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Documents Commerce Export Fr

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Documents du
commerce
extérieur
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Contenu:
1- Introduction
2- Documents d'origine
3- Documents Commerciaux
4- Documents Administratifs
5- Autres Documents
Objectifs:
1- Connaître les documents du commerce extérieur
2- Savoir les remplir correctement
3- Savoir réaliser les check-list correspondantes.
Maintenant nous allons analyser les documents habituels qui vous aideront dans vos opérations
de commerce extérieur: facture, packing list, certificat d'origine, ...
A la fin de cette partie, nous verrons que les documents sont liés aux Incoterms
INTRODUCTION
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Dans une autre partie du cours, nous verrons que les documents sont très importants en ce
qui concerne les moyens de paiement et le crédit documentaire.
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Dans les opérations de commerce extérieur, il est de coutume de s'occuper d'une série de
documents de transport, d'administration, d'assurance, etc. De nombreux documents sont
indispensables à l'export/import (environ plus de 200). Mais généralement, l'exportateur n'en
utilise que très peu (facture, packing list, etc).
PREMIERE CLASSIFICATION
Les documents peuvent s'utiliser comme:
•
Documents obtenus dans le pays d'origine.
•
Documents de transport.
•
Documents obtenus dans le pays de destination.
DEUXIEME CLASSIFICATION
Ils peuvent également s'utiliser comme:
• Documents indispensables:
Facture, certificats d'origine, documents de transport etc.
• Documents recommandés:
Contrat, liste d'embarquement, police d'assurance, certificat de qualité, etc.
• Documents (selon la marchandise):
Licences import/export, homologations, certificats d'assurance, etc.
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Formalités et conditions
Les opérations de commerce extérieur sont associées à une série de formalités et de
conditions. Dans la plupart des cas, les parties doivent obtenir des autorisations, faciliter
l'établissement des factures et s'occuper de la gestion. La plupart de ces formalités doivent se
réaliser par l'intermédiaire de documentation appropriée.
Une partie d'entre elles est nécessaire pour les opérations d'achat-vente (factures, documents
bancaires, reçus, etc.). Cependant, lorsque les marchandises traversent les frontières, il faut
remplir certaines conditions: vous devrez vous occuper des droits, des impots, et respecter
certaines conditions (que ce soit pour des raisons économiques ou autres).
Tout exportateur se doit de connaître la norme appliquée dans son pays.
Une entreprise ayant peu d'expérience dans le domaine de l'exportation doit être capable
d'utiliser les services des transitaires afin d'assurer le fret des exportations et des
importations.
Fonctions des documents
Les fonctions des documents sont:
1) Démonstratif. Ils constituent la preuve de l'existence du contrat. Par exemple, le
document de transport (Bill of lading), document d'assurance.
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2) Possessif. Les documents de transport constituent le titre de propriété, c'est à dire
qu'ils donnent le droit de retirer la marchandise avant le transporteur (c'est un peu
comme lorsque l'on donne le droit de retirer des fonds avant d'encaisser un chèque).
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3) Informatif. Les documents nous indiquent le prix à payer pour la marchandise
(facture), comment la marchandise a été emballée (Packing List), etc.
4) Douane. Les douanes du pays de destination sollicitent certains documents afin de
déterminer l'origine de la marchandise, de préciser si elle est exportable ou bien
d'appliquer les tarifs douaniers correspondants.
5) Probatoire. Les documents prouvent que les conditions établies dans le contrat
d'achat-vente ont été respectées: dates de livraison de la marchandise (documents de
transport), certificat d'origine, etc.
Les documents n'ont pas de pouvoir légal, mais ils permettent de régler les litiges. Les
documents essentiels doivent être rédigés dans une langue déterminée.
DOCUMENTS D'ORIGINE
Ces documents ont pour but de démontrer l'origine des marchandises. Ils jouent également un
rôle important au niveau des tarifs douaniers. Il est essentiel de connaître avec exactitude le
type de document exigé pour les formalités douanières afin de bénéficier de tarifs réduits.
Il existe différents types de documents faisant référence à l'origine de la marchandise:
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Certificat d'Origine
Forme A- SPG
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Certificat d´Origine
Certificate of Origin - Ursprungszeugnis – Certificado de Origen
Ces documents ont pour objectif de déterminer la provenance des marchandises afin de les
appliquer aux tarifs douaniers. Ils permettent également de contrôler les contingents relatifs
aux tarifs douaniers concédés aux importations vers un pays déterminé
Dans quelques cas, ils doivent être avisés par le consul ou la chambre de commerce du
pays de destination. Dans les pays Arabe, on exige a chaque fois le certificat d'origine
de la ligue Arabe.
Dans certains pays déterminés (surtout ceux de l'aire d'influence de la livre) on exige
des documents d'origine sur un formulaire spécial pour tous les importations.
Par exemple, le modèle DA.59 sera nécessaire pour les exportations européenne vers
la république d'Afrique du sud. Les autorités de ce pays peuvent l'exiger pour toutes
importations.
Vous devez les remplir à l'aide du papier officiel des chambres de commerce et les faire signer
par celle-ci.
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Dans le cas de l'Union Européenne (considérée comme marché unique), les documents
d'origine ne s'utilisent que lorsque les marchandises sont d'origine et de destination
communautaire.
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Certificat Origine NAFTA
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Certificat Origine Maroc
CERTIFICAT EUR.1
Il s'agit d'un document spécial qui concerne les pays ayant un accord préférentiel avec l'UE.
C'est-à-dire les États non membres de l'UE qui ont un accord réciproque ou unilatéral pour une
ou plusieurs marchandises.
L'UE maintient des accords préférentiels avec les pays suivants: EFTA (European Free Trade
Area), PTUM, ACP. Dans certains cas, le pays peut demander la classification SPG (Système
de préférence généralisé) en plus d'un accord préférentiel. Dans ce cas, il faut choisir le
document le plus adéquat pour l'exportateur.
Le EUR.1 sert de justificatif, en effet, il prouve l'existence de contrat préférentiel réciproque.
L'EUR.1 est utilisé pour les exportations et les importations. S'il existait un contrat
préférentiel avec un caractère unilatéral, la présentation d'un EUR.1 ne serait d'aucune utilité.
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Pour qu’il soit possible d’établir un EUR 1, deux conditions essentielles :
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il doit exister un accord prévoyant l’utilisation de ce document entre la Communauté
Européenne et le pays tiers avec lequel a lieu l’opération commerciale
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les marchandises faisant l’objet de l’EUR 1 doivent être originaires de la CE ou du pays
tiers au sens où l’entend l’accord.
L’EUR 1 est rédigé par l’exportateur (case n° 1). Il est recommandé de le compléter à l’aide
d’une machine à écrire. S’il est rédigé à la main, il convient de le faire très lisiblement (en
lettres majuscules). Il ne peut y avoir ni ratures, ni surcharges.
Il doit être visé par le bureau de douane de sortie, au moment des formalités de déclaration
en douane. Les douanes vérifient éventuellement que l’émission de l’EUR 1 est justifiée. En
cas de présentation d’un EUR 1 pour des marchandises ne remplissant pas les conditions
requises, l’entreprise émettrice pourrait être sanctionnée. Ce contrôle peut aussi être réalisé
par l’autorité douanière du pays d’importation qui, en cas de doute sur notamment l’origine
des produits, peut demander au bureau de douane qui l’a visé d’effectuer les vérifications
nécessaires.
•
•
•
En case n° 2, l’exportateur indique le nom des deux pays entre lesquels un accord est
établi.
En case n° 8, les marchandises sont décrites selon les usages commerciaux et avec les
précisions suffisantes pour en permettre l’identification. Cet espace doit être complété
sans interligne dans l’énumération des produits. En outre, la liste est arrêtée d’un trait
horizontal.
En case n° 10, on peut noter les références de la facture commerciale concernée.
La case n° 11 est réservée au bureau de douane de départ qui vise le document.
EUR.2
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C'est un document nécessaire dans les exportations dans des pays déterminés suivant un
régime douanier préférentiel pour des produits déterminés de l'UE. L'imprimé est facilité par
les douanes, qui l'envoi au moment de l'expédition douanière.
On remplace le certificat d'origine dans les pays de l'UE pour les échanges avec des pays qui
maintiennent des accords commerciaux.
Il se réalise dans le département des douanes et d'impôts spéciaux de l'agence de l'état
d'administration tributaire. Ministère de l'économie et des finances.
FORME A - SPG (Système Préférences Généralisés)
Le SPG prétend favoriser les pays en voie de développement (PVD) en contrepartie de
concessions de caractère douanier.
La concession peut porter sur un ou plusieurs produits. Elle peut être annulée par un pays
(industrialisé).
Le document qui accrédite l'origine est le certificat d'origine Forme A. Celui-ci prouve que les
marchandises importées appartiennent à un pays SPG. Si le montant des opérations à
l'intérieur du SPG ne dépasse pas 3658.78 Euros, alors on utilise le formulaire APR.
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C'est un document d'IMPORTATION et non d'EXPORTATION.
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le Système Généralisé de Préférences est un programme establi par la Conférence des
Nations Unis sur le Commerce et développement (UNCTAD). Les pays développés réduisent
ou éliminent les tarifs douaniers d'un groupe déterminé de produits provenant des nations en
voie de développement sans exiger aucune réciprocité.
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Le terme "préférences" indique que les produits bénéficiaires possède un avantage sur les
produits provenant des des pays développés.
"Généralisé" signifie que l'on concède un traitement préférentiel à tous les pays en voie de
développement de la part de la plupart des pays développés.
Le terme "réciprocité" définit que les pays bénéficiaires ne sont pas obligés d'offrir des des
réductions douanières aux produits importés des pays autorisant les dites préférences.
