Sous la direction de Maxime Delhomme Avocat à la Cour Président de la commission de droit pénal de l'UlA Yvonne Muller conférences en droit privé Université Paris Ouest Nanterre l_a Défense Maître de COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL ® LexisNexis® Litec LexisNexis SA 141, rue de Javel - 75015 Paris Table des matières Liste des auteurs VU Remerciements XV Préface XVII Introduction 1 Première partie L'OBLIGATION COMPTABLE Titre 1 : LE RÔLE DE LA COMPTABILITÉ Chapitre 1 : Les rôles multiples des obligations comptables (par F. MISSONIER-PIERA) 9 Section 1 : LA COMPTABILITÉ COMME INSTRUMENT D'INFORMATION FINANCIÈRE 9 Section 2 : LA COMPTABILITÉ COMME INSTRUMENT D'ANALYSE 10 Section 3 : LA COMPTABILITÉ COMME INSTRUMENT DE CONTRÔLE 11 Section 4 : LA COMPTABILITÉ COMME INSTRUMENT DE PREUVE 12 Section 5 : LA COMPTABILITÉ COMME INSTRUMENT FISCAL 13 Chapitre 2 : Les destinataires et les débiteurs de la comptabilité 15 Section 1 : LES DESTINATAIRES DE LA COMPTABILITÉ (par F. MISSONIER-PIERA) .. 15 Section 2 : LES DÉBITEURS DE LA COMPTABILITÉ § 1. - Historique (par J.-G. DEGOS) § 2. - Les personnes légalement tenues de tenir une comptabilité (par F. MISSONIER-PIERA) § 3. - La tenue défaillante de la comptabilité (par J.-G. DEGOS) A. - Absence de comptabilité. L'organisation de la comptabilité positive et ses exigences minimales B. - Comptabilité partielle C. - Comptabilité fictive 17 17 19 23 23 24 2 *> Chapitre 3 : Le langage comptable 31 Section 1 : LES OBJECTIFS DE LA COMPTABILITÉ (par A. MIKOL) § 1 . - Présentation 32 553 COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL § 2. - Régularité § 3 . - Sincérité § 4 . - Image fidèle A. - Peut-il y avoir image fidèle sans régularité ou sincérité ? B. - Régularité et sincérité sont-elles suffisantes pour donner l'image fidèle? C. - Image fidèle et absence de textes D. - Image fidèle par rapport à quoi ? E. - Image fidèle pour qui ? F. - L'image fidèle est indissociable de l'annexe Section 2 : PRINCIPES COMPTABLES DU CODE DE COMMERCE ET D'AUTRES TEXTES (par A. MIKOL) § 1 . - Principe de continuité § 2. - Principe de séparation (ou d'indépendance) des exercices et comptabilité d'engagement § 3. - Principe du nominalisme § 4 . - Principe des coûts historiques § 5. - Principe de prudence § 6. - Principe de permanence des méthodes et principe d'intangibilité du bilan d'ouverture § 7. - Principe de non-compensation § 8. - Principe d'importance relative § 9. - Principe de la prédominance de la substance sur l'apparence Section 3 : LES PRINCIPES DES IFRS (par F. MISSONIER-PIERA) § 1. - Les hypothèses § 2 . - Les caractéristiques qualitatives § 3. - Le cas particulier de la juste valeur § 4. - Les normes IFRS et les normes comptables françaises 32 34 34 35 35 36 37 37 38 43 44 45 45 45 46 47 48 48 48 49 49 49 51 52 Titre 2 : DE CERTAINS USAGES DE LA COMPTABILITÉ Chapitre 1 : La comptabilité créative (par F. MISSONIER-PIERA) 57 Section 1 : LES INCITATIONS À LA CRÉATIVITÉ § 1 . - Les marchés financiers § 2 . - Le marché du crédit § 3. - Les autres parties prenantes 58 58 59 60 Section 2 : LES PRATIQUES DE « CRÉATIVITÉ COMPTABLE » § 1 . - Le maquillage des comptes § 2 . - Le choix des méthodes comptables § 3. - La « gestion » des résultats § 4. - Les fraudes comptables 61 61 62 62 63 Chapitre 2 : Les changements de méthodes comptables (par L. WEISZBERG) 65 Chapitre 3 : Les postes comptables à risques (par I. DUSART) 69 Section 1 : LES STOCKS § 1 - Les manipulations pour améliorer les apparences A. - La manipulation des quantités B. - La manipulation de la valorisation § 2 . - Les manipulations pour échapper à l'impôt § 3. - Les manipulations pour masquer un détournement 69 70 70 71 71 72 Section 2 : LES TRAVAUX EN COURS 72 554 TABLE DES MATIÈRES Section 3 : LES ACTIFS IMMOBILISÉS § 1 . - Les immobilisations incorporelles A. - Les manipulations pour améliorer les apparences B. - Les manipulations pour échapper à l'impôt C. - Les manipulations pour masquer un détournement § 2. - Les immobilisations corporelles A. - Les manipulations pour améliorer les apparences B. - Les manipulations pour échapper à l'impôt C. - Les manipulations pour masquer un détournement § 3. - Les immobilisations financières A. - Les manipulations pour améliorer les apparences B. - Les manipulations pour échapper à l'impôt C. - Les manipulations pour masquer un détournement 73 74 74 75 75 75 76 77 77 78 78 79 79 Section 4 : LES CLIENTS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES § 1. - Les manipulations pour améliorer les apparences § 2. - Les manipulations pour échapper à l'impôt §3. - Les manipulations pour masquer un détournement 80 80 81 81 Section 5 : LES FOURNISSEURS ET LES CHARGES § 1. - Les manipulations pour améliorer les apparences § 2. - Les manipulations pour échapper à l'impôt § 3. - Les manipulations pour masquer un détournement 83 83 84 84 Section 6 : LES PROVISIONS § 1 . - Les manipulations pour améliorer les apparences § 2. - Les manipulations pour échapper à l'impôt §3. - Les manipulations pour dissimuler un détournement 86 87 87 88 Section 7 : LES DÉPENSES DE PERSONNEL § 1. - Les manipulations pour améliorer les apparences § 2. - Les manipulations pour échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales § 3. - Les manipulations pour masquer un détournement § 4. - La manipulation à la baisse du résultat pour échapper aux engagements en faveur des salariés (intéressement ou participation) 88 88 90 Section 8 : LA BANQUE § 1. - Les manipulations pour améliorer les apparences § 2 . - Les manipulations pour masquer un détournement 91 91 92 89 89 Deuxième partie LE CONTRÔLE DU LANGAGE COMPTABLE Titre 1 : LES MOYENS DU CONTRÔLE COMPTABLE Chapitre 1 : Les personnes chargées du contrôle comptable 97 Section 1 : LES CONTRÔLEURS COMPTABLES « INTERNES » (par É. LAMPERT) § 1. - Le directeur administratif et financier § 2 . - Le chef comptable 98 99 100 Section 2 : LES CONTRÔLEURS COMPTABLES « EXTERNES » (par É. LAMPERT) § 1 . - L'expert-comptable § 2. - Le commissaire aux comptes 100 10 ° 106 Section 3 : LE RÔLE DES WHISTLEBLOWERS (par S. BONIFASSI) 555 112 COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL Chapitre 2 : Les autorités chargées du contrôle 115 Section 1 : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) (par É. DEZEUZE) Sous-section 1 : Brève présentation de l'autorité des marchés financiers ... Sous-section 2 : Le rôle de l'autorité des marchés financiers dans le contrôle du respect du droit comptable et la sanction de ses violations § 1. - L'association de l'AMF à la production de la norme et de la doctrine comptables § 2. - Le contrôle de l'information comptable des émetteurs A. - Les moyens du contrôle de l'AMF B. - Les champs du contrôle de l'AMF 117 117 121 121 123 Section 2 : LE JUGE PÉNAL (CONTRÔLE A POSTERIORI) (par É. DEZEUZE) Sous-section 1 : Tentative de recensement statistique des infractions comptables § 1. - Les infractions relatives à l'absence d'établissement de documents comptables A. - Défaut d'établissement des comptes sociaux B. - Défaut d'établissement des comptes consolidés dans les groupes de sociétés § 2. - Les infractions relatives à la présentation ou la publication des comptes sociaux A. - Délits liés à la présentation ou