PROJET DE STATUT DES CONSEILS DE QUARTIER Préambule : La mise en œuvre de la décentralisation est une étape décisive dans le processus de l’implication des groupes d’acteurs à la gestion des affaires locales. En effet, avec la loi 96-06 du 22 mars 1996, les collectivités locales sont devenues des cadres privilégiés pour la promotion de la bonne gouvernance et du développement local participatif. C’est dans ce cadre que le conseil municipal a initié une politique d’installation de conseil de quartier en vue d’assurer une meilleure implication ainsi qu’une participation active des populations dans la gestion de leurs localités. La réussite par les pouvoirs publics et notamment les autorités municipales de leurs missions de prise en charge des aspirations et attentes des populations passe inéluctablement par une meilleure connaissance de celle-ci. Dès lors, le conseil de quartier qui se veut un cadre de concertation et d’échange entre élus, habitants, organisations socio-économiques, associations sportives et/ou culturelles d’un même quartier, constitue un maillon incontournable pour la promotion, d’un développement communautaire endogène et de renforcement du dialogue social. Sans aucune vocation ni pouvoir de se substituer au conseil municipal issu du suffrage universel, le conseil de quartier présente un double intérêt : D’abord à l’échelle municipale, il est un espace de concertation directe entre habitants du quartier et leurs élus (municipaux) d’une part et un relai de la commune dans la gestion de leurs besoins d’autre part. Ensuite, au niveau du quartier, il constitue non seulement un cadre de renforcement de la démocratie mais également de dialogue social ainsi que de participation active de ces mêmes populations à la gestion quotidienne de la vie de leur quartier. 1 TITRE I : CONSTITUTION- OBJET - Siege – Durée – COMPOSITION Article 1 : Constitution Conformément aux dispositions statutaires du décret n° 76 -040 du 16 janvier 1976 portant sur les dispositions particulières des associations et en application de l’arrêté du Maire N° ……… du …………2011, portant statut des conseils de quartiers, il est créé à la Sicap Liberté (Dakar) un conseil de quartier dénommé ……………………… Son aire géographique correspond aux limites du quartier telles que définies par le Conseil Municipal. Le conseil de quartier est apolitique, non confessionnel et à but non lucratif. Les fonctions en son sein sont gratuites. Article 2 : Objet Le conseil de quartier vise à renforcer la communication entre les acteurs institutionnels et les acteurs populaires en vue d’une participation citoyenne au processus communautaire et au renforcement du dialogue social. Ses objectifs peuvent se décliner comme suit : - Regrouper les associations, les personnes ressources, les autorités municipales, les élus et les délégués de quartier autour des enjeux de développement du quartier (cadre de concertation, lieu d’écoute et d’expression) ; - Susciter et/ou soutenir les initiatives d’auto promotion développées dans le quartier ; - Contribuer à la réalisation des projets ayant pour cadre le quartier (plan de Développement de quartier ou de zone) et veiller à leur articulation avec les orientations communales (coordination et animation des activités à l’échelle du quartier) ; - Constituer un interlocuteur privilégié pour toute intervention liée à des actions de développement dans le quartier, en lien avec les autorités municipales (propositions, suggestions) ; 2 - Relayer l’information et la communication entre l’autorité municipale, les populations et éventuellement les partenaires au développement. Article 3 : Siège Le siège est situé dans le quartier, il peut être transféré d’un lieu à un autre à l’intérieur du quartier sur décision du Conseil de Quartier. Article 4 : Durée La durée du Conseil de Quartier est illimitée. Article 5 : Composition Le Conseil de Quartier est composé comme suit : 1. Des organisations communautaires de Base reconnues ou non Il s’agit notamment des : - Associations culturelles sportives ; - Associations féminines : groupements de Promotion Féminine Communautaires(GPF), Mbootay et Organisations de jeunes filles(OJF); - Comités d’Handicapés et Comités de Santé ; - Associations de Parents d’élèves(APE), Associations Communautaires de l’école(ACE) ; - Groupement d’intérêt Economique (GIE) - Associations de développement - Associations religieuses (Dahira, structures catholiques…) 2. Des représentants de secteurs répartis selon une représentation géographique équilibrée. Leur désignation par secteurs sera faite par une commission composée du bureau du conseil de quartier, du délégué de quartier, des élus résidant dans le quartier, et des notables des différents secteurs. Leur adhésion au Conseil de quartier devra être volontaire, ils devront manifester d’une disponibilité suffisante. 