Pays autorisant des Préférences de SGP
SGP compte actuellement 16 schémas de préférences différentes, appliqués dans 27 pays,
chaque schéma est indépendant, avec quelques éléments en commun. Voici les pays:
AUSTRALIE FRANCE ALLEMAGNE ESTAT UNIS - BELGIQUE FINLANDE JAPON LUXEMBOURG AUSTRICHE POLOGNE GRECE SUEDE DANNEMARK ITALIE NOUVELLE
ZELANDE HOLANDE CANADA HONGRIE IRLANDE SUISSE
RUSSIE ESPAGNE NORUEGE ANGLETERRE
PORTUGAL TCHECOSLOVAQUIE BULGARIE
Union Européenne
Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices
L'objectif du système de préférences généralisées (SPG) est d'aider les pays en
développement à réduire la pauvreté en les aidant à obtenir des revenus par le biais du
commerce international grâce à des préférences tarifaires.
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Dans cette communication, la Commission expose les principes sur lesquels devront s'appuyer
les règlements à venir pour la période 2006-2015, pour atteindre cet objectif. Elle y propose
notamment d'améliorer le système actuel (SPG pour la période 2002 - 2005) dans un certain
nombre de domaines: la simplification du SPG (en réduisant les cinq dispositions distinctes en
place actuellement à trois), la concentration des bénéfices sur les pays en développement qui
en ont le plus besoin, l'encouragement à la coopération régionale, le renforcement des
bénéfices supplémentaires du SPG sur le développement durable et la bonne gouvernance,
etc.
Le système de préférences généralisées consiste à permettre aux produits manufacturés et
certains produits agricoles exportés par les pays en voie de développement (PVD) d'accéder
au marché communautaire en exonération totale ou partielle des droits de douane.
Ainsi, le SPG est à la fois un instrument de la politique commerciale et un instrument de la
politique de développement de la Communauté européenne. S'agissant d'un instrument de
coopération, le SPG est un mécanisme transitoire dont le bénéfice a vocation à être retiré aux
pays qui n'en auront plus besoin.
L'UE absorbe un cinquième des exportations des pays en développement. 40% des
importations de l'UE proviennent des PVD. L'UE est également le plus grand importateur
mondial de produits agricoles des pays en développement, absorbant plus que les États-Unis,
le Canada et le Japon ensemble.
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Parmi les importations préférentielles couvertes par ce régime en 2002, la moitié était
exempte de droits de douanes et l'autre moitié soumise à des droits réduits.
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Plus d´informations: http://europa.eu/legislation_summaries/external_trade/r11016_fr.htm
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DOCUMENTS COMMERCIAUX
FACTURE PROFORMA
Proformat Invoice - Facture Proformat (fictive) - Proformafaktur
proforma
- Factura
Elle peut se définir comme une offre commerciale. C'est une pré-facture livrée par
l'exportateur à l'importateur.
En définitif, c'est un document provisoire qui informe l'acheteur sur le prix de la marchandise
et les conditions dans lesquelles le vendeur est disposé à réaliser la vente. La mention
proforma doit être obligatoirement indiquée sur la facture.
Son but est d'informer l'importateur sur le prix qu'il devra payer pour les marchandises et la
forme de paiement utilisée. Elle permet également à l'importateur d'effectuer les demandes de
licences et de permis d'importation.
Elles permettent également à l'importateur d'aller à sa banque et de solliciter l'ouverture d'un
crédit documentaire.
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Elles présentent les même caractéristiques qu'une facture commerciale, cependant la mention
proforma doit être indiquée.
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Notes:
Facture Proforma/ Proforma Invoice Nº:
Fecha / Date:
Moyen de Paiement / Terms of Payment:
Une entreprise doit toujours établir ses factures sur papier à en-tête avec adresse
complète
Nom et adresse complets du destinataire
OBLIGATOIRE : le numéro de téléphone pour informer le destinataire rapidement en cas
de besoin Préciser
l’unité monétaire (USD, EUR...)
FACULTATIF : le numéro de la facture
Toute facture doit être datée
FACULTATIF : n° de nomenclature douanière
Une description détaillée facilite les opérations en douane. Utiliser la langue anglaise
pour les pays non francophones.
La facture doit obligatoirement être validée par une signature (le cachet est facultatif)
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Source: J. Estevez
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FACTURE
Invoice - Factura – Faktura
C'est un document qui fixe le coût de la marchandise. La facture permet d'envoyer la
marchandise vers la douane du pays de destination et sert ensuite de justificatif de la vente.
Les formalités à remplir (clairement) sont les suivantes:
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les parties acheteuses ou vendeuses, avec leurs adresses, téléphones, etc...
description des produits
Volume d'expédition avec leurs marques et signatures
poids brut et net
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Quantités envoyées (en indiquant le système métrique ou anglo-saxon)
el prix unitaire et global
L'Incoterm
la devise
lieu d'expédition et destination
nom et adresse du transport
Nom du navire
possibles frais additionnels à la charge de l'importateur
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Cependant, si vous désirez que la facture serve de contrat d'achat-vente, vous devrez spécifier
la forme de paiement et les clauses correspondantes. Elles doivent être émises au nom de
l'importateur. Si l'exportation est un crédit documentaire, l'importateur peut choisir de
l'émettre sous le nom d'une autre personne.
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En résumé, la facture est un document réalisé par l'exportateur, selon son propre modèle. Elle
indique le prix de la marchandise et les conditions définitives de la vente.
Dans certains cas précis, la facture commerciale sert de contrat de vente. Elle doit contenir les
clauses correspondantes aux contrats d'achat-vente internationaux. On recommande de faire
plusieurs exemplaires des factures commerciales.
•
Points à vérifier dans la Facture:
1- Sont-ils émis au nom du client, avec son adresse complète et les conditions du
crédit?
2- La marchandise, prix et conditions de livraison doivent être décrite correctement
selon le contrat ou le crédit documentaire (CD).
3- La valeur de la facture dépasse-t-elle la valeur du contrat ou du CD?
4- Inclus-t-on les frais additionnels à ceux autorisés par le contrat ou le CD?
5- Exige-t-on que les prix soient détaillé (assurance et fret) ¿corresponds-t-ils avec les
autres documents?
6- Doit-on signées et scellées les factures?
7- Doit-on certifiés ou légalisés les factures?
8- Doit-on marquer les copies comme originales?
Chaque pays ont leurs propres normes sur les factures. L'exportateur devra connaitre (par
exemple, en demandant a son client) comment se réalise correctement les factures.
Une facture mal faites ou avec des erreurs, peut provoquer des retards aux douanes du pays
de destination. Dans quelques cas, ces erreurs sont causées par l'exportateur (par exemple,
en oubliant quelques éléments) ou causés par l'exigence des douanes du pays de destination.
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Dans les premières opérations avec un pays, nous pouvons solliciter de la part de notre
distributeur qu'il nous envois un exemple de facture pour qui nous serve de modèle de
référence.
Vous ne devez pas oublier que si les douanes n'admettent pas la facture, vous devrez
envoyés immédiatement une autre, et non par fax parce que les douanes exigent l'original.
L'unique moyen de l'envoi rapidement sera par messagerie international, mais qui générera
des couts supplémentaires payés normalement par l'exportateur.
FACTURE. Exemple
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Facture: 2001 / 8765
Date: 15/09/2009
Forme de Paiement: L/C 60 jours date d'embarquement
Client: IMPOR Ltd Avenida Libertad, 12 (3000) Santa Fé ARGENTINA
Quantité Produit
Prix Unitaire
220
Produit A
80 USD
80
Produit B
56 USD
130
Produit C
70 USD
Caisses= 430
Opération: FOB (Barcelona) / USD
Total poids brut: 5,200 Kgs.
Total poids net: 4,060 Kgs.
Cartons numérotés de 1/430 al 430/430
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Mentions générales obligatoires - Directive Européenne : 2001/115/CE
Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les
mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur
ajoutée, sur les factures émises en application des dispositions du point a), premier,
deuxième et troisième alinéas:
- sa date de délivrance,
- un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon
unique,
- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 1, point
c), sous lequel l'assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services,
- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), du
client, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle
il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l'article 28 quater, titre A,
- le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client,
- la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus,
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- la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de
services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au point a), deuxième alinéa, dans la
mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture,
- la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que
les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire,
- le taux de TVA appliqué,
- le montant de taxe à payer, sauf lorsqu'est appliqué un régime particulier pour lequel la
présente directive exclut une telle mention,
- en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la
disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale
correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d'une
exonération ou de l'autoliquidation,
- en cas de livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, les données
énumérées à l'article 28 bis, paragraphe 2,
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- en cas d'application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à l'article 26 ou
26 bis, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention
indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué,
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- lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 21, paragraphe
2, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), de
ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse.
Les États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire et effectuant des
livraisons de biens ou de services sur leur territoire l'obligation d'indiquer le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 1, point c), de leur client
dans les cas autres que ceux visés au quatrième tiret du premier alinéa.
Les États membres n'imposent pas la signature des factures.
Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour
autant que le montant de taxe à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État
membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services en utilisant
le mécanisme de conversion prévu à l'article 11, C (2).
Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, les États membres peuvent exiger une
traduction dans leur langue nationale des factures relatives à des livraisons de biens ou
des prestations de services effectuées sur leur territoire, ainsi que celles reçues par les
assujettis établis sur leur territoire.
FACTURES électroniques
c) Les factures émises en application des dispositions du point a) peuvent être transmises sur
un support papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, par voie électronique.
Les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les États membres à
condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties:
- soit au moyen d'une signature électronique avancée au sens du point 2) de l'article 2 de la
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directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un
cadre communautaire pour les signatures électroniques(9). Les États membres peuvent,
toutefois, demander que la signature électronique avancée soit basée sur un certificat qualifié
et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l'article 2, points 6) et
10), de la directive précitée;
- soit au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la
recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects
juridiques de l'échange de données informatisées(10) lorsque l'accord relatif à cet échange
prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des
données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent,
exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.
