Telechargé par Mariama Ngom

radijurimariage

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Livret d’informations juridiques
Le mariage
Janvier 2009
Illustraion à valider
Ministère de la justice
RADI
Le Mariage
LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS
C
ette brochure fait partie d’une série de documents juridiques,
élaborés et simplifiés par les Centres d’Informations Juridiques du
RADI, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Coopération
française.
Débarrassés du vocabulaire très ésotérique de juristes, ils constituent
des outils de vulgarisation que nous espérons accessibles à un très
grand public.
À travers ces écrits, nous nous engageons à donner à une large majorité
de sénégalais les moyens de comprendre, de s’approprier leurs droits
et d’en exiger le respect.
Le RADI, fidèle à sa mission qui consiste à aider les populations à
compter sur leurs propres forces pour apporter des solutions à leurs
problèmes à travers la promotion d’un développement durable, intégré
et participatif, attend vos critiques et suggestions pour améliorer
l’œuvre entreprise.
Le mariage
4
L’age et le sexe
Le mariage, union d’un homme et d’une femme
célébrée devant des témoins, est nécessaire dans
toute société. C’est pourquoi il est réglementé par
la loi qui fixe les conditions que doivent remplir
les futurs époux.
Les règles du mariage sont posées dans le code de la famille. Elles sont
applicables à tous les sénégalais quelque soit leurs confessions (musulmans,
chrétiens, animistes) ou leurs ethnies (diolas, wolofs, sarakholés, etc.).
L’âge et le sexe
OOn peut se marier avant l’âge de la majorité (18 ans) lorsqu’on a l’autorisation
des parents.
Cependant, le Président du tribunal régional peut, en présence d’un motif
grave, accorder une dispense d’âge au futur marié qui n’a pas encore atteint
l’âge minimum fixé.
Au Sénégal, le mariage entre deux
personnes de même sexe est interdit.
Donc, pour qu’il y ait mariage, il faut deux
personnes de sexe différent, c’est-à-dire un
homme et une femme.
Exemple :
Une jeune fille de 14 ans
en grossesse veut se marier
avec le père de son enfant.
Le mariage
5
L’accord
L’accord des futurs époux
L
La loi exige que les futurs époux donnent personnellement leur accord au
mariage. Le mariage forcé est interdit et personne ne doit donner son enfant
en mariage en usant de la force ou en le menaçant.
Seulement, l’accord des parents est nécessaire lorsque les futurs époux ne
sont pas majeurs, c’est-à-dire ont moins de 18 ans.
Lorsque les futurs époux ont 18 ans ou plus, ils sont majeurs et leur accord
personnel suffit.
Le mariage
6
Parenté / Alliance
Les liens de parenté ou d’alliance
LLe mariage entre certaines personnes est interdit du fait de l’existence de lien
de parenté ou d’alliance entre elles.
La parenté de façon générale, c’est le lien de sang qui lie frère et sœur, père
ou mère et enfant, oncle ou tante et neveu. Ainsi par exemple, la loi interdit le
mariage entre frère et sœur ou entre père et fille pour éviter ce que l’on appelle
l’inceste.
Cependant, rien ne s’oppose au mariage entre cousins.
L’alliance (c’est à dire le lien né d’un mariage) aussi peut être un obstacle au
mariage. Ainsi le mari et la sœur de sa femme, une femme et le fils de son mari
sont parents par alliance. Ils ne peuvent pas se marier.
Le mariage entre un homme et la sœur de sa femme n’est permis que lorsque
cette dernière est décédée.
Exemple :
Modou DIOP était marié à Fatou SECK. Cette dernière étant décédée,
Modou pourra épouser AWA SECK, la sœur de Fatou.
Par contre, si Fatou est toujours vivante et a simplement divorcé de
Modou, Awa, sa sœur ne pourra pas être l’épouse de Modou.
7
Le mariage
Viduité
Delai de viduité
CC’est le temps pendant lequel la loi interdit à la femme qui vient de divorcer,
ou dont le mari vient de mourir, de se remarier.
On veut ainsi éviter un conflit de paternité au sujet de l’enfant que la femme,
en se remariant prématurément,
pourrait mettre au monde. En effet,
il peut être difficile de connaître le Attention !
véritable père de l’enfant lorsque
Si la femme se remarie avant la fin
la femme se remarie juste après le des 300 jours, la loi ne lui permet pas
divorce avec son précédent mari ou de dire que son précédent mari est
le décès de ce dernier.
le père de l’enfant qui naît après son
La loi fixe le délai de viduité à 300 remariage.
jours (10 mois) mais elle permet à
C’est en quelque sorte une sanction
la femme de le diminuer :
au non-respect du délai de 300 jours.