3- Des personnes ressources. 4- Du délégué de quartier 5- Des élus résidant dans le quartier 6- Des notables 3 Article 6 : Adhésion Tout membre doit s’engager à respecter ce présent cadre réglementaire. L’adhésion provisoire est prononcée par le bureau et ratifiée lors de la prochaine assemblée générale. Article 7 : Perte de qualité de membre La qualité de membre du conseil de quartier se perd par : - La démission, - L’exclusion - Le décès. S’il s’agit de démission ou de décès d’un membre de bureau ou de comité directeur du conseil de quartier, il est remplacé par sa structure mandataire mais son poste est assuré par un membre jusqu’à la prochaine session. En cas d’exclusion, le membre fautif est d’abord auditionné par le comité directeur et la sanction prise est communiquée à sa structure. 4 TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 : Les organes du conseil de quartier Les organes du Conseil de Quartier sont : L’Assemblée Générale Le Comité Directeur Le Bureau Article 9 : L’Assemblée Générale constitutive L’Assemblée Générale constitutive du Conseil de Quartier, supervisée par la mairie devra comprendre : Le délégué de quartier Les élus résidants Les OCB Les personnes ressources du quartier citées à l’article 5 Pour être membre de l’Assemblée Générale ou du comité directeur du conseil de quartier, il faut être âgé de 18ans au minimum et jouir de ses droits civiques. Les OCB membres doivent désigner deux mandataires dont un pour siéger à l’Assemblée Générale et un pour siéger au Comité Directeur. Les secteurs ont deux représentants dont un dans le Comité directeur. L’Assemblée Générale se réunit : En session ordinaire tous les six mois sur convocation du bureau En session ordinaire de renouvellement tous les deux ans. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que les deux tiers (2/3) des membres en font la demande par écrit. Son ordre du jour est proposé par ceux qui en font la demande. Les convocations sont envoyées par le bureau sept jours fermes avant la date de l’assemblée générale. Elles font l’objet d’une publication par voie d’affichage dans le quartier et à la mairie ou par tout autre moyen d’information. L’ordre du jour doit y être inscrit. 5 Tous les membres de l’Assemblée Générale ont le droit de vote. Article 10 : L’assemblée générale L’assemblée générale définit les orientations générales du conseil de quartier. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du bureau et sur la situation morale et financière du Conseil de Quartier. Elle approuve les activités de l’exercice clos, apprécie le projet de l’exercice suivant et procède au renouvellement du comité directeur. Elle désigne les commissaires aux comptes pour procéder à la vérification des comptes de l’exercice en cours. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres votants présents à Assemblée Générale. Chaque membre votant ayant droit à une voix pour la validation des délibérations, la présence de plus de la moitié des membres est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée Générale, à sept jours au moins d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les élus (municipaux, régionaux, députés et sénateurs) ont chacun une voix délibérative. Les délibérés de l’Assemblée Générale font l’objet d’un compte rendu (PV d’assemblée générale) qui sera affiché dans un lieu prévu à cet effet, un exemplaire sera transmis à la mairie. Article11 : Le Comité Directeur Le conseil de quartier est administré par un Comité Directeur installé en Assemblée Générale pour une durée de 2ans. Le Comité Directeur est l’organe de décision du Conseil de Quartier. Il contrôle les tâches confiées au bureau. Il se réunit au moins deux fois par mois. Les convocations du