Les factures peuvent, toutefois, être transmises par voie électronique selon d'autres
méthodes, sous réserve de leur acceptation par le ou les États membres concernés. La
Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2008, un rapport accompagné, le cas
échéant, d'une proposition modifiant les conditions applicables à la facturation électronique
afin de tenir compte de l'évolution technologique future dans ce domaine.
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Les États membres ne peuvent imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou
des prestations de services sur leur territoire aucune autre obligation ou formalité relative à
l'utilisation d'un système de transmission de factures par voie électronique. Ils peuvent
toutefois, jusqu'au 31 décembre 2005, prévoir que l'utilisation dudit système fait l'objet d'une
notification préalable.
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Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission par voie
électronique de factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services
effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument
juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les
directives 76/308/CEE et 77/799/CEE et par le règlement (CEE) n° 218/92.
Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises par voie électronique au même
destinataire, les mentions communes aux différentes factures peuvent être mentionnées une
seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
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FACTURE CERTIFIÉE
Dans certains cas, l'importateur peut exiger une facture certifiée. Pour qu'une facture soit
légalisée ou certifiée (et/ou qu'elle contienne des détails spécifiques), l'importateur doit
clairement mentionner les informations (qui doivent être certifiées), ainsi que la personne
chargée de les accomplir.
Les factures peuvent être légalisées par la Chambre de Commerce.
FACTURE CONSULAIRE
Consular Invoice - Facture Consulaire - Konsulatfaktura - Factura consular
Certains pays exigent que les factures soient certifiées par les consulats étrangers.
L'exportateur doit se renseigner sur l'obtention des certifications ainsi que sur le prix.
La facture consulaire est demandée dans certains pays latino-américains et aux USA pour les
produits du textile. Toutefois, elle est rarement utilisée.
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Liste de Colisage
Packing List - Liste de Colisage - Lista de embarque
C'est une liste dans laquelle est spécifié le contenu de chaque volume d'une opération
d'exportation. Elle est habituellement en complément de la facture. L'usage de ce document
est recommandé, notamment pour les douanes. En effet, elle permet de chercher des
renseignements précis (lors d'un contrôle douanier).
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Cependant, en ce qui concerne le contrôle de la marchandise, ce document n'est pas
considéré comme obligatoire par les douanes.
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Tâches à réaliser:
1- Indiquez le poids net, le poids brut et la tare.
2- Indiquez le poids sur la liste de colisage ainsi que sur les autres documents.
3- Indiquez le poids et le volume de chaque caisse sur le document.
4- Précisez les contenus de chacune des caisses (de façon individualisée) sur les
Packing List.
5- Faire coïncider les marques et les numéros, le poids et le volume total indiqué avec
le reste des documents.
6- Si on vous demande des certificats au lieu des listes, vérifiez qu'ils contiennent la
certification, la date et le signature.
Sur la figure, vous pouvez voir un exemple de liste de colisage. Cependant, il n'existe pas de
modèle officiel, chaque entreprise l'élabore selon ses propres critères. Le document doit être
réalisé sous forme de papier officiel de l'entreprise (signé et cacheté).
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1) La date (dated).
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Il doit contenir entre autre:
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2) Les informations du client (doit faire référence à un numéro de facture (invoiced nº).
3) Les conditions de paiement (selling conditions): cependant, on observe que la forme
de 4) remarquer que l'Incoterm est incorrecte car il devra apparaitre EXW (Barcelone).
4) La forme de paiement (payment), dans ce cas, indiquez que cette opération se réalise
avec un crédit documentaire sur 120 jours (L/C).
5) Num. Pallets: indiquez le nombre de palettes. Dans ce cas, cela veut dire que les palettes
sont numérotées de 1 à 5 (pallets=5) contiennent le produit 1 (detail of the goods), le
format de ce produit (format), le nombre de cartons (cartons) et le nombre de pièces
(pieces).
6) Vérifiez également le nombre total de palettes (16), le nombre total de cartons (864) et
le nombre total de pièces (10.360).
7) Ainsi que le poids net (net weigth) et le poids brut (gross weight).
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DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Toutes les opérations d'importation/exportation nécessitent
administratifs. Ils peuvent être classé de la manière suivante:
une
série
de
documents
a) Documents à réaliser dans le pays d'origine
Se sont des documents obtenus dans le pays de l'exportateur, généralement à travers de
l'admistration, répondant à certaines exigence du pays de l'importateur.
Pour déterminer des produits, les autorités du pays de l'exportateur l'exigent directement.
dans ce cas, l'objectif est de faire valoir l'image des produits nationaux à l'extérieur,
généralement pour quelques produits agroalimentaires. dans certains cas, ce document doit
être valider par le consulat du pays de l'importateur. Il existe différent type de certificats:
Santé, Vétérinaire, etc...
Régime Liberté Commerciale
Régime Autorisation Administrative
DAU
Certificats variés
Sanitaire
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b) Documents à réaliser dans le pays de destination
Licence d'importation
Certificat de dépôt
Certificats sanitaires
Déclaration de douanes
Documents spéciaux
Documents à réaliser dans le pays d'origine
• CERTIFICATS
En fonction du pays de destination et du produit envoyés, on exige une série de documents
complémentaires qui doivent accompagner la marchandise.
Certificat d'Exportation, Certificat MCI (Mecanisme Complémentaire des Interchanges),
ATA, Certificat de Santé Extérieur, Certificat sanitaire, Certificat Vétérinaire, Document
d'accompagnement, Certificat SOIVRE, Certificat CITES, Certificat d'Origine , Certificat
de qualité et/ou Poids, Certificat de Circulation, EUR1, EUR2, Contrat Consulaire, etc.
• SANITAIRE
Le certificat sanitaire est un instrument de control y lutte contre les fléaux. dans des cas
déterminés, les produits végétaux et autres objets rélationnés, doivent être accompagnés de
son document correspondant au moment de l'expédition. Dans le cas qu'il soit sollicité par
l'importateur, l'exportateur peut obtenir le certificat chez l'organisme compétent.
• Régime de Liberté Commercial
Liberté Totale. Aucune autorisation administrative n'est demandée. La plupart des
opérations d'exportations sont contenues dans ce document.
Vigilance statistique prévu. Ils existe une série de marchandises, indiquer par le
secrétaire d'état de commerce que l'on peut trouver à l'intérieur de ce régime.
L'exportateur espagnol qui exporte des marchandises soumises à ce régime, doit présenter
une notification prévues à l'exportation (NOPE). A l'exportation, l'importateur doit présenter
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la notification prévu à l'importation (NOPI).
• Régime Autorisation Administrative
Les opérations que l'on rencontrent sous ce régime ont besoin d'un document prévu
autorisant les opérations. Ce document prévu est:
1) Pour les exportations: Autorisation Administrative d'Exportation
2) Pour les importations: Autorisation Administrative d'Importation
Une opération: Autorisation Administrative d'Exportation par Opération
Plusieurs opérations: Autorisation Administrative d'Exportation Globale.
Documents à réaliser dans le pays de destination
• LICENCE D'IMPORTATION
Import Licence - Licence d´importation - Preisverzeichnis
C'est l'autorisation officielle qui permet l'entrée des marchandises dans le pays de
l'importateur.
Si les marchandises ne sont pas soumises à aucune restriction douanières, elles s'expédient
automatiquement. Si elles sont soumises à des restrictions, les licences sont examinées par
les autorités administratives compétentes.
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Dans beaucoup de pays, l'obtention de la licence d'importation donnent le droit d'obtenir de la
banque centrale, le montant de devises pour payer l'exportateur. Son exigence dépend de la
législation douanière de chaque pays.
CANADA: Licences d'importation
La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) est chargée
d'appliquer la LLEI. La LLEI délègue au ministre du Commerce international Canada (CICan)
des pouvoirs discrétionnaires pour contrôler la circulation des marchandises figurant sur les
listes spéciales qu'elle prévoit. Le Règlement sur les licences d'importation indique les
procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation.
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Marchandises contrôlées
La LLEI prévoit que le Gouverneur en conseil peut établir une Liste des marchandises
l'importation contrôlée (LMIC), une Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et
une Liste des pays visés (LPV)*. La LMIC et la LMEC sont des listes constituées de
marchandises, dont certaines ne sont contrôlées que pour certains pays d'origine. Toutes les
marchandises figurant sur ces listes exigent une licence. Les marchandises figurant
présentement sur la LMIC et la LMEC sont les suivantes :
produits agricoles;
produits de l'acier;
armes et munitions.
*Un permis d'exportation est exigé pour tous les produits exportés vers les pays figurant sur
la Liste des pays visés. En date du 14 décembre 2006, seuls l'Angola, le Belarus et la
Birmanie (Myanmar) figurent sur la liste LPV.
Licences individuelles et générales
Chaque expédition de produits contrôlés exige une licence d'importation au moment de son
entrée au Canada. Cette licence est exigée par l'Agence des services frontaliers de Canada
(ASFC) au moment de l'importation. Les importateurs doivent également se conformer à
d'autres règles et conditions applicables, y compris celles administrées par l’ASFC.
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Pour certains produits contrôlés, les importateurs peuvent présenter une licence d'importation
émise à leur société pour une expédition spécifique (c'est-à-dire une licence d'importation
spécifique) ou peuvent invoquer une licence d'importation général. Ceux invoquant une
licence d'importation général seront normalement (par exemple il y a des dispositions pour
l'importation de petites quantités de produits contrôlés à droits réduits pour la consommation
personnelle) soumis à des droits plus élevés. Une licence d'importation spécifique peut être
émise quand une demande complétée est reçue et présentée à EICB. Ceux utilisant une
licence d'importation spécifique peuvent être soumis à un taux de droits moins élevés. Ils
doivent s’assurer que leurs courtiers ont reçu une licence d'importation spécifique pour
chaque expédition au moment de l'importation, puisqu’une licence d'importation spécifique ne
sera pas émise pour des importations déjà réalisées sous l'autorité d’une licence d'importation
général. La licence d'importation spécifique doit aussi être présentée à l’ASFC au moment de
l'expédition pour profiter de droits réduits.
