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PROJET DE STATUT DES CONSEILS DE QUARTIER
Préambule :
La mise en œuvre de la décentralisation est une étape décisive dans le processus
de l’implication des groupes d’acteurs à la gestion des affaires locales.
En effet, avec la loi 96-06 du 22 mars 1996, les collectivités locales sont
devenues des cadres privilégiés pour la promotion de la bonne gouvernance et
du développement local participatif.
C’est dans ce cadre que le conseil municipal a initié une politique d’installation
de conseil de quartier en vue d’assurer une meilleure implication ainsi qu’une
participation active des populations dans la gestion de leurs localités.
La réussite par les pouvoirs publics et notamment les autorités municipales de
leurs missions de prise en charge des aspirations et attentes des populations
passe inéluctablement par une meilleure connaissance de celle-ci.
Dès lors, le conseil de quartier qui se veut un cadre de concertation et d’échange
entre élus, habitants, organisations socio-économiques, associations sportives
et/ou culturelles d’un même quartier, constitue un maillon incontournable pour
la promotion, d’un développement communautaire endogène et de renforcement
du dialogue social.
Sans aucune vocation ni pouvoir de se substituer au conseil municipal issu du
suffrage universel, le conseil de quartier présente un double intérêt :
D’abord à l’échelle municipale, il est un espace de concertation directe entre
habitants du quartier et leurs élus (municipaux) d’une part et un relai de la
commune dans la gestion de leurs besoins d’autre part.
Ensuite, au niveau du quartier, il constitue non seulement un cadre de
renforcement de la démocratie mais également de dialogue social ainsi que de
participation active de ces mêmes populations à la gestion quotidienne de la vie
de leur quartier.
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TITRE I : CONSTITUTION- OBJET - Siege – Durée – COMPOSITION
Article 1 :
Constitution
Conformément aux dispositions statutaires du décret n° 76 -040 du 16
janvier 1976 portant sur les dispositions particulières des associations et en
application de l’arrêté du Maire N° ……… du …………2011, portant statut des
conseils de quartiers, il est créé à la Sicap Liberté (Dakar) un conseil de quartier
dénommé ………………………
Son aire géographique correspond aux limites du quartier telles que définies par
le Conseil Municipal.
Le conseil de quartier est apolitique, non confessionnel et à but non lucratif. Les
fonctions en son sein sont gratuites.
Article 2 :
Objet
Le conseil de quartier vise à renforcer la communication entre les acteurs
institutionnels et les acteurs populaires en vue d’une participation citoyenne au
processus communautaire et au renforcement du dialogue social.
Ses objectifs peuvent se décliner comme suit :
- Regrouper les associations, les personnes ressources, les autorités
municipales, les élus et les délégués de quartier autour des enjeux de
développement du quartier (cadre de concertation, lieu d’écoute et
d’expression) ;
- Susciter et/ou soutenir les initiatives d’auto promotion développées dans
le quartier ;
- Contribuer à la réalisation des projets ayant pour cadre le quartier (plan de
Développement de quartier ou de zone) et veiller à leur articulation avec
les orientations communales (coordination et animation des activités à
l’échelle du quartier) ;
- Constituer un interlocuteur privilégié pour toute intervention liée à des
actions de développement dans le quartier, en lien avec les autorités
municipales (propositions, suggestions) ;
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- Relayer l’information et la communication entre l’autorité municipale, les
populations et éventuellement les partenaires au développement.
Article 3 :
Siège
Le siège est situé dans le quartier, il peut être transféré d’un lieu à un autre à
l’intérieur du quartier sur décision du Conseil de Quartier.
Article 4 :
Durée
La durée du Conseil de Quartier est illimitée.
Article 5 :
Composition
Le Conseil de Quartier est composé comme suit :
1. Des organisations communautaires de Base reconnues ou non
Il s’agit notamment des :
- Associations culturelles sportives ;
- Associations
féminines :
groupements
de
Promotion
Féminine
Communautaires(GPF), Mbootay et Organisations de jeunes filles(OJF);
- Comités d’Handicapés et Comités de Santé ;
- Associations de Parents d’élèves(APE), Associations Communautaires de
l’école(ACE) ;
- Groupement d’intérêt Economique (GIE)
- Associations de développement
- Associations religieuses (Dahira, structures catholiques…)
2. Des représentants de secteurs répartis selon une représentation géographique
équilibrée.
