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AFF NGOUAGNA MOFFO CHAMBERLIN DECLINATOIRE DE COMPETENCE

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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA
(Chambre civile de droit traditionnel)
MBOUDA
AUDIENCE DU 20 MARS 2018
CONCLUSIONS
POUR : NGOUAGNA MOFFO Chamberlin……………………………….Lui-même ;
CONTRE : Mme TIOMELA FOUDJIO Odile……………………………….Elle-même ;
PLAISE AU TRIBUNAL :
VU la procédure introduite par dame TIOMELA FOUDJO Odile
contre le concluant ;
VU l’article 2 du Décret n°69/DF/544 du 19 Décembre 1969
fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictionnelles ;
ATTENDU que le concluant entend, in limine litis décliner la
compétence de la juridiction de céans ;
PAR CES MOTIFS :
-Vu l’article 2 du Décret n°69/DF/544 du 19 Décembre 1969
fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions
traditionnelles ;
-Donner acte au requérant de son déclinatoire de compétence in
limine litis ;
-Se déclarer incompétent ;
-Dire que les frais avancés sont acquis au Trésor Public ;
SOUS TOUTES RESERVES
Mbouda, le 19 Mars 2018
NGOUAGNA MOFFO Chamberlin
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