.
2. À quelle périodicité la SARL Les Petites Gourmandises doit-elle le réaliser ?
Selon l’article L. 123-12 du Code de commerce, l’inventaire doit être réalisé au moins une
fois tous les 12 mois afin d’établir les comptes annuels. Cette périodicité est donc fixée
légalement. La SARL Les Petites Gourmandises est tenue de respecter cette fréquence légale,
mais si elle le souhaitait, elle pourrait réaliser plusieurs inventaires par an.

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3. Quelle est l’utilité de l’inventaire comptable pour Les Petites Gourmandises ?
Pour l’entreprise, l’utilité de l’inventaire comptable est double. Il permet :
– de s’assurer que la comptabilité a été régulièrement tenue et de l’ajuster le cas échéant, au
regard des textes réglementaires, des normes comptables et des événements particuliers qui ne
relèvent pas des opérations courantes (étudiées dans le cadre du processus précédent) ;
– de produire les documents de synthèse qui doivent être remis aux différents partenaires de
l’entreprise.
4. L’établissement des comptes consiste à présenter un compte de résultat, un bilan et
une annexe comptable. Quel est le rôle de l’annexe ?
L’annexe est un ensemble de documents complémentaires au bilan et au compte de résultat.
Elle permet d’apporter des précisions quant à la composition et/ou à l’évolution de certains
postes ou comptes de ceux-ci.
Complément
Il est possible de revenir avec les élèves sur les rôles du bilan et du compte de résultat :
– le bilan présente globalement la situation patrimoniale de l’entreprise (éléments d’actif et
de passif) ;
– le compte de résultat fait apparaître le résultat de l’activité de l’entreprise sur la durée de
l’exercice (en comparant les produits et les charges).
Ces deux documents fournissent des informations globales, sans analyse particulière.
5. Observez l’organigramme de l’entreprise : analysez l’organisation comptable et
distinguez les personnes chargées des opérations courantes de celles qui sont en
charge de l’établissement des comptes.
Mme Sorgel est responsable des écritures d’inventaire. C’est donc elle qui est chargée de
l’établissement des comptes annuels (qui doivent être visés par un expert-comptable, seul
habilité à le faire). Mlle Caide procède à la comptabilisation des opérations courantes. Elle
n’effectue donc pas les travaux d’inventaire, qui requièrent un niveau de compétences plus élevé.
6. En quoi cette organisation facilite-t-elle la transmission des informations ?
Cette organisation facilite la transmission des informations car les fonctions et les attributions
de chaque personne sont clairement définies. Il est donc ainsi plus aisé d’identifier les
destinataires et les émetteurs respectifs de chaque information. Par ailleurs, Mlle Caide peut
continuer à comptabiliser les opérations courantes pendant la période de l’inventaire
comptable sans prendre de retard.
II. Identifier les informations pertinentes pour établir
les comptes annuels
7. Qu’est-ce que la veille réglementaire ? Pourquoi Mme Sorgel conseille-t-elle de mener
une veille réglementaire régulière ?
La veille réglementaire est l’activité qui consiste à recenser, identifier toutes les nouvelles
dispositions réglementaires (normes internationales, lois, recommandations des autorités
administratives indépendantes ou des organismes professionnels…).

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Elle est fortement recommandée, voire indispensable, pour diverses raisons :
– l’évolution des règles comptables est très importante ;
– l’entreprise est tenue de respecter ces règles et les textes réglementaires en vigueur.
La personne chargée d’établir les comptes annuels de l’entreprise (ici, Mme Sorgel) doit donc
disposer d’informations pertinentes et actuelles. Grâce à la maîtrise de ces nouveaux textes,
elle peut présenter des documents de synthèse en adéquation avec la réglementation.
La veille réglementaire préconisée par Mme Sorgel s’inscrit pleinement dans cette démarche.
8. Quelle est l’autorité créatrice de chacune des sources réglementaires évoquées par
Mme Sorgel ?
Textes
Autorités créatrices des sources de droit
Ordonnance 2014-86 du 30/01/2014
Gouvernement, autorité nationale disposant du pouvoir
exécutif
Norme IAS16
IASB, autorité internationale (texte antérieur à 2002)
Décret 2014-136 du 17/02/2014
Gouvernement, autorité nationale disposant du pouvoir
exécutif
Articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du Code
de commerce
Parlement, autorité nationale disposant du pouvoir
législatif
Règlement ANC n° 2014-03
ANC (Autorité des normes comptables), organisme
professionnel
Norme IFRS10
IASB, autorité internationale (texte postérieur à 2002)
Recommandations de l’AMF du 04/11/2014
Autorité administrative indépendante (AAI)
Directive 2013/24/UE
Commission européenne, autorité communautaire
9. Établissez, sous forme schématique, la hiérarchie de ces sources du droit comptable.
Les sources du droit comptable obéissent aux mêmes principes que les sources du droit de
façon générale. Cela implique notamment que les sources du droit respectent une hiérarchie.
Cette hiérarchie des sources du droit signifie qu’une règle ne peut déroger à une règle qui lui
est supérieure. Le positionnement des textes réglementaires les uns par rapport aux autres est
donc très important :
Directive 2013/24/UE
Articles L. 123-16 et L. 123-16-1
du Code de commerce
Décret 2014-136 du 17/02/2014
Ordonnance 2014-86 du 30/01/2014
Règlement ANC n° 2014-03
Recommandation de l’AMF (Autorité des marchés financiers) du 04/11/2014
IAS16
IFRS10

