SYNTHÈSE DROIT

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FONDEMENT DU DROIT PUBLIC ET PRIVE
Chapitre 1 : Cadre général du droit
I) Notions
Pourquoi dans une société on a besoin de règles juridiques ? Est-ce nécessaire ?
Idées : ne pas se faire léser, ce que l’on doit faire/ ne pas faire, pour éviter les inégalités
entre tous, afin qu’il y ait une structure, une vie possible en société. On est titulaire de
droits mais également d’obligations, les deux notions sont toujours liées.
Ce sont donc des règles juridiques nécessaires à la réalisation d’objectif commun
et qui garantissent un épanouissement individuel.
Une autre distinction très importante à opérer est celle entre le droit et la morale.
La morale concerne l’individu tandis que le droit concerne la collectivité, la morale
alimente les règles de droit et permet à celles-ci d’évoluer.
 Ex : Loi sur l’euthanasie du 28 mai 2002. Cette loi régit l’acte d’euthanasie qui est
reconnu comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de
mort pour autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi. Avant l’adoption de
cette loi, si le médecin injectait un médicament pour provoquer la mort du patient, on était
face à un crime. De plus, le médecin aurait pu avoir un sentiment de remord en faisant cet
acte. Après 2002, la morale a alimenté cette règle de droit, il pourrait ne plus y avoir de
remord étant donné que la loi autorise cet acte. Mais malgré le remord, à partir du
moment où une la morale devient une règle juridique, elle devient contraignante et donc
une obligation.
 Ex : Loi sur le mariage homosexuel, depuis 2001. Cela pose des problèmes par rapport
à la morale, par rapport aux croyances philosophiques, théologiques. Cependant, depuis
2001, les règles de morales ne valent plus, on a l’obligation de marier ces personnes de
même sexe, la commune ne peut pas refuser cette union. La morale alimente le droit et le
fait évoluer, cependant le droit prime toujours sur la morale.

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À partir de là on peut donner deux définitions :
Le droit : c’est un ensemble de règles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la
contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la
communauté.
Il répond à la nécessité de créer un ensemble de prescriptions indispensables à la vie
commune, à la réalisation de l’ordre le plus favorable pour tous.
La morale : c’est un ensemble de règles de conduite, considérées comme bonnes de
façon absolue ou découlant d’une certaine conception de la vie.
Ce qui rend ces deux notions bien distinctes est que le juge sera obligé de trancher les
litiges sur base des règles de droit et non de ses valeurs.
De plus, le Droit va suivre l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné.
Le but de la morale est de se centrer sur l’individu, c’est quelque chose qui est propre à
chacun tandis que le droit se centre sur le collectif et permet la vie en société. La sanction
de la morale sera individuelle, propre à chacun comme par exemple des remords. La
sanction du droit sera plutôt la contrainte publique (amende, peine d’emprisonnement).
DROIT
MORALE
- Collectivité
- Règles
- Individu
- Conscience, remords.

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II) Divisions du droit
1) Droit international
Le droit public : est un rapport entre des instances publiques de différents Etats, entre
des Etats ou entre un citoyen d’un Etat et un autre Etat.
Le droit privé : règle les relations entre particuliers de nationalités différents et
détermine de la loi qui sera appliqué parmi celles de plusieurs pays.
2) Droit national
Dans le système juridique national, on parle de droit public et droit privé. Quelle est la
différence ?
 Le droit public est une r elation verticale , il va s’agir des conflits entre le citoyen
(entre personnes p.p ; /p.m.) et une institution publique ou l’Etat ou encore entre
les institutions elles-mêmes et l’Etat. (ex : permis de bâtir)
 Le droit privé règle les relations entre les individus en ce qui concerne leurs biens,
on parle alors d’une relation horizontale.
Dans le droit national, le droit public vise l’organisation de l’Etat et de ses différentes
institutions et les rapports des citoyens avec l’Etat. (Ex : On a 3 communautés culturelles)
c’est l’organisation de l’Etat. La C° dit qu’on peut introduire un recours auprès du Conseil
d'Etat si on a un problème avec une institution et allé devant la Cour Constitutionnelle si
on estime qu’on a été lésé, on estime qu’on a été discriminé on est dans le droit public ->
recours)
Le droit privé c’est le droit des individus en ce qui concerne les personnes et leurs biens.
(Ex : mariage, problème familial, on dit comment organiser leur mariage ou une entreprise
vend de la marchandise et le client ne rembourse pas, c’est du droit privé, ce sont deux
personnes. Une personne seule qui souhaite adopter un enfant, c’est une relation entre
deux personnes mais l’Etat nous impose la procédure d’adoption, cependant ça reste une
relation entre personnes, donc c’est du droit privé. L’Etat intervint pour l’organisation, pour
nous donner un droit.)