- jusqu’à 3 mois lorsqu’elle a
divorcé (Yideu) ;
- jusqu’à 4 mois et 10 jours lorsque le mariage cesse par cause de décès du
mari (teindjeu).
Le mariage
La dot
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La dot (waru gar)
L
La dot n’est exigée pour
la conclusion du mariage
que si les époux le décident.
Dans ce cas, le mariage ne
pourra être célébré que si
la portion exigible (somme
fixée à l’avance par les
fiancés) a été payée.
D’après la loi, la dot est
attribuée à l’épouse, c’est
sa propriété exclusive, mais
dans la pratique c’est la
famille de la jeune fille qui
la reçoit.
Attention !
Lorsque la dot dépasse le montant fixé
par la loi, (ce qui arrive très souvent),
en principe, les futurs époux et leurs
témoins risquent de payer une amende de
25 000 FCFA à 500 000 FCFA. En outre,
en cas de problème (par exemple si la
fiancée après avoir reçu la dot refuse de se
marier), seule la somme fixée par la loi sera
en principe remboursée au fiancé. Mais la
loi sur les cérémonies familiales n’a presque
jamais été appliquée.
Attention, le
montant de
la dot ne doit
pas dépasser
3 000 Fcfa et
les festivités
15 000 Fcfa.
La loi sur les
cérémonies
familiales fixe
le montant de la
dot à 3 000 FCFA
et les frais de
réjouissance
(dépenses
pour la fête) à
15 000 FCFA.
9
Le mariage
Polygamie / monogamie
L’option de polygamie ou de monogamie
L
Le système conjugal sénégalais prévoit une option en faveur du mari en vue
de fixer le nombre d’épouses qu’il compte avoir.
Par contre, une femme ne peut pas avoir plusieurs maris à la fois ; ce système
conjugal, la polyandrie, est interdit au Sénégal.
Il y a monogamie lorsque le mari décide d’avoir une seule épouse ; on dit
qu’il est monogame. Il y a polygamie lorsqu’il décide d’avoir plusieurs épouses.
Mais la polygamie peut revêtir 2 formes :
- La polygamie avec moins de 4 épouses : dans ce cas, le mari polygame
décide qu’il aura 2 ou 3 épouses
seulement. C’est la limitation de
polygamie ;
Exemple 1 :
- La polygamie avec 4 épouses.
Si Demba DIOP opte pour la
Le choix du mari pour le régime de monogamie lors de son mariage
la polygamie ou la monogamie est avec Seynabou SY, il ne pourra plus
fait devant l’officier de l’état civil à la jamais avoir deux épouses à la fois.
mairie au moment de la célébration Il ne sera donc jamais polygame.
du mariage, au moment de sa
Ainsi, même si le divorce
constatation ou à une autre date.
intervient entre lui et Seynabou,
l’option demeure :
Que se passe-t-il lorsque le mari
Il en est de même si le tribunal
ne choisit pas ?
décide que son mariage avec
Seynabou n’est pas valable parce
En cas de silence du mari sur le que, par exemple, les époux sont
choix à faire, la loi considère qu’il frère et sœur sans le savoir (ce
opte pour le système de polygamie mariage est nul) ;
à 4 épouses qui est le maximum
L’option reste valable même si
autorisé.
Demba se retrouve veuf après le
décès de Seynabou.
Le mariage
10
Polygamie / monogamie
Le mari peut-il revenir sur son choix ?
Exemple 2 :
Malick Samb avait épousé
Marième comme première
femme. Quelques années
plus tard, il épouse Astou
comme deuxième femme.
Si lors de son mariage
avec sa deuxième femme
Astou, Malick opte pour
une polygamie limitée à 2
épouses, il ne pourra jamais
avoir 3 épouses en même
temps.
Son option l’engage toute
sa vie :
- Même si son mariage avec
Marième ou Astou est nul ;
- Même s’il divorce avec
Marième ou Astou ou si
l’une d’elles décède.
Non, il ne le peut pas. L’option choisie est
définitive et engage le mari pour toute sa vie.
Seulement, la loi lui permet de diminuer par
une nouvelle option le nombre de femmes
qu’il s’était fixé, mais elle ne lui permet pas
d’augmenter ce nombre.
Que se passe-t-il si le mari ne respecte
pas son engagement de monogamie ou de
polygamie limitée ?
Le mari qui épouse un nombre de femmes
supérieur à celui autorisé par son option ne
respecte pas la loi. C’est ainsi le cas :
● Lorsqu’il a 2 épouses alors qu’il avait
choisi d’être monogame ;
● Lorsqu’il a 3 épouses alors qu’il avait
choisi la polygamie limitée à 2
épouses ;
● Lorsqu’il a 4 épouses alors qu’il avait
choisi la polygamie limitée à 3
épouses ;
● Lorsqu’il a plus de 4 épouses alors que la
loi lui permet d’avoir au maximum 4 épouses.
