La France toujours inactive face à l’importation de bois illégal Juin 2014 http://act.gp/traficbois La France toujours inactive face à l’importation de bois illégal É tude de cas no 3 Deux containers de massaranduba (Brésil, Pará) suspects, débarqués au port du Havre mardi 10 juin et signalés le même jour à l’autorité compétente En mars 2013, le Règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) est entré en vigueur. En France, l’autorité compétente, à savoir le ministère de l’Agriculture, est censée veiller à son application (contrôles, saisis ou immobilisations, notamment en cas de signalement d’une cargaison de bois suspect). Le problème, c’est que la France n’a toujours pas établi le régime de sanctions applicable aux opérateurs qui importent du bois illégal et/ou qui n’ont pas mis en place la « diligence raisonnée », c’est-à-dire une vigilance accrue quant à leur chaîne d’approvisionnement. La loi en question sera débattue d’ici à la mi-juillet à l’Assemblée nationale. Après avoir mené une inspection citoyenne le 22 mai dernier dans le port de La Pallice, à La Rochelle, sur du bois en provenance de République Démocratique du Congo (étude de cas n° 1) et du Brésil (étude de cas n° 2), le mardi 10 juin, la Brigade de Vérification du Bois (BVB), organe fictif créé par Greenpeace, a signalé au ministère de l’Agriculture français l’arrivée dans le port du Havre de deux containers de massaranduba (bois précieux venant de l’État du Pará). Greenpeace et la BVB ont pu rassembler suffisamment d’éléments pour considérer ce bois comme extrêmement suspect. Il est importé par la société Saelens (Belgique). Voici un extrait du courrier adressé à l’autorité compétente française : 10th of June 2014 Subject: Arrival in Le Havre of suspect Brasilian timber Dear Competent Authority, Following various exchanges with regard to timber from the Brazilian Amazon, we are now urgently writing you about a shipment of suspect massaranduba shipped from the port of Belém in Brazil and estimated to arrive today in the port of Le Havre, France. Greenpeace has serious concerns about the legality of the timber and the quality of the due diligence system of the operator(s). In light of the information provided below we urge you to adopt, without delay, all the measures that are necessary to prevent the placing on the EU market, and the further circulation of the timber in the EU, including the seizure of the timber. We also urge you to carry out checks to verify if the operator(s) comply with the requirements set out in Articles 4 and 6 of the EUTR. On May 21st, two containers with numbers CMAU4046067 and INKU6290193 1 containing 43.872 m3 of massaranduba lumber decking were shipped on board of the vessel CMA CGM Platon from the port of Belém in the state of Pará, Brazil, to the port of Le Havre in France.2 The timber was sold FOB Belém by Madeireira Rancho da Cabocla LTDA (further called “Rancho da Cabocla”) to the Belgian timber trader Saelens Trading BVBA (further called “Saelens”).3 The timber is expected to be placed on the market in the EU. It is not known to Greenpeace if the timber will be placed on the EU market by Saelens or by another company. Prevalence of illegal logging and laundering in the Brazilian Amazon It should be well known to anyone importing timber from the Amazon that illegal and predatory logging is a common occurrence. Over half of all timber from the Amazon is said to have been harvested illegally; almost 80% of logging by area in the state of Pará, and more than half of logging by area in Mato Grosso, is estimated to be illegal.4 Logging companies are systematically abusing well-documented loopholes in the Brazilian government’s regulatory systems. These loopholes allow them to launder illegal timber, disguising their destructive practices with legitimate permits that have been fraudulently obtained. Information about the abuse of the logging permits system is easily accessible and « À la suite de nos différents échanges concernant le bois de l’Amazonie brésilienne, nous vous écrivons urgemment au sujet d’une cargaison de massaranduba envoyée depuis le port de Belém au Brésil et devant arriver aujourd’hui dans le port du Havre, France. Greenpeace a de sérieuses inquiétudes sur la légalité du bois et la qualité de la « diligence raisonnée » mise en place par l’opérateur. À la lumière des informations dont nous disposons, nous vous demandons d’adopter sans délai toutes les mesures qui s’imposent pour empêcher que ce bois soit mis sur le marché européen, à savoir la saisie de ce bois. Nous vous demandons de vérifier si l’opérateur/ importateur a bien rempli ses obligations au regard des articles 4 et 6 du Règlement sur le bois de l’Union européenne. » 1 Bill of lading BR1703970 , voyage number RTA10N. 2 Madeireira Rancho da Cabocla LTDA., Invoice Nr. 124/2014. 