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Cours droit des entreprises complet

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Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle
Année universitaire 2019-2020
1. Enseignant
2. Etablissement
Prof. El Arby Mohamedou Khtour
Ecole Supérieure Polytechnique (ESP)
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Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP)
Prof. El Arby Mohamedou Khtour
Présentation du cours
1.
2.
3.
Intitulé du cours
Cours magistraux
Travaux dirigés
Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle
Notions fondamentales et analyses
Cas pratiques, apprentissage et appropriation
1. L’objet du cours « Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle » s’articule autour
d’une une approche d’enseignement simple qui vise à mettre à la disposition des
étudiants un volume de connaissances relatives à des notions juridiques de base utiles
pour accompagner leur parcours professionnel. Cette articulation devrait permettre aux
étudiants de connaitre les règles fondamentales du droit des entreprises et savoir
appréhender également les risques juridiques potentiels dans le métier d’ingénieur.
2.
Les techniques suivies, en amont, dans le cadre de cet exercice seraient inscrites dans
l’optique d’assurer une formation efficiente. A cet effet, nous avons jugé utile de
jumeler les méthodes théoriques d’enseignement classique et les illustrations simplifiées
de cas pour faciliter l’appropriation des connaissances et la maitrises des nations
juridiques usuelles liées à la vocation professionnelle des étudiants. Le but de cette
option permettrait, en aval, d’aider les étudiants à disposer des réflexes nécessaires
pour comprendre les différentes situations, d’ordre juridique, susceptibles d’être
rencontrées dans leur parcours professionnel.
3.
Les composantes du cours traitent respectivement des notions générales relatives aux
principes et disciplines ci-dessous :
I.
Introduction aux grands principes juridiques.
II.
Création d’entreprise et entrepreneuriat
III.
Institutions et règles de la propriété intellectuelle.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
I-
Introduction aux grands principes juridiques
Même si vous vous situez à l’aube de vos études de droit, vous avez tous une certaine
idée, plus ou moins vague, de ce qu’est le droit. Pour vous, sans doute, le droit est ce qui
ordonne, ce qui interdit. L’idée que vous avez du droit est essentiellement liée à la
contrainte, à la sanction.
Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui ont pour objet d’organiser la vie
en société et les relations entre les membres qui la composent. Les règles de droit
permettent le vivre ensemble en déterminant ce qui est permis ou interdit. Mais les règles
de droit ne sont pas seules régulatrices de la vie en société. Les règles de savoir-vivre, de
politesse, de morale dictent également aux personnes, sujets de droit, des comportements
qui leur permettent de vivre ensemble.
Demeurant dans cet ordre d’idées, le droit tend à structurer la société, à travers une
combinaison complexe de normes, mais la règle de droit existe à côté d’autres règles
sociales : Quels sont ses caractères propres ? (1), aussi, le droit étant une science sociale
mérite que ses différentes branches soient mise en exergue (2) et dans un troisième temps,
nous examinerons comment naît la règle de droit, quelles en sont les sources (3).
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1. Les Caractères de la Règle de Droit
Pour plus de précision, il convient d'examiner les principaux caractères de la règle. Or, on
constate que la règle de droit est, le plus souvent générale (a), permanente (b) , qu’elle a
une finalité sociale (c) et surtout obligatoire (d).
a) La règle de droit est générale : Cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les
personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de
manière générale et impersonnelle. On rencontre souvent les formules : "Quiconque..." ;
"Toute personne...". La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier. Cela ne
signifie pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les
personnes. Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personnes : les salariés, les
employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs
d'automobiles, les époux.
La règle de droit est générale et impersonnelle
La règle de droit est uniforme
La règle de droit s’applique de façon uniforme à tous les membres de la société. Elle n’a pas vocation à régir des
situations particulières ou à privilégier des intérêts individuels. Elle est donc formulée de façon impersonnelle.
l’application sectorielle
Ce caractère général n’empêche pas la règle d’être sectorielle puisque les règles de droit concernent des
domaines spécifiques.
Exemple règles sectorielles
La réglementation du contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.
La réglementation du divorce ne s’appliquera qu’aux couples mariés qui souhaitent mettre fin à leur union.
b) La règle de droit est permanente On dit que la règle de droit est permanente parce
qu'elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir,
à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un
début et une fin. Un juge ne pourrait pas écarter l'application d'une loi parce qu'elle ne lui
paraît pas opportune. La règle de droit est permanente parce qu'une fois née, la règle de
droit s'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elle
réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par les instances compétentes.
c) La règle de droit à une finalité sociale : Le droit a pour ambition de régler les relations
extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale.
d) La règle de droit est obligatoire et sanctionnée : La règle de droit est un commandement
: elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait
qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être
respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de
règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie.