Pour déterminer si les marchandises que vous voulez importer demandent une licence,
veuillez visiter le site Web de la DGCEI ou communiquer avec la direction par téléphone, par
correspondance, ou par télécopieur et décrivez clairement les marchandises en question, leur
pays d'origine, et leurs destinations finale et intermédiaire.
http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra
Droits à verser pour les licences
Des droits modiques sont perçus pour la plupart des licences, comme mesure de
recouvrement des coûts. Vous trouverez dans les Avis aux importateurs et exportateurs des
renseignements concernant les droits à verser pour les licences.
OMC- licences d’importation
L’Accord sur les procédures de licences d’importation dispose que les régimes de licences
d’importation doivent être simples, transparents et prévisibles afin de ne pas constituer des
obstacles au commerce.
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Par exemple, l’Accord prévoit que les gouvernements doivent publier des informations
suffisantes pour que les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont
délivrées. Il définit aussi la manière dont les pays doivent notifier à l’OMC l’établissement de
procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes.
•
Licences d’importation: des procédures claires
Bien qu’ils soient aujourd’hui moins largement utilisés que par le passé, les régimes de
licences d’importation sont soumis aux disciplines de l’OMC. L’Accord sur les procédures de
licences d’importation dispose que ces régimes doivent être simples, transparents et
prévisibles. Par exemple, il prévoit que les gouvernements doivent publier des informations
suffisantes pour que les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont
délivrées. Il définit aussi la manière dont les pays doivent notifier à l’OMC l’établissement de
procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes. Il contient
des indications sur la manière dont les gouvernements devraient traiter les demandes de
licences.
Certaines licences sont délivrées automatiquement dès lors que des conditions sont réunies.
L’accord énonce les critères à appliquer dans ce cas pour éviter que les procédures suivies
n’aient pour effet de restreindre le commerce.
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D’autres licences ne sont pas délivrées automatiquement. L’accord vise à réduire au minimum
la charge que représentent pour l’importateur les formalités de demande de licences, pour
que l’administration du régime ne contribue pas en elle-même à restreindre ou à fausser les
importations. Le délai d’examen des demandes par les organismes responsables du régime de
licences ne doit pas dépasser 30 jours ou 60 jours lorsque toutes les demandes sont
examinées simultanément.
• CERTIFICAT DE DÉPÔT PREVU A L'IMPORTATION
Warehouse Garrant - Certificat de Dépôt - Lagerschein - Certificado de depósito
Sa présentation exige dans les cas où l'existence de dépôt prévu, à le faire réaliser avant
d'envoyer la marchandise d'importation. La banque centrale livre à l'importateur dans ce cas,
un certificat qui accrédite avoir fait la demande exigée. Su exigence dépend de la législation
de chaque pays.
• CERTIFICAT SANITAIRES, PATO-LOGIQUES, ETC
Les autorités douanières de certains pays autorisent seulement l'entrée de quelques
marchandises, ayant passé un examen sanitaire. Le laboratoire de la douane (ou organisme
autorisé) expédie, dans le cas où la marchandise est en parfaite état en respectant sa
législation, un certificat qui devra accompagné la déclaration d'importation pour pouvoir
réaliser l'envoie des marchandises.
Le certificat sanitaire international, communément nommé certificat de bonne santé, est
couramment demandé à l’entrée sur un territoire.
La DGAL, dans sa procédure standard d’exportation de carnivores domestiques, le
considère même comme obligatoire quelle que soit la destination. Ce certificat est
demandé pour le départ de France vers un pays tiers et pour le retour en France en
provenance d’un pays tiers.
Ce certificat doit être établi par un vétérinaire officiel à la suite d’un examen clinique,
concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à
destination.
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Il est aussi demandé pour le retour en France en provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne, il doit alors être établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine à la
suite d’un examen clinique, concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à
supporter le transport à destination.
Ce certificat doit être rédigé dans les 10 jours précédant le retour et doit être bilingue
(français et langue du pays d’origine).
Dans le cas d’un déplacement entre deux États membres de l’UE, le certificat sus visé
peut être remplacé par le passeport de l’animal ; le certificat est intégré dans la
rubrique IX du passeport communautaire intitulée «Examen clinique». Il doit être
accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination antirabique et au titrage des
anticorps antirabiques.
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Ce certificat doit être conforme aux dispositions de la décision n° 2004/203/CE du 18
février 2004, rectifiée par la décision du 17 avril 2004 parue au JO L111/83 et doit être
accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination antirabique et au titrage.
• DECLARATION EN DOUANE
Customs Declaration - Déclaration en Douane - Zolldeklaration
C'est le document présenté par l'importateur, ou par son agent ou transitaire, pour l'envoi des
marchandises. Son exigence dépend de la législation de chaque pays.
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• DOCUMENTS SPECIAUX D'IMPORTATION
Ils sont nécessaires pour constituer des garanties dans les cas d'importation temporels, en
transit ou d'autre formes. Les types de licences et certificats exigés peuvent etre différents
de ceux précisés par l'importation considérés comme consommation interne. Cela dépend de
législation douanière de chaque pays.
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Par exemple, dans les opérations de Trafic de Perfectionnement Actif (TPA), entre l' Espagne
y le Maroc, c'est le document qui sera exiger au Maroc.
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Document Administratif Unique (D.A.U.)
Le DAU n'est pas nécessaire dans les opérations intracommunitaires.
Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à
l'importation et à l'exportation. Elle peut être établie selon les modalités de droit commun
(procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure simplifiée. Sa rédaction est
soumise à des conditions de forme et de contenu.
Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à
l'importation et à l'exportation.
La procédure de droit commun : une obligation, remplir le document administratif unique
(DAU)
Le règlement communautaire (CE) n° 2286/2003 du 18 décembre 2003, modifié par le
règlement n° 215/2006 du 08 février 2006 sur la date d'entrée en vigueur du nouveau DAU
ainsi que le règlement communautaire (CE) n° 883/2005 du 10 juin 2005 sur les codes
emballages modifient les annexes 37 et 38 du code des douanes communautaires.
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L'objectif poursuivi est l'harmonisation et la simplification du DAU, mis en place le 1er janvier
1988, en réduisant la quantité d'informations demandées aux opérateurs et en structurant de
manière identique les données afin de permettre une interopérabilité entre les systèmes
d'information des États membres dans la perspective du développement de la douane
électronique.
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Il s'agit également de prendre en compte l'impératif sûreté dans le cadre du dédouanement,
avec la création de données spécifiques ou des précisions complémentaires sur certaines
données (nature de l'emballage par exemple). Ces données sont destinées à l'analyse de
risque au titre de la sécurité.
Ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 2006. Il est entrée en vigueur dans
plusieurs États membres. La France, compte tenu du lancement concomitant du programme
[email protected], avait sollicité un report au 1er janvier 2007.
Comme indiqué ci-dessus, le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ des
formalités de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Elle peut être établie selon les
modalités de droit commun (procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure
simplifiée. Sa forme et son contenu doivent être conformes au droit communautaire.
Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé D.A.U. (document administratif
unique), utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne, dans les pays de l'AELE (Islande,
Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans les parties du territoire douanier de l'Union exclues
du territoire fiscal (les DOM français, les îles finlandaises d'Aland, Anglo-Normandes, Canaries
et l'île de Man) et les pays en union douanière avec la Communauté (Andorre et Saint-Marin).
Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d’une liasse constituée de
huit exemplaires. Si nécessaire (déclaration comportant plus de deux articles), des
formulaires intercalaires peuvent être constitués par des primata dans le cas notamment où
les déclarations sont établies par un système informatique privé .
Le formulaire a été conçu pour être utilisé de façon complète, c’est-à-dire pour des formalités
d’exportation (ou d’expédition) de transit communautaire et d’importation (ou d’introduction)
dans le pays de destination .
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Le formulaire est imprimé sur un papier collé pour écritures, autocopiant et pesant au moins
40 g au mètre carré, le papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant
sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face et sa résistance
doit être telle qu’à un usage normal, il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage. Ce papier est de
couleur blanche pour tous les exemplaires.
• Que devez vous déclarer ?
A titre indicatif, les principales mentions obligatoires concernent le nom ou la raison sociale de
l'importateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur, du type
de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises, de l'origine de
celles-ci, la nature de la marchandises et de leur valeur hors taxes.
Sont obligatoirement joints à la déclaration, la facture et, s'il y a lieu, tous autres documents
nécessaires à l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et à l'application des mesures de
contrôle de certaines marchandises à l'importation (produits agricoles relevant de la PAC,
matériels de guerre, contingents, etc.).
Les données portées sur la déclaration, identifiées par des codes dans de nombreuses
rubriques, permettent au service des douanes de procéder au contrôle documentaire et
physique des marchandises déclarées, à leur prise en compte statistique et à la liquidation
des droits et taxes dues à l'importation.
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2. Expéditeur Nº
Vous devez la remplir à l'aide de renseignements complets sur l'exportateur. A coté du Nº
vous devez mettre CIF de l'exportateur. Par exemple:
EXPOR SA
Calle, 13
08001 Barcelona
SPAIN
5. Parties
Vous devez indiquer le nombre de parties constituant cette opération. Par exemple: 1
6. Total de volume
Vous devez indiquer le volume expédié. Par exemple: 16
8. Destinataire
Vous devez indiquer les renseignements complets sur le destinataire (ils correspondent
normalement à ceux de l'importateur). A coté du nº vous devez indiquer le CIF de
l'exportateur. Par exemple:
IMPOR Ltd
12 Livingstone Street
Harare
Zimbabwe
14. Déposant Nº
Dans cette case, on indique généralement le nom et l'addresse complète de l'exportateur.