Leur désignation par secteurs sera faite par une commission composée du
bureau du conseil de quartier, du délégué de quartier, des élus résidant dans le
quartier, et des notables des différents secteurs. Leur adhésion au Conseil de
quartier devra être volontaire, ils devront manifester d’une disponibilité
suffisante.
3- Des personnes ressources.
4- Du délégué de quartier
5- Des élus résidant dans le quartier
6- Des notables
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Article 6 :
Adhésion
Tout membre doit s’engager à respecter ce présent cadre réglementaire.
L’adhésion provisoire est prononcée par le bureau et ratifiée lors de la prochaine
assemblée générale.
Article 7 :
Perte de qualité de membre
La qualité de membre du conseil de quartier se perd par :
- La démission,
- L’exclusion
- Le décès.
S’il s’agit de démission ou de décès d’un membre de bureau ou de comité
directeur du conseil de quartier, il est remplacé par sa structure mandataire mais
son poste est assuré par un membre jusqu’à la prochaine session. En cas
d’exclusion, le membre fautif est d’abord auditionné par le comité directeur et la
sanction prise est communiquée à sa structure.
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TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 :
Les organes du conseil de quartier
Les organes du Conseil de Quartier sont :
 L’Assemblée Générale
 Le Comité Directeur
 Le Bureau
Article 9 :
L’Assemblée Générale constitutive
L’Assemblée Générale constitutive du Conseil de Quartier, supervisée par la
mairie devra comprendre :
 Le délégué de quartier
 Les élus résidants
 Les OCB
 Les personnes ressources du quartier citées à l’article 5
Pour être membre de l’Assemblée Générale ou du comité directeur du conseil de
quartier, il faut être âgé de 18ans au minimum et jouir de ses droits civiques.
Les OCB membres doivent désigner deux mandataires dont un pour siéger à
l’Assemblée Générale et un pour siéger au Comité Directeur.
Les secteurs ont deux représentants dont un dans le Comité directeur.
L’Assemblée Générale se réunit :
 En session ordinaire tous les six mois sur convocation du bureau
 En session ordinaire de renouvellement tous les deux ans.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que
les deux tiers (2/3) des membres en font la demande par écrit. Son ordre du jour
est proposé par ceux qui en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le bureau sept jours fermes avant la date de
l’assemblée générale. Elles font l’objet d’une publication par voie d’affichage
dans le quartier et à la mairie ou par tout autre moyen d’information. L’ordre du
jour doit y être inscrit.
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Tous les membres de l’Assemblée Générale ont le droit de vote.
Article 10 :
L’assemblée générale
L’assemblée générale définit les orientations générales du conseil de quartier.
Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du bureau et sur la situation
morale et financière du Conseil de Quartier. Elle approuve les activités de
l’exercice clos, apprécie le projet de l’exercice suivant et procède au
renouvellement du comité directeur. Elle désigne les commissaires aux comptes
pour procéder à la vérification des comptes de l’exercice en cours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres votants présents
à Assemblée Générale. Chaque membre votant ayant droit à une voix pour la
validation des délibérations, la présence de plus de la moitié des membres est
nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre
du jour, une deuxième Assemblée Générale, à sept jours au moins d’intervalle,
qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les élus (municipaux, régionaux, députés et sénateurs) ont chacun une voix
délibérative. Les délibérés de l’Assemblée Générale font l’objet d’un compte
rendu (PV d’assemblée générale) qui sera affiché dans un lieu prévu à cet effet,
un exemplaire sera transmis à la mairie.
Article11 :
Le Comité Directeur
Le conseil de quartier est administré par un Comité Directeur installé en
Assemblée Générale pour une durée de 2ans.
Le Comité Directeur est l’organe de décision du Conseil de Quartier. Il contrôle
les tâches confiées au bureau. Il se réunit au moins deux fois par mois.