La règle de droit est obligatoire et sanctionnée
Eléments pertinents
La règle de droit est obligatoire et doit être respectée
La violation de la règle peut être sanctionnée de deux manières par le juge :
Par la réparation (sanction civile) qui peut prendre la forme de l’annulation d’un
contrat passé en violation de la règle et/ou d’une réparation financière par le
versement de dommages et intérêts
Le non respect de la règle de droit est sanctionné par la
Par la punition (sanction pénale) qui est le prononcé d’une peine par le juge
puissance publique.
(amende, travaux d’intérêt général, contrainte pénale, peine d’emprisonnement).
l’État, grâce au service public de la justice, veille à l’application et
au respect de la règle de droit.
Toute personne peut faire valoir le respect de ses droits devant
les tribunaux.
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1. Schéma : Caractères de la Règle de Droit
la règle de droit
Générale
Uniforme
Application
sectorielle
Permanente
Exemple
règles
sectorielle
s
Obligation de
se conformer
Sociale
Puissance
publique
Obligatoire et
sanctionnée
Réparation préjudice
civile
Réparation
dommages et
intérêts
l’annulation
d’un contrat
Sanction
pénale
Amendes
Emprison
nement
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2. Les branches de droit
Le droit est divisé en différentes branches en fonction de son objet ou de son domaine.
Plusieurs classifications existent. La plus importante opposition concerne celle du droit
public et du droit privé (a). On oppose aussi le droit interne au droit international (b).
a) L’opposition du droit public au droit privé
Ø
Le droit privé
Il régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les
associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts
individuels. Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial.
-
Le droit civil occupe une place privilégiée : il a une valeur générale et donne les principes
généraux. Le droit civil constitue le droit commun. Le droit civil régit d'abord la famille
(mariage-divorce-filiation…) ensuite la propriété et enfin le droit des obligations (contratresponsabilité civile). Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le Code des
obligations et des contrats.
Le droit commercial contient les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers
qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les
sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales.
Le droit de nature mixte, un certain nombre de règles se sont détachées du droit
commercial et du droit civil pour constituer une branche autonome de droit de nature mixte
(civil et commercial): le droit de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et propriété
littéraire et artistique) le droit des assurances, le droit des transports…..
-
-
Ø Le droit public:
Il régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité
publique) et ses agents. Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités
publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
-
Le droit public contient les règles d'organisation de l'Etat et celles qui régissent les rapports
entre les particuliers et l'Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs
branches. Il comprend principalement :
le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat et de l’exercice des
pouvoirs.
le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les
particuliers,
les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les
modalités de leur protection.
Ø Critères de distinction
Critères
Finalité différente
Caractère impératif
Privilèges reconnus à
l'Administration
Juridictions différentes
Droit public
au service de l'intérêt public
s'impose aux administrés
privilège de l'exécution
d'office
Tribunaux d’ordre judiciaire
Droit privé
au service des individus
un droit d'autonomie
"nul ne peut se faire justice à
soi-même".
Tribunaux d’ordre administratif
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b) La distinction entre droit interne et droit international
La distinction entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit
privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un
rapport de droit, il s'agit de droit international. On distingue le droit international privé du
droit international public.
Ø Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il
existe un élément étranger. Ex. : un meurtre commis par un marocain, la victime est
tunisienne sur un navire français dans les eaux nationales mauritaniennes, alors comment
gérer cette affaire et selon quelles règles. Une partie du droit international a pour but de
déterminer la loi applicable par la méthode dite de "conflits de lois. Dans l'exemple, faut-il
appliquer la loi marocaine, japonaise, française, mauritanienne?
Le droit international public, appelé aussi le droit des gens, contient les règles applicables
dans les rapports des Etats entre eux et définit l'organisation, le fonctionnement, la
compétence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex. : O.N.U)
Schéma 2: Quelques exemples de branches de Droit
Branches de Droit
Droit
international
Droit interne
Droit privé
Droit
civil
Droit
comm
ercial
Droit
mixite
Droit
internaion
al privé
Droit
public
Droit
consti
tution
nel
Droit
admin
istratif
Droit
internation
al public
Libert
és
publi
ques
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3. Les sources du droit
Les règles de droit sont ordonnées selon une hiérarchie, et toute règle de droit doit être conforme à
une règle de droit de niveau supérieur. Au sommet de la hiérarchie, se trouve les traités
internationaux. Puis vient la Constitution, suivent les lois et les ordonnances, les règlements, et enfin
les autres sources informelles d’interprétation ou spontanées.
a) Les sources Formelles ou écrites
- Les traités internationaux : sont supérieurs aux lois, et peuvent donc être invoqués devant
les tribunaux. Ces traités sont applicables s'ils ont été ratifiés, et si les autres États
signataires l'appliquent (principe de réciprocité).
-
La Constitution : ensemble de règles qui sont appliquées par le pouvoir de contrainte à une
population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait
de la position géographique mais surtout du passé historique.
