1 DM1.2 : Ethique, déontologie et organisations Plan du cours : Séquence 1 : Ethique 1. Dé nition de l’éthique 2. Exemple bioéthique 3. Importance du rapport Belmont 4. Exemple d’une application concrète 5. Dé nition de la Déontologie Séquence 2 : Historique du Code de déontologie des psychologues en France 1. Historique du Code 2. Code de 1996 3. Code de 2012 4. Une notion clé : le secret professionnel 5. La pratique professionnelle Séquence 3 : Les codes à l’international 1. Charte européenne des Psychologues 2. Code canadien des psychologues 3. Code Luxembourgeois de Déontologie des Psychologues 4. Code américain de déontologie des psychologues Séquence 4 : L’identité professionnelle des Psychologues 1. Historique 2. Présentation des textes législatifs 3. Evolution de la profession Séquence 5 : Les organisations et structures professionnelles 1. Historique du secteur 2. Organisations fi fi www.espace-ethique.org/ www.espace-ethique-alzhaimer.org 2 Séquence 1 : Ethique 1. Dé nition de l’éthique Etymologie : du grec ethikos, moral, de ethos, moeurs « L’éthique est la science de la morale et des moeurs. C’est une discipline philosophique qui ré échit sur les nalités, sur les valeurs de l’existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions de moeurs ou de morale. L’éthique peut également être dé nie comme une ré exion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l'éthique est une recherche d'idéal de société et de conduite de l’existence. » « Étymologiquement, le mot éthique est un synonyme d’origine grecque de « morale ». Il a de nos jours, une connotation moins péjorative que « morale » étant plus théorique ou philosophique. Tandis que la morale est un ensemble de règles ou de lois ayant un caractère universel, irréductible, l'éthique s'attache aux valeurs et se détermine de manière relative dans le temps et dans l'espace, en fonction de la communauté humaine à laquelle elle s'intéresse ». Lalande (1976, 12e édition) donne une triple dé nition de l’éthique : « 1) la morale, soit l’ensemble des prescriptions admises à une époque ou dans une société donnée, l’e ort pour s’y conformer, l’exhortation à les suivre; 2) la science des faits ayant pour objet la conduite des hommes ou des êtres vivants, sans jugement d ́ appréciation sur cette conduite (éthologie) ; 3) la science qui prend pour objet les jugements d ́ appréciation sur les actes quali és de bons ou mauvais (éthique). » Notons que c ́ est essentiellement la troisième dé nition qui est retenue aujourd’hui : « est éthique ce qui respecte la personne humaine » 2. Exemple de la bioéthique La bioéthique, considérée comme l’une des branches de l’éthique, étudie les questions et les problèmes moraux qui peuvent apparaitre à l’occasion de pratiques médicales nouvelles impliquant la manipulation d’êtres vivants ou de recherches en biologie. Elle s’intéresse à des sujets complexes tels que : • La procréation médicalement assistée • Le clonage d’embryons humains • Le prélèvement d’organes en vue de transplantation • L’euthanasie, le génie génétique, etc 3. Un exemple de l’éthique de la recherche : le Rapport Belmont (1974) fi fi fl fi fi fi ff fi fl Après les exactions de la Deuxième Guerre Mondiale, notamment des horreurs nazies, une prise de conscience internationale a eu lieu au sujet des principes d’éthique qui doivent conduire toute recherche impliquant des humain. Ainsi, en synthèse des travaux de la Commission nationale américaine et de la Déclaration des droits de l’Homme, le rapport Belmont (1974) a dégagé 3 3 principes généraux : le principe de respect des personnes, le principe de bienfaisance et le principe de justice. Faisant suite au Code de Nuremberg (1947), le premier principe a abouti naturellement à la règle du consentement éclairé qui doit être appliqué dans toute recherche en psychologie. Le consentement se fonde sur 3 éléments : l’information, la compréhension, et le volontariat. Dans les cas où les sujets ne sont pas en mesure de donner leur consentement - par ex. du fait d́une pathologie trop invalidante - il est indispensable que le chercheur obtienne au moins leur assentiment • Le principe de respect des personnes « Le respect de la personne regroupe au moins 2 convictions éthiques : premièrement, les personnes doivent être traitées comme des agents autonomes, deuxièmement, les personnes avec une autonomie diminuée ont droit à une protection. Le principe du respect de la personne se divise donc en 2 exigences morales distinctes : l’exigence de reconnaitre l’autonomie et l’exigence de protéger ceux qui ont une autonomie diminuée. Une personne autonome est capable de délibérer sur ses objectifs personnels et d’agir dans le sens de la délibération. Respecter l’autonomie, c’est donner du poids aux opinions et aux choix ré échis d’une personne autonome, tout en s’abstenant de faire obstacle à ses actions, sauf si elles sont clairement au détriment d’autrui. » • Le principe de bienfaisance « Les personnes sont traitées avec éthique si leurs décisions sont respectées et si elles sont protégées contre les dommages éventuels, et si des e orts sont faits pour assurer leur bien-être. Ce type de traitement entre dans le cadre du principe de la bienfaisance. Le terme « bienfaisance » est souvent compris comme couvrant des actes de gentillesse ou de charité allant au-delà de ce qui est strictement obligatoire. Or, la bienfaisance a un sens plus fort dans ce contexte, c’est véritablement une obligation. 2 règles générales ont été formulées en tant qu’expressions complémentaires des actes bienfaisants dans ce sens : (1) ne faites pas de tort ; et (2) maximisez les avantages et minimisez les dommages possibles. » Pour tenir compte de ces 2 règles, Le principe de non malfaisance a été introduit en complément du principe de bienfaisance : Ainsi, le principe de non malfaisance est de ne pas in iger un préjudice intentionnellement = « primum non Nocere » : « Tout d’abord, ne pas nuire » (Serment d’Hippocrate) « Faire du bien » n’est pas équivalent à « ne pas faire mal » « Ne pas faire de mal » est généralement plus contraignant moralement Le principe clé étant celui de la balance : -des risques et des avantages ou -des coûts et des béné ces • Le principe de justice ff fl fi fl Qui doit recueillir les vannages de la recherche et qui doit en porter le fardeau ? C’est une question de justice, au sens de la « distribution équitable » ou encore de la question « qui le mérite ? ». 