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PROTOCOLE D’ACCORD
Les parties soussignées :
La OSIRIS SPACE TECHNOLOGY CORPORATION SARL, au capital Social
de 950.000 Francs CFA, enregistrée au RCCM sous le N°
RC/YAO/2021/B/883, dont le siège est à Yaoundé, représentée par
Monsieur NANA KEMADJOU NJOYA IBRAHIM, son Directeur Général
dument habileté pour les présentes ;
Ci-après désignée « le mandant » ;
Et
Monsieur ……………………………………………………..…………,……………
Ci-après désigné « le mandataire » ;
Collectivement désignés par « les parties »
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Ce contrat a pour objet de confier un mandat de Business Developper
au mandataire, de la part du mandant.
Il est à préciser que Business developper est défini ici comme un
mandataire qui, à titre de profession, est lié par un contrat de louange
de service, est autorisé à négocier et éventuellement de conclure des
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contrats de prestation de services, au nom et pour le compte du
mandant contre commission.
Par ce contrat, le Mandataire est chargé de :
• Prospecter de potentiels clients ;
• Présenter les services du mandant ;
• Négocier et délivrer les produits ou services et toutes les opérations
connexes ;
• Rendre compte de son activité et ses résultats au mandant pour
des besoins d’analyse prévisionnelle.
Article 2 : Rémunération du Mandataire
Le mandataire a droit à une commission équivaut à 10% (Dix pourcent)
pour toute opération conclue grâce à lui pendant la durée de validité
du contrat.
Le mandant s’engage à lui verser cette somme entre le 2-ème et le
5ième jour après constatation de réception effective du paiement par
le mandant.
Article 3 : Durée et fin du mandat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des deux parties peut mettre fin au mandat au moyen de
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant
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explicitement l’intention de cesser la relation contractuelle établie par la
présente convention.
Article 4 : Garantie
Le mandataire garantit le mandant contre tout recours exercé par une
personne lésée du fait de l’exercice de sa mission.
Article 5 : Obligations des parties
Le mandataire est tenu de respecter une obligation de loyauté envers le
Mandat. Ainsi, il s’engage à ne pas représenter d’entreprise concurrente
sans l’accord préalable et écrit du mandat. Il est également tenu d’une
obligation d’information envers le mandant notamment au regard de
l’évolution du marché et des concurrents. Il est également ténu
d’effectuer toutes les démarches raisonnables utiles à la conclusion de
la vente, et de respecter les conditions générales de vente du Mandat.
Le mandant s’engage à payer le prix convenu et à respecter les délais
de paiement convenus. Il s’engage aussi à communiquer au
mandataire toutes informations utiles à la commercialisation de ses
produits et services ainsi que leur prix. Si l’une des parties ne remplit pas
ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement
par l’autre après mise en demeure du cocontractant fautif.
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Article 6 : Règlement de différends
En cas de différends, les parties privilégient le mode de règlement
amiable.
Mais si toutefois la solution amiable s’avérait impossible, compétence
reviendra à l’autorité judiciaire légale investi en la matière.
Fait à Yaoundé le……………
Le mandant le mandataire
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