Les convocations du Comité Directeur répondent aux mêmes dispositions que
celles des Assemblées Générales.
Une réunion extraordinaire du Comité Directeur peut être convoquée chaque
fois que les (2/3) des membres en font la demande par écrit. Son ordre du jour
est proposé par ceux qui en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le bureau sept jours fermes avant la date de
l’assemblée générale. Elles font l’objet d’une publication par voie d’affichage
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dans le quartier et à la mairie ou par tout autre moyen d’information. L’ordre du
jour doit y être inscrit.
A chaque Comité Directeur, le bureau doit présenter un bilan d’activité
bimensuel ainsi qu’un bilan financier bimensuel. Chaque président de
commission présente un rapport d’activités et d’information succinct sur les
activités de la commission.
Le Comité Directeur fait un compte rendu de ses activités transmis à chacun de
ses membres et affiché dans un lieu prévu à cet effet. Un exemplaire est transmis
à la mairie pour information.
Article 12:
Le Bureau
Le comité directeur élit en son sein un bureau qui peut être composé comme
suit :
 Un président
 Un vice-président
 Un secrétaire général
 Un secrétaire général adjoint
 Un trésorier général
 Un trésorier général adjoint
 les présidents de commissions thématiques liées aux problématiques de
développement du quartier
 Les représentants de secteur
Article 13 :
Fonction et prérogative des membres du bureau
 Le Président est la personne morale du Conseil de Quartier :
 Il le représente à l’extérieur et assure l’exécution des dispositions
du statut
 Il dirige les réunions du bureau, du comité directeur et de
l’Assemblée Générale.
 Il ordonne toutes les dépenses après consultation du bureau
 Il assure, en relation avec le vice-président, l’animation et la
coordination du fonctionnement des activités des commissions.
 Le Vice-président remplace en cas d’absence et d’empêchement le
président, qui peut lui déléguer certaines de ses attributions.
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 Le Secrétaire Général assure le bon fonctionnement et les activités du
conseil de quartier, le suivi des décisions du bureau, la gestion administrative
du Conseil de Quartier, gère le courrier, élabore les différents rapports, traite
la documentation du Conseil de Quartier et présente un rapport d’activités
devant l’Assemblée Générale.
 Le Secrétaire Général Adjoint appuie le Secrétaire Général dans ses taches.
 Le Trésorier Général assure la gestion financière et matérielle des biens du
Conseil de Quartier. Au même titre que le président, il est co-responsable
des entrées et sorties de fonds. Il est responsable de la tenue d’un cahier de
caisse, de l’enregistrement des opérations comptables et devra établir un état
financier régulier du Conseil de Quartier. Le Trésorier Général présente un
bilan financier bimestriel devant le comité Directeur et semestriel devant
l’Assemblée Générale.
 Le Trésorier Général adjoint assiste le Trésorier Général dans
l’accomplissement de sa mission et le supplée en cas d’empêchement.
 Les commissaires aux comptes sont chargés de vérifier l’authenticité et la
fiabilité des opérations comptables au niveau du trésorier général. Ils ont
accès à tous les documents financiers et comptables lors de leurs missions de
contrôle à l’issus desquelles ils devront élaborer un rapport soumis au bureau.
Avant l’Assemblée Générale, chaque commission devra présenter un rapport
d’activités semestrielles au bureau qui en fera la synthèse.
NB : la répartition des taches en interne, en ce qui concerne les membres du
bureau, pourrait être ajustée aux besoins des conseils de Quartier. Elle fera
alors l’objet d’un règlement intérieur.
Article 14 :
Mandat et durée des organes dirigeants
Le bureau est élu pour deux ans. Ses membres sont rééligibles sont rééligibles au
1/3 sortant, s’ils sont mandatés par leur structure. En cas de vacance de poste, il
est prévu au remplacement provisoire par un membre du Comité Directeur. Le
remplacement définitif a lieu à la prochaine Assemblée Générale.