4 Il y a injustice lorsque une personne se voit refuser certains avantages auxquels elle a droit sans une bonne raison, ou lorsque qu(un radeau lui est imposé excessivement. Traiter les gens égaux de manière égale est une autre façon de concevoir le principe de la justice. Exemple : Aux USA, ds les années 40, l’étude de Tuskegee sur la syphilis s’est servie d’hommes de couleur, en milieu rural défavorisé, pour observer le déroulement de la maladie en l’absence de traitement, alors qu’elle n’était en aucun cas limitée à ce segment de la population. Ces sujets ont été privés d’un traitement prouvé e cace pour ne pas interrompre le projet, longtemps après que ce traitement soit devenu disponible sur une large échelle. 4. La création d’instances éthiques en France En accord avec les directives éthiques internationales pour la recherche biomédicale que l’OMS et le CIOMS ont adoptées, des instances éthiques ont été créées en France telles que : -le CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) -le CCNE (Comité National Consultatif d’éthique pour les Sciences de la vie) -le COPE (Comité opérationnel pour l’éthique dans les sciences de la vie) -le COMETS (Comité Ethique pour les Sciences) -le CCPPRB (Comité Consultatif de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale), appelé nouvellement CPP -le CNRS et l’INSERM qui ont adopté les principes du rapport Belmont -la CNCDP (Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues) Le psychologue se doit de connaître l’existence de ces sommités et inscrire sa recherche et sa pratique dans le respect de leurs principes. Questionnements éthiques : Dans le questionnement éthique, plusieurs notions entrent en tension (aliénation - autonomie, justice - perte de sens, bienfaisance - maltraitance, ..). Les réponses ne peuvent pas perte toutes faites ni suivre des recettes. Souvent la nuance et l’élaboration d’un compromis sont nécessaires, après l’élaboration du « moins mauvais » choix et en ayant fait une analyse approfondie et con traitée de la situation. Problèmes éthiques : Exemple : le soin sans consentement, le secret professionnel, l’e-santé, etc Critères de décision : la balle des risques et des béné ces, du coût et des avantages. 5. Dé nition de la déontologie Etymologie : venant du grec deon, ce qu’il faut faire, devoir ; avec le su xe -logie, du grec logos, étude, science, discours, parole. ffi fi ffi fi La déontologie est l’ensemble des règles ou des devoirs qui régissent la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou pour les individus chargés d'une fonction dans la société. Qu'elle soit imposée ou non par la loi, elle constitue le cadre moral d'une profession. C'est le cas par exemple pour les professions médicales (cf. le serment d'Hippocrate), les psychologues (Code de déontologie), les journalistes, les avocats… 5 Les di érents codes de déontologie sont destinés à xer les modalités d’exercice d’une profession (déontologie professionnelle par ex. Des médecins, des notaires, des psychologues, ..) Respectant l’éthique, la déontologie est un ensemble de droits et de devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients / patients ou le public. Conseils de lecture / Bibliographie : • BOURGUIGNON, Odile (2005). La déontologie des psychologues. Paris, Armand Colin, coll.128. • BOURGUIGNON, O. (2003). Questions éthiques en psychologie. Sprimont : Mardaga. Collection Psychologie et sciences humaines. • BOURGUIGNON, O. (dir., 2000). Ethique en psychologie et déontologie des psychologues, Bulletin de Psychologie, tome 53 (1), n° 445, Janvier/février 2000. • BOURGUIGNON, O. (1997). Questions éthiques et déontologiques ; in : Perron, R., La pratique de la psychologie clinique. Paris, Dunod, pp.205-260. • CASTRO, D. et SANTIAGO-DELEFOSSE, M. (dir., 2001). Pratiques déontologiques en psychologie. Revigny-sur-Ornain, Hommes et Perspectives. • NAVELET, C. et GUERIN-CARNELLE, B. (1997). Psychologues aux risques de l ́ institution. Les enjeux d ́ un métier. Paris, Editions Frison-Roche. Coll. Psychologie vivante. Webographie : voir Diapo 1 fi ff ________________________________________________________________________________ 6 Séquence 2 : Historique du Code de déontologie des psychologues en France 1. Historique du Code • 1958 : L’Association Professionnelle des Psychologues techniciens Diplômés (APPD) édite un fascicule intitulé : «Déontologie » Son article 1 est formulé ainsi : « Le psychologue doit, dans l’exercice de sa profession, s’interdire tout acte ou toute parole portant atteinte à la dignité de la personne humaine...... » • 7 mai 1961 : La Société Française de Psychologie (SFP) regroupant chercheurs et enseignants de psychologie élabore un projet destiné à servir de norme de conduite professionnelle à ses membres. Réduit à six articles, ce Code est général et abstrait. Il sera l’unique code de déontologie des psychologues pendant 35 ans. • 1987 : L’ANOP (Association Nationale des Organisations de Psychologues) propose un Code de 30 articles qui s’inspirent du Code de 1961. Entre temps la Loi du 25 juillet 1985 vient protéger l’usage professionnel du titre de psychologue et permet une réelle inscription sociale de la profession de psychologue et du champ de la psychologie. Les principes généraux du Code de 1961 ne permettaient pas de fonder les obligations qui découlent d’un exercice professionnel qui s’est largement diversi é. La refonte du Code de 1961 était devenue « un impératif social et un enjeu pour l’avenir de la profession ». • Décembre 1993 : Le Colloque Euroéthique se tient à Marseille. De ce colloque, naîtra la Charte Européenne des Psychologues qui sera adoptée au niveau européen en 1995 à Athènes dans le cadre de l’EFPA (Fédération Européenne des Associations de Psychologues) dont l’ANOP est le représentant français. La Charte est l’ossature du Code français dans ses principes généraux. • Juillet 1994 : Création du groupe de concertation des trois grandes associations de psychologues : AEPU (Association des Enseignants de