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Gestion des dossiers de la
commission de réforme –
Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 – Tel. 05.46.27.47.00 – Fax. 05.46.27.47.08 – Courriel. [email protected]
Référence :

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique
Suite à l’application de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, article 8, concernant le temps partiel
thérapeutique, les dossiers de la commission de réforme seront désormais traités de la manière
suivante :
Pour les dossiers en cours :
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Si la date d’effet du temps partiel thérapeutique est antérieure au 21 janvier 2017,
l’instruction sera poursuivie.
Si la date d’effet du temps partiel thérapeutique est postérieure ou égale à la date du
21 janvier 2017 et que l’expertise est faite ou organisée, elle sera poursuivie et le dossier
sera instruit
Si la date d’effet du temps partiel thérapeutique est postérieure ou égale à la date du
21 janvier 2017 et que l’expertise n’est pas organisée, le dossier sera retourné à la collectivité
puisque l’ordonnance du 19 janvier 2017 ne prévoit la saisine que dans le cas d’avis
discordants entre le médecin traitant et l’expert agréé.
Pour les nouveaux dossiers arrivant à compter du 21 janvier 2017 :
Pour l’octroi initial du temps partiel thérapeutique:
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Cas du temps partiel thérapeutique avec prise d’effet antérieure au 21 janvier 2017 : le
dossier sera instruit par la commission de réforme.
Cas du temps partiel thérapeutique avec prise d’effet postérieure ou égale à la date du
21 janvier 2017 : le dossier sera retourné à la collectivité puisque l’ordonnance du
19 janvier 2017 ne prévoit la saisine que dans le cas d’avis discordants entre le médecin
traitant et l’expert agréé.
Pour le renouvellement du temps partiel thérapeutique :
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Cas du temps partiel thérapeutique avec prise d’effet antérieure au 21 janvier 2017 : le
dossier sera instruit par la commission de réforme.
Cas du temps partiel thérapeutique avec prise d’effet postérieure ou égale à la date du
21 janvier 2017 : le dossier sera retourné à la collectivité puisque l’ordonnance du
19 janvier 2017 ne prévoit la saisine que dans le cas d’avis discordants entre le médecin
traitant et l’expert agréé.
Pour les dossiers comportant plusieurs motifs de saisine (exemple : renouvellement de la
prise en charge des arrêtés et soins à compter du … et aptitude à la reprise) :
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Cas du temps partiel thérapeutique avec prise d’effet antérieure au 21 janvier 2017 : le
dossier sera instruit par la commission de réforme.
Cas du temps partiel thérapeutique avec prise d’effet postérieure ou égale à la date du
21 janvier 2017 : le dossier sera instruit par la commission dans la mesure où l’expert aura
été missionné par l’employeur sur la question du temps partiel thérapeutique parmi les
autres questions posées.