Livret d’informations juridiques Le mariage Janvier 2009 Illustraion à valider Ministère de la justice RADI Le Mariage LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS C ette brochure fait partie d’une série de documents juridiques, élaborés et simplifiés par les Centres d’Informations Juridiques du RADI, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Coopération française. Débarrassés du vocabulaire très ésotérique de juristes, ils constituent des outils de vulgarisation que nous espérons accessibles à un très grand public. À travers ces écrits, nous nous engageons à donner à une large majorité de sénégalais les moyens de comprendre, de s’approprier leurs droits et d’en exiger le respect. Le RADI, fidèle à sa mission qui consiste à aider les populations à compter sur leurs propres forces pour apporter des solutions à leurs problèmes à travers la promotion d’un développement durable, intégré et participatif, attend vos critiques et suggestions pour améliorer l’œuvre entreprise. Le mariage 4 L’age et le sexe Le mariage, union d’un homme et d’une femme célébrée devant des témoins, est nécessaire dans toute société. C’est pourquoi il est réglementé par la loi qui fixe les conditions que doivent remplir les futurs époux. Les règles du mariage sont posées dans le code de la famille. Elles sont applicables à tous les sénégalais quelque soit leurs confessions (musulmans, chrétiens, animistes) ou leurs ethnies (diolas, wolofs, sarakholés, etc.). L’âge et le sexe OOn peut se marier avant l’âge de la majorité (18 ans) lorsqu’on a l’autorisation des parents. Cependant, le Président du tribunal régional peut, en présence d’un motif grave, accorder une dispense d’âge au futur marié qui n’a pas encore atteint l’âge minimum fixé. Au Sénégal, le mariage entre deux personnes de même sexe est interdit. Donc, pour qu’il y ait mariage, il faut deux personnes de sexe différent, c’est-à-dire un homme et une femme. Exemple : Une jeune fille de 14 ans en grossesse veut se marier avec le père de son enfant. Le mariage 5 L’accord L’accord des futurs époux L La loi exige que les futurs époux donnent personnellement leur accord au mariage. Le mariage forcé est interdit et personne ne doit donner son enfant en mariage en usant de la force ou en le menaçant. Seulement, l’accord des parents est nécessaire lorsque les futurs époux ne sont pas majeurs, c’est-à-dire ont moins de 18 ans. Lorsque les futurs époux ont 18 ans ou plus, ils sont majeurs et leur accord personnel suffit. Le mariage 6 Parenté / Alliance Les liens de parenté ou d’alliance LLe mariage entre certaines personnes est interdit du fait de l’existence de lien de parenté ou d’alliance entre elles. La parenté de façon générale, c’est le lien de sang qui lie frère et sœur, père ou mère et enfant, oncle ou tante et neveu. Ainsi par exemple, la loi interdit le mariage entre frère et sœur ou entre père et fille pour éviter ce que l’on appelle l’inceste. Cependant, rien ne s’oppose au mariage entre cousins. L’alliance (c’est à dire le lien né d’un mariage) aussi peut être un obstacle au mariage. Ainsi le mari et la sœur de sa femme, une femme et le fils de son mari sont parents par alliance. Ils ne peuvent pas se marier. Le mariage entre un homme et la sœur de sa femme n’est permis que lorsque cette dernière est décédée. Exemple : Modou DIOP était marié à Fatou SECK. Cette dernière étant décédée, Modou pourra épouser AWA SECK, la sœur de Fatou. Par contre, si Fatou est toujours vivante et a simplement divorcé de Modou, Awa, sa sœur ne pourra pas être l’épouse de Modou. 7 Le mariage Viduité Delai de viduité CC’est le temps pendant lequel la loi interdit à la femme qui vient de divorcer, ou dont le mari vient de mourir, de se remarier. On veut ainsi éviter un conflit de paternité au sujet de l’enfant que la femme, en se remariant prématurément, pourrait mettre au monde. En effet, il peut être difficile de connaître le Attention ! véritable père de l’enfant lorsque Si la femme se remarie avant la fin la femme se remarie juste après le des 300 jours, la loi ne lui permet pas divorce avec son précédent mari ou de dire que son précédent mari est le décès de ce dernier. le père de l’enfant qui naît après son La loi fixe le délai de viduité à 300 remariage. jours (10 mois) mais elle permet à C’est en quelque sorte une sanction la femme de le diminuer : au non-respect du délai de 300 jours. - jusqu’à 3 mois lorsqu’elle a divorcé (Yideu) ; - jusqu’à 