Comité Directeur répondent aux mêmes dispositions que celles des Assemblées Générales. Une réunion extraordinaire du Comité Directeur peut être convoquée chaque fois que les (2/3) des membres en font la demande par écrit. Son ordre du jour est proposé par ceux qui en font la demande. Les convocations sont envoyées par le bureau sept jours fermes avant la date de l’assemblée générale. Elles font l’objet d’une publication par voie d’affichage 6 dans le quartier et à la mairie ou par tout autre moyen d’information. L’ordre du jour doit y être inscrit. A chaque Comité Directeur, le bureau doit présenter un bilan d’activité bimensuel ainsi qu’un bilan financier bimensuel. Chaque président de commission présente un rapport d’activités et d’information succinct sur les activités de la commission. Le Comité Directeur fait un compte rendu de ses activités transmis à chacun de ses membres et affiché dans un lieu prévu à cet effet. Un exemplaire est transmis à la mairie pour information. Article 12: Le Bureau Le comité directeur élit en son sein un bureau qui peut être composé comme suit : Un président Un vice-président Un secrétaire général Un secrétaire général adjoint Un trésorier général Un trésorier général adjoint les présidents de commissions thématiques liées aux problématiques de développement du quartier Les représentants de secteur Article 13 : Fonction et prérogative des membres du bureau Le Président est la personne morale du Conseil de Quartier : Il le représente à l’extérieur et assure l’exécution des dispositions du statut Il dirige les réunions du bureau, du comité directeur et de l’Assemblée Générale. Il ordonne toutes les dépenses après consultation du bureau Il assure, en relation avec le vice-président, l’animation et la coordination du fonctionnement des activités des commissions. Le Vice-président remplace en cas d’absence et d’empêchement le président, qui peut lui déléguer certaines de ses attributions. 7 Le Secrétaire Général assure le bon fonctionnement et les activités du conseil de quartier, le suivi des décisions du bureau, la gestion administrative du Conseil de Quartier, gère le courrier, élabore les différents rapports, traite la documentation du Conseil de Quartier et présente un rapport d’activités devant l’Assemblée Générale. Le Secrétaire Général Adjoint appuie le Secrétaire Général dans ses taches. Le Trésorier Général assure la gestion financière et matérielle des biens du Conseil de Quartier. Au même titre que le président, il est co-responsable des entrées et sorties de fonds. Il est responsable de la tenue d’un cahier de caisse, de l’enregistrement des opérations comptables et devra établir un état financier régulier du Conseil de Quartier. Le Trésorier Général présente un bilan financier bimestriel devant le comité Directeur et semestriel devant l’Assemblée Générale. Le Trésorier Général adjoint assiste le Trésorier Général dans l’accomplissement de sa mission et le supplée en cas d’empêchement. Les commissaires aux comptes sont chargés de vérifier l’authenticité et la fiabilité des opérations comptables au niveau du trésorier général. Ils ont accès à tous les documents financiers et comptables lors de leurs missions de contrôle à l’issus desquelles ils devront élaborer un rapport soumis au bureau. Avant l’Assemblée Générale, chaque commission devra présenter un rapport d’activités semestrielles au bureau qui en fera la synthèse. NB : la répartition des taches en interne, en ce qui concerne les membres du bureau, pourrait être ajustée aux besoins des conseils de Quartier. Elle fera alors l’objet d’un règlement intérieur. Article 14 : Mandat et durée des organes dirigeants Le bureau est élu pour deux ans. Ses membres sont rééligibles sont rééligibles au 1/3 sortant, s’ils sont mandatés par leur structure. En cas de vacance de poste, il est prévu au remplacement provisoire par un membre du Comité Directeur. Le remplacement définitif a lieu à la prochaine Assemblée Générale. 