Cours de fiscalité

M1204
Cours de
FISCALITÉ
PARTIE I. MÉCANISME
Voir le schéma de « La TVA dans le circuit économique d’un produit » (fiche technique 2).
-> A chaque étape économique, de l’argent rentre dans les caisses de l’État.
Il y a 2 types de TVA :
• TVA collectée : relations de l’entreprise vis à vis de ses clients.
• TVA déductible : relations de l’entreprise vis à vis de ses fournisseurs.
En principe : la TVA collectée > TVA déductible = TVA nette due
PARTIE II. TVA COLLECTÉE
La TVA collectée est la TVA facturée au client sur le prix de vente. L’entreprise va la collecter pour le
compte de l’Etat. Le calcul de la taxe collectée est associé aux ventes.
—> TVA collectée = Prix TTC vente - Prix HT vente
A. Champ d’application
1/ Opération imposable par nature
-> sont imposable par nature les livraisons de biens corporels (LBC), les prestations de services (PS),
les acquisitions intracommunautaires (AIC) réalisé à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
tel.
LBC : opération qui débouche sur un transfert de propriété (ex : vente de marchandises)
PS : opération commerciale qui n’aboutit pas à un transfert de propriété (ex : coiffeur, location)
AIC : achat en UE
À condition que l’opération soit faite à titre onéreux, moyennant une contrepartie.
Assujetti : personne physique ou morale qui exerce une activité de manière indépendante
(entrepreneur individuelle, société).
2/ Opération imposable par détermination de la loi
-> sont imposable par détermination de la loi , les importations et certaines opérations immobilières.
3/ Opération exonérée
-> sont exonérée de TVA :
•
•
•
•
activité médicale et paramédicale (assujetti, titre onéreux)
activité d’enseignement
location d’immeuble à usage d’habitation
opération d’assurances
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• LIC et exportation (non nationale)
4/ Opération imposé, exonéré soumise à la TVA sur option
-> location d’immeuble nu à usage professionnel
Si on collectionne la TVA sur la location, la TVA sera déductible sur les travaux possibles.
Assujetti
Non assujetti : hors champ d’application
Assujetti redevable : réalise des opérations imposables
Assujetti non redevable : exonérée
B. Exigibilité
-> c’est un événement.
-> l’exigibilité se définit comme étant une situation qui autorise un créancier à exiger le paiement
immédiat de tout ou une partie des sommes devant lui être payées par son débiteur.
-> règles dépendent des opérations
LBC : exigibilité de la TVA à la livraison.
PS : exigibilité de la TVA intervient au moment du paiement, dépend du moyen de paiement
—> espèce : remise espèce
—> chèque : date de réception du chèque
—> virement : date d’arrivée au credit du compte bancaire
—> effet de commerce : paiement de l’effet
—> traite : date d'échéance de la traite
AIC : exigibilité à la TVA intervient le 15 du mois suivant l’opération sauf si la facture est reçue avant
donc à la date de la facture.
Importation : exigibilité à la TVA lors du passage en douane des marchandises.
-> exception : les entreprises mixtes (PS et LBC) comme des fournisseurs de réseau (EDF)
C. Base d’imposition
TTC x 100
HT =
100 + taux (nominal)
—> un acompte est toujours exprimé en TTC.
Pour déterminer la base d’imposition la TVA, on tient compte de toutes les majorations et les
diminutions de prix.
Exemple : frais de transport, frais d’installation, rapidité d’exécution qui vont s’ajouter à la base
d’imposition
Diminution, rabais, ristourne qui vont s’enlever de la base d’imposition.
D. Taux
Voir le tableau « domaines d’application des taux réduits et particuliers de TVA » (fiche technique 4).
TVA = Base imposable x taux
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PARTIE III. TVA DÉDUCTIBLE
La TVA déductible est la TVA qui concerne les achats puisque c'est une TVA qu'un professionnel
déduira de ses achats. Elle est utilisée pour savoir quelle part de TVA l'entreprise devra payer à l'Etat.
—> TVA déductible = prix d'achat HT x taux de TVA
—> Toute la TVA supportée par l’entreprise n’est pas déductible (sous condition).
A. Condition de fond
Voir le tableau « Biens et services exclus du droit à déduction de la TVA » (fiche technique 5).
Principe du droit de déduction qui dépends des actions de l’entreprise vis à vis du bien ou service
qu’elle vient d’acheter.
Activité professionnelle
Oui
Non
Exclusion ?
Non
déductible
Non
Oui
Déductible
Exception ?
Oui
Non
Déductible
Non
déductible
B. Condition de forme
Il faut envisager de déduire la TVA à travers un justificatif (ex : document de douanier pour
exportation). Le plus souvent, c’est une facture sauf mention contraire, s’il manque la mention, la TVA
n’est pas déductible.
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C. Condition de temps
Elle permet de savoir quand je peux déduire une TVA. La TVA peut être déductible quand elle devient
exigible chez le fournisseur.
PARTIE IV. UTILISATION D’UN CRÉDIT DE TVA
En principe, un crédit de TVA est reporter sur la déclaration de (CA3) de la période suivante sous
condition de date et de seuil. L’entreprise peut en demander le remboursement, les conditions de
remboursement sont des conditions de montant.
Elle comprend deux procédure :
—> mensuelle : janvier à novembre inclus, le montant doit être au moins égale à 760€.
—> annuelle : décembre, le montant doit au moins être égale à 150€.
PARTIE V . ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ENTRE ASSUJETTIS
—> Vise les AIC et les LIC.
⚠ Toutes les opérations ne sont pas de la TVA collectée et de la TVA déductible, c’est soit l’un soit
l’autre sauf pour LIC.
• AIC : imposé par nature en France, toujours de la TVA collectée
• LIC : exonérée, pas de TVA
⚠ Si la TVA est exonérée chez l’un, elle est imposée chez l’autre.
PARTIE VI. AIC DE VÉHICULE
—> Savoir si l’AIC concerne un véhicule neuf ou d’occasionner le régime n’est pas le même.
• Véhicule neuf : moins de 6 mois (à partir de la date de mise en circulation) ou moins 6 000
km. Soumis à la TVA.
• Véhicule d’occasion : Non soumis à la TVA. Le véhicule étant immatriculé d’d'un pays de l’UE
donc l'acquéreur doit faire une demande d'acquisition à la préfecture (SIE) seulement si la TVA
a été payer (particulier)
Si c’est un professionnel : Pas de TVA à payer, prendre l'engagement de déclarer l'opération
sur la CA3 (SIP).