Par exemple:
Transitarios Reunidos SA
Calle 12. Zona Franca
08001. Barcelona. España
15. Pays d'expédition
Espagne
Code Pays expédition
011
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16. Pays d'Origine
Espagne
17.
17. Code Pays destination
400
Pays de destination Etat-Unis d'Amérique
19 Containers
Dans cette case, on indique le numéro du containers. Par exemple:
1
20. Conditions de livraison
Dans cette case. on indique les conditions de livraison, en utilisant les Incoterms.
Par exemple: EXW (Barcelona)
21. Identité, nationalité et mode de transport passant par la frontière.
Dans cette case, on indique le nom et le mode de transport.
Par exemple:
Vapeur. Nom du Bateau
011
22. Devise et coût total
Dans cette case, on indique le code de la devise à utiliser.
Par exemple, 6.5552 dollards
400 6.552
23. Type de change
Dans cette case, on spécifie le type de change appliqué (si ça correspond).
Par exemple: 124,68
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29 Dédouanement export
Si par exemple, il se réalise à Paris:
Paris. Fr
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27 Lieu de chargement
Si par exemple, le chargement se réalise à Valence (Espagne)
Valencia 46
30 Localisation des marchandises.
Lieu où elle se réalise. Par exemple:
Terminal de containers
31. Marques et numération - Nº de containers - Numéro et classe.
Dans cette case, on identifie les renseignements précédantes.
Par exemple:
16 palets
TPXU 503838-1
Carreaux de faïence en céramique émaillés en 1152 d'après la facture commerciale cijointe.
35 Masse brut
Dans cette case, on indique le poids total (en kilos) de l'opération, emballage inclu.
Par exemple: 21319
36 Masse net
Dans cette case, on indique le poids total (en kilos) de l'opération.
Par exemple: 20098
44. Indications spéciales / Documents présentés / Certificats et autorisations
Dans cette case, on indique les documents, les certificats, etc présentés à la douane.
Par exemple:
Connaissement d'embarquement
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Facture commerciale nº xxxxx de 01/01/2009
Liste des contenus
Ce document doit être scellé et signé par la douane, par le déclarant ou par le représantant
de l'entreprise.
• Qui doit établir la déclaration ?
Toute personne en mesure de présenter ou de faire représenter au service des douanes
compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la
déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf.
articles 5 et 64 du code des douanes communautaire. (règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil
du 12 octobre 1992, JOCE L 302 du 19 octobre 1992).
Ainsi, lorsque la déclaration en détail est établie au nom et pour le compte d'autrui
(responsabilité directe), celle-ci ne peut être faite que par un commissionnaire en douane (cf.
article 26 de la loi de finances rectificative n° 97-1239 pour 1997 du 29 novembre 1997 et
article 2, paragraphe 2 de l'arrêté interministériel du 22 décembre 1998, JORF du 27
décembre 1998).
L'utilisation du DAU
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•
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• Quand déposer ou transmettre votre DAU ?
Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent doit avoir lieu pendant les
jours et heures d'ouverture de ce bureau. Toutefois, les autorités douanières peuvent
autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces
jours et heures d'ouverture.
1. Utilisation du DAU à l’exportation
Les différents exemplaires sont utilisés comme suit.
exemplaire n° 1, bordé d'une marge continue de couleur rouge, il est conservé par le
bureau de douane de départ, et sert à l'accomplissement des formalités d'exportation
ou de réexportation et le cas échéant d'expédition, de réexpédition ou de transit
communautaire / transit commun;
exemplaire n° 2, bordé d'une marge continue de couleur verte, utilisé pour la
statistique du bureau de départ ;
exemplaire n° 3, bordé d'une marge continue de couleur jaune, il est remis au
déclarant, exportateur (ou expéditeur), après visa par le service des douanes ;
exemplaire n° 4, bordé d'une marge discontinue de couleur bleue, il est conservé par
le bureau de douane de destination, à la suite d'une opération de transit
communautaire / transit commun ou bien comme document T2L servant à attester le
caractère communautaire des marchandises ;
exemplaire n° 5, bordé d'une marge continue de couleur bleue, il constitue
l'exemplaire de retour pour le transit communautaire / transit commun;
exemplaire n° 6, bordé d'une marge discontinue de couleur rouge, il est utilisé par le
bureau de douane de destination pour l'accomplissement des formalités douanières
d'importation, de réimportation (échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant,
d'introduction ou de réintroduction (échanges avec les DOM par exemple) ;
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exemplaire n° 7, bordé d'une marge discontinue de couleur verte, utilisé à des fins
statistiques dans le pays de destination;
exemplaire n° 8, bordé d'une marge discontinue de couleur jaune, il est remis au
déclarant, importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes.
Des exemplaires supplémentaires (ou des photocopies) peuvent être éventuellement
utilisés pour des usages propres aux besoins des déclarants (répertoire ou bon à
enlever).
Actuellement, un exemplaire n° 9 est utilisé au plan national dans le cadre de la politique
agricole commune (P.A.C.) pour les besoins des organismes payeurs chargés d'octroyer les
restitutions dont bénéficient les produits agricoles exportés vers les pays tiers.
2. En principe, à l’importation, seuls 3 exemplaires (n° 6, 7 et 8) sont utilisés :
- l’exemplaire n° 6, bordé d’une marge discontinue de couleur rouge, est utilisé pour
l’accomplissement des formalités douanières d’importation, de réimportation
(échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant, d’introduction ou de réintroduction
(échanges avec les DOM par exemple) ;
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- l’exemplaire n° 7, bordé d’une marge discontinue de couleur verte, est utilisé à des
fins statistiques ;
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- l’exemplaire n° 8, bordé d’une marge discontinue de couleur jaune, est remis au
déclarant, importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes .
Plus d´informations: http://www.douane.gouv.fr/
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AUTRES DOCUMENTS
Nous aborderons par la suite une autre série de documents qui peuvent également être
utilisés dans les opérations de commerce international:
• CERTIFICAT D'INSPECTION. Certificate of survey / Certificat d´inspection
L'objectif de ce document est de prévenir la fraude ou de protéger l'importateur avant la
possible réception d'une marchandise non désirée
Ces certificats sont émis par des compagnies spécifiques comme Lloyd's, Bureau Veritas,
Société Générale de Surveillance (SGS), qui vérifient 10% de la marchandise.
SGSS Supervise
Calle, 1
08001 Barcelona - España
Telef 111.11.11
Fx 111.11.12
N
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CERTIFICAT nº xxx/xxxxxx
ACHETEUR: Impor Ltd / 1, Moon Street / Tokyo / Japan
VENDEUR: EXPOR SA / Calle 12 / 08001 Barcelona / España
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Lettre de crédit nº: xxxxxxx
Produits: machinery parts
Contrat nº : xxxxxyyyxxx
Services requis: Final pre-shipment inspection
______________________________________________________________________
1. Material designation
Désignation de la marchandise.......................................................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
2. Inspections performed and findings
Déscription des inspections réalisées par la SGSS ................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
3. Inspection results and conclusion
Description des résultats obtenus et conclusion ..............................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
5. Date and place of inspection
Date
et
d'inspection......................................................................................................................
......................................................................................................................
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lieu
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This certificate is evidence of and reports on our findings at the time and place of
inspection. It does not release buyers or sellers from their contractual obligations.
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SGSS Supervise
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• Document d'accompagnement
C'est un document qui doit accompagner les produits soumis a des taxes spéciales ( tabacs
et ses manufactures, alcools et boissons alcoolisés).
• AVIS D'EXPEDITION
C'est le document avec lequel l'exportateur communique au destinataire désigné l'ordre
d'expédition afin de mené à bien l'envoi des marchandises.
Un document d’expédition est défini comme un document relatif aux marchandises
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dangereuses manutentionnées, faisant l’objet d’une demande de transport ou
transportées qui contient les renseignements requis par la partie 3, Documentation au
sujet des marchandises. La copie électronique est différente du document d’expédition.
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• CERTIFICAT DE LISTE NOIR
C'est une certification de la compagnie de transport maritime ou aérien de ne pas être inscrit
sur la liste noire ou que le pays de destination ne va pas boicoter la marchandise et que le
bateau ou l'avion ne va pas s'arrêter dans un pays inscrit sur la liste noire.
Cela peut être aussi une certification de compagnie d'assurance affirmant qu'elle n'est pas
non plus inscrit sur la liste noire du pays de destination. En définitif, il certifie que le
bénéficiaire (exportateur) ne soit pas inclus sur la liste noire du pays de destination, ou le
contraire. L'objectif de ce certificat est d'éviter l'application de boicots pour des raisons
politiques ou religieuses.
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CERTIFICAT DE POIDS. Certificate of weight. Certificat de poids.
Gewichtsbescheinnigung
C'est un document expédié par un représentant de l'importateur ou par un organisme officiel.
Il peut aussi être expédier par l'exportateur.
•
Dans le document, on doit indiquer le poids net et brut de la marchandise, le volume de toute
l'expédition et tous autres renseignements servant de preuve sur le poids de l'expédition.
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Il sert aussi pour accréditer le poids de l'expédition chargés au moment de l'envoi, afin de
savoir si la marchandise a subi des modifications ou tout autres problème durant l'expédition.
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• CERTIFICAT D'ANALYSE. Certificate of analysis. Certificat d´analyse.
Analysenzertifikat.
Certaines marchandises déterminées doivent être accompagnées par leurs caractéristiques
physiques et chimiques pour savoir ses paramètres très précisément. Certains importateurs
peuvent exiger ce document émis par un organisme compétent de confiance. En général, ce
laboratoire est réputé internationalement.