Psychologie des Universités), ANOP (Association Nationale des Organisations de Psychologues), SFP (Société Française de Psychologie) avec la volonté commune d’actualiser le code de déontologie de 1961. Sous l’impulsion de ce groupe, se constituent des commissions spécialisées, mixtes (chercheurs, enseignants, praticiens) dans les di érents champs de la psychologie : éducation, enseignement, justice, recherche, santé, social, travail et formation. L’objectif est de réactualiser le Code de1961 en repérant les problèmes relevant de leur champ respectif. Tous les textes réunis dans un document ont été présentés à la profession dans sa globalité et discutés le 24 juin 1995 lors d’une journée nationale à Paris. A l’issue de cette journée, la décision est prise de rédiger un Code unique pour tous les psychologues comprenant un exposé des motifs, un préambule, des principes généraux et des articles par chapitre. Le groupe de concertation a délégué la rédaction du Code à un groupe de sept personnes (trois praticiens, trois universitaires, un juriste). Ce groupe de travail s’est inspiré de la Charte européenne, du Méta code de déontologie travaillé au niveau européen, des codes de déontologie étrangers, du nouveau Code de déontologie médical français, etc ff fi Le 22 mars 1996 : Signature du Code de Déontologie des Psychologues par le Groupe de Concertation comprenant - l’AEPU (Association des Enseignants de Psychologie des Universités), - l’ANOP (Association Nationale des Organisations Professionnelles), 7 - la SFP (Société Française de Psychologie). Cette adoption a représenté un moment particulièrement fort dans la structuration identitaire de la profession en France. Le Code a été édité et di usé à plus de 20 000 exemplaires de mars 1998 à mars 2000. • 1997 : mise en place en de la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (CNCDP) par la Commission Inter organisationnelle Représentative (CIR), composée de la plupart des organisations signataires du Code. • 2003 : création de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP) veillant à la stricte autonomie du fonctionnement de la CNCDP. • 2004 : la FFPP invite les organisations de psychologues à s'atteler au travail de réécriture du Code. • du 23 au 25 novembre 2006 : appel aux organisations lancé lors de la table ronde professionnelle organisée par le Journal des psychologues en Avignon. • le 10 février 2007 : première réunion inter organisationnelle sur l'initiative de la SFP. • 2009 : les organisations se regroupent dans le GIRéDéP (Groupe inter organisationnel de réglementation de la déontologie des psychologues). • Septembre 2011 : le GIRéDéP soumet son dernier projet de réécriture à tous les psychologues (30.000envois )et les invite à participer à ce travail en le soumettant à leur ré exion critique. • 4 février 2012 : Présentation publique et signature du nouveau Code à l’Auditorium de l’Hôpital Européen Georges Pompidou, Paris. Source : www.codededeontologiedespsychologues.fr 2. Contenu du Code de Déontologie des Psychologues (1996) Dans sa 1ère version, le Code est constitué d’un Préambule et de 3 Titres : - Le Titre I énonce les 7 principes généraux et la clause de conscience - Le Titre II est consacré à l’exercice professionnel - Le Titre III porte sur la formation des psychologues Il comprend 35 articles au total. • Le Préambule met l’accent sur la valeur fondamentale du Code, à savoir le respect de la personne dans sa dimension psychique. • Le Titre I réunit 7 principes généraux portant sur le respect des droits de la personne, la compétence du psychologue, sa responsabilité, sa probité, la qualité scienti que de ses interventions, le respect du but assigné, la nécessité de préserver son indépendance professionnelle et la possibilité d’invoquer la clause de conscience. fi fl fi ff • Le Titre II, le plus long, présente dans les Chapitres 1 à 5 comprenant les articles 1 à 26, le titre de psychologue et la dé nition de la profession, les conditions de l’exercice de la profession, les 8 modalités techniques de l’exercice professionnel, les devoirs du psychologue envers ses collègues et les obligations du psychologue envers la di usion de la psychologie. • Le Titre III, quant à lui, précise, dans les articles 27 à 35, les principes et la conception de la formation dont l’encadrement des stagiaires sur le terrain. 3. Contenu de la nouvelle version du Code ( 2012) Dans sa version révisée, le Code est constitué d’un Préambule, de 6 principes généraux et de 3 Titres lesquels sont : - le Titre I consacré à l’exercice professionnel - le Titre II qui porte sur la formation des psychologues - le Titre III relatif à la recherche en psychologie Il comprend au total 55 articles, l’actualisation des articles tenant compte notamment de l’obligation de l’inscription ADELI et des nouvelles pratiques professionnelles relevant de l’internet et de la cybersanté. Les articles rajoutés portent essentiellement sur la recherche. • Le Préambule met l’accent sur la valeur fondamentale du Code, à savoir le respect de la personne dans sa dimension psychique. • 6 principes généraux portent sur le respect des droits de la personne, la compétence du psychologue, sa responsabilité et son autonomie, sa rigueur, son intégrité et sa probité ainsi que le respect du but assigné. • Le Titre I, le plus long, présente dans les Chapitres 1 à 5 comprenant les articles 1 à 33, le titre de psychologue et la dé nition de la profession, les conditions de l’exercice de la profession, les modalités techniques de l ́ exercice professionnel, les devoirs du psychologue envers ses collègues et la di usion de la psychologie. • Le Titre II, quant à lui, précise, dans les articles 34 à 43, les principes et la conception de la formation dont l’encadrement des stagiaires sur le terrain. • Le Titre III, quant à lui, précise, dans les articles 44 à 55, les principes et la conception de la recherche en psychologie Comparaison des deux Codes : Code de 2012 55 articles Préambule Identique Identique Principes généraux Titre I, 7 PG, clause de conscience 6 PG Exercice professionnel Titre II, article 1 à 26 Titre I, articles 1 à 33 La formation Titre III articles 27 à 35 / Titre II articles 34 à 43 Titre III articles 44 à 55 fi ff La recherche ff Code de 1996 35 articles 9 4. Repérage d’une notion clé : le secret professionnel Titre I, Principes Généraux, 1/Respect des droits de la personne (identique V1/V2) : « (...) Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. » Titre II, Chapitre 2, Les conditions d’exercice de la profession, article 8 (modi é V1/V2) : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modi e pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. » Article 7, V2 : « Les obligations concernant le respect du secret professionnel s’ imposent quel que soit l’ exercice. » Article 12 (V1) : « (...) Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses di érents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. » Article 13 (V1) / Article 19 (V2) : « (...) Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère con dentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. (…) » Article 15 (V1), article 21 (V2) : « Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques su sants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. » Titre III, Chapitre 2, Conception de la formation : Article 32 (V1) / Article 39 (V2) : « Il est enseigné aux étudiants que les procédures psychologiques concernant l’évaluation des individus et des groupes requièrent la plus grande rigueur scienti que et éthique dans leur maniement (prudence, véri cation) et leur utilisation ( secret professionnel et con dentialité). Les présentations de cas se font dans le respect de la liberté de consentir ou de refuser, de la dignité et de l’intégrité des personnes présentées. » Article 33 (V1)/Article 40 (V2) : « Les formateurs qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la con dentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. Ils ont pour mission de former professionnellement les étudiants, et non d’intervenir sur leur personnalité. » ff fi fi fi fi ffi fi fi fi fi Conditions de maintien : De manière générale, le respect du secret professionnel fonde la pratique du psychologue, en garantissant au patient la con dentialité de ses propos. 10 Toutefois, lors d’un travail en équipe nécessitant la mise en commun de certaines informations, le psychologue ne saurait se retrancher de manière catégorique derrière le secret professionnel. Comment résoudre ce dilemme ? Le respect du secret oblige le psychologue à adapter ses transmissions d’information et ses conclusions en fonction de ses di érents interlocuteurs. Par exemple, lors de réunions de synthèse, la communication des informations cliniques du psychologue doit se faire uniquement en fonction d’une question précise et en respectant le cadre de cette communication dont la nalité doit être clairement identi ée. C’est le fameux Qui dit quoi à qui où, comment et pourquoi ? qui détermine les bases même de toute communication. Conditions de levée : Les Articles 13 (V1) et 19 (V2) précisent les conditions de la levée du secret professionnel. Ne pas signaler par exemple des abus sexuels dont le psychologue a eu connaissance lors d’une prise en charge thérapeutique, constitue une entorse grave des principes du Code : « Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. » En énonçant les droits et les devoirs des psychologues vis-à-vis du secret professionnel et dans leurs fonctions et vis-à-vis du public, le Code de déontologie des Psychologues (1996, 2012) comporte néanmoins un point faible : compte tenu du fait qu’il n’est pas inscrit dans un texte juridique, il n’a pas de valeur contraignante et n’est pas opposable. A l’heure actuelle, il n’existe pas encore d’Ordre des psychologues pouvant sanctionner un des leurs pour faute professionnelle. Pour se documenter sur les débats, cf. http://www.codededeontologiedespsychologues.fr/LE-CODE.html 5. La pratique professionnelle La pratique professionnelle est basée sur le respect « de la dignité, des intérêts et du rythme de la personne prise ne charge, ainsi que la con dentialité des informations la concernant. À cet accompagnement, que l’in peut considérer comme le coeur du métier (…), il faut ajouter le devoir permanent de prendre en compte la sou rance de la personne suivie, qui suscite le plus souvent l’empathie de celui ou celle qui tente de la soulager en apportant une aide aussi appropriée que possible, ainsi que la nécessité d’adopter la bonne distance à son égard. » Jean Melchior (2011) L’éthique professionnelle peut être analysée comme un ensemble de valeurs qui sous-tendent/ étayent les pratiques professionnelles et qui leur donnent du sens. Parmi ces valeurs, certaines sont produites par la profession et délimitent ce que le professionnel doit respecter ou s’interdire de faire pour accomplir son travail convenablement, c’est-à-dire en harmonie avec les missions qui sont les siennes. fi fi ff fi ff Elles peuvent être formalisées par un code de déontologie par exemple, comme c’est le cas en psychologie. 11 D’après Melchior (2011), le professionnel s’approprie lors de sa formation et au début de son parcours, ces valeurs qui viennent le plus souvent compléter et conforter son éthique personnelle. Une contradiction entre les valeurs professionnelles et l’éthique personnelle peut rendre l’entrée dans la profession di cile, voire impossible. Elle peut être source de sou rance au travail. Melchior Jean-Philippe, De l’éthique professionnelle des travailleurs sociaux, Informations sociales 2011/5 (n°167), pages 123 à 130. Dans le questionnement éthique, plusieurs valeurs entrent en tension (aliénation- autonomie, justice-perte de sens, bienfaisance-maltraitance...). Les réponses ne peuvent pas être toutes faites ni des recettes. Souvent, la nuance et l’élaboration d’un compromis sont nécessaires, après élaboration du « moins mauvais » choix. ff fi ffi Pratique professionnelle et déontologie : - exemple : soin sans consentement, le secret professionnel, l’e-santé, etc - Critères de décision : la balance des risques et des béné ces, des avantages et des inconvénients 12 Séquence 3 : Les codes à l’international Préambule du Code de Déontologie pour Psychologues (1996, 2012) : « Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologue. » 1. Charte européenne des Psychologues 4 principes fondamentaux de la Charte Européenne des Psychologues : - Respect