4 mois et 10 jours lorsque le mariage cesse par cause de décès du mari (teindjeu). Le mariage La dot 8 La dot (waru gar) L La dot n’est exigée pour la conclusion du mariage que si les époux le décident. Dans ce cas, le mariage ne pourra être célébré que si la portion exigible (somme fixée à l’avance par les fiancés) a été payée. D’après la loi, la dot est attribuée à l’épouse, c’est sa propriété exclusive, mais dans la pratique c’est la famille de la jeune fille qui la reçoit. Attention ! Lorsque la dot dépasse le montant fixé par la loi, (ce qui arrive très souvent), en principe, les futurs époux et leurs témoins risquent de payer une amende de 25 000 FCFA à 500 000 FCFA. En outre, en cas de problème (par exemple si la fiancée après avoir reçu la dot refuse de se marier), seule la somme fixée par la loi sera en principe remboursée au fiancé. Mais la loi sur les cérémonies familiales n’a presque jamais été appliquée. Attention, le montant de la dot ne doit pas dépasser 3 000 Fcfa et les festivités 15 000 Fcfa. La loi sur les cérémonies familiales fixe le montant de la dot à 3 000 FCFA et les frais de réjouissance (dépenses pour la fête) à 15 000 FCFA. 9 Le mariage Polygamie / monogamie L’option de polygamie ou de monogamie L Le système conjugal sénégalais prévoit une option en faveur du mari en vue de fixer le nombre d’épouses qu’il compte avoir. Par contre, une femme ne peut pas avoir plusieurs maris à la fois ; ce système conjugal, la polyandrie, est interdit au Sénégal. Il y a monogamie lorsque le mari décide d’avoir une seule épouse ; on dit qu’il est monogame. Il y a polygamie lorsqu’il décide d’avoir plusieurs épouses. Mais la polygamie peut revêtir 2 formes : - La polygamie avec moins de 4 épouses : dans ce cas, le mari polygame décide qu’il aura 2 ou 3 épouses seulement. C’est la limitation de polygamie ; Exemple 1 : - La polygamie avec 4 épouses. Si Demba DIOP opte pour la Le choix du mari pour le régime de monogamie lors de son mariage la polygamie ou la monogamie est avec Seynabou SY, il ne pourra plus fait devant l’officier de l’état civil à la jamais avoir deux épouses à la fois. mairie au moment de la célébration Il ne sera donc jamais polygame. du mariage, au moment de sa Ainsi, même si le divorce constatation ou à une autre date. intervient entre lui et Seynabou, l’option demeure : Que se passe-t-il lorsque le mari Il en est de même si le tribunal ne choisit pas ? décide que son mariage avec Seynabou n’est pas valable parce En cas de silence du mari sur le que, par exemple, les époux sont choix à faire, la loi considère qu’il frère et sœur sans le savoir (ce opte pour le système de polygamie mariage est nul) ; à 4 épouses qui est le maximum L’option reste valable même si autorisé. Demba se retrouve veuf après le décès de Seynabou. Le mariage 10 Polygamie / monogamie Le mari peut-il revenir sur son choix ? Exemple 2 : Malick Samb avait épousé Marième comme première femme. Quelques années plus tard, il épouse Astou comme deuxième femme. Si lors de son mariage avec sa deuxième femme Astou, Malick opte pour une polygamie limitée à 2 épouses, il ne pourra jamais avoir 3 épouses en même temps. Son option l’engage toute sa vie : - Même si son mariage avec Marième ou Astou est nul ; - Même s’il divorce avec Marième ou Astou ou si l’une d’elles décède. Non, il ne le peut pas. L’option choisie est définitive et engage le mari pour toute sa vie. Seulement, la loi lui permet de diminuer par une nouvelle option le nombre de femmes qu’il s’était fixé, mais elle ne lui permet pas d’augmenter ce nombre. Que se passe-t-il si le mari ne respecte pas son engagement de monogamie ou de polygamie limitée ? Le mari qui épouse un nombre de femmes supérieur à celui autorisé par son option ne respecte pas la loi. C’est ainsi le cas : ● Lorsqu’il a 2 épouses alors qu’il avait choisi d’être monogame ; ● Lorsqu’il a 3 épouses alors qu’il avait choisi la polygamie limitée à 2 épouses ; ● Lorsqu’il a 4 épouses alors qu’il avait choisi la polygamie limitée à 3 épouses ; ● Lorsqu’il a plus de 4 épouses alors que la loi lui permet d’avoir au maximum 4 épouses. On dit, dans ce cas, que le mari est coupable d’un délit de bigamie. Il risque une amende de 20 000 FCFA à 300 000 FCFA et un emprisonnement de 6 mois à 1 an. La femme peut-elle être coupable du délit de bigamie ? Comme l’homme, la femme peut être coupable du délit de bigamie si : Elle s’est remariée alors qu’elle n’a pas encore