Titres fonciers: Le délai de mise à jour prorogé Par L'Economiste | Edition N°:3922 Le 05/12/2012 | Partager Jusqu’au 31 décembre 2013 pour déclarer ses constructions Des propriétaires refusent de se conformer pour ne pas payer les taxes Pour ne pas s’acquitter de 20% de TVA ainsi que la taxe d’habitation annuelle, bon nombre de propriétaires évitent de finir leurs constructions et de demander le permis d’habiter. Du coup, de nombreuses villes sont enlaidies par le spectacle de constructions en «chantier illimité» UN an de répit pour les constructions clandestines ! L’Agence de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) vient de proroger, au 31 décembre 2013, le dernier délai pour la mise à jour des titres fonciers. Il s’agit d’une disposition qui touche plusieurs milliers de constructions, d’extensions et autres modifications des biens fonciers ou immeubles. La mise en conformité des titres fonciers est une obligation instituée par la loi depuis 1913. Or, bon nombre de personnes procèdent à des constructions ou à des modifications telles que l’édification d’immeubles, l’extension du bâti ou encore le creusement de puits, alors que, sur le titre foncier détenu par l’ANCFCC, il est encore question de terrain nu. Ce qui pose un problème de propriété et génère un important manque à gagner pour l’Etat en termes de recettes fiscales. Au-delà de son simple caractère procédural, la mise à jour des titres fonciers reste un moyen pour remettre de l’ordre dans le secteur de l’immobilier en mettant fin à l’évasion fiscale et à la clandestinité. En effet, pour mettre à jour un titre foncier, le propriétaire doit présenter un dossier technique monté par un topographe privé, une copie du plan, un certificat de propriété ainsi que le permis d’habiter. Une 1 équipe du cadastre procède ensuite à une vérification sur le terrain. L’objectif étant de s’assurer de la concordance du plan de propriété avec l’état des lieux modifiés via une construction. Le topographe procède ensuite à un relevé. Pour mettre à jour son titre foncier, le propriétaire du bien doit s’acquitter d’une redevance, correspondant à 0,5% du montant de la construction. «L’Agence de la conservation foncière se base sur le relevé du topographe qui porte sur la superficie couverte. Ensuite, pour calculer le montant de la redevance, l’Agence s’appuie sur un barème spécifique à chaque zone», explique-t-on auprès de l’ANCFCC. Beaucoup de propriétaires rechignent à mettre à jour leurs titres fonciers du fait qu’ils ont édifié des constructions non-conformes au plan autorisé. Dans ce cas, l’Agence de la conservation foncière exige un plan modificatif. Une démarche qui se révèle trop couteuse pour certains. Du coup, l’ANCFCC propose une alternative : la production d’un permis d’habiter, délivré par la commune. Outre le permis d’habiter, le titulaire du titre foncier doit présenter une panoplie de documents, notamment un permis de construire, une copie du plan… A défaut du permis d’habiter, le propriétaire peut fournir un certificat, délivré par la commune, attestant que les travaux ont été achevés avant le 31 décembre 2010. Dans ce cas de figure, bonjour la corruption! La campagne de mise à jour des titres fonciers avait démarré le 1er janvier 2011 et devait prendre fin le 31 décembre 2012. De sources internes à l’ANCFCC, l’on affirme que «l’opération a rencontré beaucoup de succès, mais bon nombre de personnes n’ont pas pu procéder à cette démarche, notamment à cause du rush auprès des topographes». Sur le terrain, la procédure rencontre des résistances. En effet, sur le plan procédural, la mise à jour des titres fonciers est tributaire de la production du permis d’habiter. Or, ce document implique automatiquement l’inscription sur les registres de la Direction générale des impôts (DGI). Concrètement, les propriétaires doivent d’abord s’acquitter de la TVA appliquée à la livraison à soi-même et correspondant à 20% du montant de la construction. Pour se soustraire à cette taxation, les propriétaires recourent à des artifices. Ils évitent de demander un permis d’habiter pour ne pas payer 20% de TVA. Or, pour s’acquitter de la TVA, il faut fournir les factures et autres preuves de paiement telles que le chèque. Sur ce point, certains promoteurs s’approvisionnent auprès de fournisseurs informels et font appel à de simples tâcherons qui ne produisent pas de factures. C’est la raison pour laquelle «de nombreuses personnes emménagent dans leur résidence sans jamais demander de permis d’habiter», explique Abderrahim Bouhmidi, avocat. 2 Subterfuge Pour ne pas s’acquitter de 20% de TVA ainsi que la taxe d’habitation, plusieurs propriétaires maintiennent leurs constructions dans une situation de «chantier illimité». Ce qui explique les immeubles jamais revêtus. Ainsi, en cas de contrôle, les résidents prétendent que les travaux n’ont pas encore été achevés. Du coup, toutes les villes marocaines comptent des quartiers entiers d’immeubles de type R+3 ou de maisons individuelles dont les façades sont encore à l’état de briques, mais qui sont totalement finis de l’intérieur et même habités. Les services des Impôts n’ont pas les moyens de contrôler car le phénomène a pris de l’ampleur. Outre le paiement des frais de mise à jour (0,5% du montant de la construction) et de la TVA (20% de la valeur de la construction), les propriétaires sont obligés de s’acquitter annuellement de la taxe d’habitation. Autant de facteurs qui expliquent les résistances devant la mise à jour des titres fonciers. Hassan EL ARIF 3