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Article 15 :
Réunion de bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Il se réunit obligatoirement si deux tiers (2/3) au moins de ses membres en font
la demande par écrit au président. Il est tenu un procès-verbal des réunions. Les
procès-verbaux signés par le président et le secrétaire Général sont transmis à
chacun des membres, avec ampliation à la mairie.
Article 16 :
Délibéré des commissions du Conseil de quartier
Les différentes commissions du Conseil de Quartier ne peuvent délibérer
valablement que si elles réunissent plus de la moitié des membres. Si ce nombre
n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée sans modification de
l’ordre du jour et, cette fois, la commission peut délibérer quel que soit le
nombre des présents. Pour être valables, les décisions des commissions doivent
être validées par le bureau.
Un élu au un délégué de quartier ne peut être élu comme membre de bureau.
Toutefois, ils y sont membres à titre consultatif.
Article 17 :
Relation avec le Conseil Municipal
Le Conseil de Quartier est une structure fédérative reconnue par le Conseil
Municipal et constitue un interlocuteur privilégié pour toute intervention liée à
des actions de développement dans le quartier.
Le conseil de quartier doit tenir régulièrement informé le Conseil Municipal de
ses activités et des problèmes de développement liés à son aire géographique.
Les procès-verbaux d’Assemblée Générale, de Comité Directeur, comptes
rendus de réunion et rapports d’activités doivent être transmis régulièrement au
conseil municipal qui saisira la commission municipale compétente.
De même, l’administration communale devra soutenir la dynamique
d’autopromotion locale mise en œuvre par le conseil de quartier pour favoriser
une gestion urbaine de proximité et s’appuyer sur ce cadre pour améliorer les
conditions de vie des populations.
Le délégué de quartier et les élus résidant dans le quartier devront faciliter
l’information réciproque entre la municipalité et le Conseil de Quartier.
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TITRE III :
RESSOURCES
Article 18 :
Les ressources du Conseil de quartier
Les ressources du Conseil de Quartier se composent :
 Du produit de la vente des cartes de membre
 Du produit de la cotisation de ses membres
 Des manifestations organisées à son profit
 Des subventions diverses, dons, legs etc.
 De la subvention municipale
 Du produit de la coopération internationale.
Modalités de versement des subventions d’appui au
fonctionnement des Conseil de Quartier.
La commune et les partenaires au développement peuvent mettre à la disposition
des Conseil de Quartier des subventions d’appui au fonctionnement en fonction
des moyens disponibles.
Les subventions seront versées périodiquement. La majorité des fonds étant
d’origine publique, ils sont soumis aux conditions suivantes :
 L’utilisation de la subvention doit se faire conformément à la grille
d’affectation qui l’accompagne et la production des justificatifs de
dépenses légalisés dans les délais requis,
 La réunion régulière des instances conformément aux orientions du titre
III, la production, la transmission des PV et des rapports d’activités à la
municipalité dans les délais requis.
Article 19 :
Article 20 :
Relations avec les partenaires et accords de coopération.
Dans un souci de cohérence des actions des Conseil de Quartier à l’échelle de la
Commune, les Conseil de Quartier doivent informer la commune des actions de
développement menées avec les différents partenaires.
Les conseils de Quartier ne peuvent signer de convention de partenariat, de
contrat de prestation de services, ou d’accord de coopération sans en informer le
Conseil Municipal pour visa.
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TITRE IV: MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 21 :
Modification des statuts
Les conseils de quartier sont des structures d’émanation municipale.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité à l’échelle de la commune un seul
modèle de statut régit tous les Conseils de Quartier.
Des propositions de modification peuvent être soumises à la commune.
Toute modification du statut des Conseil de Quartier relève de l’autorité
exclusive de la commune.
Article 22 :
Dissolution
L’Assemblée Générale, convoquée spécialement pour se prononcer sur la
dissolution du Conseil de Quartier, doit comprendre au moins les 2/3 des
membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est
convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois,
elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution du Conseil de Quartier ne peut être prononcée
en définitive que par le Conseil Municipal.
En cas de dissolution, l’actif du CQ sera dévolu à une œuvre désignée par le
conseil municipal. Le conseil municipal prend également en charge le passif du
Conseil de Quartier.
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