3 Bill of lading BR1703970 , voyage number RTA10N. 4 Monteiro, A., e.a., 2013. Forest Management Transparency Report - State of Pará (2012 to 2013), Belém, Imazon. http://www.imazon.org.br/publications/forest-management-transparency/forest-management-transparencyreport-state-of-para-2012-to-2013 2 Le 21 mai, deux containers avec les numéros CMAU4046067 et INKU6290193 contenant 43 872 mètres cubes de massaranduba sous forme de planches de parquets ont été chargés à bord du navire CMA CGM Platon dans le port de Belém, État du Pará, à destination du port du Havre en France. La cargaison a été vendue par la société Madeireira Rancho Da Cabocla LTDA au négociant belge Saelens Trading BVBA. Le bois est censé être placé sur le marché européen. Greenpeace ne sait pas si ce bois sera placé sur le marché par Saelens ou par une autre compagnie. Greenpeace a pu rassembler les éléments faisant peser un lourd soupçon d’illégalité sur ce bois : - Incohérence dans les documents que s’est procurés Greenpeace et fournis par l’exportateur brésilien Rancho Da Cabocla à l’importateur Saelens pour attester de la légalité du bois : les dates des quatre documents d’autorisation de transport et d’exportation du bois (entre avril et juillet 2013) sont antérieures au document d’autorisation de coupe (août 2013) (documents disponibles, voir infographie). - Très lourd passif d’illégalité de la société Rancho Da Cabocla qui pourrait, selon le RBUE, justifier à lui seul une enquête et une immobilisation du bois : · Entre 1996 et 2007 : 16 amendes pour transport, stockage et commercialisation de bois illégal et exploitation forestière illégale · En 2007, saisie de 7 000 mètres cubes de bois coupés sans autorisation · Entre juillet 2009 et janvier 2013, 2,1 millions d’euros d’amendes pour divers délits environnementaux : déboisement, commerce de bois sans autorisation, falsification d’informations fournies au système de contrôle. - Comme l’a révélé Greenpeace dans un rapport publié en mai dernier, toute l’Amazonie brésilienne, et tout particulièrement l’État du Pará (premier État brésilien producteur et exportateur de bois), devrait être considérée comme une zone d’exploitation et d’exportation à très haut risque d’illégalité. En effet, Greenpeace a révélé un système de fraude généralisée permettant de détourner le système de contrôle : des quotas de coupe obtenus sur de fausses déclarations d’inventaire forestier sont vendus au marché noir et permettent de blanchir du bois illégal coupé dans des zones interdites (zones protégées, terres indigènes, etc.). Le bois illégal est ainsi paré de documents attestant de sa pseudo-légalité. L’institut de recherche Imazon estime que près de 80 % des zones exploitées dans l’État du Pará le sont illégalement. - La société Rancho Da Cabocla était épinglée dans ce rapport de Greenpeace pour avoir acheté des quantités importantes de bois lié à ce trafic de quotas de coupe. Le procureur fédéral pour l’État du Pará a confirmé ces informations après enquête et requis la suspension des autorisations d’exploitation concernées. L’acheteur, la société Saelens, et l’autorité compétente française, le ministère de l’agriculture, ne peuvent ignorer ces éléments qui sont dans le domaine public ou ont été portés à leur connaissance par Greenpeace. 3 Greenpeace demande au gouvernement français d’empêcher la mise sur le marché européen de ces lots de bois en les immobilisant et en ouvrant une enquête. Conformément à la règlementation européenne sur le bois, l’opérateur qui place du bois illégal sur le marché européen pourrait être poursuivi pour : - défaut de « diligence raisonnée », c’est-à-dire l’ensemble des procédures visant à atténuer le risque d’importation de bois illégal, dans le cas d’une zone de production à haut risque (par ex., non prise en compte du passif d’illégalité du fournisseur, incohérence dans les documents officiels reçus de l’exportateur, etc.). - ensuite, après une enquête officielle, importation de bois illégal. L’interprétation absurde de la règlementation européenne par le gouvernement français : prétexte à l’inaction Dans sa dernière