CG CS CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES

Contrat d’assurance
Risques techniques
Centrales photovoltaïques
_Conditions générales et Conditions spéciales
Réf CG RT PHOTOVOLTAIQUES - 09.2020
Entreprise régie par le code des assurances – SA au capital de 34 708 448,72 EUR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09
Siège social : 109/111, rue Victor Hugo – 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX – R.C.S. Nanterre 429 369 309
www.albingia.fr

SOMMAIRE
DES CONDITIONS SPECIALES
1. DEFINITIONS CONTRACTUELLES
2. DOMMAGES MATERIELS A LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
3. PERTE DE RECETTES
4. RUPTURE DU CONTRAT D’ACHAT D’ENERGIE ELECTRIQUE
5. RESPONSABILITE CIVILE INCENDIE – EXPLOSIONS - DEGATS DES EAUX
6. GARANTIES COMMUNES AUX GARANTIES DOMMAGES
7. RESPONSABILITE CIVILE DE L’EXPLOITANT
8. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
9. ANNEXES AUX CONDITIONS SPECIALES «PHOTOVOLTAÏQUE»
DES CONDITIONS GENERALES
1. OBJET DU CONTRAT
2. FORMATION DU CONTRAT
3. RESILIATION DU CONTRAT
4. DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT –
SANCTIONS
5. ENTRETIEN ET VERIFICATION DES BIENS ASSURES
6. TRANSFERT DE PROPRIETE
7. CHANGEMENT DE SITUATION DU RISQUE
8. COTISATIONS
9. OBLIGATIONS DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE
10. REGLEMENT DE SINISTRES
11. INDEXATION
12. PRESCRIPTION – ELECTION DE DOMICILE
13. ASSURANCES CUMULATIVES
14. DISPOSITIONS DIVERSES
15. INFORMATION DES ASSURES – RECLAMATION

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CONDITIONS SPECIALES
Les présentes Conditions Spéciales ont pour but de définir les risques contre lesquels l’Assureur garantit
l’Assuré. La garantie de ces risques est régie également par les Conditions Générales, dans la mesure où
elles ne sont pas contraires auxdites Conditions Spéciales, et par les Conditions Personnelles.
1. DEFINITIONS CONTRACTUELLES
Les termes définis ci-dessous gardent leur sens tout au long du contrat. Nous vous conseillons de vous y
référer tout au long de votre lecture.
Lorsqu'une définition s'applique exclusivement au contenu d'une garantie, celle-ci est identifiée entre
parenthèses et en italique à côté du terme défini.
Accident :
Tout événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté de l’Assuré.
Pour la garantie « Atteinte à l'environnement », la manifestation du dommage doit également être
concomitante à l'événement générateur et ignorée de l’Assuré.
Année d'assurance :
Période de douze mois consécutifs, à partir de la date d'effet du contrat ou de la date d'échéance.
Assuré ou Vous :
Le preneur d'assurance ou toute autre personne et ses représentants légaux qui bénéficient de la garantie
et qui sont désignés comme tel aux Conditions Personnelles.
Assuré : (Responsabilité Civile)
Le Preneur d'Assurance ainsi que ses associés à l’occasion de leurs activités communes telles que
déclarées aux Conditions Personnelles, toute société créée par l’assuré, dans lesquelles il détient la
majorité des parts, pour l’exercice de l’activité déclarée aux Conditions personnelles, les filiales existantes
dénommées aux Conditions personnelles, les différents sites d'exploitation, les Comités Centraux, les
Comités d'Entreprise, les Comités d'Établissement et/ou toute autre personne désignée comme tel aux
Conditions Personnelles.
Assureur ou Nous :
ALBINGIA agissant pour son compte, et en cas de coassurance, en qualité de gestionnaire du contrat
(société apéritrice).
Atteinte à l'environnement : (Responsabilité Civile)
Émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée
par l'atmosphère, le sol ou les eaux.
Production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations,
rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
Autrui : (Responsabilité Civile)
Toute personne, autre que l'assuré.
Ne sont pas considérés comme autrui :
les mandataires sociaux de la Société assurée dans l'exercice de leurs fonctions,
le conjoint, les ascendants et descendants de l'assuré ou de son conjoint, lorsque le
dommage est causé par l'assuré,
les préposés de l'assuré, dans l'exercice de leurs fonctions pour les dommages qui aux
termes de la législation française doivent être pris en charge par la Sécurité Sociale, ainsi
que pour ceux, non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale, dont il peut
demander réparation en raison d’une faute inexcusable de son employeur.