la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle B. - Contraventions comptables C. - Fausse information boursière Sous-section 2 : La spécialisation des juridictions en matière comptables 138 138 140 140 140 141 141 141 141 d'infractions Section 3 : LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES (H3C) (par R. SALOMON) § 1. - Organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes A. - Le Haut conseil du commissariat aux comptes B. - Les services du Haut conseil du commissariat aux comptes § 2. - Missions du Haut conseil du commissariat aux comptes A. - Mission normative B. - Mission de contrôle C. - Mission juridictionnelle D. - Mission de coopération internationale Section 4 : LE FISC (par R. SALOMON) § 1. - Droit de vérification A. - Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle B. - Vérification de comptabilité irrégulière § 2 . - Droit de communication A. - Droit de communication de l'article L. 81 du Livre des procédures fiscales B. - Droit de communication de l'article L. 82, C du Livre des procédures fiscales § 3. - Droit de visite domiciliaire et de saisie A. - Mise en œuvre du droit de visite domiciliaire et de saisie B. - Autorisation judiciaire de procéder à la visite domiciliaire et à la saisie 556 115 115 142 145 146 146 147 148 148 150 151 153 154 155 156 157 159 159 161 162 165 167 TABLE DES MATIÈRES Titre 2 : LA MESURE DU CONTRÔLE COMPTABLE (par É. LAMPERT) Chapitre 1 : Objectifs et finalités du contrôle comptable 181 Chapitre 2 : Les moyens du contrôle comptable 183 Section 1 : OBLIGATION DE MOYENS 183 Section 2 : ASPECTS FINANCIERS 184 Section 3 : APPROCHE PAR LES RISQUES § 1. - Analyse des risques § 2. - Détermination des seuils de signification 185 185 186 Chapitre 3 : Le contenu du contrôle comptable 189 Section 1 : OBTENTION D'ÉLÉMENTS PROBANTS 189 Section 2 : PROCÉDURES ANALYTIQUES 190 Section 3 : MÉTHODES DE SONDAGES 191 Section 4 : RISQUE D'ERREURS OU DE FRAUDES 192 Chapitre 4 : Les limites du contrôle comptable 195 Section 1 : CARACTÈRE ALÉATOIRE DES CONTRÔLES 195 Section 2 : RISQUE DE NON-DÉTECTION 196 Section 3 : LA PRÉVISIBILITÉ DES CONTRÔLES 197 Titre 3 : LA PROTECTION DU CONTRÔLE (par Y. MULLER) Chapitre 1 : La sanction pénale du contrôle défaillant des commissaires aux comptes 201 Section 1 : LE DÉLIT DE DIFFUSION OU CONFIRMATION D'INFORMATIONS MENSONGÈRES 201 Section 2 : LE DÉLIT DE NON-RÉVÉLATION DES FAITS DÉLICTUEUX AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE § 1 . - Le contexte du délit § 2. - La constitution du délit A. - La connaissance, par le commissaire aux comptes, des faits délictueux B. - Le refus coupable de révéler les faits au procureur de la République Section 3 : LES DÉLITS RELATIFS AUX INCOMPATIBILITÉS ET À L'OBLIGATION D'INDÉPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sous-section 1 : La situation d'incompatibilité légale § 1. - La délimitation des frontières des notions d'incompatibilité et d'interdiction A. - Les interdictions des articles L. 822-11, II, alinéas 1 e r et 2 du Code de commerce B. - Les interdictions de l'article L. 822-11,1, alinéa 2 du Code de commerce C. - Les interdictions temporaires de l'article L. 822-13 du Code de commerce 557 207 207 212 212 215 218 219 221 221 223 224 COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL § 2. - La distinction entre les incompatibilités générales et les incompatibilités spéciales A. - Les incompatibilités générales liées à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes (C. corn., art. L. 822-10) B. - Les incompatibilités spéciales liées aux situations de conflits d'intérêts (art. L. 822-11, I, al. 2) 225 