bois-illegal-France-juin2014

JUIN 2014
http://act.gp/traficbois
La France
toujours inactive
face à l’importation
de bois illégal

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La France toujours inactive
face à l’importation de bois illégal
ÉTUDE DE CAS NO 3
Deux containers de massaranduba
(Brésil, Pará) suspects, débarqués au
port du Havre mardi 10 juin et signalés
le même jour à l’autorité compétente
En mars 2013, le Règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) est entré en vigueur.
En France, l’autorité compétente, à savoir le ministère de l’Agriculture, est censée veiller
à son application (contrôles, saisis ou immobilisations, notamment en cas de signalement
d’une cargaison de bois suspect). Le problème, c’est que la France n’a toujours pas établi
le régime de sanctions applicable aux opérateurs qui importent du bois illégal et/ou qui n’ont
pas mis en place la « diligence raisonnée », c’est-à-dire une vigilance accrue quant à leur chaîne
d’approvisionnement. La loi en question sera débattue d’ici à la mi-juillet à l’Assemblée nationale.
Après avoir mené une inspection citoyenne le 22 mai dernier dans le port de La Pallice,
à La Rochelle, sur du bois en provenance de République Démocratique du Congo (étude
de cas n° 1) et du Brésil (étude de cas n° 2), le mardi 10 juin, la Brigade de Vérification du Bois
(BVB), organe fictif créé par Greenpeace, a signalé au ministère de l’Agriculture français l’arrivée
dans le port du Havre de deux containers de massaranduba (bois précieux venant de l’État
du Pará). Greenpeace et la BVB ont pu rassembler suffisamment d’éléments pour considérer
ce bois comme extrêmement suspect. Il est importé par la société Saelens (Belgique).
Voici un extrait du courrier adressé à l’autorité compétente française :
« À la suite de nos différents échanges
concernant le bois de l’Amazonie brésilienne,
nous vous écrivons urgemment au sujet d’une
cargaison de massaranduba envoyée depuis
le port de Belém au Brésil et devant arriver
aujourd’hui dans le port du Havre, France.
Greenpeace a de sérieuses inquiétudes sur
la légalité du bois et la qualité de la « diligence
raisonnée » mise en place par l’opérateur.
À la lumière des informations dont nous
disposons, nous vous demandons d’adopter
sans délai toutes les mesures qui s’imposent
pour empêcher que ce bois soit mis sur le
marché européen, à savoir la saisie de ce bois.
Nous vous demandons de vérifier si l’opérateur/
importateur a bien rempli ses obligations
au regard des articles 4 et 6 du Règlement sur
le bois de l’Union européenne. »
10th of June 2014
Subject: Arrival in Le Havre of suspect Brasilian timber
Dear Competent Authority,
Following various exchanges with regard to timber from the Brazilian Amazon, we are
now urgently writing you about a shipment of suspect massaranduba shipped from the port of
Belém in Brazil and estimated to arrive today in the port of Le Havre, France. Greenpeace has
serious concerns about the legality of the timber and the quality of the due diligence system of
the operator(s). In light of the information provided below we urge you to adopt, without
delay, all the measures that are necessary to prevent the placing on the EU market, and the
further circulation of the timber in the EU, including the seizure of the timber. We also urge
you to carry out checks to verify if the operator(s) comply with the requirements set out in
Articles 4 and 6 of the EUTR.
On May 21st, two containers with numbers CMAU4046067 and INKU6290193 1 containing
43.872 m3 of massaranduba lumber decking were shipped on board of the vessel CMA CGM
Platon from the port of Belém in the state of Pará, Brazil, to the port of Le Havre in France.2
The timber was sold FOB Belém by Madeireira Rancho da Cabocla LTDA (further called
“Rancho da Cabocla”) to the Belgian timber trader Saelens Trading BVBA (further called
“Saelens”).3 The timber is expected to be placed on the market in the EU. It is not known to
Greenpeace if the timber will be placed on the EU market by Saelens or by another company.
Prevalence of illegal logging and laundering in the Brazilian Amazon
It should be well known to anyone importing timber from the Amazon that illegal and
predatory logging is a common occurrence. Over half of all timber from the Amazon is said to
have been harvested illegally; almost 80% of logging by area in the state of Pará, and more
than half of logging by area in Mato Grosso, is estimated to be illegal.4
Logging companies are systematically abusing well-documented loopholes in the Brazilian
government’s regulatory systems. These loopholes allow them to launder illegal timber,
disguising their destructive practices with legitimate permits that have been fraudulently
obtained. Information about the abuse of the logging permits system is easily accessible and
1 Bill of lading BR1703970 , voyage number RTA10N.
2 Madeireira Rancho da Cabocla LTDA., Invoice Nr. 124/2014.
3 Bill of lading BR1703970 , voyage number RTA10N.
4 Monteiro, A., e.a., 2013. Forest Management Transparency Report - State of Pará (2012 to 2013), Belém,
Imazon.
http://www.imazon.org.br/publications/forest-management-transparency/forest-management-transparency-
report-state-of-para-2012-to-2013