-
Les lois et les ordonnances : Les lois et les ordonnances ne sont applicables que si elles sont
conformes aux sources du droit de niveau supérieur, c'est-à-dire conformes à la Constitution
et aux traités internationaux. Ainsi, le Parlement ne peut pas voter une loi qui viendrait en
contradiction avec un traité international ratifié par la Mauritanie, ni encore bien sûr avec la
Constitution. Il en est de même des ordonnances prises par le Gouvernement.
-
Les règlements : Ils doivent être conformes aux lois et aux ordonnances, et à toutes les
autres sources de niveau supérieur. Les règlements viennent en général en complément
d'une loi. La loi définit les grands principes, et les règlements précisent les modalités
d'application. Par exemple, dans le domaine de l'éducation, la loi intervient pour définir les
principes fondamentaux. L'organisation et le contenu des formations sont définis par des
décrets et des arrêtés ministériels. Les règlements sont eux-mêmes hiérarchisés : le décret
est supérieur à l'arrêté ministériel, qui est lui même supérieur à l'arrêté municipal.
b) Les sources informelles non écrites
- Les Principes généraux du droit : sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont
formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration
et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit :
« Egalité devant les charges publiques, Egalité d'accès des citoyens aux emplois publics,
Egalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ».
-
La coutume : Règle non écrite, issue d'un usage répété. Se forme par : La répétition, c'est à
dire l'habitude générale et constante de se conformer à la coutume. (Éléments matériels). La
conviction du caractère obligatoire de cette habitude psychologique
-
La jurisprudence : « les décisions judiciaires …..Comme moyen auxiliaire de détermination
des règles de droit ». Par décisions juridictionnelles on entend les décisions des instances
juridictionnelles « les tribunaux ».
-
La doctrine : Elle ne crée pas le droit ; elle n’est pas du droit ; c’est une œuvre critique qui
constate, commente ou apprécie le droit par l’analyse et la synthèse des précédents, par la
clarification des notions, la systématisation des solutions acquises, la doctrine contribue
cependant, comme la jurisprudence à la détermination des règles de droit.
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Schéma 3 : relatif aux principales sources du droit
Sources du Droit
Sources Formelles
(écrites)
Sources Informelles
(non écrites)
Traités
internationaux
Principes Généraux du
Droit
Constitution
Coutume
Lois et
ordonnances
Règlement
Jurisprudence
Doctrine
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4- Organisation des instances judiciaires
Sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue, par la cour suprême,
les cours d'appel, les tribunaux de wilaya, les cours criminelles, les tribunaux de commerce, les
tribunaux du travail, les tribunaux de moughataa, et par toute autre juridiction créée par la loi. Ces
juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives, pénales et des
différends du travail. Elles statuent conformément aux lois et règlements en vigueur. Les tribunaux
de Mauritanie sont régis par le Code de procédure pénale et par l’Ordonnance n° 2007-012 du 8
février 2007, qui crée les tribunaux de première instance, les Cours d’appel et une Cour suprême.
a) LA COUR SUPREME
Ø La cour suprême est la plus haute instance judiciaire du pays. A ce titre, elle statue
sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en
dernier ressort par les autres juridictions. Elle connaît, en matière administrative, en
premier et dernier ressort.
Ø Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour
un mandat renouvelable de cinq ans. La Cour suprême est divisée en cinq chambres
dont une est dédiée aux affaires pénales.
b) DES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE : DES COURS D'APPEL
Il est créé au moins une cour d'appel sur le territoire national et, au plus une cour d'appel
au chef lieu de chaque wilaya. Article 30 :.Les cours d'appel comprennent les formations de
jugement suivantes: "une ou plusieurs chambres civiles et sociales "une ou plusieurs
chambres commerciales; "une chambre administrative; "plusieurs chambres pénales dont
une chambre d'accusation et une chambre pour mineurs.
Ø Les chambres de la cour d'appel statuent en formation de trois magistrats, dont le
président de chambre et deux conseillers ayant voix délibérative. Toutefois, la
chambre pénale de la cour d'appel statuant sur les appels interjetés contre les
jugements de la cour criminelle se compose de cinq magistrats dont un président et
quatre conseillers.
Ø Actuellement il existe trois cours d’appel basées à Kiffa, Nouadhibou et Nouakchott,
chacune d’entre elles couvrant plusieurs wilaya. Les Cours d’appel disposent de cinq
juges pour les affaires pénales.
Nombre des Cours
dappel
Comptétences des
chambres
•au moins une cour d'appel sur le
territoire national et, au plus une
cour d'appel au chef lieu de chaque
wilaya
• une ou plusieurs chambres civiles et
sociales ", s commerciales; "une
chambre administrative; "plusieurs
chambres pénales.