et développement du droit des personnes et de leur dignité La compétence La responsabilité La probité - Respect et développement du droit des personnes et de leur dignité « Le psychologue respecte et œuvre à la promotion des droits fondamentaux des personnes, de leur liberté, de leur dignité, de la préservation de leur intimité et de leur autonomie, de leur bienêtre psychologique. Il ne peut accomplir d’actes qu’avec le consentement des personnes concernées, sauf dispositions légales impératives. Réciproquement, quiconque doit pouvoir, selon son choix, s’adresser directement et librement à un psychologue. Il assure la con dentialité de l’intervention psychologique et respecte le secret professionnel, la préservation de la vie privée, y compris lorsqu’il est amené à transmettre des éléments de son intervention. » - La compétence « La compétence du psychologue est issue des connaissances théoriques de haut niveau acquises à l’université et sans cesse réactualisées, ainsi que d’une formation pratique supervisée par ses pairs, chaque psychologue garantissant ses quali cations particulières en vertu de ses études, de sa formation, de son expérience spéci que, en xant par là-même ses propres limites. » - La Responsabilité « Dans le cadre de sa compétence, le psychologue assume la responsabilité du choix, de l’application, des conséquences des méthodes et techniques qu’il met en œuvre et des avis professionnels qu’il émet au regard des personnes, des groupes et de la société. Il refuse toute intervention, toute fonction théorique ou technique qui entreraient en contradiction avec ses principes éthiques » - La Probité ff fi fi fi fi fi « L’application de ces trois principes repose sur le devoir de probité qui s’impose à chaque psychologue dans l’exercice de l’ensemble de ses activités et dans son e ort permanent pour clari er ses références et méthodes, ses missions et fonctions, les services qu’il propose. 13 Ces quatre principes sont fondamentaux et essentiels. Les psychologues s’engagent à respecter et à développer ces principes, à s’en inspirer et à les faire connaître. A partir de ces principes, ils règlent les rapports qu’ils entretiennent dans leur propre communauté scienti que et professionnelle et ceux qu’ils développent avec l’ensemble des autres professions. » 2. Code canadien des psychologues (2017) « La Société canadienne de psychologie reconnaît qu’elle a la responsabilité de contribuer à assurer les comportements et les attitudes éthiques des psychologues. Les mesures propres à assurer les comportements et les attitudes éthiques comprennent : - (a) la formulation de principes, de valeurs et de normes éthiques - (b) la promotion de ces principes par l’éducation, le modèle des pairs et la consultation - (c) l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes aptes à aider les psychologues à véri er le caractère éthique de leurs comportements et attitudes - (d) les jugements rendus à propos des plaintes relatives à des comportements non éthiques - (e) les moyens d’y remédier au besoin. » • Principe I : Respect de la dignité des personnes et des peuples. « Ce principe, qui met l’accent sur la valeur intrinsèque, la non-discrimination, les droits moraux, et la justice distributive, sociale et naturelle, devrait généralement venir au premier rang dans l’ordre d’importance des principes, sauf dans les cas où il y a un danger clair et imminent de préjudice corporel à quelqu’un. » Énoncé de valeurs Normes éthiques Respect général Droits généraux La non-discrimination Équité des procédures / cours normal des procédures Consentement éclairé Consentement libre Mesures de protection des individus et des groupes vulnérables Vie privée Con dentialité Prolongement de la responsabilité • Principe II : Soins responsables « Ce principe vient généralement au deuxième rang dans l’ordre d’importance des principes. Des soins responsables exigent des compétences, l’optimisation des béné ces et la minimisation des torts, et doivent être prodigués uniquement de façon à respecter la dignité des personnes et des peuples. » fi fi fi fi Énoncé de valeurs Normes éthiques Soins généraux Compétence et connaissance de soi 14 Analyse du rapport risque / béné ce Maximiser les béné ces ; minimiser les torts Parer / corriger les torts Soins des animaux Prolongement de la responsabilité • Principe III : Intégrité dans les relations « Ce principe vient généralement au troisième rang dans l’ordre d’importance des principes. On s’attend à ce que les psychologues fassent preuve du plus haut degré d’intégrité dans tous leurs rapports. Toutefois, dans certaines circonstances, les valeurs du principe III (e.g., l’honnêteté et la franchise) devront être subordonnées aux valeurs comprises dans les principes du Respect de la dignité des personnes et des peuples, et des Soins responsables. » Énoncé de valeurs Normes éthiques Exactitude / honnêteté Objectivité / impartialité Droiture / ouverture d’esprit Prévention de la divulgation partielle et de la tromperie Éviter les con its d’intérêt Con ance en la discipline Prolongement de la responsabilité • Principe IV : Responsabilité envers la société « Ce principe vient généralement au quatrième rang dans l’ordre d’importance des principes lorsqu’il est en con it avec un ou plusieurs principes. Bien qu’il soit nécessaire et important de considérer la responsabilité du psychologue envers la société dans chacune des prises de décisions éthiques, la conformité à ce principe doit être assujettie à, et se laisser guider par, le Respect de la dignité des personnes et des peuples, les Soins responsables et l’Intégrité dans les relations. » Énoncé de valeurs Normes éthiques Développement des connaissances Activités béné ques Respect de la société Développement de la société Prolongement de la responsabilité « Lorsqu’il semble y avoir con it entre le bien-être de l’individu ou d’un groupe et l’intérêt de la société, il est souvent possible de trouver les moyens de travailler pour le bien de la société sans aller à l’encontre du respect de la dignité, des soins responsables ou de l’intégrité. Toutefois, si cela est impossible, la dignité, le bien-être et les intérêts supérieurs des personnes et des peuples, et l’intégrité dans les relations ne devraient pas pour autant être sacri és au nom du plus grand bien de la société. » fi fi fl fi fl fi fl fi Source : Code Canadien d’éthique pour les psychologue (2017), 4e édition 15 Principes de la Société Canadienne des Psychologues : 1) « Adhérer au Code de la Société dans toutes les activités courantes comme psychologue. 