divorcée avec son premier mari ; Le mariage 11 Polygamie / monogamie Elle s’est remariée alors que le divorce n’a pas été prononcé par le juge même si elle n’a jamais eu de certificat de mariage. Si quelques années plus tard, Kiné, sur l’ordre de son père quitte son premier mari pour se remarier avec un autre homme, Kiné est coupable du délit de bigamie parce que son mariage avec Mbaye SALL est toujours valable ; elle se retrouve donc avec 2 maris. Exemple 3 : Kiné BA et Mbaye SALL se sont mariés traditionnellement. Leur mariage n’a pas été porté à la connaissance de l’officier de l’état civil et par conséquent, ils n’ont pas de certificat de mariage. Nota Bene : Le divorce, pour être valable, doit être prononcé par le juge même si le mariage n’a été célébré que traditionnellement. Ainsi lorsque la femme, « répudiée » par son mari, quitte le domicile conjugal, le mariage reste valable légalement. Que se passe-t-il quand il y a délit de bigamie ? Lorsqu’il y a délit de bigamie, la loi considère que le juge doit prononcer la nullité du ou des mariages constitutifs du délit. Le mariage sera alors dissout au jour du jugement, à la demande des époux eux-mêmes, de toute personne intéressée ou du ministère public. Cependant, les enfants nés du mariage avant le jugement sont considérés comme des enfants légitimes nés de père et mère mariés. Ainsi, tant que le Président du tribunal départemental n’annule pas le mariage, ce dernier reste valable. Le mariage 12 Formes de mariage Les différentes formes de mariage DDans la pratique, il existe une distinction entre le « mariage civil » (célébré à la mairie) et le « mariage coutumier » (célébré, par exemple, à la mosquée). Néanmoins, le Code de la famille ne distingue que de 2 formes de mariage, à savoir le mariage célébré et le mariage constaté. Par conséquent, tout mariage devra être porté à la connaissance de l’officier de l’état civil. Qu’est-ce que le mariage célébré ? C’est le mariage passé directement devant l’officier de l’état civil. Les fiancés qui désirent contracter leur union de cette façon se présentent pour l’informer et prendre rendez-vous. Chacun des époux lui remet : - une copie de son acte de naissance. Cependant, si l’un des époux ne peut fournir son certificat de naissance, il est autorisé à se faire délivrer un certificat de notoriété par le juge départemental de son domicile. Le juge départemental établit ce certificat en se fondant sur les déclarations faites par 3 témoins majeurs (de 18 ans ou plus) sur l’identité de la personne qui demande le certificat ; - une copie des certificats permettant à l’époux mineur de se marier (autorisation des parents ou dispense accordée pour motif grave par le juge) ; Chacun des futurs époux devra être assisté d’un témoin majeur. L’officier de l’état civil pose aux futurs époux diverses questions, notamment sur leur accord pour le mariage, l’option de monogamie ou de polygamie du mari, le régime matrimonial choisi, avant de les déclarer mari et femme. Il établit ensuite l’acte de mariage et remet gratuitement au mari le livret de famille, et à la femme une copie conforme de ce livret. Le mariage 13 Formes de mariage Qu’est-ce qu’un mariage constaté ? Pour un mariage constaté, les futurs époux doivent informer l’officier de l’état civil (ou son représentant) de leur commune ou localité de résidence un mois à l’avance. Ensuite, le mariage est célébré directement par l’autorité coutumière ou religieuse (exemple Imam ou Prêtre), mais l’officier de l’état civil ou son représentant y assiste. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la première forme de mariage (mariage célébré), mais ici les futurs époux doivent avoir chacun 2 témoins majeurs. Que passe-t-il pour le cas d’un mariage non célébré et non constaté ? Les futurs époux doivent porter leur mariage à la connaissance de l’officier de l’état civil. Si les époux n’ont ni fait célébrer, ni fait constater leur mariage par l’officier de l’état civil sans motif estimé valable par le juge, ils risquent d’être condamnés à payer une amende de 3 000 FCFA à 18 000 FCFA. Cependant, la loi considère le mariage comme valable et les enfants qui en sont issus sont des enfants légitimes, seulement les époux ne pourront pas demander à l’État des avantages familiaux (exemples : prestations familiales, prises en charge, IPM). Toutefois, les époux peuvent régulariser leur situation selon le cas : ● Dans les 6 mois qui suivent la conclusion