LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Pr Samuel YONKEU Spécialiste en Gestion de l’Environnement Professeur, coordonateur du Master Management de l’Environnement ISIGINTERNATIONAL, Ouagadougou, Burkina Faso Professeur Associé à l’Université de Montréal, Canada Professeur Associé à l’Université Senghor d’Alexandrie, Egypte ISIG-INTERNATIONAL, 06 B.P. 9283 OUAGADOUGOU 06 BURKINA FASO LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • INTRODUCTION La grande majorité des pays africains a reconnu l’importance des problèmes environnementaux et adopté différentes mesures administratives pour tenter de matérialiser ces préoccupations particulières. Cet intérêt de l’ensemble des États africains remonte surtout de la tenue de la conférence de Rio pour l’environnement et le développement (CNEUD, 1992) Politiquement, les pays d’Afrique, comme les autres nations d’ailleurs, ont su intégrer l’environnement au «discours officiel» LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • La législation environnementale nationale: le contexte africain Elle s’est caractérisée par l’adoption de plusieurs décrets gouvernementaux promulguant différents codes aux applications spécifiques comme l’eau, la faune, la forêt, ou sectorielles comme pour la chasse, la pêche, le tourisme dans les parcs nationaux, etc. Jusqu’à tout récemment, il n’y avait pas: • de loi cadre, • ni de moyens matériels et financiers adéquats pour l’application et le contrôle de ces législations LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • La législation environnementale contexte africain (suite) nationale: le Dans le contexte actuel de prise de conscience de l’importance de l’environnement, les agences de développement international de concert avec les pays africains qui manifeste la volonté politique d’intervenir, mettent présentement au point des lois cadres en environnement. Leur adoption et leur application de façon satisfaisante semblent déterminer de plus en plus l’appui que les pays africains pourront obtenir pour de futur projet de développement (= pression internationale) LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • La législation environnementale nationale: le contexte africain (suite) Le défis qui se posent aux pays africains pour l’adoption d’un cadre législatifs adéquat: • Établir clairement leurs priorités environnementales • Améliorer les lois existantes • Adopter une législation cadre Afin d’opérationnaliser ces nouveaux outils législatifs les pays devront: • Se doter d’une structure administrative et former les ressources humaines • Répartir les responsabilités entre niveaux de gouvernement (verticaux) LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • La législation environnementale nationale: le contexte africain (suite) • Établir des procédures de coordination inter-ministérielles (horizontales) • Se doter des moyens d’application et de contrôle • Adhérer aux traités (accords) régionaux et internationaux en matière de protection de l’environnement • Stimuler la coopération Sud/Sud en matière de législation environnementale nationale et ainsi tirer réciproquement partie d’expériences fructueuses en la matière • Se doter d’un état de droit civil et d’un système juridique indépendant • Valoriser une démocratie vigoureuse laissant une large place à la participation active des populations aux processus de développement LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • Les textes du Cadre légal Législation instituant l'EIES Législation détaillée de l'EIES Disposition formelle pour l'EIES Guides généraux et spécifiques • Les textes d’Administration de l'EIES Institution dont relève l'EIES (Ex: Secrétariat d'État chargé de l'Environnement, Agence chargé de l’environnement, etc.) Autorité compétente pour l'acceptation de l'EIES (Ex: Décision prise par le Comité National d'EIES en délibération pour son adoption et signature par le Ministre chargé de l'environnement) LES ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE L’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE • Les textes d’Administration de l'EIES (suite) Institution chargée de l'évaluation de l'EIES (ex.:Division EIES et Développement durable/Service EIE) Méthode de coordination avec le contrôle de la pollution (réglementation et surveillance) PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA • Constitution du 02 juin 1991 • Dès le préambule de la constitution du 11 juin 1991, il est mentionné la nécessité absolue de protéger l’environnement. On peut surtout retenir articles suivants : • l’article 14 : consacre les ressources naturelles comme patrimoine national et leur utilisation rationnelle pour l’amélioration des conditions de vie en ces termes "le peuple souverain du Burkina Faso est conscient de la nécessité absolue de protéger l'environnement " et que " les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie." PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA • l’article 29 : lui reconnaît le droit du citoyen à un environnement sain. Il met ainsi à la charge de l’Etat des obligations envers les citoyens. Mais en contrepartie de ces droits, l’article 29 de la constitution met à la charge des citoyens l’obligation de protéger, de défendre et de faire la promotion de l’environnement ; • l’article 30 : lui reconnaît un autre droit important pour le citoyen, celui d’initier une action ou d’adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes portant atteinte à l’environnement ou au patrimoine culturel ou historique. • A cet effet, la présente étude se conformera aux dispositions de la constitution relatives à la protection de l’environnement et l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines du projet. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA • Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) • Au sens de la Loi N°014/96/ADP du 23 Mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière, le domaine foncier national, constitué de toutes les terres et des biens immeubles ou assimilés situés dans les limites du territoire national, est de plein droit propriété de l’État (Articles 3 et 4). Certaines terres du domaine foncier national peuvent être cédées à titre de propriété privée aux personnes physiques ou morales dans certaines conditions. • • En effet, les terres du domaine foncier national cédées en pleine propriété aux personnes physiques ou morales doivent faire l'objet d'une individualisation matérielle et juridique (Article 66). PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA • Toutefois, l’État peut procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique (Article 6). Aucune indemnité n’est due aux propriétaires de construction ou d’aménagements divers en raison de servitudes d’utilité publique, sauf si le plein exercice de ces servitudes nécessitait la destruction totale ou partielle des réalisations appartenant à des particuliers (Article 36). • • Les terres urbaines sont celles situées dans les limites administratives ou du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) des villes et localités. Celles non encore aménagées ou terres suburbaines ne peuvent être occupées qu’à titre exceptionnel et sur autorisation de l’administration. Toute occupation sans titre est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement, ni à indemnisation (Article 39). PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA • Code de l’environnement du Burkina Faso • La Loi N° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 régissant le code de l’environnement au Burkina Faso consacre l’Etude et la Notice d’Impact sur l’Environnement en ses articles 5 alinéa 4 et 17 à 23. Selon ces dispositions, l’EIE et la NIE doivent « permettre de cerner la différence entre l’environnement futur modifié tel qu’il résultera de l’exécution d’une activité, et l’environnement futur tel qu’il aurait évolué normalement sans la réalisation de la dite activité ». • • Au terme de l’article 5 alinéa 4 « l’étude d’impact sur l’environnement est une étude à caractère analytique et prospectif aux fins de l’identification et de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BUKINA • L’article 17 dispose que les activités susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’environnement. L’avis est établi sur la base d’une étude d’Impact sur l’Environnement ( E.I.E) ou d’une notice d’Impact sur l’Environnement( N.I.E) PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURUNDI • SUR LE PLAN INTERNATIONAL Ratification de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto Ratification de la convention sur la lutte contre la désertification Ratification de la convention sur la diversité biologique Ratification de la convention de Vienne relative à la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Ratification de la convention de RAMSAR sur les zones humides d’intérêt international Ratification de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination (Convention de Bâle) Ratification de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer Ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international Ratification de la convention sur les Polluants Organiques Persistants PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LOIS RÉGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT AU BURUNDI • SUR LE PLAN INTERNATIONAL (suite) Ratification de la convention sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers en Afrique (Convention de Bamako) Ratification de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel Ratification de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages (CITES) SUR LE PLAN REGIONAL, le Burundi est partie de • La convention sur la gestion durable du Lac Tanganyika •La conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d’Afrique Centrale (CEFDHAC) • L’Initiative du Bassin du Nil (IBN)