2) Appliquer consciencieusement les principes et les valeurs éthiques du Code dans les sphères d’activités nouvelles ou émergentes. 3) S’engager à développer et à maintenir de façon continue sa sensibilité et son engagement éthique, ses connaissances en éthique et ses compétences en prise de décision éthique. 4) Évaluer et discuter régulièrement de questions et de pratiques éthiques avec des collègues et d’autres personnes appropriées sur une base régulière. 5) Porter à l’attention de la Société toute question éthique requérant des éclaircissements ou l’élaboration de nouvelles lignes directrices ou normes. 6) Porter directement à la connaissance d’un psychologue la possibilité d’un comportement non éthique de sa part lorsque l’action semble découler principalement d’un manque de sensibilité, de connaissance ou d’expérience et essayer d’en arriver à une entente à ce sujet et, si nécessaire, sur les mesures appropriées à prendre. 7) Porter des préoccupations au sujet d’actions d’une nature plus grave allant possiblement à l’encontre de l’éthique (e.g., des actions qui ont causé ou qui pourraient causer des préjudices graves, des actions qui sont considérées comme des fautes dans la juridiction) à la connaissance de toute personne ou de tout organisme le mieux en mesure d’enquêter sur une situation et de faire cesser ou de neutraliser le tort. 8) Prendre sérieusement en considération les préoccupations d’autrui à propos de leurs propres manquements possibles à l’éthique ou parti pris non reconnus, et s’e orcer de parvenir à un accord à ce sujet et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées. 9) Éviter les attitudes vexatoires ou malicieuses lorsqu’ils portent à l’attention les préoccupations quant aux possibilités de manquements éthiques ou qu’ils réagissent à celles-ci. 10) Collaborer avec les comités dum̂ ent constitués par la Société à qui le mandat de se pencher les questions d’ordre éthique a été con é. » 3. Code Luxembourgeois de Déontologie des Psychologues Ce code constitue une adaptation : • du « Code de Déontologie » de la Fédération Belge des Psychologues (FBP, 1997) • du « Code de Déontologie des Psychologues » de l’Association Nationale des Organisations de Psychologues, l’Association des Enseignants de Psychologie des Universités et de la Société Française de Psychologie (ANOP, AEPU & SFP, 1996) • Des règles déontologiques de la « Deutsche Gesellschaft für Psychologie » (DGP, Société Allemande de Psychologie) et du « Berufsverband Deutscher Psychologinnen und Psychologen » (Association Professionnelle des Psychologues Allemands, DGP & BDP, 1998) • Le code de la FBP (Fédération Belge des Psychologues) s’inspire pour sa structure et son contenu du méta-code proposé par la Fédération Européenne des Associations de Psychologues (FEAP) • Les psychologues luxembourgeois adhèrent aussi à la charte éthique adoptée par la FEAP 4. Le code américain de Déontologie des Psychologues - Principes généraux : ff fi fi fi Principle A : Bene cence and Nonmale cence (Bienfaisance et Nonmalfaisance) Principle B : Fidelity and Responsibility (Fidélité et Responsabilité) Principle C : Integrity (Intégrité) 16 Principle D : Justice (Justice) Principle E : Respect for People's Rights and Dignity (Respect des droits des personnes et leur dignité) - Structure et répartition des articles : → 89 articles au total : 1. Resolving ethical issues : 8 → Résoudre des problèmes éthiques 2. Competence : 6 → Compétence 3. Human Relations : 12 → Relations Humaines 4. Privacy and con dentiality : 7 → Vie privée et con dentialité 5. Advertising and other public statements : 6 → Publicité et autres prises de parole publiques 6. Record Keeping and Fees : 7 → Archivage des données et honoraires 7. Education and training : 7 → Formation et entrainement 8. Research and publication : 15 → Recherche et publication 9. Assessment : 11 → Evaluation et diagnostic 10. Therapy : 10 → Thérapie + Comparaison des Codes : Di érence des instances qui sont intervenues dans le création du Code et sa reconnaissance : • En France, ce sont les principales organisations professionnelles qui ont reconnu le Code de Déontologie des Psychologues • En Suisse, le Code de déontologie des psychologues est édité par la Fédération Suisse des Psychologues • Au Canada, c’est le Conseil de recherches en sciences humaines qui dé nit les principes éthiques que les chercheurs doivent respecter • Au Québec, c’est l’Ordre des psychologues qui édite le Code de déontologie. Celui-ci encadre la recherche et la psychologie appliquée • Aux États-Unis, c’est l’Association américaine de psychologie (American Psychological Association ou APA) qui a écrit le Code en 1953 et l’a régulièrement révisé depuis fi fi fi ff ff Il existe un consensus sur le plan international sur les valeurs fondamentales. Les di érences portent entre autre sur l’ancienneté des Codes et leur rythme de révision. Par exemple : le Code américain, depuis sa mise en place en 1953, a été révisé 12 fois : 1953, 1959, 1963, 1968, 1977, 1979, 1981, 1990, 1992, 2002, 2010, 2016 (en moyenne tous les 5 ans) 17 Pour comparaison, le Code français, depuis 1996, est actuellement à sa troisième révision, non encore publié (en moyenne tous les 9 ans) C’est l’ampleur des Codes qui varie grandement entre eux. Par exemple : le Code Canadien comporte dans ses 4 sections : - I : 47 articles - II : 56 articles - III : 37 articles - IV : 30 articles Soit 170 articles au total. Pour comparaison : le Code français comporte, dans sa 2e version, 55 articles et le Code américain, 89 articles. ff En résumé : malgré des évolutions divergentes et des instances di érentes qui en sont les auteurs, les codes de déontologie présentent une certaine communauté de valeurs. Il y a consensus sur : - le respect - La compétence - La responsabilité - La probité Mais la réglementation varie d’un pays à un autre. 