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10. Indiquez à quel(s) principe(s) comptable(s) fait référence chacune des opérations
prévues par Mme Sorgel.
Les principes comptables permettent de définir le cadre dans lequel les opérations financières
doivent être traitées et les états financiers présentés. Ils orientent donc notamment les traitements
comptables de fin d’exercice.
Les principes comptables qui prévalent lors des travaux d’inventaire sont :
– le principe de prudence ;
– le principe de continuité d’exploitation ;
– le principe de séparation (ou d’indépendance) des exercices ;
– le principe de la permanence des méthodes.
Ils tendent tous à fournir une image fidèle et sincère de la réalité.
Opérations
Principes comptables concernés
Collecte des bons de livraison pour
vérification de la réception
des factures
Principe de la séparation des exercices : les factures
correspondant aux opérations de l’exercice N doivent être
enregistrées sur le même exercice (même si elles sont parvenues
en N+1).
Collecte de renseignements sur
la situation de deux clients
Principe de prudence : il faut enregistrer en comptabilité tous
les éléments de nature à faire diminuer la valeur du patrimoine.
La créance sur ces deux clients n’est-elle pas susceptible
d’affecter et donc de diminuer la valeur du patrimoine ?
Recherche de tableaux
d’amortissement d’anciennes
machines pour le choix de la
méthode à retenir pour les nouveaux
biens acquis
Principe de permanence des méthodes : si l’entreprise a choisi
une méthode d’amortissement pour un type de biens particulier,
tous les biens de la même catégorie doivent être amortis de la
même façon. Un changement de méthode n’est pas possible.
Étude de l’évolution de la valeur
du portefeuille de titres
Principe de prudence : si la valeur des titres à l’inventaire est
inférieure à celle qui figure au bilan, il faudra évaluer le risque
de perte de valeur du patrimoine).
Réflexion sur la façon d’enregistrer
en comptabilité le devis pour
travaux de remise aux normes des
laboratoires de fabrication des
chocolats
Principe de continuité d’exploitation : la remise aux normes
des laboratoires permettra à l’entreprise de poursuivre son
activité sur les exercices ultérieurs. La charge correspondante
(trop importante pour un seul exercice) peut donc être étalée sur
plusieurs exercices à venir car ces travaux participent à la
poursuite de l’activité de façon pérenne.
Demande d’informations sur la
valeur des stocks de matières
premières
Principe de séparation des exercices : les éléments restant en
stock seront consommés en N+1 mais ils doivent être rattachés à
l’exercice N puisque c’est au cours de cet exercice qu’ils ont été
constitués.
III. Formuler des propositions et conseils
11. Quelles sont les incidences sur les procédures comptables de l’entreprise de cette
nouvelle forme de transmission des comptes annuels à l’administration fiscale ?
Rappel : une procédure comptable est la description de tous les traitements qui doivent être
effectués dans le cadre d’un processus comptable.
À compter du 1er mai 2015, la liasse fiscale ne doit plus être transmise en version papier mais
sous forme dématérialisée, et ce pour toutes les entreprises.

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Cette nouvelle forme de transmission requiert :
– le recours à un partenaire spécialisé et agréé par la DGFiP pour l’échange de données
informatisé (EDI). L’EDI est la transmission électronique d’informations par l’intermédiaire
de l’expert-comptable ou d’un partenaire spécifique ;
– l’utilisation obligatoire de l’outil informatique dans le cadre du système d’information
comptable.
12. Comment se passerait la télédéclaration par l’intermédiaire du partenaire EDI ?
Après avoir établi les comptes annuels, Mme Sorgel ne remplit plus les imprimés papier, mais
procède à la saisie informatique des données de la liasse fiscale sur écran. Elle confie ainsi la
télétransmission auprès de la DGFiP au partenaire EDI, Télédec, avec lequel l’entreprise a
souscrit un contrat. Ce partenaire dispose d’un système informatique sécurisé et agréé par la
DGFiP.
13. Comment le CGA prendrait-il en charge la télédéclaration de la liasse fiscale ?
Le CGA a obtenu la qualité de partenaire EDI. Si l’entreprise y adhère, Mme Sorgel devra, à
l’issue de l’élaboration des comptes annuels et dans un délai minimal de 15 jours avant la date
de transmission à la DGFiP, lui adresser les informations nécessaires. C’est ensuite le CGA
qui se chargera de la télétransmission.
14. Quels autres services chacun de ces partenaires propose-t-il ?
Les deux organismes proposent la télétransmission de la liasse fiscale dans des conditions
similaires. Le choix de l’un ou l’autre dépendra également des autres services respectivement
associés.
Télédec
CGA 37
Aucun autre service complémentaire.
Télédec n’est que partenaire EDI.
– Conseils de gestion (signalement d’éventuelles
anomalies repérées…)
– Informations sur le secteur d’activité…
– Formations
15. Au vu de tous ces éléments de comparaison, quelle solution vous paraît la plus
appropriée ? Justifiez votre réponse.
Sur la simple base du tarif, Télédec est plus intéressant (tarif à partir de 89 € HT contre
195 € HT pour le CGA). Toutefois, au vu de la diversité des services proposés, le CGA
semble être le partenaire à privilégier puisque son offre est plus large.
L’adhésion au CGA semble donc être la solution la plus appropriée après vérification des
prestations déjà obtenues auprès du cabinet d’expertise comptable (pour éviter de payer des
prestations en double).
IV. Mettre à jour des procédures comptables
16. Quels sont les objectifs du contrôle interne ? Explicitez-les.
Rappel : le contrôle interne est l’ensemble des politiques et des procédures mises en œuvre
pour permettre une gestion rigoureuse et efficace de l’activité de l’entité.
Les objectifs du contrôle interne sont multiples.