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Le 21 mai, deux containers avec les numéros CMAU4046067 et INKU6290193 contenant
43 872 mètres cubes de massaranduba sous forme de planches de parquets ont été chargés
à bord du navire CMA CGM Platon dans le port de Belém, État du Pará, à destination du port
du Havre en France.
La cargaison a été vendue par la société Madeireira Rancho Da Cabocla LTDA au négociant belge
Saelens Trading BVBA. Le bois est censé être placé sur le marché européen. Greenpeace ne sait
pas si ce bois sera placé sur le marché par Saelens ou par une autre compagnie.
Greenpeace a pu rassembler les éléments faisant peser un lourd soupçon d’illégalité sur ce bois :
- Incohérence dans les documents que s’est procurés Greenpeace et fournis par l’exportateur
brésilien Rancho Da Cabocla à l’importateur Saelens pour attester de la légalité du bois :
les dates des quatre documents d’autorisation de transport et d’exportation du bois (entre avril
et juillet 2013) sont antérieures au document d’autorisation de coupe (août 2013) (documents
disponibles, voir infographie).
- Très lourd passif d’illégalité de la société Rancho Da Cabocla qui pourrait, selon le RBUE, justifier
à lui seul une enquête et une immobilisation du bois :
· Entre 1996 et 2007 : 16 amendes pour transport, stockage et commercialisation de bois
illégal et exploitation forestière illégale
· En 2007, saisie de 7 000 mètres cubes de bois coupés sans autorisation
· Entre juillet 2009 et janvier 2013, 2,1 millions d’euros d’amendes pour divers délits
environnementaux : déboisement, commerce de bois sans autorisation, falsification
d’informations fournies au système de contrôle.
- Comme l’a révélé Greenpeace dans un rapport publié en mai dernier, toute l’Amazonie
brésilienne, et tout particulièrement l’État du Pará (premier État brésilien producteur et
exportateur de bois), devrait être considérée comme une zone d’exploitation et d’exportation
à très haut risque d’illégalité. En effet, Greenpeace a révélé un système de fraude généralisée
permettant de détourner le système de contrôle : des quotas de coupe obtenus sur de fausses
déclarations d’inventaire forestier sont vendus au marché noir et permettent de blanchir du bois
illégal coupé dans des zones interdites (zones protégées, terres indigènes, etc.). Le bois illégal
est ainsi paré de documents attestant de sa pseudo-légalité. L’institut de recherche Imazon
estime que près de 80 % des zones exploitées dans l’État du Pará le sont illégalement.
- La société Rancho Da Cabocla était épinglée dans ce rapport de Greenpeace pour avoir
acheté des quantités importantes de bois lié à ce trafic de quotas de coupe. Le procureur
fédéral pour l’État du Pará a confirmé ces informations après enquête et requis la suspension
des autorisations d’exploitation concernées.
L’acheteur, la société Saelens, et l’autorité compétente française, le ministère de l’agriculture,
ne peuvent ignorer ces éléments qui sont dans le domaine public ou ont été portés à leur
connaissance par Greenpeace.