18 Séquence 4 : L’identité professionnelle des Psychologues 1. Historique Les textes qui encadrent la pratique professionnelle .. En protégeant l’usage du titre de psychologue, la Loi N° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi portant diverses dispositions d’ordre social) a o ert dans son Article 44 un cadre légal à l’identité professionnelle du psychologue et à son action. Elle stipule dans son Chapitre V, MESURES RELATIVES A LA PROFESSION DE PSYCHOLOGUE, sous l’alinéa IV : « L’usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal. » L’on ne saurait surestimer l’importance de ce texte fondateur, fruit d’âpres négociations et d’une mobilisation importante en amont. Près de trente ans après, ce texte reste la référence principale pour la profession, ayant été modi ée par l’ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 71° publié au Journal O ciel de la République Française le 27 août 2005 Cadre législatif : Cette Loi initiale a été complétée entre autres par deux décrets et deux arrêtés : • Le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modi é xant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue • Le décret n° 2005-97 du 3 février 2005 qui constitue une version consolidée et complétée du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 • L’arrêté du 27 mai 1998 relatif à l’enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et des psychologues dans le répertoire ADELI • L’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel Exemples de quelques décrets : - La protection du titre de psychologue - L'inscription obligatoire des psychologues - Circulaire DHOS/P 2/DREES n° 2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des ffi fi fi fi fi - fi - ff - diplômes des psychologues au niveau départemental Décret 98-289 du 09 Avril 1998 (statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse) Décret modi ant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modi é portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux Décret relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics Décret n° 93-536 du 27 mars 1993 concernant les psychologues scolaires … 19 2. Présentation des textes législatifs - Fonctions du Psychologue clinicien La loi du 25 juillet 1985 est relative à l'organisation de certaines professions de santé dont celle de psychologue et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Rappelons que la plupart des textes ministériels concernent l’exercice du psychologue dans la fonction publique - hospitalière, territoriale ou d’Etat. Ils dé nissent ses di érentes missions selon trois grands pôles : - la fonction clinique - la fonction institutionnelle - la fonction FIR (formation, information et recherche). Il apparaît clairement que le psychologue, pour pouvoir assumer sa fonction institutionnelle, au sein de di érentes organisations, se doit de construire des représentations précises concernant ladite institution. Malgré la diversité des contextes institutionnels, l’on peut dégager quelques invariants. La plupart des textes répartissent les rôles et fonction du psychologue clinicien comme suit : - La Fonction I : clinique - La Fonction II : institutionnelle - La Fonction III : FIR (formation, in formation, recherche - L’inscription sur la liste ADELI Tout comme les médecins, pharmaciens, sages-femmes, in rmiers et nombreuses autres professions du soin et de l’action sociale, le psychologue a obligation de faire enregistrer son diplôme au sein du répertoire ADELI. ADELI signi e Automatisation Des Listes. C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Il gure sur la Carte de professionnel de santé (CPS) pour des professionnels relevant du code de la santé publique. - Documentation : L’ensemble des textes, décrets et circulaires peut être consulté : - Sur http://psychologues.org/, le site du Syndicat National des Psychologues - Sur www.legifrance.gouv.fr - Sur www.fonction-publique.gouv.fr - Sur www.sante.gouv.fr ff fi fi fi fi ff Pour en savoir plus : Consulter la « Fiche métier 3 : Psychologue » édité par le SNP : site www.psychologues.org 20 - Les savoir-faire requis du métier du psychologue (d’après le SNP) Rappelons que la SNP édite des guides pratiques dont : - L’exercice libéral de la psychologie - Non titulaires et vacataires du secteur public, Psychologue de la fonction publique hospitalière, Psychologue du secteur des conventions collectives dans le domaine de l’action sanitaire et médico-sociale - Travailler aujourd’hui - Psychologue dans l’Education Nationale Cf. Psychologue et Psychologies, Bulletin du SNP, n°173, 2004 « construire le dispositif le plus adapté pour répondre aux problèmes à résoudre observer, écouter, analyser la situation, le discours des personnes rencontrées mettre en forme et transmettre ses hypothèses de travail, son savoir professionnel situer son activité dans celle de l’établissement conduire, animer des groupes rédiger des notes cliniques, un rapport d’activité. » Les relations institutionnelles du psychologue (d’après le Syndicat National des Psychologues) : « En interne - Organisation et suivi des projets, individuel, groupal ou institutionnel - Avec tous les corps de métier (médical, soignant, enseignant, socio-éducatifs..) - Le groupe des pairs (collège de psychologie, service de psychologie, groupe de travail..) - Les di érentes directions fonctionnelles - Les services de formation - La direction générale, En externe - Les professionnels exerçant en ville (psychologues, travailleurs sociaux, éducateurs, médecins, enseignants..) - Les Institutions à caractère médico-social, éducatif, scolaire, juridique… (PMI, ASE, établissement spécialisé, écoles, CDES, COTOREP, tribunal, universités) - Les associations organisées ou non autour d’une thématique (maladies mentales, diabète, SIDA, cancer, enfants malades, parents…). » À son arrivée dans l’institution, le psychologue peut se rapprocher utilement de l’assistante sociale, qui est une personne ressource essentielle pour la connaissance du réseau. 