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PROJET DE STATUT DES CONSEILS DE QUARTIER
Préambule :
La mise en œuvre de la décentralisation est une étape décisive dans le processus
de l’implication des groupes d’acteurs à la gestion des affaires locales.
En effet, avec la loi 96-06 du 22 mars 1996, les collectivités locales sont
devenues des cadres privilégiés pour la promotion de la bonne gouvernance et
du développement local participatif.
C’est dans ce cadre que le conseil municipal a initié une politique d’installation
de conseil de quartier en vue d’assurer une meilleure implication ainsi qu’une
participation active des populations dans la gestion de leurs localités.
La réussite par les pouvoirs publics et notamment les autorités municipales de
leurs missions de prise en charge des aspirations et attentes des populations
passe inéluctablement par une meilleure connaissance de celle-ci.
Dès lors, le conseil de quartier qui se veut un cadre de concertation et d’échange
entre élus, habitants, organisations socio-économiques, associations sportives
et/ou culturelles d’un même quartier, constitue un maillon incontournable pour
la promotion, d’un développement communautaire endogène et de renforcement
du dialogue social.
Sans aucune vocation ni pouvoir de se substituer au conseil municipal issu du
suffrage universel, le conseil de quartier présente un double intérêt :
D’abord à l’échelle municipale, il est un espace de concertation directe entre
habitants du quartier et leurs élus (municipaux) d’une part et un relai de la
commune dans la gestion de leurs besoins d’autre part.
Ensuite, au niveau du quartier, il constitue non seulement un cadre de
renforcement de la démocratie mais également de dialogue social ainsi que de
participation active de ces mêmes populations à la gestion quotidienne de la vie
de leur quartier.

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TITRE I : CONSTITUTION- OBJET - Siege – Durée – COMPOSITION
Article 1 : Constitution
Conformément aux dispositions statutaires du décret n° 76 -040 du 16
janvier 1976 portant sur les dispositions particulières des associations et en
application de l’arrêté du Maire N° ……… du …………2011, portant statut des
conseils de quartiers, il est créé à la Sicap Liberté (Dakar) un conseil de quartier
dénommé ………………………
Son aire géographique correspond aux limites du quartier telles que définies par
le Conseil Municipal.
Le conseil de quartier est apolitique, non confessionnel et à but non lucratif. Les
fonctions en son sein sont gratuites.
Article 2 : Objet
Le conseil de quartier vise à renforcer la communication entre les acteurs
institutionnels et les acteurs populaires en vue d’une participation citoyenne au
processus communautaire et au renforcement du dialogue social.
Ses objectifs peuvent se décliner comme suit :
- Regrouper les associations, les personnes ressources, les autorités
municipales, les élus et les délégués de quartier autour des enjeux de
développement du quartier (cadre de concertation, lieu d’écoute et
d’expression) ;
- Susciter et/ou soutenir les initiatives d’auto promotion développées dans
le quartier ;
- Contribuer à la réalisation des projets ayant pour cadre le quartier (plan de
Développement de quartier ou de zone) et veiller à leur articulation avec
les orientations communales (coordination et animation des activités à
l’échelle du quartier) ;
- Constituer un interlocuteur privilégié pour toute intervention liée à des
actions de développement dans le quartier, en lien avec les autorités
municipales (propositions, suggestions) ;

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- Relayer l’information et la communication entre l’autorité municipale, les
populations et éventuellement les partenaires au développement.
Article 3 : Siège
Le siège est situé dans le quartier, il peut être transféré d’un lieu à un autre à
l’intérieur du quartier sur décision du Conseil de Quartier.
Article 4 : Durée
La durée du Conseil de Quartier est illimitée.
Article 5 : Composition
Le Conseil de Quartier est composé comme suit :
1. Des organisations communautaires de Base reconnues ou non
Il s’agit notamment des :
- Associations culturelles sportives ;
- Associations féminines : groupements de Promotion Féminine
Communautaires(GPF), Mbootay et Organisations de jeunes filles(OJF);
- Comités d’Handicapés et Comités de Santé ;
- Associations de Parents d’élèves(APE), Associations Communautaires de
l’école(ACE) ;
- Groupement d’intérêt Economique (GIE)
- Associations de développement
- Associations religieuses (Dahira, structures catholiques…)
2. Des représentants de secteurs répartis selon une représentation géographique
équilibrée.
Leur désignation par secteurs sera faite par une commission composée du
bureau du conseil de quartier, du délégué de quartier, des élus résidant dans le
quartier, et des notables des différents secteurs. Leur adhésion au Conseil de
quartier devra être volontaire, ils devront manifester d’une disponibilité
suffisante.
3- Des personnes ressources.
4- Du délégué de quartier
5- Des élus résidant dans le quartier
6- Des notables

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Article 6 : Adhésion
Tout membre doit s’engager à respecter ce présent cadre réglementaire.
L’adhésion provisoire est prononcée par le bureau et ratifiée lors de la prochaine
assemblée générale.
Article 7 : Perte de qualité de membre
La qualité de membre du conseil de quartier se perd par :
- La démission,
- L’exclusion
- Le décès.
S’il s’agit de démission ou de décès d’un membre de bureau ou de comité
directeur du conseil de quartier, il est remplacé par sa structure mandataire mais
son poste est assuré par un membre jusqu’à la prochaine session. En cas
d’exclusion, le membre fautif est d’abord auditionné par le comité directeur et la
sanction prise est communiquée à sa structure.

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TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 : Les organes du conseil de quartier
Les organes du Conseil de Quartier sont :
 L’Assemblée Générale
 Le Comité Directeur
 Le Bureau
Article 9 : L’Assemblée Générale constitutive
L’Assemblée Générale constitutive du Conseil de Quartier, supervisée par la
mairie devra comprendre :
 Le délégué de quartier
 Les élus résidants
 Les OCB
 Les personnes ressources du quartier citées à l’article 5
Pour être membre de l’Assemblée Générale ou du comité directeur du conseil de
quartier, il faut être âgé de 18ans au minimum et jouir de ses droits civiques.
Les OCB membres doivent désigner deux mandataires dont un pour siéger à
l’Assemblée Générale et un pour siéger au Comité Directeur.
Les secteurs ont deux représentants dont un dans le Comité directeur.
L’Assemblée Générale se réunit :
 En session ordinaire tous les six mois sur convocation du bureau
 En session ordinaire de renouvellement tous les deux ans.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que
les deux tiers (2/3) des membres en font la demande par écrit. Son ordre du jour
est proposé par ceux qui en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le bureau sept jours fermes avant la date de
l’assemblée générale. Elles font l’objet d’une publication par voie d’affichage
dans le quartier et à la mairie ou par tout autre moyen d’information. L’ordre du
jour doit y être inscrit.