8 Article 15 : Réunion de bureau Le bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président. Il se réunit obligatoirement si deux tiers (2/3) au moins de ses membres en font la demande par écrit au président. Il est tenu un procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire Général sont transmis à chacun des membres, avec ampliation à la mairie. Article 16 : Délibéré des commissions du Conseil de quartier Les différentes commissions du Conseil de Quartier ne peuvent délibérer valablement que si elles réunissent plus de la moitié des membres. Si ce nombre n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée sans modification de l’ordre du jour et, cette fois, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des présents. Pour être valables, les décisions des commissions doivent être validées par le bureau. Un élu au un délégué de quartier ne peut être élu comme membre de bureau. Toutefois, ils y sont membres à titre consultatif. Article 17 : Relation avec le Conseil Municipal Le Conseil de Quartier est une structure fédérative reconnue par le Conseil Municipal et constitue un interlocuteur privilégié pour toute intervention liée à des actions de développement dans le quartier. Le conseil de quartier doit tenir régulièrement informé le Conseil Municipal de ses activités et des problèmes de développement liés à son aire géographique. Les procès-verbaux d’Assemblée Générale, de Comité Directeur, comptes rendus de réunion et rapports d’activités doivent être transmis régulièrement au conseil municipal qui saisira la commission municipale compétente. De même, l’administration communale devra soutenir la dynamique d’autopromotion locale mise en œuvre par le conseil de quartier pour favoriser une gestion urbaine de proximité et s’appuyer sur ce cadre pour améliorer les conditions de vie des populations. Le délégué de quartier et les élus résidant dans le quartier devront faciliter l’information réciproque entre la municipalité et le Conseil de Quartier. 9 TITRE III : RESSOURCES Article 18 : Les ressources du Conseil de quartier Les ressources du Conseil de Quartier se composent : Du produit de la vente des cartes de membre Du produit de la cotisation de ses membres Des manifestations organisées à son profit Des subventions diverses, dons, legs etc. De la subvention municipale Du produit de la coopération internationale. Modalités de versement des subventions d’appui au fonctionnement des Conseil de Quartier. La commune et les partenaires au développement peuvent mettre à la disposition des Conseil de Quartier des subventions d’appui au fonctionnement en fonction des moyens disponibles. Les subventions seront versées périodiquement. La majorité des fonds étant d’origine publique, ils sont soumis aux conditions suivantes : L’utilisation de la subvention doit se faire conformément à la grille d’affectation qui l’accompagne et la production des justificatifs de dépenses légalisés dans les délais requis, La réunion régulière des instances conformément aux orientions du titre III, la production, la transmission des PV et des rapports d’activités à la municipalité dans les délais requis. Article 19 : Article 20 : Relations avec les partenaires et accords de coopération. Dans un souci de cohérence des actions des Conseil de Quartier à l’échelle de la Commune, les Conseil de Quartier doivent informer la commune des actions de développement menées avec les différents partenaires. Les conseils de Quartier ne peuvent signer de convention de partenariat, de contrat de prestation de services, ou d’accord de coopération sans en informer le Conseil Municipal pour visa. 10 TITRE IV: MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 21 : Modification des statuts Les conseils de quartier sont des structures d’émanation municipale. Dans un souci de cohérence et d’efficacité à l’échelle de la commune un seul modèle de statut régit tous les Conseils de Quartier. Des propositions de modification peuvent être soumises à la commune. Toute modification du statut des Conseil de Quartier relève de l’autorité exclusive de la commune. Article 22 : Dissolution L’Assemblée Générale, convoquée spécialement pour se prononcer sur la dissolution du Conseil de Quartier, doit comprendre au moins les 2/3 des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution du Conseil de Quartier ne peut être prononcée en définitive que par le Conseil Municipal. En cas de dissolution, l’actif du CQ sera dévolu à une œuvre désignée par le conseil municipal. Le conseil municipal prend également en charge le passif du Conseil de Quartier. 11