3. Évolution de la profession Compte tenu de la diversité des situations cliniques et de l’évolution rapide des connaissances, le psychologue est tenu d’actualiser régulièrement ses connaissances. Le temps FIR (Formation, Information, Recherche) vise, entre autres, à lui permettre de : - Prolonger sa formation initiale par une spécialisation - Participer à des journées d’études et des colloques favorisant un débat contradictoire et un ff échange fructueux des idées 21 - Prendre contact avec les organismes professionnels pouvant servir de relais entre la formation universitaire et l’activité professionnelle - Faire superviser sa pratique par un pair expérimenté ou d’échanger avec des collègues dans un Collège des Psychologues ou un groupe de ré exion sur la pratique - Se constituer une documentation spécialisée. La création de nombreux sites internet spécialisés en psychologie ayant radicalement modi é l’accès à l’information et à la documentation dont il convient toutefois de s’assurer en amont du sérieux Il peut également être intéressant de s’engager • Dans une société savante • Dans un Collège de Psychologues • Dans une formation clinique complémentaire fi fl A titre d’exemple, les sites www.sfpsy.org et www.carnetpsy.com informent dans leur agenda de la tenue des colloques, des formations et des journées d’étude. 22 Séquence 5 : Les organisations et structures professionnelles 1. Historique du secteur La sectorisation fondée dans les années 60 a été mise en œuvre peu à peu dans les années 70 et les dernières lois qui l’organisent sont du 25 juillet et 31 décembre 1985. Le Centre Médico-Psychologique (CMP), lieu de consultations et d’orientation, constitue le pivot du secteur. L’équipe dispose d’une ou plusieurs unités d’hospitalisation et également de structures extrahospitalières : Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP), Hôpital de jour, Centre de crise, centre de postcure, .. proposant des prises en charge di érenciées. Sous la direction d’un psychiatre, chef de service, les soins sont assurés par une équipe pluri professionnelle (psychiatres, psychologues, cadres de santé, in rmiers, aides-soignants, orthophonistes, psychométriciens, assistant social, ergothérapeute, ..) qui contribue à l’accueil, à la coordination et à la continuité des soins et participe à la qualité de la prise en charge. La psychiatrie de secteur ou sectorisation en psychiatrie désigne l’organisation administrative gérant la maladie mentale et la répartition des structures de soins de santé mentale. Ce système représente, depuis 1960, une refonte du système de soins en psychiatrie. Elle est considérée comme une révolution en regard de l’asile du XIXe siècle où le principe était hospitalocentriste. La politique de psychiatrie de secteur a permis de développer la prise en charge « hors les murs » de l’hôpital. Le secteur constitue la base du service public destiné à répondre à la demande de soins de la population qui y réside. Ce secteur peut être plus ou moins vaste, selon la densité de population. C’est tout d’abord une aire géographique, tenant compte des conditions démographiques, à l’intérieur de laquelle est organisée la distribution des soins psychiatriques aux malades qui en ont besoin. Le secteur est constitué de divers services destinés à permettre l’exercice des activités de prévention, de cure (y compris les traitements ambulatoires) et de post-cure que nécessite l’état du patient. Il est con é à un médecin psychiatre qui a la responsabilité d’une équipe composée de médecins, psychologues, in rmières, assistantes sociales, etc. L’adresse d’une personne malade la relie au secteur qui a le devoir de la prendre en charge si elle l’accepte et selon les modalités du service public. Les principes français de libre choix de son médecin et de possibilité de refus de traitement restent valables sauf pour les soins psychiatriques sans consentement (SDRE, Soins Psychiatriques à la Demande du Représentant de l’Etat - appelés anciennement H.O. Hospitalisation d’O ce) - et les SPDT ( Soins Psychiatriques à la demande d’un tiers, anciennement appelés H.D.T) qui sont minoritaires. 2. Organisations - Les centres médico-psychologiques (CMP) : ff fi ff fi fi ffi Ils sont l’élément de base du dispositif de la psychiatrie publique. Ils permettent d’o rir aux patients et à leur famille toute une gamme de prestations de soins ambulatoires. 23 Ils sont des centres de coordination et d’élaboration des actions dans le territoire de référence. Le CMP peut comporter des antennes auprès de toute institution ou établissement nécessitant des prestations psychiatriques ou de soutien psychologique. - Les centres d’accueil thérapeutiques à temps partiels (CATTP) : Ils visent à maintenir ou favoriser une existence autonome par des actions de soutien et de thérapie de groupe. Les patients y sont pris en charge certains jours de la semaine, suivant les nécessités. - Les hôpitaux de jour (HDJ) : Ils assurent des soins polyvalents individualisés et intensifs prodigués dans la journée, le cas échéant à temps partiel. Il existe des hôpitaux de jour pour enfants et adultes. Autres types d’accueil ↴ - Les appartements thérapeutiques : Ce sont des unités de soins, à visée de réinsertion sociale, mis à disposition de quelques patients pour des durées limitées. Ils nécessitent une présence importante sinon continue des personnels soignants. - Les ateliers thérapeutiques : Ils ont objectif une reprise de vie autonome, la reprise d’une activité, voire un débouché professionnel. - Les centres de post-cure : Ils assurent a continuité des soins après une phase aiguë de la maladie. Ce sont des unités de moyen séjour destinées à assurer la phase aiguë de la maladie, le prolongement nécessaires à la réadaptation en vue du retour à une existence autonome. - L’accueil familial thérapeutique : Ils organisent les traitements des patients de tous âges, placés dans des familles d’accueil, pour lesquels le maintien ou le retour à leur domicile ou dans leur famille naturelle ne paraît pas souhaitable ou possible. Le placement familial thérapeutique constitue une alternative ou une suite à l’hospitalisation à temps complet pour les adultes et pour les enfants. - L’hospitalisation à domicile : Les services de soins à domicile organisent des prises en charge thérapeutiques à domicile, associées s’il y a lieu à des prestations d’entretien nécessitées par l’état de dépendance du sujet. Il s’agit de soins réguliers voire quotidiens. 24