Ce document certifie que la nature, la composition, le grade, etc. de la marchandise
correspond à la qualité contracter. On utilise spécialement pour des produits chimiques ou
alimentaires.
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LABORATOIRE DE RECHERCHE ET D'ANALYSE
Calle, 1 08001 Barcelona
Autorisé par la Generalitat de Catalunya
Client: _______________________________________________________________
Monsieur:
Suite à votre demande d'analyse, nous vous informons des résultats obtenus de
l'échantillon de
reçu dans nos laboratoires le ______
______________________________________________________________________
RESULTATS
Description des analyses réalisées ..................................................................
...............................................................................................................................
...............................................................................................................................
EE
N
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CONCLUSIONS
Tous les points rencontrés apparaissent sur les listes de la réglementation Technique Sanitaire
régis en Europe. Le produit est approprié au consommateur (sans aucun problèmes).
Barcelona, __ le ____________ 200__
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• Certificat MCI (Mecanisme Complémentaire des Interchanges)
Ce certificat s'applique en commerce intercommunication. Il est expédier par le pays
exportateur, et est nécessaire pour la présentation à la douane du pays de destination.
Le MCI s'applique aux expéditions pour la CEE, excepté le Portugal, de: tomate, fraise, pêche,
abricot, artichaut et melon; et au Portugal de: animaux vivants de l'espèce bovine, pomme et
oranges.
• Certificat d'Exportation
Les certificats d'exportation sont établit par la législation communautaire avec une série de
finalités ayant pour but de ressortir son utilisation comme instrument de fixation des
restitutions. L'exportateur devra déposer une garantie ou une caution qui sera exécuter dans
le cas où l'exportation n'est pas réaliser.
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• Certificat de Santé Extérieur
Pour protéger la santé et la sécurité physique du consommateur et utilisateurs, l'expédition
du certificat correspondant est obligatoire pour l'exportation de produits déterminés. Dans le
cas où il est nécessaire pour l'importateur, l'exportateur peut l'obtenir avec l'organisme
compétent.
• Certificat Vétérinaire
Le certificat vétérinaire d'exportation, justifié pour éviter le risque de propager des
contaminations vers un autre pays, est nécessaire pour l'exportation d'animaux vivants ou
des produits d'origine animales.
• Certificat CITES
La Convention sur le Commerce International d'Espèces Menacées de Faune et Flore, élaboré à
Washington, en suivant la régulation du commerce d'animaux et de plantes sauvages, afin de
sauvegarder certaines espèces menacés d'extinctions. Pour les produits appartenant à ce
régime, on exige l'expédition d'un certificat avisés par les centres d'inspections de commerce
extérieur habitués à ce type d'expédition.
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• CARNET ATA
(Admission temporaire/Temporary Admission).
C'est un document douanier uniforme permettant l'importation et l'exportation temporelles,
sans payer de droit douanier dans le cas de: instruments professionnels, échantillon avec
valeur commerciale pour les foires, matériel d'exhibition. Ces marchandises doivent être
réimporter dans le pays d'origine après une date fixée.
Le carnet A.T.A. est utilisé pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les
formalités douanières tout en réduisant les coûts de ces opérations. Il se substitue aux
différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation
temporaire, d'exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du
commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspensions de droits et taxes. Les
dispositions réglementaires du carnet ATA sont issues de deux conventions internationales, la
convention ATA de Bruxelles du 6 décembre 1961 et la convention d’Istanbul du 26 juin 1990.
Cette procédure permet notamment de participer à des foires expositions, de présenter des
échantillons commerciaux de prospecter des marchés ou encore d’utiliser du matériel
professionnel, scientifique ou pédagogique.
Le mode de fonctionnement du carnet ATA
Le carnet ATA. est utilisable dans les échanges avec les Etats ayant adhéré à la
Convention ATA et/ou d'Istanbul, environ une cinquantaine de pays. Il permet ainsi au
titulaire d’effectuer des voyages de toutes sortes (aller et retour multiples, voyages
circulaires ou en étoile).
Ce carnet ATA. doit être émis par des associations garantes agréées par les autorités
douanières et affiliées à une chaîne internationale de garantie : le W.C.F. (Fédération
Mondiale des Chambres).
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En France, ils sont délivrés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (ellemême ou par l’intermédiaire des chambres de province), qui se porte garante vis à vis
de la douane des opérations réalisées sous couvert du carnet.
L’opérateur doit se procurer les imprimés nécessaires à la constitution du carnet auprès
des Chambres de commerce.
Les opérations effectuées au moyen du carnet ATA constituent de véritables opérations
douanières et à ce titre doivent notamment être appuyées de tous les titres exigibles
dans les conditions de droit commun.
Préalablement à toute opération, l’opérateur doit présenter le carnet et les
marchandises au bureau de douane le plus proche de son entreprise pour procéder à
l’identification des marchandises et l’enregistrement du carnet. Par la suite, au fur et à
mesure du déroulement des opérations le titulaire du carnet est tenu de présenter à
nouveau marchandises et carnet auprès des autorités douanières concernées tant à
l’entrée qu’à la sortie d’un nouveau territoire.
Ces formalités de prise en charge des carnets doivent être normalement accomplies
dans les bureaux de douane de plein exercice et pendant les heures d’ouverture de ces
bureaux aux opérations commerciales.
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Certaines catégories de marchandises sont soumises à des réglementations spécifiques
(contrôle sanitaire, phytosanitaire, matériel de guerre, convention de Washington, etc…)
l’utilisation du carnet ATA ne dispense en aucun cas de l’accomplissement des formalités
sanitaires ou autres autorisations particulières nécessaires à l’accomplissement des
formalités de contrôle du commerce extérieur.
La description du carnet ATA
Le carnet est modifié dans sa contexture depuis le 18 juin 2003, une période transitoire
destinée à écouler les stocks de documents est prévue jusqu’au 18 décembre 2004,
date à laquelle le nouveau document sera exigible. Le nouveau formulaire est de format
A4, il est composé :
* d'une page de couverture de couleur verte qui comporte :
- au recto, les informations relatives à la chaîne de garantie internationale ,à
l’association émettrice (n° du carnet et sa date d’émission, sa durée de validité (limitée
à un an ) signature), au titulaire du carnet et son représentant, à l’utilisation prévue
des marchandises, à l’attestation des autorités douanières du pays de départ lors de la
prise en charge du carnet (vérification des marchandises, enregistrement du carnet),
- au verso, les informations relatives aux marchandises pour lesquelles le carnet est
délivré (n° d’ordre, désignation commerciale, nombre, poids et quantités, valeur (valeur
commerciale).
* d’un encart jaune et de feuillets de couleur jaune regroupant les formalités liées à
l’exportation temporaire et la réimportation
* d’un encart blanc et de feuillets blanc pour les opérations d'admission temporaire et
de réexportation
* d’un encart bleu et de feuillets de couleur bleu regroupant les opérations de transit
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EXEMPLE: ENTREVUE SUR LE MEXIQUE
Ensuite, nous analyserons le point de vue de Victor Sahagùn sur les formalités, ainsi que la
documentation du commerce extérieur au Mexique.
•
Quelles sont les formalités douanières au Mexique?
Il est nécessaire de contracter une série de documents pour pouvoir exporter afin de les
présenter aux douanes correspondantes.
Une fois la marchandise identifiée, il est indispensable de présenter aux autorités douanières
mexicaines les documents suivant afin de pouvoir disposer de la marchandise:
Facture: Tout d'abord, la marchandise doit être garantie grâce à une description très
exacte du contenu ainsi que de la quantité (mentionnée sur la facture du fabricant ou
du vendeur).
Certificat d'Origine: Ce document est indispensable pour connaître le pays d'origine de
la marchandise: ce qui permet de déterminer le tarif douanier (il dépend du pays
d'origine).
Document de Transport: Avec ce document, on détermine l'origine et la destination
exactes de la marchandise.
Quelles sont les formalités douanières?
Une fois ces documents présentés, on élabore une Demande douanière. Ce document
détermine les tarifs douaniers et classifie la marchandise par rapport aux tarifs en vigueur.
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I
Ce document est essentiel pour exporter légalement la marchandise et appliqués les tarifs
correspondants. Toutes les factures de vente à l'exportation doivent faire apparaître le
numéro de demande, la date et la douane d'entrée du pays afin de suivre la marchandise de
plus près.
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Existe- t'il d'autres formalités?
Les documents exigés peuvent varier en fonction du type de marchandise, mais les documents
cités précédemment sont indispensables pour toutes les marchandises.
Pour les produits alimentaires, on exige des certificats de santé, sanitaires, vétérinaire, etc,
selon le cas, réalisés par le secrétaire de santé et d'assistance ou par son correspondant.
On peut solliciter également la présentation d'un certificat de composition ou d'homologation
(suivant le cas), ainsi qu'une liste d'emballage pour faciliter la révision et le déchargement de
la marchandise.
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CASE STUDY: ANGOLA
MARKET ACCESS DATABASE http://mkaccdb.eu.int
Overview of Import Procedures
The import documentation for Angola has been reviewed and adapted
accordingly. The documents entitled
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• "Registration of Importers and Dealers of Seeds and Seedlings" and
• "Licence to Import and Deal in Road Equipment"
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have been incorporated into the report. The documents entitled
• "Customs Import Declaration",
• "Import Licence" and
• "Clean Report of Findings"
have been amplified by illustrative samples or topicalised forms and
additional information. Enhanced information has been provided for the
documents entitled
• "Inspection Order" and
• "Kimberley Process Certificate".
Several other documents have been amended with regard to various details.
Special attention is drawn to the adoption of the 2007 version of the
Harmonized System (HS 2007) by the Angolan customs authorities. Product
codes have been adapted accordingly. Regard should also be paid to the
topicalised sections on plants and plant products, machinery and vehicles as
well as prohibited imports in this overview.