On dit, dans ce cas, que le mari est coupable d’un délit de bigamie. Il risque une
amende de 20 000 FCFA à 300 000 FCFA et un emprisonnement de 6 mois à 1 an.
La femme peut-elle être coupable du délit de bigamie ?
Comme l’homme, la femme peut être coupable du délit de bigamie si :
Elle s’est remariée alors qu’elle n’a pas encore divorcée avec son premier mari ;
Le mariage
11
Polygamie / monogamie
Elle s’est remariée alors que le divorce n’a pas été prononcé par le juge même
si elle n’a jamais eu de certificat de mariage.
Si quelques années plus tard,
Kiné, sur l’ordre de son père quitte
son premier mari pour se remarier
avec un autre homme, Kiné est
coupable du délit de bigamie
parce que son mariage avec Mbaye
SALL est toujours valable ; elle se
retrouve donc avec 2 maris.
Exemple 3 :
Kiné BA et Mbaye SALL se sont mariés
traditionnellement. Leur mariage n’a pas
été porté à la connaissance de l’officier
de l’état civil et par conséquent, ils
n’ont pas de certificat de mariage.
Nota Bene :
Le divorce, pour être valable, doit être prononcé par le juge même si le
mariage n’a été célébré que traditionnellement.
Ainsi lorsque la femme, « répudiée » par son mari, quitte le domicile conjugal,
le mariage reste valable légalement.
Que se passe-t-il quand il y a délit de bigamie ?
Lorsqu’il y a délit de bigamie, la loi considère que le juge doit prononcer la
nullité du ou des mariages constitutifs du délit. Le mariage sera alors dissout
au jour du jugement, à la demande des époux eux-mêmes, de toute personne
intéressée ou du ministère public.
Cependant, les enfants nés du mariage avant le jugement sont considérés
comme des enfants légitimes nés de père et mère mariés. Ainsi, tant que le
Président du tribunal départemental n’annule pas le mariage, ce dernier
reste valable.
Le mariage
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Formes de mariage
Les différentes formes de mariage
DDans la pratique, il existe une distinction entre le « mariage civil » (célébré à
la mairie) et le « mariage coutumier » (célébré, par exemple, à la mosquée).
Néanmoins, le Code de la famille ne distingue que de 2 formes de mariage,
à savoir le mariage célébré et le mariage constaté. Par conséquent, tout
mariage devra être porté à la connaissance de l’officier de l’état civil.
Qu’est-ce que le mariage célébré ?
C’est le mariage passé directement devant l’officier de l’état civil. Les fiancés
qui désirent contracter leur union de cette façon se présentent pour l’informer
et prendre rendez-vous.
Chacun des époux lui remet :
- une copie de son acte de naissance. Cependant, si l’un des époux ne
peut fournir son certificat de naissance, il est autorisé à se faire délivrer un
certificat de notoriété par le juge départemental de son domicile.
Le juge départemental établit ce certificat en se fondant sur les déclarations
faites par 3 témoins majeurs (de 18 ans ou plus) sur l’identité de la personne
qui demande le certificat ;
- une copie des certificats permettant à l’époux mineur de se marier
(autorisation des parents ou dispense accordée pour motif grave par le juge) ;
Chacun des futurs époux devra être assisté d’un témoin majeur.
L’officier de l’état civil pose aux futurs époux diverses questions, notamment
sur leur accord pour le mariage, l’option de monogamie ou de polygamie du
mari, le régime matrimonial choisi, avant de les déclarer mari et femme.
Il établit ensuite l’acte de mariage et remet gratuitement au mari le livret de
famille, et à la femme une copie conforme de ce livret.
Le mariage
13
Formes de mariage
Qu’est-ce qu’un mariage constaté ?
Pour un mariage constaté, les futurs époux doivent informer l’officier de
l’état civil (ou son représentant) de leur commune ou localité de résidence
un mois à l’avance. Ensuite, le mariage est célébré directement par l’autorité
coutumière ou religieuse (exemple Imam ou Prêtre), mais l’officier de l’état
civil ou son représentant y assiste. Les pièces à fournir sont les mêmes que
pour la première forme de mariage (mariage célébré), mais ici les futurs époux
doivent avoir chacun 2 témoins majeurs.
Que passe-t-il pour le cas d’un mariage non célébré et non constaté ?
Les futurs époux doivent porter leur mariage à la connaissance de l’officier
de l’état civil. Si les époux n’ont ni fait célébrer, ni fait constater leur mariage
par l’officier de l’état civil sans motif estimé valable par le juge, ils risquent
d’être condamnés à payer une amende de 3 000 FCFA à 18 000 FCFA.