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Bien confié : (Responsabilité Civile)
Bien meuble appartenant à autrui qui vous est confié et qui fait directement l'objet de votre prestation
contractuelle.
Code :
Le Code des Assurances.
Date de livraison : (Responsabilité Civile)
La date à laquelle il est constaté que vous avez satisfait à l'obligation de délivrance qui vous incombe ou
celle correspondant à la remise effective d'un bien, dès lors que cette remise vous ôte votre pouvoir, soit
de direction, soit de contrôle, soit d'usage, notamment après expédition par tout moyen de transport.
Déchéance :
Sanction prévue au contrat qui prive l’Assuré de toute garantie. Elle est inopposable aux personnes lésées
ou à leurs ayant droits.
Dégâts des eaux :
Les dommages matériels directs causés par des fuites d’eau accidentelles provenant exclusivement des
infiltrations au travers des toitures lorsque la centrale photovoltaïque assurée est à l’origine des dommages.
Dommages :
Corporel : Toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ainsi que les préjudices
pécuniaires en résultant pour elle ou ses ayants droit.
Matériel : Toute détérioration, destruction ou disparition par perte ou vol, d'une chose, toute atteinte
physique à des animaux.
Immatériel Consécutif : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de
l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice, directement
consécutif à la survenance de Dommages Corporels ou de Dommages Matériels garantis par le présent
contrat.
Immatériel Non Consécutif : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit,
de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte d’un bénéfice, résultant
de dommages corporels ou matériels non garantis, ou survenant en l’absence de dommages corporels ou
matériels.
Est également considéré comme dommage immatériel non consécutif, le dommage immatériel consécutif
à un dommage corporel ou à un dommage matériel non couvert par le contrat et notamment celui consécutif
à un dommage subi par un bien en état normal d'entretien, par les travaux exécutés ou par les produits ou
matériels livrés.
Dommages environnementaux : (Responsabilité Civile)
Les dommages visés par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, à savoir les
modifications négatives, graves et mesurables d’une ressource naturelle et/ou des fonctions écologiques
qu’elle remplit et consistant en des dommages affectant :
les sols : toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave
sur la santé humaine,
les eaux : tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique,
chimique, ou quantitatif
les espèces et habitats naturels protégés : tout dommage qui affecte gravement la
constitution ou le maintien dans un état de conservation favorable ces habitats ou ces
espèces.
Échéance principale :
Date qui marque le début de chaque période annuelle d'assurance.
Exercice : (Perte de recettes)
Période de 12 mois consécutifs précédant la date habituelle de clôture des écritures annuelles de
l’entreprise.

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Fait dommageable : (Responsabilité Civile)
Fait qui constitue la cause génératrice du dommage.
Frais de démolition et de déblais :
Les frais exposés à l’occasion de mesures préparatoires rendues nécessaires par la remise en état des
biens sinistrés ainsi que les frais relatifs aux mesures conservatoires imposées par décision administrative.
Frais de gardiennage et de clôture provisoire :
Les frais engagés pour pallier la destruction momentanée des moyens de protection à la suite d’un vol,
d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme.
Frais de mise en conformité :
Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation
en vigueur au jour de la reconstruction ou de la réparation des biens assurés.
Franchise :
Part du dommage indemnisable restant toujours à la charge de l’Assuré, et au-delà de laquelle s'exerce
notre garantie. Elle correspond au montant ou à la durée en jours ouvrés indiqué au tableau «Montant des
Garanties et des Franchises» des Conditions Personnelles.
La franchise prévue est toujours déduite du montant de l'indemnité qu'il y ait ou non
Limitation Contractuelle d'Indemnité et nous intervenons au-delà.
Il est interdit à l’Assuré de contracter une assurance pour la portion du risque constituée
par la franchise.
Lorsqu’un même sinistre atteint plusieurs biens assurés, seule est prise en considération la
franchise afférente au bien pour lequel elle est la plus élevée.
Garantie par année d'assurance :
Notre engagement maximum pour garantir les sinistres survenus pendant la période :
comprise entre la date du début de garantie et celle de l'échéance principale ;
de 12 MOIS comprise entre deux échéances principales ;
comprise entre la date de l'échéance principale et celle de cessation de la garantie.
Incendie :
La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
Indice :
La prime nette et les autres éléments chiffrés du contrat, constitués par les valeurs, franchises et, s'il y a
lieu, limites de garantie (sauf mention contraire aux Conditions Personnelles) seront modifiés
proportionnellement à l'indice « Bris de Machines ».
Lieu d’assurance :
L’assurance s’exerce au(x) lieu(x) mentionné(s) aux Conditions Personnelles.
Limitation contractuelle d’indemnité (LCI) :
Le montant maximum de l’indemnité versée par les assureurs au titre d’un même sinistre. Si le contrat
prévoit par ailleurs des garanties avec une limitation particulière d’un montant inférieur, c’est la limitation
particulière qui s’applique.
En aucun cas, le cumul des limitations particulières ne saurait excéder le montant de la limitation globale.
La limitation contractuelle d’indemnité n’est pas indexée.
Limitation contractuelle d’indemnité Globale :
La limitation contractuelle d’indemnité s’applique, quel que soit le nombre de sites sinistrés, tous
événements confondus, sur l’ensemble des garanties (dommages, pertes de recettes, rupture du contrat
d’achat d‘énergie électrique et les assurances de responsabilité : risques locatifs, responsabilités à l’égard
des locataires, propriétaires ou occupants, recours des voisins et des tiers).