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c) DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE : TRIBUNAUX DE WILAYA
Il est institué au chef-lieu de chaque wilaya un tribunal dénommé tribunal de la wilaya. Le
tribunal de la wilaya comprend les formations de jugement suivantes: - une ou plusieurs
chambres civiles; - une chambre commerciale, une chambre administrative; - plusieurs
chambres pénales dont une pour mineurs :
Ø Tribunaux du commerce : Il peut être institué un tribunal de commerce au chef lieu
de chaque wilaya. Dans les wilayas où il n'existe pas de tribunaux de commerce, les
compétences de ces derniers sont exercées par les chambres commerciales des
tribunaux de wilayas. Article 47 : Le tribunal de commerce se compose d'un
magistrat président et de deux magistrats assesseurs qui ont voix délibérative
Ø Tribunaux du travail : Il est institué un tribunal du travail au chef-lieu de chaque
wilaya. Le tribunal du travail se compose d'un magistrat, président, assisté par des
assesseurs désignés conformément aux dispositions du code du travail. En cas
d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal du travail est remplacé par le
président du tribunal de la wilaya.
Ø Cours Criminelles : Il est institué, au chef-lieu de chaque wilaya, une cour criminelle
qui statue, en premier ressort, sur Ies affaires qui lui sont dévolues par la loi. La cour
criminelle est composée d'un président, de deux assesseurs magistrats et de deux
jurés choisis conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Ø Tribunaux de Moughataa : Il est institué un tribunal dénommé tribunal de
moughatâa au chef-lieu de chaque moughatâa excepté les moughataas centrales
des wilayas. Nonobstant les dispositions précédentes, il est institué un tribunal de
moughatâa dans chaque moughataa de Nouakchott Le tribunal de moughatâa
statue sur les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas de la compétence du
tribunal de la wilaya. En matière pénale, les tribunaux de moughatâa connaissent
des contraventions de simple police.
Tribunal de prmeir degré de Moughataa
•
Tribunaux de
premier degré
•institué au chef lieu de Moughataa
• statue sur les affaires civiles et commerciales qui ne
sont pas de la compétence du tribunal de la wilaya.
En matière pénale, les tribunaux de moughatâa
connaissent des contraventions de simple police
Tribunal de premeir degré de Wilaya
•institué au chef-lieu de chaque wilaya
•une ou plusieurs chambres civiles; - une chambre
commerciale, une chambre administrative; - plusieurs
chambres pénales dont une pour mineurs .
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II- Création d’entreprise et entrepreneuriat
Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en
stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou
des services à destination d'un ensemble de clients ou d'usagers, en réalisant un équilibre de ses
comptes de charges et de produits. Sur la base des éléments précisés dans cette définition, il serait
abordé dans ce chapitre, les éléments juridiques qui qualifient les différentes formes d’entreprises
et les modalités de leur création (1), les principales fonctions de l’entreprise (2) et les aspects
juridiques du projet d’entreprise (3).
2. Les formes juridiques et création des entreprises en Mauritanie
Vous avez le projet de lancer votre future entreprise ? Commencez donc par distinguer les
formes juridiques des entreprises en Mauritanie (a) et les procédures de leur création (b) et
ce suivant les dépositions de la loi n°2000-05 du 1 janvier 2000 portant Code de commerce
Modifié par la loi n°2015-32 du 10 septembre 2015
a) les formes juridiques des entreprises en Mauritanie
Ø La Société en Nom Collectif ou (SNC) : Le Nombre de partenaires ainsi que d’associés au sein
de l’entreprise n’est pas du tout défini et c’est pareil pour le capital social c’est-à-dire qu’on
peut démarrer sa société avec n’importe quelle somme d’argent tout en sachant qu’au sein
de l’entreprise, les associés auront une responsabilité qui sera solidaire et purement
indéfinie concernant les dettes contractées dans l’entreprise.
Ø La Société en Commandite Simple (SCS) : Avec ce type d’entreprise, l’effectif de partenaires
et des associés est fixé 1 associé au minium et il n’exige aucun montant minimum pour
pouvoir démarrer son entreprise. La responsabilité des associés varie en fonction de leur
nature, ce qui veut donc dire qu’elle peut être limitée à leurs apports ou encore indéfinie et
solidaire.
Ø La Société Anonyme ou (SA) : Cette forme juridique prévoit le nombre de partenaires et
d’associés à 5 au minimum et concernant le capital social celui-ci devrait être d’au moins
500.000 MRU. Pour ce qu’il en est de la responsabilité des associés, il faut savoir que ces
derniers ont une responsabilité qui est limitée aux apports.
Ø -La Société en Participation : Pour ce qu’il en est de cette forme juridique, il n’y a aucune
limite sur le nombre d’associés et de partenaires, et c’est presque aussi le cas pour le capital
social parce qu’avec ce statut en Mauritanie il est possible de créer son entreprise avec
n’importe quelle somme d’argent même la plus petite. Et en ce qui concerne la
responsabilité des associés, il faut savoir qu’elle est individuelle dans la mesure où l’associé
s’engage à contracter en son nom et elle devient solidaire lorsque l’associé prend des
décisions entant qu’associé tout simplement.