d’un mariage qui n’est ni célébré, ni constaté par l’officier de l’état civil, les époux doivent se présenter personnellement devant ce dernier pour faire ce que l’on appelle une déclaration tardive de mariage. Par cette déclaration tardive, ils font reconnaître leur union par l’Etat et se font établir un certificat de mariage ; ● Une fois le délai de 6 mois expiré, les époux devront d’abord obtenir un jugement d’autorisation d’inscription au tribunal départemental en présentant un certificat de non inscription délivré par l’officier de l’état civil. Après enquête, le juge ordonne la transcription sur le registre des mariages. Le mariage Adresses 14 Adresses des COB/RADI • Dakar, Colobane – Parc à Mazout, B.P. 12085, Tél. : 33 825 75 33 - Fax : 33 825 75 36 - Email : [email protected]; • Thiès, Villa N° 140 Quartier 10eme (à coté de la Manufacture des Arts Décoratifs), B.P. 653 Annexe, Tél. : 33 951 69 84 - Email : [email protected]; • Kaolack, rue Galliéni, face Alliance Franco-Sénégalaise, B.P. 365, Tél. : 33 941 32 95 - Email : [email protected]; • Saint-Louis, rue Macodou NDIAYE, face Domicile Me Ousmane NGOM, B.P. 5097, Tel. : 33 961 34 30 - Email : [email protected]. Site internet : www.radi-afrique.net Adresses des strutures étatiques Maisons de Justice : • Maison de Justice des HLM, ancien centre social HLM 2, BP 10 897 Dakar HLM, Tél. : 33 864 69 05 - E-mail : [email protected]; • Maison de Justice des Parcelles Assainies, unité 17, rue Mame Abdou Aziz Sy Dabakh, immeuble JAPPO FM, Tél. : 33 835 29 15 - E-mail : [email protected]; • Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao (immeuble ancienne mairie), BP 34 294 Thiaroye, Tél. : 33 872 13 17 - E-mail : [email protected]; • Maison de Justice de Rufisque, Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy, BP 484 Rufisque, Tél. : 33 836 74 51 - E-mail : [email protected]; • Maison de Justice de Mbour, quartier Santessou/EFCAN, rue 24 (proche de l’agence Senelec), Tél. : 33 957 43 67 - E-mail : [email protected]; • Maison de Justice de Ziguinchor, quartier Castor, route du village enfants SOS, Tél. : 33 991 73 55 ; • Maison de Justice de Tivaouane, quartier Keur Mass (face à l’agence Sonatel/Orange), Tél. : 33 955 29 29 - E-mail : [email protected]; • Maison de Justice de Mbacké, Mbacké Khewar, quartier Leyene, Tél. : 33 976 07 04, E-mail : [email protected]; • Maison de Justice de Kaolack, quartier Ndorong, lot numéro 743 (face au lycée commercial El Hadj Ibrahima Niasse), Tél. : 33 942 28 28 - E-mail : [email protected]. Bureau d’information du justiciable : • Université Cheikh Anta Diop de Dakar, bâtiment de la faculté de droit, Dakar, Fann, Tél. : 33 825 43 75 ; • Université Gaston Berger de Saint-Louis, Tél. : 77 552 13 53 ; • Université de Ziguinchor, BP 523 Diabir, Tél. : 77 650 33 65 ; • Université de Thiès, cité Malick Sy, villa 52, Tél. : 33 939 76 00. Sites Internet : www.justice.gouv.sn et www.demarches.gouv.sn. Dans la même collection : Livret d’informations juridiques Livret d’informations juridiques Les organes judiciaires L’association - Les organes judiciaires RADI - L’association RADI Livret d’informations juridiques Livret d’informations juridiques Violences et Protection Les relations de voisinage des personnes vulnérables I - Les relations de voisinages RADI RADI Livret d’informations juridiques Livret d’informations juridiques Violences et Protection Comment porter plainte ? des personnes vulnérables II - Comment porter plainte ? RADI - La protection des personnes vulnérables 2 RADI Livret d’informations juridiques Livret d’informations juridiques Les régimes matrimoniaux Comment maison ? acheter, vendre ou louer une - Les régimes matrimoniaux RADI - Comment louer, acheter ou vendre une maison ? RADI Livret d’informations juridiques Livret d’informations juridiques L’obligation alimentaire Le divorce - L’obligation alimentaire RADI - Le divorce RADI Livret d’informations juridiques Livret d’informations juridiques Le G.I.E. l’état civil Groupement d’Intérêt Économique - La création d’un GIE RADI - La protection des personnes vulnérables 1 - L’état civil RADI Réseau Africain pour le Développement Intégré (RADI) Siège Social : Immeuble Arame Faha NDIAYE, Parc à Mazout, Colobane; BP 12382 Dakar Colobane, Dakar, Sénégal Tél. : (+221) 33 825 75 33 – (+221) 33 824 28 57 / Fax: (+221) 33 824 28 58 E-mail : [email protected] Site : www.radi-afrique.net Conception, réalisation & impression :