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Greenpeace demande au gouvernement français d’empêcher
la mise sur le marché européen de ces lots de bois en
les immobilisant et en ouvrant une enquête.
Conformément à la règlementation européenne sur le bois, l’opérateur qui place du bois illégal
sur le marché européen pourrait être poursuivi pour :
- défaut de « diligence raisonnée », c’est-à-dire l’ensemble des procédures visant à atténuer
le risque d’importation de bois illégal, dans le cas d’une zone de production à haut risque
(par ex., non prise en compte du passif d’illégalité du fournisseur, incohérence dans les
documents officiels reçus de l’exportateur, etc.).
- ensuite, après une enquête officielle, importation de bois illégal.
L’interprétation absurde de la règlementation européenne par
le gouvernement français : prétexte à l’inaction
Dans sa dernière version, le projet de loi proposé par le gouvernement n’est pas conforme
à la règlementation européenne sur un point crucial : la définition du « bois illégal ».
La règlementation européenne définit le bois « issu d’une récolte illégale » comme « récolté
en violation de la législation applicable dans le pays de récolte ». Le gouvernement français a
cru bon de restreindre cette définition en y ajoutant une condition : « issu d’une récolte reconnue
illégale par l’autorité compétente du pays de récolte ». Si cette précision n’a l’air de rien, elle
fait pourtant toute la différence, notamment quand le bois provient de pays où la gouvernance
est défaillante, la corruption endémique et la réglementation forestière souvent violée en toute
impunité. C’est le cas par exemple de pays comme la République Démocratique du Congo
et le Brésil. L’interprétation restrictive du gouvernement rendrait la règlementation européenne
inopérante et continuerait à faire de la France le maillon faible permettant l’importation de bois
illégal en Europe.
Le Règlement sur le bois de l’Union européenne est pourtant très clair : l’autorité compétente
d’un pays importateur comme la France doit être capable de décider d’immobiliser le bois suspect
sur la base des éléments fournis par un tiers.
Le projet de loi du gouvernement doit impérativement être amendé.
Greenpeace a demandé à ses adhérents et sympathisants sur Internet d’envoyer des messages
aux député-es avant le vote d’éventuels amendements au projet de loi dans la semaine du 23 juin
à l’Assemblée nationale. Suite à cette demande, plusieurs députés de la majorité ont fait parvenir
aux pétitionnaires la réponse-type suivante.

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« Monsieur,
Dans un mail en date du 23 mai dernier vous appelez mon attention sur l’article 33 du projet de loi
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et je vous en remercie.
Lorsque le pays exportateur indique que le bois a été récolté illégalement, sans être contraint
de le justifier au travers d’un jugement ou d’une condamnation, le règlement sur le bois de l’Union
Européenne s’applique. C’est à l’État exportateur d’informer l’État importateur de l’illégalité
de l’exploitation forestière et le juge français se réfère à l’information d’un pays souverain sur
sa législation.
La déforestation et l’exploitation illégale de bois sont un fléau contre lequel la France et l’Union
européenne se battent. En instaurant une nouvelle règlementation, l’Union européenne oblige tous
les acteurs de la filière à vérifier l’origine du bois et à démontrer que le bois exploité a été prélevé
de manière légale. Les entreprises défaillantes sont soumises à des interdictions de marché et
à des sanctions pénales. Par ailleurs, le gouvernement a apporté tout son soutien à l’initiative
lancée le 3 juin dernier « préférez le bois français », qui a pour but de promouvoir les produits
issus des forêts françaises ainsi que le travail mené par les entreprises de la filière bois, au cœur
de l’économie verte.
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne revient pas sur
les dispositions européennes qui ont été prises avec le soutien de la majorité.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. »
Marie-Odile BOUILLÉ
Députée de Loire-Atlantique
Vice-présidente de la Commission des
affaires culturelles et de l'éducation
Saint-Nazaire, le 5 juin 2014
Madame, Monsieur,
Vous appelez mon attention sur l’article 33 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt. Je vous en remercie.
Contrairement à ce qui est avancé dans votre mail, lorsque le pays exportateur indique que le bois a été
récolté illégalement, sans être contraint de le justifier au travers d’un jugement ou d’une condamnation,
le règlement sur le bois de l'Union Européenne s’applique. C’est à l’Etat exportateur d’informer l’Etat
importateur de l’illégalité de l’exploitation forestière et le juge français se réfère à l’information d’un pays
souverain sur sa législation.
La déforestation et l’exploitation illégale de bois sont un fléau contre lequel la France et l’Union
européenne se battent. En instaurant une nouvelle réglementation, l’Union européenne oblige tous les
acteurs de la filière à vérifier l’origine du bois et à démontrer que le bois exploité a été prélevé de
manière légale. Les entreprises défaillantes sont soumises à des interdictions de marché et à des
sanctions pénales. Par ailleurs, le gouvernement a apporté tout son soutien à l’initiative lancée le 3 juin
dernier « préférez le bois français », qui a pour but de promouvoir les produits issus des forêts françaises
ainsi que le travail mené par les entreprises de la filière bois, au cœur de l’économie verte.
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne revient pas sur les dispositions
européennes qui ont été prises avec le soutien de la majorité.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie-Odile BOUILLÉ
30, rue du Bois Savary BP 50132 44603 Saint-Nazaire Cedex
tél. [phone] – fax. [phone] – courriel : mobo[email protected]