Ø La Société à Responsabilité Limitée ou (SARL) : Il faut savoir que le nombre de partenaires
ainsi que d’associés est de maximum 50 au sein de la société et la somme d’argent ou
encore le capital social à prévoir doit être de 100 milles MRU au minimum. Les associés ont
une responsabilité qui est strictement limitée aux apports.
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Ø Tableau de synthèses
Sociétés
Société en Nom Collectif
(SNC)
Société en Commandite
Simple (SCS)
Nombre d’associés
Non défini
Capital
Non défini
Responsabilités
Solidaire et indéfinie
1 au minimum
No défini
Société Anonyme ou (SA)
5 au minimum
Société en Participation
Société à Responsabilité
Limitée ou (SARL)
Aucune limite
maximum 50
d’au
moins
500.000 MRU.
Aucune limite
100.000 MRU
au minimum
En fonction de leurs
apports :
Limité
ou
indéfinie et solidaire
Responsabilités limitées
aux apports
Individuelle ou solidaire
Responsabilités limitées
aux apports
b) Les formalités pour créer une entreprise en Mauritanie :
Ø Créer une entreprise en Mauritanie n’est pas si compliqué que certains pourraient l’imaginer
mais il faudra quand même un peu plus d’implication que d’habitude.
Ø Depuis quelques temps déjà le gouvernement de la Mauritanie est parvenu à mettre en
place un guichet unique pour rendre plus simple et transparent la création d’entreprise sur
son territoire dans le but d’attirer un nombre important d’investisseurs étrangers et booster
lentement mais sûrement sa situation économique.
Ø Il faut compter entre 7 à 8 jours pour finaliser toutes les procédures relatives à l’ouverture
d’une société sur le sol mauritanien et en moyenne 4 grandes procédures à suivre
notamment :
-
La réservation du nom de l’entreprise et son immatriculation dans le registre du
commerce et de société.
L’enregistrement de l’entreprise à la fiscalité (un numéro d’identification fiscale vous
sera délivré après l’inscription).
Consulter un notaire pour rédiger et signer les statuts de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel auprès de n’importe quelle banque
mauritanienne.
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2. Principales fonctions de l’entreprise
Pour pouvoir être efficace, une entreprise doit répartir toutes les tâches à accomplir de façon
précise, structurée et spécialisée. Elle doit déterminer le rôle de chacun dans l’entreprise. Plus
l’entreprise est importante, plus sa structure est précise : dans une petite entreprise, en effet, le
patron effectue généralement lui-même toute une série de tâches très diverses (il recrute, il
vend, il fait ses comptes…) mais la complexité et la diversité croissante des problèmes
techniques, commerciaux, financiers…, exigent d’une entreprise d’une certaine taille une
organisation efficace. Pour comprendre les fonctions de l’entreprise, il serait nécessaire de
présenter : (a) les fonctions classiques, (b) Les fonctions de performance, (c) Justifications
historiques de certaines fonctions et (d) l’institutionnalisation de la fonction.
a) Fonctions classiques
Les multiples tâches effectuées par l’entreprise peuvent être regroupées en ensembles
homogènes du point de vue de leur finalité. Ces regroupements de tâches interdépendantes
ayant le même objectif s’appellent fonctions. Au début du siècle les spécialistes ont analysé les
fonctions de l’entreprise et en ont distingué 6 :
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
la fonction technique (production, transformation…),
la fonction commerciale (achats, vente…),
la fonction financière (recherche gestion des capitaux),
la fonction sécurité (protection des biens et des personnes),
la fonction comptable (établissement des documents comptables, calcul des coûts ),
la fonction administrative (direction, prévision, coordination et contrôle).
b) Fonctions de performance
On ne retrouve pas forcément toutes ces fonctions dans chaque entreprise. Par ailleurs, cette
typologie s’inscrit dans le contexte industriel du début du siècle et les entreprises actuelles
présentent des découpages faisant apparaître de nouvelles fonctions telles que :
Ø la fonction recherche et développement qui s’occupe des études et de la
recherche…,
Ø la fonction qualité s’assure que les produits livrés sont conformes à des règles de
fabrication…,
Ø la fonction ressources humaines qui s’occupe des rémunérations, du recrutement,
de la formation….
c) Justifications historiques de certaines fonctions
Il faut souligner que l’importance de chacune des fonctions est due au contexte. Les fonctions
production, marketing, finance et ressources humaines ont respectivement été en vogue dans
les années 60 (société de consommation de masse), 70 (crise), 80 (déréglementation), 90
(aspiration à une justice sociale et mondialisation).
d) Institutionnalisation des fonctions
Pour exécuter une fonction, il faut un ensemble de moyens matériels et humains, appelé service.