version, le projet de loi proposé par le gouvernement n’est pas conforme à la règlementation européenne sur un point crucial : la définition du « bois illégal ». La règlementation européenne définit le bois « issu d’une récolte illégale » comme « récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte ». Le gouvernement français a cru bon de restreindre cette définition en y ajoutant une condition : « issu d’une récolte reconnue illégale par l’autorité compétente du pays de récolte ». Si cette précision n’a l’air de rien, elle fait pourtant toute la différence, notamment quand le bois provient de pays où la gouvernance est défaillante, la corruption endémique et la réglementation forestière souvent violée en toute impunité. C’est le cas par exemple de pays comme la République Démocratique du Congo et le Brésil. L’interprétation restrictive du gouvernement rendrait la règlementation européenne inopérante et continuerait à faire de la France le maillon faible permettant l’importation de bois illégal en Europe. Le Règlement sur le bois de l’Union européenne est pourtant très clair : l’autorité compétente d’un pays importateur comme la France doit être capable de décider d’immobiliser le bois suspect sur la base des éléments fournis par un tiers. Le projet de loi du gouvernement doit impérativement être amendé. Greenpeace a demandé à ses adhérents et sympathisants sur Internet d’envoyer des messages aux député-es avant le vote d’éventuels amendements au projet de loi dans la semaine du 23 juin à l’Assemblée nationale. Suite à cette demande, plusieurs députés de la majorité ont fait parvenir aux pétitionnaires la réponse-type suivante. 4 « Monsieur, Dans un mail en date du 23 mai dernier vous appelez mon attention sur l’article 33 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et je vous en remercie. Lorsque le pays exportateur indique que le bois a été récolté illégalement, sans être contraint de le justifier au travers d’un jugement ou d’une condamnation, le règlement sur le bois de l’Union Européenne s’applique. C’est à l’État exportateur d’informer l’État importateur de l’illégalité de l’exploitation forestière et le juge français se réfère à l’information d’un pays souverain sur sa législation. La déforestation et l’exploitation illégale de bois sont un fléau contre lequel la France et l’Union européenne se battent. En instaurant une nouvelle règlementation, l’Union européenne oblige tous les acteurs de la filière à vérifier l’origine du bois et à démontrer que le bois exploité a été prélevé de manière légale. Les entreprises défaillantes sont soumises à des interdictions de marché et à des sanctions pénales. Par ailleurs, le gouvernement a apporté tout son soutien à l’initiative lancée le 3 juin dernier « préférez le bois français », qui a pour but de promouvoir les produits issus des forêts françaises ainsi que le travail mené par les entreprises de la filière bois, au cœur de l’économie verte. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne revient pas sur les dispositions européennes qui ont été prises avec le soutien de la majorité. Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. » Marie-Odile BOUILLÉ Députée de Loire-Atlantique Vice-présidente de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Saint-Nazaire, le 5 juin 2014 Madame, Monsieur, Vous appelez mon attention sur l’article 33 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Je vous en remercie. Contrairement à ce qui est avancé dans votre mail, lorsque le pays exportateur indique que le bois a été récolté illégalement, sans être contraint de le justifier au travers d’un jugement ou d’une condamnation, le règlement sur le bois de l'Union Européenne s’applique. C’est à l’Etat exportateur d’informer l’Etat importateur de l’illégalité de l’exploitation forestière et le juge français se réfère à l’information d’un pays souverain sur sa législation. La déforestation et l’exploitation illégale de bois sont un fléau contre lequel la France et l’Union européenne se battent. En instaurant une nouvelle réglementation, l’Union européenne oblige tous les acteurs de la filière à vérifier l’origine du bois et à démontrer que le bois exploité a été prélevé de manière légale. Les entreprises défaillantes sont soumises à des interdictions de marché et à des sanctions pénales. Par ailleurs, le gouvernement a apporté tout son soutien à l’initiative lancée le 3 juin dernier « préférez le bois français », qui a pour but de promouvoir les produits issus des forêts françaises ainsi que le travail mené par les entreprises de la filière bois, au cœur de l’économie verte. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne revient pas sur les dispositions européennes qui ont été prises avec le soutien de la majorité. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Marie-Odile BOUILLÉ 30, rue du Bois Savary BP 50132 44603 Saint-Nazaire Cedex tél. 02 51 10 10 51 – fax. 02 51 10 10 50 – courriel : [email protected] 5 Comme le Gouvernement, ces députés de la majorité sont dans l’erreur et leur interprétation de la règlementation européenne est erronée. Greenpeace, Client Earth et WWF France ont posé la question à la Commission européenne. Dans un courrier (scan du courrier), les trois organisations ont soumis le projet de loi français à l’examen de la Commission afin qu’elle juge s’il est en phase avec le RBUE. Et la réponse est sans appel. Dans un courrier daté du 28 mai 2014, la Commission européenne relève les incohérences du projet de loi français. Extraits : « Dans le texte présenté, il apparait que le projet de loi français contient des éléments de langage qui ne sont pas en conformité avec l’article 4 (1) de la règlementation européenne sur le Bois et qui s’éloignent de manière significative de celle-ci : « ... d’une récolte reconnue illégale par l’autorité compétente du pays de récolte... » Si le projet de texte est adopté en l’état, cela risque de distordre – ou plus précisément limiter – l’application correcte de la règlementation européenne en France et pourrait empêcher l’uniformité de l’application et le renforcement de cette régulation au sein de l’Union européenne. » « La définition du “bois récolté illégalement” qui est contenue dans l’article 2 (g) de la règlementation ne requiert pas que le bois ait été reconnu ou établi comme illégal par l’autorité du pays d’exploitation. » « L’interdiction de placer du bois ou des produits bois exploités illégalement sur le marché européen comme mentionné dans l’article 4 (1) de la règlementation n’est pas conditionnée à la reconnaissance explicite ou le fait de déterminer par l’autorité du pays de récolte qu’une cargaison de bois a été récolté illégalement. » To: European Commission; Hugo-Maria Schally Avenue de Beaulieu 5, 1160 Auderghem, Bruxelles, Belgique 13 May 2014 Subject: Request for clarification – interpretation of articles of the EU Timber Regulation Dear Mr Schally, Through this letter we would like to request some clarification on the interpretation of Articles 2(g), 4(1) and 19 of the EU Timber Regulation (EUTR), notably on 1) the definition of illegally harvested timber and timber products; 2) the conditions for the enforcement of the prohibition to place illegally harvested timber and timber products on the market; 3) the conditions for the application of penalties; and 4) the consistency between EU law and national law. We deem that the clarifications we request are necessary in view of our assessment of the proposed measures for the implementation of the EUTR in France. Specifically, we are concerned that certain provisions of the French draft implementing measures may not be compatible with the EUTR, if adopted in their current form. We begin by giving a brief overview of the legislative status of the French draft law, before turning to why we consider elements of the proposed legislation as not compliant with the EUTR, and setting out questions that we would like the Commission to respond to. French legislative timetable In November 2013, the French Minister of Agriculture, Agri-Food and Forests, introduced a bill called “projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt” (‘the bill’ or ‘draft law’) before the National Assembly. This draft law contained a section on forestry including a specific provision, Article 331, laying down the rules on penalties in case of infringement of the EUTR. In January 2014, the bill was discussed before the National Assembly and adopted on 14 January, including Article 33. 