225 227 Sous-section 2 : L'acceptation, l'exercice ou la conservation des fonctions § 1. - L'acceptation des fonctions § 2. - L'exercice des fonctions § 3. - La conservation des fonctions 233 233 234 234 Sous-section 3 : La mauvaise foi 235 Section 4 : L'USAGE ILLICITE DU TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES OU D'UN TITRE TENDANT À CRÉER UNE CONFUSION § 1. - L'absence d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et l'absence de prestation de serment A. - L'absence d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes B. - L'absence de prestation de serment § 2. - L'usage illicite du titre Section 5 : L'EXERCICE ILLÉGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES § 1. - L'exercice de la fonction de commissaire aux comptes en violation des règles d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et des règles de prestations de serment § 2. - L'exercice de la fonction de commissaire aux comptes en violation d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire § 3. - L'exercice de la profession § 4 . - L'élément moral 235 237 237 238 238 238 239 239 240 241 Chapitre 2 : La sanction pénale des obstacles au contrôle 243 Section 1 : LE DÉLIT D'ABSENCE DE DÉSIGNATION ET LE DÉLIT D'OMISSION DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À TOUTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE § 1. - L'absence de désignation du commissaire aux comptes § 2. - Absence de convocation aux assemblées générales 243 245 246 Section 2 : LE DÉLIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES 247 Titre 4 : LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES DANS L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVE SUR L'AUDIT (par J. POTDEVIN) Chapitre 1 : Définitions des professionnels, qualifications, registre public et actionnariat 251 Section 1 : DÉFINITION DES PROFESSIONNELS ET QUALIFICATION § 1. - Définition des professionnels § 2. - Qualification 251 251 251 Section 2 : REGISTRE PUBLIC 252 Section 3 : ACTIONNARIAT DES CABINETS D'AUDIT 252 558 TABLE DES MATIÈRES Chapitre 2 : Déontologie des normes de contrôle et rapport d'audit, assurance qualité, enquêtes et sanctions 255 Section 1 : DÉONTOLOGIE, INDÉPENDANCE ET OBJECTIVITÉ § 1 . - Déontologie § 2. - Indépendance et objectivité 255 255 256 Section 2 : NORMES DE CONTRÔLE ET RAPPORT D'AUDIT § 1 . - Normes de contrôle § 2. - Rapport d'audit 256 256 257 Section 3 : ASSURANCE QUALITÉ, ENQUÊTES ET SANCTIONS 257 Section 4 : RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLEUR LÉGAL DES COMPTES 258 Chapitre 3 : Supervision publique, accord réglementaire entre États membres, conditions de désignation et de révocation 259 Section 1 : SUPERVISION PUBLIQUE ET ACCORD RÉGLEMENTAIRE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES 259 Section 2 : CONDITIONS DE DÉSIGNATION ET DE RÉVOCATION 260 Chapitre 4 : Dispositions spéciales concernant le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public 263 Section 1 : RAPPORT DE TRANSPARENCE 263 Section 2 : COMITÉ D'AUDIT 264 Section 3 : RÈGLES D'INDÉPENDANCE ET ASSURANCE QUALITÉ 265 Chapitre 5 : Aspects internationaux et dispositions transitoires et finales .. 