À une fonction peuvent correspondre plusieurs services (dans les grandes entreprises
notamment). Inversement, un service peut assumer des activités relatives à
fonctions (dans les petites entreprises).
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plusieurs
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3. Etapes et procédures juridiques du projet d’Entreprise
PROCEDURES
Processus
1
Actes à accomplir
Elaboration des statuts
Structures concernées
Avocats-notaires
Actes ciblés
Statuts notariés
2
Déclaration aux fins
d’immatriculation
Tribunal de commerce
3
Formalisation des
contrats
Conseil- juridique
Inscription au
registre de
commerce
Contrats en en
bonne et due forme
4
Enregistrement fiscal
Direction générale des
impôts
5
Enregistrement social
Caisse Nationale de
Sécurité Sociale
6
Domiciliation bancaire
7
Enregistrement -brevets
et protection contre la
concurrence déloyale.
Banques primaires et
Ouverture d’un
Rédaction succincte de
Code Bancaire
banque centrale de
compte bancaire
la procédure et de son
Mauritanie
professionnelle
objet
ministère en charge de Dépôt d’invention
Rédaction succincte de
Organigramme Ministère
l’industrie- OMPI(brevets)
la procédure et de son
de l'Economie et de
OAPI.
objet
l'Industrie.
loi n°2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce Modifié par la loi n°2015-32 du 10 septembre 2015.
loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004 portant code du travail.
Loi n° 93 – 40 du 20 juillet 1993 Portant code des Assurances.
La Loi n°2019-018 en date du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts.
loi 67039 du 03 Février 1967 sur de sécurité sociale en Mauritanie.
Organigramme Ministère de l'Economie et de l'Industrie (Attributions de la direction de l’industrie).
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle -OMPI et Organisation africaine de la propriété intellectuelle -OAPI
8
Références juridiques
Numéro
d’immatriculation
fiscale
Numéros d’affiliation
à la CNSS
Volets couverts
Le régime juridique de
l’entreprise
Identification juridique
de l’entreprise
Contrats de : travail,
Bail, services,
assurances…..
Identification fiscale de
l’entreprise
Identifiant social de
l’entreprise et
immatriculation des
employés
Formalisation bancaires
des transactions
financières
(brevets) enregistrés
Travail de l’Etudiant
Rédaction succincte de
l’objet d’un statut
Rédaction succincte de
la procédure et de son
objet
Rédaction succincte sur
l’intérêt et l’objet de ce
volet
Rédaction succincte de
la procédure et de son
objet
Rédaction succincte de
la procédure et de son
objet
Outils
Code de commerce
Code de commerce
Code du travail, code
commerce, code des
Assurances ….
Code Général des impôts
Loi sur la Sécurité Sociale
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Prof. El Arby Mohamedou Khtour
REDACTION DU PEOJET
Rédaction des fonctions juridiques ci-dessous suivant les indications du tableau-guide et
ce en précisant le but et la procédure de chaque étape.
1. Les statuts :
2. Déclaration aux fins d’immatriculation :
3. Formalisation des contras
4. Enregistrement fiscal :
5. Enregistrement social :
6. Domiciliation bancaire professionnelle
7. Enregistrement des inventions (Brevets) et protection contre la concurrence déloyale.
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Page 15
III-
règles de la propriété intellectuelle
Comprendre le concept de la propriété intellectuelle n’est pas simple. Ce chapitre propose
de faire un rappel des questions clés et des fondements du droit de la propriété
intellectuelle de manière simple et rapide. Dans cet ordre d’idées, seraient abordées les
notions générales qui cadrent la propriété intellectuelle ainsi que les principales institutions
concernées par sa gestion (1), la propriété industrielle (2) et le schéma de lecture technique
des aspects clés de la propriété industrielle (3).
1. Notions et institutions de la propriété intellectuelle
Dans ce point, l’étude va porter essentiellement sur la notion et le branche de la propriété
intellectuelle (a) avant de traiter les institutions et mécanismes chargés de l’administration
des questions liées à la propriété intellectuelle (b).
a) Notion et le branche de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle s’insère dans un vaste ensemble dont le socle repose sur le droit.
C’est ainsi qu’au même titre que le propriétaire d’un bien matériel au sens du droit civil, le
titulaire d’un droit de propriété intellectuelle jouit de tous les attributs essentiels du droit de
propriété. Toutefois, à la différence de la propriété au sens civiliste du terme qui est centrée
sur l’appropriation des biens matériels, la propriété intellectuelle porte sur une nouvelle
catégorie de biens fondée sur l’appropriation du savoir dans tous les domaines de l’activité
humaine notamment l’industrie, l’agriculture, l’artisanat, la science, etc. Alors, quelle est la
notion de la Propriété Intellectuelle ? Et quelles sont ses branches ?