General Information
Conventional long form of country
name:
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Republic of Angola
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ISO Country Code:
Population:
Area:
Population density:
Capital:
Major ports:
Currency:
ISO Currency Code:
Note
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AO
12.53 million (July 2008 est.)
1,246,700 sq km
10 inhabitants per sq km
Luanda
Cabinda, Lobito, Luanda, Namibe
1 Kwanza = 100 Cêntimos
AOA
HS Codes are derived from the current customs tariff of Angola, which is
based on the Harmonized System (HS 2007).
International Agreements
Angola is a member of the following treaties and a signatory to the
following agreements:
Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA)
Organization of the Petroleum Exporting Countries (OPEC)
South African Development Community (SADC)
World Trade Organization (WTO).
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Preferential Treatment
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•
•
•
•
The Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) is a free
trade area, which comprises of 20 members in the region. Goods originating
in the member states of the COMESA agreement may qualify for
preferential treatment in Angola.
Angola did not conclude negotiations with the European Community with
regard to an agreement which could replace the trading arrangement of the
Cotonou Agreement between the European Community and the African,
Caribbean and Pacific (ACP) states which provided for preferential
treatment for goods originating in ACP countries only. The trading
arrangement of the Cotonou Agreement was not compatible with WTO rules
and it expired on 31 December 2007. Unlike other parties to the CotonouAgreement, an interim Economic Partnership Agreement (EPA) has not yet
been initialled between Angola and the European Community. However, the
Generalised System of Preferences (GSP) providing for a unilateral
preferential treatment of goods originating in certain developing countries
will be applicable. The rules of origin, required proof of origin and possible
benefits differ from the scheme applied under the Cotonou Agreement.
Within the GSP, the Everything But Arms (EBA)-Initiative is available to
Angola as a Least-Developed Country (LDC) and provides duty-free, quotafree market access in the EU for all products except arms.
Customs Procedures
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The Angolan customs authorities mainly differentiate between the following
types of customs procedures for importation:
•
•
•
•
•
release for free circulation
transit
customs warehousing
temporary importation
re-export.
N
I
In 2007, the National Customs Department (Direcção Nacional das
Alfândegas - DNA) published a circular to shorten the processing time of
customs procedures after economic operators had repeatedly complained
about prolonged procedures. In accordance with Circular No. 310, which
takes into consideration the relevant recommendations of the World
Customs Organisation (WCO) after a visit of a delegation, the processing
time for documentary verifications, the issue of customs clearance
certificates or similar procedures is now limited to one working day.
Notifications for the requirement of physical inspections will be released
within two days after the submission of the "Customs Import Declaration".
Inspection itself is to be conducted within three days from the time of
notification.
Import Licence and Registration Requirements
EE
The Angolan Commercial Activities Law (Lei das actividades comerciais)
classifies all possible trade activities. Furthermore, categories of products
which may be dealt in are defined by this law and its regulations. In order to
conduct import and trade activities, an "Import Licence" in accordance with
these legal stipulations is to be obtained from the Ministry of Commerce. A
licenced importer may freely import all goods which are comprised by the
category/categories of products indicated on his licence, provided that no
specific conditions - such as the procedures detailed in the respective
sections below - apply for the importation of these goods. In addition to the
licence, a registration with the commercial cadastral register of the Ministry
of Commerce is required. Please see the document entitled "Commercial
Registration" for further details.
Customs Value
The customs value of imported goods is the transaction value, which is the
price paid or payable for the goods when imported into the customs territory
of Angola. The customs value is determined on the basis of the data
contained in the "Customs Import Declaration", the "Commercial Invoice",
the "Declaration of Dutiable Value" and the "Loading Certificate".
Warehousing
Goods entering or leaving the customs territory may be declared for customs
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warehousing where the goods are placed under customs supervision. There
are three types of warehouses:
• public customs warehouses
• private customs warehouses
• specific warehouses, for special merchandise which require a
suitable facility, or products which may be dangerous.
Free Trade Zones
By means of Legal Decree No. 4 of 21 of September 2004 and Legal Decree
No. 6 of 20 of December 2006, the Angolan Government provided for
reduced customs duties on imported goods and tax incentives for businesses
and individuals in the exclave of Cabinda. This does not, however, apply to
the oil industry. Goods leaving the zone of the special customs and port
regimen applied in Cabinda and entering the Angolan territory must be
properly declared to the National Customs Department (Direcção Nacional
das Alfândegas - DNA), please see the document entitled "Customs Import
Declaration" for details.
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Pre-Shipment Inspection
EE
A number of goods are subject to mandatory pre-shipment inspection (PSI)
in the country of export before importation into Angola. The inspection
involves checks of quality, quantity, export market price (for foreign
exchange purposes), value for customs purposes, customs classification,
assessment of import duty and safety checks for the protection of public
health, the environment and the national industry. Moreover, the adherence
of the labelling to the national specifications as detailed in the section on
packaging and marking requirements below is verified. All goods subject to
PSI must be labelled in Portuguese. Goods which are not subject to
mandatory pre-shipment inspection may qualify for voluntary inspection,
which is aimed at an acceleration of customs clearance procedures.
Whether on a mandatory or a voluntary basis, the pre-shipment inspection is
carried out by the contracted inspection companies which may be freely
chosen by the importer. To initiate the procedure, the importer is to obtain
the "Pro Forma Invoice" from the exporter, which is to be endorsed by the
Ministry of Commerce. The importer is then to submit an "Inspection
Order" (Pedido de Inspecção Pré-embarque - PIP) to the relevant preshipment inspection company along with the required supporting
documentation. If the results of the inspection are satisfactory, a "Clean
Report of Findings" (Atestado de Verificação - ADV) is issued. For further
details, see the documents mentioned above.
Animals and Animal Products
Animals and products of animal origin must be subjected to pre-shipment
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inspection and are thus to be acompanied by a "Clean Report of Findings".
The Ministry of Agriculture and Rural Development moreover requires a
preliminary "Authorisation to Import Animals and Animal Products".
Consignments of animals and animal products will be inspected at the
customs office of entry and must be accompanied by a "Certificate of
Origin" and either a "Veterinary Health Certificate for Live Animals" or a
"Veterinary Health Certificate for Animal Products" in order to receive a
"Customs Release Certificate for Animals and Animal Products", which is a
mandatory requirement to enter the Angolan market. The Angolan
authorities accept veterinary health certificates issued by the competent
authority of any EU member country if all relevant information is provided.
For details of the procedures, see the documents quoted above.
With regard to animal products intended for human consumption, please
refer also to the section on foodstuffs below.
Plants and Plant Products
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Plants and plant products must be subjected to pre-shipment inspection and
thus require a "Clean Report of Findings".
In accordance with the Seed Act of 2007, a "Registration of Importers and
Dealers of Seeds and Seedlings" is required for all plant material intended
for reproduction. The seeds and seedlings will be sampled and tested upon
their actual importation.
Furthermore, the importation of plants and plant products is subject to the
"Licence to Import Plants and Plant Products" issued by the Ministry of
Agriculture and Rural Development. In addition, imported consignments of
plants and plant products must be accompanied by a "Phytosanitary
Certificate", confirming that the goods have been inspected according to
appropriate procedures, are free from quarantine pests and practically free
from other injurious pests. The Angolan phytosanitary authorities accept
certificates issued by a competent authority of any EU member country if all
relevant information is provided. For further details of the corresponding
procedures, please refer to the documents quoted above.
With regard to plants and plant products intended for human consumption,
the stipulations mentioned in the section on foodstuffs below are to be taken
into account.
Foodstuffs
Foodstuffs to be imported must be accompanied by the relevant certificates
testifying to their fitness for human consumption. Depending on the nature
of the product, either a "Phytosanitary Certificate" or a "Veterinary Health
Certificate for Animal Products" and/or a "Certificate of Analysis" would be
required by the Angolan authorities. In addition, all foodstuffs must be
subjected to pre-shipment inspection and thus require a "Clean Report of
Findings". Upon arrival of the goods at the customs point of entry, an
"Analysis of Agro-Alimentary Products" may furthermore be conducted
which certifies that laboratory tests have been performed on these products.
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The Ministry of Agriculture and Rural Development is the responsible
authority with respect to foodstuffs of animal or plant origin. The documents
quoted above provide further details of the mentioned procedures.
With regard to labelling requirements for foodstuffs, please refer to the
section on packaging and marking requirements below.
Pharmaceutical Products
Pesticides and Fertilisers
N
I
Importers of pharmaceuticals and generic medicines must have obtained an
"Authorisation to Import Pharmaceuticals" from the Ministry of Health.
Usually, the information contained in the WHO-conforming model of a
certificate of a pharmaceutical product is required for the application. In
addition, all pharmaceutical products must be subjected to pre-shipment
inspection and thus require a "Clean Report of Findings". Upon arrival of
the goods at the customs point of entry, they must be accompanied by a
"Certificate of Analysis". Medicinal products to be imported furthermore
require a "Free Sale Certificate" and a "Batch Certificate" issued in the
country of origin or export, respectively. For details regarding these
procedures, please see the quoted documents.
With regard to labelling requirements for pharmaceutical products, please
refer to the section on packaging and marking requirements below.
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Pesticides must be registered with the Ministry of Agriculture and Rural
Development prior to their importation, please refer to the document entitled
"Registration of Pesticides" for further details. The actual importation of
pesticides requires a "Declaration for the Importation of Pesticides".
Importers of fertilisers must have obtained a "Licence to Import Fertilisers"
from the same authority. In addition, all fertilisers and pesticides must be
subjected to pre-shipment inspection and thus require a "Clean Report of
Findings".
With regard to labelling requirements for chemical products in general,
please refer to the section on packaging and marking requirements below.