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Droit national ou international, public ou privé ?
Exercices :
- Le traité de Maastricht qui institue la naissance de l’Euro : international public, c’est
l’organisation d’un système, de toute une situation géographique.
- On achète une nouvelle voiture pour les 20 ans : national privé, relation d’un individu
avec une entreprise.
- On conduit en état d’ivresse et on est amené au commissariat : national public, relation
verticale de l’individu prise par la police  une institution.
- On veut récupérer les 1000 euros prêtés à notre voisin et on décide de l’assigner en
justice : national privé
- L’extradition d’un ancien terroriste de Guantanamo en Belgique : international public, la
lutte contre le terrorisme c’est lutter contre toute personne qui veille à briser la sécurité de
l’Etat.
- Une personne est condamnée pour avoir volé dans une bijouterie : national public, c’est
l’Etat qui condamne une personne, relation verticale.
Remarque générale :
Le droit provient de nombreuses sources, tant internationales que nationales, régionales,
communautaires, provinciales ou européennes. Ces sources n'ont pas toutes la même
importance, c'est pourquoi on parle de la hiérarchie des sources du droit. Nous
n’aborderons que les sources nationales dans le cadre de ce cours.
Mais nous mentionnerons l’apport de l’arrêt le Ski de la Cour de Cassation de Belgique qui
énonce que
« lorsqu’un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit
international qui a des effets directs dans l’ordre juridique interne, la règle établie par le
traité doit prévaloir », et que cette prééminence résulte « de la nature même du droit
international conventionnel ».

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III) Les sources du droit, la hiérarchie des normes
A) La Constitution
La première source du droit est la Constitution qui est la base même de l’organisation,
c’est l’ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement et l’organisation de l’Etat
ainsi que le contenu et les limites des droits fondamentaux des citoyens.
 C’est la norme suprême dans le droit interne, tous les textes de lois doivent être
conformes à la C°. Etant donné que c’est un texte qui date de 1831, il y a
cependant eu des modifications, on l’a révisé, on a coordonnée la constitution, on a
changé la numérotation.
 Une procédure de révision de la C° ce n’est pas facile car c’est coûteux de faire des
élections, de plus les parlementaires risquent leur place.  Chose assez complexe.
B) Les normes législatives
Les lois sont prises par l’Etat fédéral. C’est une norme législative, c’est une norme de droit
qui est obligatoire et qui est générale et abstraite. Elle ne vise pas qu’une seule personne,
elle s’applique à un nombre indéterminé de cas.
La deuxième source du droit est les textes de lois. En Belgique on a le pouvoir législatif,
exécutif et judiciaire. Le PL donne des normes législatives, des lois, des décrets, des
ordonnances. Le PE donne des normes réglementaires, ce sont les personnes au sein d’un
parlement qui produisent des projets de lois et des normes législatives -> Arrêtés Royaux.
Cependant, en Belgique on est dans un Etat fédéral >< à l’Etat unitaire. Dans l’Etat
fédéral on a des entités fédérées (communes, régions, provinces et communautés). Un
Etat fédéral c’est une sorte de boîte avec d’autres petites boîtes. Tandis que l’Etat unitaire
c’est lorsqu’on est tous d’accord de vivre dans un Etat et être gouvernés par les mêmes
règles. Dans un Etat fédéral on se retrouve face à des entités fédérés, groupements qui
n’ont pas les mêmes revendications (ex : francophones, néerlandophones,
germanophones.) Les entités fédérées peuvent prendre les LDO (Lois-Décrets-
Ordonnances) mais uniquement si cela fait partie de leurs sphères de compétences. LDO
sont sur le même pied d’égalité. On a plusieurs normes législatives et pas qu’un seul
texte de loi.