Ø Notion de la propriété intellectuelle :
-
La propriété intellectuelle revêt de nos jours une importance considérable en raison
du rôle qu’elle joue dans le développement des activités économiques en général et
industrielles en particulier. Il est important de souligner que la Propriété
Intellectuelle désigne les créations de l’esprit, à savoir : les inventions, les œuvres
littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés
dans le commerce.
-
Les opérateurs économiques doivent prendre conscience de l’importance de la
valeur commerciale des actifs de propriété intellectuelle (brevets, dessins et
modèles industriels, marque de fabrique, indications géographiques, protection
contre la concurrence déloyale, etc.) qui représentent également une source de
richesse, de bien être et de progrès technique et économique pour les Etats.
Ø Branches de la propriété intellectuelle :
-
La propriété industrielle : qui comprend les inventions (brevets), les marques, les
dessins et modèles industriels et les indications géographiques.
-
Le droit d’auteur : qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que
romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou
encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les
photographies et les sculptures ainsi que les dessins et les modèles architecturaux.
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b) Institutions et mécanismes chargés de l’administration de la propriété intellectuelle
Il est utile de présenter les principaux acteurs chargés de l’administration et de l’encadrement
de questions relatives aux droits de la Propriété intellectuelle et ce sur la plan international,
régional et national.
Ø L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution
spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un système international
équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule
l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt
général."
Ø l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : la plan régional, le 13
septembre 1962, est signé à Libreville au Gabon, entre douze (12) Chefs d'Etat et de
Gouvernement, l'Accord portant création de l'Office Africain et Malgache de la
Propriété Industrielle (OAMPI). Cet Accord est révisé à Bangui (République
Centrafricaine), le 2 mars 1977, pour donner naissance à l'Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle (OAPI). Elle a pour objectifs :
-
-
Assurer la protection et la publication des titres de propriété industrielle ;
Encourager la créativité et le transfert de technologies par l'utilisation des
systèmes de propriété industrielle;
Rendre l'espace juridique attrayant à l'investissement privé par la création des
conditions favorables à l'application effective des principes de la propriété
intellectuelle;
Mettre en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer les
capacités de l'OAPI à offrir des services de qualité;
Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à
l'exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationales.
Ø La Structure Nationale de Liaison (SNL) :
-
Dans chaque Etat membre l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
(OAPI), une Structure Nationale de Liaison (SNL) qui relève, généralement, du
ministère en charge de l’industrie ; joue un rôle de relai entre les utilisateurs
nationaux et la Direction Générale de l’OAPI dont le siège se trouve à Yaoundé
au Cameroun.
-
Dans la majorité des Etats membres de l’OAPI, les SNL sont logées dans des
Centres de documentation.
-
En Mauritanie, la construction d’un Centre de documentation ayant pris du
retard, à cause de certaines lourdeurs bureaucratiques, la SNL continue d’être
logée au sein du Ministère en charge de l’Industrie.
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2. Propriété industrielle
La propriété industrielle prend des formes très variées dont les principaux exemples sont
présentés ici. Il s’agit notamment des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels
(créations esthétiques liées à l’apparence de produits industriels), des schémas de configuration
de circuits intégrés, des marques et des indications géographiques.
a) Les brevets d’invention
Ø Les brevets, aussi appelés brevets d’invention, représentent le moyen le plus répandu de
protéger les inventions techniques. Le système des brevets est conçu pour contribuer à
la promotion de l’innovation et au transfert et à la diffusion de la technologie, à
l’avantage mutuel des inventeurs, des utilisateurs des inventions et du public. Mais il ne
s’agit pas obligatoirement d’une chose techniquement complexe : l’épingle à nourrice
était une invention qui répondait à un problème “technique”.
Ø En résumé, une fois le brevet délivré par un État ou un office régional agissant au nom
de plusieurs États, le titulaire du brevet a le droit d’empêcher toute personne d’exploiter
l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée qui est généralement de
20 ans.
b) Les modèles d’utilité
Ø Bien que n’ayant pas une portée aussi large que les brevets, les modèles d’utilité servent
aussi à protéger des inventions. La protection des modèles d’utilité est généralement
demandée pour des inventions techniquement moins complexes ou ayant une durée de
vie commerciale courte. Par exemple dans le domaine mécanique. Les droits conférés
par les modèles d’utilité sont semblables aux droits de brevet.
Ø Les modèles d’utilité sont prévus par plusieurs accords internationaux « l’Organisation
africaine de la propriété intellectuelle» (OAPI). De plus, certains pays tels que l’Australie
et la Malaisie prévoient des titres de protection appelés brevets d’innovation, similaires
à des modèles d’utilité.