Machinery and Vehicles
Certain used machinery and used vehicles are subject to pre-shipment
inspection and thus require a "Clean Report of Findings" upon their arrival
at the customs point of entry. Used vehicles must, in addition, be
accompanied by their vehicle registration certificate of the country of origin.
Regardless of the age of the vehicles, they may be imported by individuals
only, whereas commercial vehicle companies are not allowed to import
second-hand vehicles.
Certain road equipment is subject to a preliminary "Licence to Import and
Deal in Road Equipment", please refer to the quoted document for further
details.
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Standards and Conformity
Besides the mandatory verification of the conformity of products to
international and Angolan norms and standards by means of the preshipment inspection, a voluntary inspection procedure may be initiated for
all other goods in order to facilitate customs clearance. The procedural
details correspond to those of the mandatory measure. Please refer to the
documents entitled "Inspection Order" and "Clean Report of Findings".
In addition, the adherence of certain products to Angolan standards must be
proven. Thus, terminal equipment used in broadcasting and
telecommunications require an "Approval of Radio and
Telecommunications Terminal Equipment", which is to be issued by the
national telecommunications agency, Inacom, and attests to the
compatibility of the equipment with Angolan radio and telecommunications
networks.
Prohibited Imports
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I
A number of products are prohibited from importation into Angola. The
purposes of import prohibitions in Angola are mainly health and security
reasons as well as the preservation of public morals. Thus, products which
do not conform to health norms such as phytosanitary and veterinary
standards and labelling requirements, counterfeit products and imitations,
gambling machines and goods infringing upon property rights or morals do
not qualify for importation. The authority responsible for the regulation of
prohibited imports is the National Commerce Department.
The importation of hazardous waste as defined in the Basel Convention is
prohibited in accordance with the Bamako Convention on the ban of the
import into Africa and the control of transboundary movements and
management of hazardous waste within the member states of the African
Union (AU).
Specific protective measures may in addition apply to the importation of
certain products originating in specified countries as a consequence of the
outbreak of contagious diseases. At the time being, this applies e.g. to pork
originating in regions affected by swine fever and certain birds or eggs
stemming from regions with reported cases of avian influenza.
Requirements for Import Formalities
Unless otherwise specified, documents should be prepared in Portuguese. In
matters prescribed by international agreements or customs rules, some
documents may also be prepared in other languages. In these cases, a
translation into Portuguese is usually required.
Currency and Payments
The National Bank of Angola (Banco Nacional de Angola - BNA) is
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responsible for the control of the foreign exchange market. The national
currency is the Angolan Kwanza (AOA), which is pegged to the Euro at a
flexible rate. The Angolan Ministry of Finance has introduced the Unidade
de Correcção Fiscal (UCF), a fiscal correction unit used for tax and duty
accounts or fee payments in order to facilitate currency exchange. At times,
fee payments may also be calculated in United States Dollars (USD).
Packaging and Marking Requirements
The labelling of all imported goods which are liable to mandatory preshipment inspection (PSI) must be done in Portuguese. Other languages than
Portuguese are permissible for all other goods, including those liable to
voluntary PSI. In addition to the use of clear and legible letters it is,
however, advisable to use Portuguese among the languages on the label for
marketing reasons. Specific regulations apply to certain goods, as follows.
The individual packaging of foodstuffs must show the following
information in Portuguese:
•
•
•
•
N
I
type of product
name of the manufacturer
batch number
conditions of preservation
storage conditions
date of manufacture
expiry date (the remaining shelf life must be at least 25% of the total
shelf life of the product at the time of importation)
fat content
capacity
volume of alcohol (if applicable)
relevant safety message (if applicable, e.g. for alcohol).
EE
•
•
•
•
•
•
•
The labelling of pharmaceuticals and cosmetics must display the following
information:
name of the manufacturer
name or brand name of the product
details of the quantity of content
batch number, if pharmaceutical products
alcohol content for cosmetics, if applicable
country of origin
date of manufacture
expiry date (the remaining shelf life must be at least 50% of the total
shelf life of the product at the time of importation)
• details of the distributor and seller
• instructions for use
• if the packaging consists of glass containers, a warning ("fragile" or
•
•
•
•
•
•
•
•
EENI
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the like) must be placed on the container.
Chemicals and oils imported into Angola must have labels displaying the
following information, regardless of the type of packaging:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
name of the product
chemical content
capacity
handling instructions
relevant IMDG code for dangerous chemicals, if applicable
gross weight
net weight
name of the importer
instructions for use
safety instructions.
Abbreviations
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
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ACP: African, Caribbean, Pacific
ACV: Agreement on Customs Valuation
ADV: Atestado de verificação (clean report of findings)
ADNV: Atestado de não verificação (non-negotiable inspection
report)
AO: Angola
AOA: Angolan Kwanza
CPP: certificate of a pharmaceutical product
CIF: Cost, Insurance, Freight
CFR: Cost and Freight
CNCA: Angola National Shippers' Council (Conselho Nacional de
Carregadores de Angola)
COMESA: Common Market for Eastern and Southern Africa
CRF: Clean Report of Findings
DAR: documento de arrecadação de receitas (receipt of customs
duties and levies)
DGR: Dangerous Goods Regulations
DNA: Direcção Nacional das Alfândegas (National Customs
Department)
DNC: Direcção Nacional do Comércio (National Commerce
Department)
DNI: Direcção Nacional dos Impostos (National Tax Directorate)
EBA: Everything But Arms (Initiative)
EE
•
•
•
•
N
I
For cigarettes and tobacco as well as alcoholic preparations, specific
conditions apply as to warnings on the packaging labels. It is advisable to
contact the importer for further details on the wording, lay-out and language
to be used of such warnings.
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
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•
•
EC: European Community
EPA: Economic Partnership Agreement
EU: European Union
FCL: full container load
FOB: Free On Board
ft: feet (linear measure)
GATT: General Agreement on Tariffs and Trade
GSP: Generalised System of Preferences
HS: Harmonized System
IATA: International Air Transport Association
IMDG: International Maritime Dangerous Goods (code established
by the IMO)
IMO: International Maritime Organization
INEP: Instituto Nacional de Estatística e Pesquisa (National
Statistical and Research Institute)
INN: International Non-proprietary Name
IPE: Inspecção Pré-Embarque (pre-shipment inspection)
IPPC: Internation Plant Protection Convention
IUPAC: International Union of Pure and Applied Chemistry
ISO: International Standards Organization
KPCS: Kimberley Process Certification Scheme
LCL: Less than Full Container Load
LD: Lethal Dose
LDC: Least Developed Countries
OPEC: Organization of the Petroleum Exporting Countries
PIP: Pedido de Inspecção Pré-embarque (Inspection Order)
PSI: pre-shipment inspection
SEARCH: Southern and Eastern Africa Regulatory Committee on
Harmonisation
UCF: Unidade de Correcção Fiscal (monetary unit used for tax and
duty accounts by the Angolan Ministry of Finance)
USD: United States Dollars
VAT: Value Added Tax
WCO: World Customs Organisation
WHO: World Health Organization
WTO: World Trade Organization
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•
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•
•
•
•
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General Requirements
•
•
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Customs Import Declaration
Commercial Invoice
Packing List
Pro Forma Invoice
Certificate of Origin
Air Waybill
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Bill of Lading
Loading Certificate
Declaration of Dutiable Value
Manifest
Commercial Registration
Import Licence
Tax Card
Specific Requirements
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Inspection Order
Clean Report of Findings
Registration of Pesticides
Registration of Importers and Dealers of Seeds and Seedlings
Authorisation to Import Animals and Animal Products
Authorisation to Import Pharmaceuticals
Approval of Radio and Telecommunications Terminal Equipment
Licence to Import Fertilisers
Licence to Import Plants and Plant Products
Licence to Import and Deal in Road Equipment
Analysis of Agro-Alimentary Products
Certificate of Analysis
Veterinary Health Certificate for Live Animals
Veterinary Health Certificate for Animal Products
Batch Certificate
Free Sale Certificate
Fumigation Certificate
Kimberley Process Certificate
Phytosanitary Re-Export Certificate
Phytosanitary Certificate
Declaration for the Importation of Pesticides
Customs Release Certificate for Animals and Animal Products
Declaration for Dangerous Goods Shipped via Air Freight
Declaration for Dangerous Goods Shipped via Sea Freight
Prohibited Imports
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Exercice d'autoévaluation 1
Vous êtes le responsable export de:
Griferías Reunidas SA
c/ Norte, 1
08001 Barcelona
ESPAÑA
Votre client est
Importadores de Argentina SA
Mar del Plata, 600
Buenos Aires
Argentina
Ce client sollicite une offre sur vos produits.
10.000 robinets Modèle 121
Prix Produits à l'usine (EXW)
Prix Unitaire Robinet modèle 121= 2,52€
Total de caisse = 220
Total poids brut: 6.200 Kgs., Total poids net: 5.060 Kgs.
N
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Ces prix correspondent à la quantité sollicitée. Le mode de paiement est le crédit
documentaire. L'incoterm choisi est EXW (Barcelone).
EE
Avec ces renseignements, vous devez établir une facture (numéro de facture:1234, date:
12/12/2009) en vous aidant du modèle suivant modèle.
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Vous devez remplir correctement les factures.
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Exercice d'autoévaluation 2
Avec les renseignements ci-dessous, vous devez compléter en anglais le certificat d'origine
pour cette opération d'exportation.
EE
N
I
Renseignements de l'exportateur:
Consorcio de Exportadores, SA
Carretera de Castellón SN
ALCORA CASTELLON
Renseignements de l'Importateur
Impor Tile
1 Tabanoa Road
Auckland
New Zealand
Transport: maritime (Anglais: "By vessel")
Marchandises: Terra cotta pressed tiles
Containers: 1.
Pallettes: 15
Poids Total: 21.840 Kilos ("KGS")
Cette opération correspond à la facture proformat: 1.2795.2009 NZ
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