1 The text of article 33 is included in the Annex hereto with the amendments adopted by the Senate 6 Pendant ce temps, au Royaume-Uni, l’autorité compétente agit et du bois est mis en quarantaine Alors que la France reste inerte face à l’importation de bois illégal sur son territoire, au RoyaumeUni, après signalement par Greenpeace UK de l’importation d’un lot de bois ipé suspect en provenance du Brésil, l’autorité compétente (National Measurement Office) a reconnu la légitimité de la requête de Greenpeace et a lancé une enquête. Parallèlement, l’importateur, à savoir la filiale du groupe français Saint-Gobain (Saint-Gobain Distribution and building UK and Ireland) a immobilisé et suspendu la vente du lot de bois incriminé et a suspendu également les achats auprès de l’exportateur. Encore une fois, l’interprétation de la règlementation européenne sur le bois au Royaume-Uni est sans équivoque et montre bien qu’il n’est nullement besoin que le pays exportateur déclare du bois comme illégal pour qu’une enquête soit ouverte, et du bois immobilisé. Le cas anglais montre qu’un système de diligence raisonnée correctement mis en place peut empêcher du bois suspect ou illégal d’être commercialisé sur le marché européen et, à terme, permettre aux sociétés fraudeuses dans les pays d’exportation de stopper leurs pratiques illégales, pour finalement assainir le secteur forestier des pays d’origine. Le RBUE doit permette de diminuer le commerce de bois illégal, qui représente de 15 à 30 % du bois importé dans l’UE, et de diminuer l’exploitation forestière illégale qui est la première étape de la déforestation. Pour cela, il faut absolument qu’un pays comme la France, premier importateur européen de bois en provenance du bassin du Congo, premier importateur européen et second importateur mondial de bois brésilien, cesse d’être le maillon faible de la règlementation européenne. Mr Richard George Greenpeace Canonbury Villas London N1 2PN Stanton Avenue Teddington Middlesex TW11 0JZ United Kingdom Tel; +44(0)20 8943 7262 Fax: +44(0)20 8943 7270 E-mail: [email protected] rd Date: 3 June 2014 Ref: J04/0005/0042 Re: Substantiated Concern under EU No 995/2010 Dear Mr. George, Thank you for submitting information to NMO Enforcement Authority on 16 th May 2014 in relation to Brazilian timber being placed on the UK market. As the competent authority responsible for enforcing the EU Timber Regulation, NMO is obliged to carefully consider substantiated concerns from third parties, and as such the information submitted by Greenpeace has been carefully scrutinised and processed through our market intelligence model. Whilst I cannot comment about the specifics of our operational activities, I can confirm that NMO is actively investigating the claims made by Greenpeace and we will come back to you if we need further clarification on the information you have supplied. Yours sincerely, Michael Kearney Enforcement Project Manager The National Measurement Office is an Executive Agency of the Department for Business, Innovation & Skills 7 RANCHO DA CABOCLA, BRÉSIL : BOIS D’AMAZONIE SUSPECT Une société au très lourd passif d’illégalité Le Brésil et plus précisément l’Etat du Parà devraient être considérés par les importateurs et par le gouvernement français comme des zones à haut risque d’illégalité. Encore plus en ce qui concerne la société (scierie et exportateur) Rancho Da Cabocla. 43 m3 de Massarunduba suspe venus de Belém et débarqués au Havre le 10 ju incohérence dans les documents, indices de fr entre avril et juillet 2013 – un lot avec 4 a (certificats de transport de bois ) 26 amendes pour le transport, le stockage et / ou la commercialisation de bois illégal et l’exploitation forestière illégale, entre 1996 et 2013. 7 000 m3 de bois sans-papiers en 2007 2,1 millions d’euros 18 AVRIL 2013 25 AVRIL 2013 9 amendes pour les délits environnementaux, entre juillet 2009 et janvier 2013. 01 03 06 09 12 15 18 21 AVRIL 2013 24 27 30 03 06 09 12 15 18 21 MAI 2013 8 24 27 30 0 ects uin : raudes, lourd passif autorisations 03 août 2013 – une autorisation de coupe 16 JUILLET 2013 06 09 12 15 18 21 JUIN 2013 9 24 17 JUILLET 2013 27 30 03 06 09 12 15 18 21 24 JUILLET 2013 27 21 AOÛT 2013 30 03 06 09 12 15 18 21 AOÛT 2013 24 27 30 03 06 09 12 15 18 21 24 SEPTEMBRE 2013 27 30 La Brigade de Vérification du Bois (BVB) est un organe de contrôle imaginé par Greenpeace pour faire ce que l’administration française ne fait pas pour stopper les importations de bois tropical illégal. L’objectif de la BVB : dénoncer l’importation de bois illégal ou provenant de fournisseurs impliqués dans le trafic de bois illégal, et sa mise sur le marché en France. Les parquets, terrasses ou caillebotis en ipé, macaranduba, cumaru, wengé, bossé… distribués en France sont susceptibles d’être issus de l’exploitation illégale. Greenpeace France 13 rue d’Enghien 75010 paris Tel : 01 80 96 96 96 http://act.gp/traficbois