Ø La procédure d’obtention de la protection pour un modèle d’utilité est généralement
plus simple que la procédure d’obtention de la protection par brevet. Les conditions de
fond et de forme en vertu du droit applicable varient considérablement entre les pays et
les régions dotés d’un système de modèles d’utilité. Cependant, les différences entre
modèles d’utilité et brevets d’invention sont généralement les suivantes :
Conditions
Durée
Taxes
Les conditions à remplir
pour l’acquisition d’un
modèle d’utilité sont
moins strictes que pour
les brevets.
La durée de protection maximale
prévue par la loi pour un modèle
d’utilité est généralement plus courte
que celle des brevets d’invention
(généralement entre 7 et 10 ans).
Les taxes requises pour
l’obtention et le maintien
des
droits
sont
généralement plus faibles
que pour les brevets.
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c) Les dessins et modèles industriels
Ø L’un des principaux objectifs de la protection des dessins et modèles industriels est
d’encourager l’aspect esthétique de la production. Ainsi, les lois sur les dessins et
modèles industriels ne protègent généralement que ceux qui peuvent être utilisés dans
l’industrie ou fabriqués à grande échelle. Ainsi, en faisant enregistrer leurs dessins et
modèles industriels, les fabricants protègent l’un des éléments créatifs qui déterminent
le succès commercial.
Ø La durée d’un droit sur un dessin ou modèle industriel varie d’un pays à l’autre.
Généralement, la durée maximale est de 10 à 25 ans, souvent divisée en périodes au
terme desquelles le propriétaire doit faire renouveler l’enregistrement pour obtenir la
prolongation de la protection.
d) Les schémas de configuration de circuits intégrés
Ø Les schémas de configuration de circuits intégrés sont des créations de l’homme. Ils sont
en général le résultat d’investissements considérables, que ce soit en termes de savoirfaire ou de ressources financières. Plus un circuit intégré est petit, moins sa fabrication
nécessite de matériel et plus son espace de logement peut être réduit.
Ø Les circuits intégrés sont utilisés dans de très nombreux produits, y compris dans des
articles utilisés quotidiennement comme des montres, des téléviseurs, des lave-linge et
des voitures, ainsi que dans des ordinateurs complexes et des serveurs.
e)
Les marques
Ø Une marque est un signe, ou une combinaison de signes, permettant de distinguer les
produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. Ces signes peuvent
comprendre des mots, des lettres, des chiffres, des images, des formes ou des couleurs,
ou une combinaison de ces éléments. Un nombre croissant de pays prévoient aussi
l’enregistrement de formes moins traditionnelles, telles que des signes tridimensionnels
(comme la bouteille de Coca-Cola ou la barre chocolatée Toblerone).
Ø L’enregistrement d’une marque peut être renouvelé à l’infini moyennant paiement des
taxes requises.
f)
Les indications géographiques
Ø Une indication géographique est un signe apposé sur des produits ayant une origine
géographique particulière, qui possèdent des qualités ou une renommée dues à ce lieu
d’origine.
Ø Les produits agricoles ont le plus souvent des qualités provenant de leur lieu de
production et qui sont soumises à l’influence de facteurs locaux précis, tels que le climat
ou le sol. Les indications géographiques peuvent être utilisées pour un large éventail de
produits agricoles, tels que “Toscane” pour une huile d’olive produite dans une région
précise de l’Italie ou “Roquefort” pour un fromage produit dans une région précise de la
France.
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3. Schéma technique des aspects clés de la propriété industrielle
Type
propriété
industrielle
brevet
d’invention
de
Caractéristiques
principales
Exemple
Durée de protection
Cadre juridique de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
inventions
techniques
Médicaments
Dispositif ou
machines
Généralement 20
inventions
techniques
moins
complexes
l’aspect
esthétique de la
production
Médicaments
Dispositif ou
machines
généralement entre
7 et 10 ans
Convention de Paris pour la propriété industrielle (1883) Traité de coopération en
matière de brevets (1970).
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
aux fins de la procédure en matière de brevets (1977).
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (1971)
et le Traité sur le droit des brevets (2000).
Vaste gammes
de produits.
durée maximale est
de 10 à 25 ans (par
prolongation)
schémas
de
configuration de
circuits intégrés
Marques
d’investissemen
ts considérables
Montres,
téléviseurs,
automobiles
Coca-Cola,
Nestlé…..
non définie
Indications
géographiques
une
origine
géographique
du produit
modèles d’utilité
ou
brevet
innovation
dessins
modèles
industriels
et
Signes
distinguant les
produits
ou
services d’une
entreprise
de
ceux
d’une
autre entreprise
Huile d’olive
de la Toscane
renouvelé à l’infini
moyennant paiement
des taxes
Indéfinie
Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels (1925).
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et
modèles industriels (1968).
Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989).
Accord de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou
fallacieuses sur les produits (1891). Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques (1891).
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international
des marques (1989).
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l’enregistrement des marques (1957).
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments
figuratifs des marques (1973).
Traité sur le droit des marques (1994).
Traité de Singapour sur le droit des marques (2006).
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur
enregistrement international (1958).
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