267 Section 1 : AGRÉMENT DES AUDITEURS DES PAYS TIERS, ENREGISTREMENT ET SUPERVISION 267 Section 2 : ÉQUIVALENCE ET COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PAYS TIERS 268 Section 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 268 Troisième partie LES VICTIMES (par É. DEZEUZE) Titre 1 : LE CHOIX ENTRE LA PROCÉDURE CIVILE OU LA PROCÉDURE PÉNALE Chapitre 1 : L'action civile exercée au civil et l'action civile exercée au pénal Chapitre 2 : A. B. C. Les critères du choix entre la voie civile et la voie pénale - « L'envie du pénal » - L'action facilitée de la partie civile devant la juridiction pénale - La preuve des faits fautifs est facilitée dans le cadre d'une instruction pénale 559 273 275 275 275 278 COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL Titre 2 : EXERCICE DE L'ACTION EN INDEMNISATION DE LA VICTIME Chapitre 1 : L'action en responsabilité civile exercée devant la juridiction civile 285 Chapitre 2 : L'action civile exercée devant la juridiction pénale 289 Section 1 : LA PLAINTE INITIALE DE LA VICTIME 290 Section 2 : LA SAISINE DIRECTE DE LA JURIDICTION PÉNALE 291 Section 3 : L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION PÉNALE 292 Quatrième partie LES QUALIFICATIONS (par R. SALOMON) Titre 1 : DÉLITS RELATIFS À LA TENUE DES DOCUMENTS COMPTABLES Chapitre 1 : Délits comptables au sens strict 299 Section 1 : DÉLITS PRÉVUS PAR LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS § 1. - Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives . A. - Élément matériel B. - Élément intentionnel § 2. - Tenue de comptabilité inexacte par un professionnel A. - Éléments constitutifs B. - Répression 299 299 300 301 301 301 302 Section 2 : DÉLIT PRÉVU PAR LE CODE DE COMMERCE : BANQUEROUTE § 1 . - Éléments constitutifs A. - Élément matériel B. - Élément moral de la banqueroute § 2. - Répression A. - Action publique B. - Action civile 303 304 304 307 308 308 313 Chapitre 2 : Délits comptables au sens large 317 Section 1 : DÉLITS PRÉVUS PAR LE CODE PÉNAL § 1 . - Escroquerie A. - Délit général d'escroquerie B. - Délit d'escroquerie à la TVA § 2 . - Faux A. - Éléments constitutifs B. - Répression 317 317 318 323 326 326 331 Section 2 : DÉLIT PRÉVU PAR LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : FRAUDE FISCALE GÉNÉRALE § 1 . - Éléments constitutifs A. - Élément matériel B. - Élément intentionnel § 2. - Répression A. - Personnes punissables B. - Sanctions applicables 332 333 333 338 340 340 343 560 TABLE DES MATIÈRES Titre 2 : DÉLITS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX Chapitre 1 : Omissions comptables 351 Section 1 : OMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX § 1. - Éléments constitutifs A. - Élément matériel B. - Élément moral § 2. - Répression A. - Règles de fond B. - Règles de forme 351 351 351 353 354 354 354 Section 2 : DÉFAUT DE PRÉSENTATION DES COMPTES SOCIAUX À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE § 1. - Éléments constitutifs § 2. - Répression 355 355 355 Section 3 : OMISSION DE COMMUNIQUER LES COMPTES SOCIAUX AU COMITÉ D'ENTREPRISE § 1. - Éléments constitutifs § 2. - Répression 355 355 356 Section 4 : OMISSION DE DÉPOSER LES COMPTES SOCIAUX AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 356 Chapitre 2 : Dissimulations comptables 359 Section 1 : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS § 1 . - Élément matériel A. - Condition préalable : des comptes annuels inexacts B. - Élément matériel : une publication ou une présentation de comptes annuels § 2. - Élément moral A. - Dol général B. - Dol spécial 360 360 360 361 363 363 364 Section 2 : RÉPRESSION § 1. - Action publique A. - Règles de fond B. - Règles de forme § 2. - Action civile A. - Action civile exercée devant le juge pénal B. - Action civile exercée devant le juge civil 365 365 365 367 367 368 369 Titre 3 : INFRACTIONS RELATIVES À LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES Chapitre 1 : Éléments constitutifs 373 Section 1 : ÉLÉMENT MATÉRIEL § 1. - Conditions préalables A. - Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux B. - Fictivité du dividende § 2 . - Élément matériel proprement dit 373 373 373 375 376 Section 2 : ÉLÉMENT MORAL § 1 . - Mauvaise foi caractérisée § 2 . - Mauvaise foi non caractérisée 377 377 378 561 COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL Chapitre 2 : Répression 379 Section 1 : ACTION PUBLIQUE § 1. - Règles de fond A. - Personnes punissables B. - Pénalités C. - Règles de forme 379 379 379 380 380 Section 2 : ACTION CIVILE § 1. - Action civile devant le juge commercial § 2. - Action civile devant le juge répressif 381 381 382 Cinquième partie L'IMPUTABILITÉ Titre 1 : INTRODUCTION (par H. MATSOPOULOU) Titre 2 : LA COMPLICITÉ DANS LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN (par M . DELHOMME) Titre 3 : LA COMPLICITÉ DANS LES INFRACTIONS SPÉCIALES (par M. DELHOMME) Chapitre 1 : L'opportunité dans le choix des qualifications 397 Chapitre 2 : La qualification de faux et usage de faux 399 Chapitre 3 : La présentation de comptes infidèles 401 Chapitre4: La banqueroute 405 Sixième partie LA PROCÉDURE Titre 1 : L'ENQUÊTE POLICIÈRE (par S. DELESSE) Chapitre 1 : Modes de saisines 411 Section 1 : L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE 411 Section 2 : L'ENQUÊTE SUR COMMISSION ROGATOIRE 412 Section 3 : L'ENQUÊTE EN FLAGRANT DÉLIT 413 Chapitre 2 : Les particularités de l'enquête financière 415 Section 1 : LES FAITS SONT SOUVENT ANCIENS ET DIFFICILES À ÉTABLIR 415 Section 2 : LE COUPABLE EST CONNU 415 Section 3 : LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE 416 Section 4 : LA PERSONNALITÉ DES SUSPECTS 416 Section 5 : L'UTILISATION D'UNE GRANDE TECHNICITÉ DE LA PART DES ENQUÊTEURS 416 Chapitre 3 : Les méthodes d'investigations 417 Section 1 : LES OUTILS 417 562 TABLE DES MATIÈRES Section 2 : LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRACOMPTABLES UTILES À L'ENQUÊTEUR 418 Section 3 : LA RECHERCHE DANS L'ARCHIVAGE COMPTABLE 419 Section 4 : L'ANALYSE DE BASE DE LA LIASSE FISCALE § 1. - À l'actif du bilan § 2. - Au passif du bilan § 3 . - Sur le compte de résultat § 4 . - Sur l'annexe 419 420 420 421 421 Chapitre 4 : Exemples de détections d'infractions à travers l'analyse de documents 423 Section 1 : CAS D'USAGE ABUSIF DES BIENS ET DU CRÉDIT OU DE BANQUEROUTE 423 Section 2 : CAS D'INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS 424 Section 3 : DÉTERMINATION DE L'ÉTAT VIRTUEL DE CESSATION DES PAIEMENTS 424 Section 4 : CONSTATATION D'UN DÉFAUT DE PROVISION 425 Section 5 : NON-DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES 425 Titre 2 : L'EXPERTISE JUDICIAIRE PÉNALE (par M. DELHOMME ET D. FAURY) Chapitre 1 : Qui le juge va-t-il choisir ? 429 Chapitre 2 : Quelles missions sont confiées aux experts? 431 Chapitre 3 : La conduite de la mission d'expertise 433 Titre 3 : LES PROFESSIONNELS ET LE SECRET (par M. DELHOMME) Chapitre 1 : Une notion unique 439 Chapitre 2 : La promesse des professionnels 441 Chapitre 3 : Nature relative ou absolue de l'obligation de rester taisant 443 Chapitre 4 : La sauvegarde de l'intérêt collectif 445 Chapitre 5 : Le paradoxe de l'universalité de la protection 447 Chapitre 6 : L'exclusion de la sphère de protection 449 Chapitre 7 : Les variations à l'intérieur de la sphère de protection 451 Chapitre 8 : Le secret partagé 453 Chapitre 9 : L'opposabilité de l'obligation 455 563 COMPTABILITÉ ET DROIT PÉNAL Septième partie LES SANCTIONS (par B. BOULOC ET H. MATSOPOULOU) Titre 1 : NATURE DES SANCTIONS (CIVILES, ADMINISTRATIVES ET PÉNALES) Chapitre 1 : Les sanctions pénales 465 Section 1 : RÈGLES GÉNÉRALES 465 Section 2 : TEXTES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES § 1. - La protection pénale des commissaires aux comptes § 2. - Les sanctions proprement pénales applicables aux commissaires aux comptes 467 Chapitre 2 : La réparation civile 469 Chapitre 3 : Le prononcé des sanctions disciplinaires 473 Section 1 : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES 473 Section 2 : LA SUSPENSION PROVISOIRE 474 Section 3 : LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE 475 Chapitre 4 : Sanctions administratives prononcées par l'AMF 479 Section 1 : LA SOUMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU POUVOIR SANCTIONNATEUR DE L'AMF 480 Section 2 : LES SANCTIONS PRONONCÉES À L'ENÇONTRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, MEMBRE D'UNE SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES 482 466 467 Titre 2 : LA QUESTION DU CUMUL DES SANCTIONS PÉNALES ET PARAPÉNALES Huitième partie ÉTUDES Étude 1 § 1. § 2. § 3. § 4. POSTES COMPTABLES AFFECTÉS ET NATURE DES MANIPULATIONS DANS LES GRANDES AFFAIRES (par N. PONS) - Les produits et les comptes d'actif constituent les supports manipulables en priorité 492 - Les structures de defeasance et le passage par le hors-bilan 493 - C'est dans les vieux pots... Les postes à lissage : amortissements, provisions et stocks 495 - Les éléments externes qui accompagnent les manipulations 496 Étude 2 : LES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS DÉBITEURS (par Y. MULLER) § 1. - L'interdiction légale du compte courant débiteur 499 § 2. - Les qualifications pénales du compte courant débiteur 500 A. - Le compte courant débiteur sanctionné du chef du délit d'abus de biens sociaux 500 B. - Le compte courant débiteur sanctionné du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif 502 § 3. - L'obligation du commissaire aux comptes de révéler l'existence du compte courant débiteur 503 564 TABLE DES MATIÈRES Étude 3 : LE GROUPE DE SOCIÉTÉS CONSOLIDATIONS (par J.-G. DEGOS ET S. TREBUCQ) § 1 . - Sources juridiques et techniques § 2. - Les comptes consolidés dans le Code de commerce § 3. - Périmètre de consolidation § 4. - Méthodes de consolidation § 5. - Les risques générés par les groupes consolidés A. - Leviers de gestion ordinaire des groupes consolidés B. - Le lien logique minimal et l'arrêt Rozenblum C. - Sanctions des fautes générales matérielles D. - L'infraction d'abus de biens sociaux et les groupes 506 507 507 508 509 509 509 510 510 Étude 4 : FUSIONS ET ACQUISITIONS (par J.-G. DEGOS ET S. TREBUCQ) Section 1 : PRÉSENTATION DES ACTEURS ET DES CONTEXTES § 1. - Acteurs financiers § 2. - Autorités de contrôle § 3. - Acteurs périphériques 513 514 514 514 Section 2 : QUELQUES CONTEXTES À RISQUE § 1 . - Le cas de l'entreprise familiale § 2. - Le cas de l'entreprise managériale § 3. - La fusion/acquisition comme opportunité de gain 515 515 515 516 Section 3 : TECHNIQUES DE MANIPULATION DES VALEURS D'ÉCHANGE § 1 . - Valeurs comptables A. - Simulacres de la performance B. - Opacité des retraitements § 2. - Valeurs financières A. - Opérations et décisions financières B. - Jeux avec les hypothèses 516 516 517 517 517 517 518 Étude 5 : COMPTABILITÉ ET BLANCHIMENT (par A. DARSONVILLE) Section 1 : LA COMPTABILITÉ AU SERVICE DU BLANCHIMENT 520 Section 2 : LA COMPTABILITÉ AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 522 Étude 6 : LES COMPTABILITÉS « POURRIES » (par N. PONS) Étude 7 : COMPTABILITÉ ET CORRUPTION (par S. BONIFASSI) § 1 . - Comptes non fidèles § 2. - Faux et usage de faux § 3 . - Fraude fiscale 532 533 533 Conclusion : Quelques questions au futur sur un thème d'actualité (par D. LEDOUBLE) 535 Bibliographie 539 Index thématique alphabétique 547 565