Cependant, la loi considère le mariage comme valable et les enfants qui en
sont issus sont des enfants légitimes, seulement les époux ne pourront pas
demander à l’État des avantages familiaux (exemples : prestations familiales,
prises en charge, IPM).
Toutefois, les époux peuvent régulariser leur situation selon le cas :
● Dans les 6 mois qui suivent la conclusion d’un mariage qui n’est ni
célébré, ni constaté par l’officier de l’état civil, les époux doivent se
présenter personnellement devant ce dernier pour faire ce que l’on appelle
une déclaration tardive de mariage.
Par cette déclaration tardive, ils font reconnaître leur union par l’Etat et se
font établir un certificat de mariage ;
● Une fois le délai de 6 mois expiré, les époux devront d’abord obtenir
un jugement d’autorisation d’inscription au tribunal départemental en
présentant un certificat de non inscription délivré par l’officier de l’état
civil.
Après enquête, le juge ordonne la transcription sur le registre des mariages.
Le mariage
Adresses
14
Adresses des COB/RADI
• Dakar, Colobane – Parc à Mazout, B.P. 12085,
Tél. : 33 825 75 33 - Fax : 33 825 75 36 - Email : [email protected];
• Thiès, Villa N° 140 Quartier 10eme (à coté de la Manufacture des Arts Décoratifs), B.P. 653 Annexe,
Tél. : 33 951 69 84 - Email : [email protected];
• Kaolack, rue Galliéni, face Alliance Franco-Sénégalaise, B.P. 365,
Tél. : 33 941 32 95 - Email : [email protected];
• Saint-Louis, rue Macodou NDIAYE, face Domicile Me Ousmane NGOM, B.P. 5097,
Tel. : 33 961 34 30 - Email : [email protected]
Site internet : www.radi-afrique.net
Adresses des strutures étatiques
Maisons de Justice :
• Maison de Justice des HLM, ancien centre social HLM 2, BP 10 897 Dakar HLM,
Tél. : 33 864 69 05 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice des Parcelles Assainies, unité 17, rue Mame Abdou Aziz Sy Dabakh, immeuble
JAPPO FM,
Tél. : 33 835 29 15 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao (immeuble ancienne mairie), BP 34 294 Thiaroye,
Tél. : 33 872 13 17 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Rufisque, Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy, BP 484 Rufisque,
Tél. : 33 836 74 51 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Mbour, quartier Santessou/EFCAN, rue 24 (proche de l’agence Senelec),
Tél. : 33 957 43 67 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Ziguinchor, quartier Castor, route du village enfants SOS,
Tél. : 33 991 73 55 ;
• Maison de Justice de Tivaouane, quartier Keur Mass (face à l’agence Sonatel/Orange),
Tél. : 33 955 29 29 - E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Mbacké, Mbacké Khewar, quartier Leyene,
Tél. : 33 976 07 04, E-mail : [email protected];
• Maison de Justice de Kaolack, quartier Ndorong, lot numéro 743 (face au lycée commercial El Hadj
Ibrahima Niasse),
Tél. : 33 942 28 28 - E-mail : [email protected]
Bureau d’information du justiciable :
• Université Cheikh Anta Diop de Dakar, bâtiment de la faculté de droit, Dakar, Fann,
Tél. : 33 825 43 75 ;
• Université Gaston Berger de Saint-Louis, Tél. : 77 552 13 53 ;
• Université de Ziguinchor, BP 523 Diabir, Tél. : 77 650 33 65 ;
• Université de Thiès, cité Malick Sy, villa 52, Tél. : 33 939 76 00.
Sites Internet : www.justice.gouv.sn et www.demarches.gouv.sn.
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judiciaires
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- Les organes judiciaires
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Protection
Les relations
de voisinage
des personnes vulnérables I
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Protection
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plainte ?
des personnes vulnérables II
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vulnérables 2
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matrimoniaux
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maison ?
acheter, vendre ou louer une
- Les régimes matrimoniaux
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- Comment louer, acheter ou
vendre une maison ?
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L’obligation
alimentaire
Le divorce
- L’obligation alimentaire
RADI
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RADI
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Le G.I.E.
l’état civil
Groupement d’Intérêt Économique
- La création d’un GIE
RADI
- La protection des personnes
vulnérables 1
- L’état civil
RADI
Réseau Africain pour le Développement Intégré
(RADI)
Siège Social : Immeuble Arame Faha NDIAYE, Parc à Mazout, Colobane;
BP 12382 Dakar Colobane, Dakar, Sénégal
Tél. : (+221) 33 825 75 33 – (+221) 33 824 28 57 / Fax: (+221) 33 824 28 58
E-mail : [email protected] Site : www.radi-afrique.net
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