COUVERTURE MEDICALE D’UNE EPREUVE SPORTIVE à propos d’une étude du CROS de CHAMPAGNE-ARDENNE Mémoire du DC Loïc LE LAN Médecin du Sport, ses rôles : préventif, apprécier l’aptitude physique des sportifs par les examens en vue d’1 certif de NCID, d’1 surclassement ou du suivi du HN curatif, assurer les soins participer à la prévention et à la lutte contre le dopage mais aussi possible sollicitation par 1 organisateur pour assurer la surveillance d’1 compétition Accepter d’assurer la surveillance médicale d’une compét, c’est : • mettre en jeu sa responsabilité • assumer 1 rôle • et des obligations L’ Organisateur, ses obligations respect du cahier des charges de la Fédération résoudre les problèmes matériels et humains répondre aux exigences sportives, financières, réglementaires de prudence et diligence envers les sportifs et le public de moyens: prévoir 1 système de secours, de soins et d’évacuation à la demande de l’Autorité administrative Organisateur être assuré veiller à l’aptitude physique des participants en exigeant licences et/ou CNCID à la compet faciliter le contrôle antidopage ( lieu de prélèvement …) L’Organisateur, ses responsabilités: responsabilité au Civil ou au Pénal selon • qu’il commet 1 infraction au Code Pénal • qu’il soit à l’origine d’1 dommage *du fait de sa propre faute ou par négligence ou abstention *du fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa charge d’où l’intérêt pour lui de faire appel aux professionnels de santé LE MEDECIN • est pleinement responsable de toute la couverture médicale • ne doit pas être subordonné à l’organisateur • doit exercer dans le respect de la vie et de la personne sans aliéner son indépendance professionnelle • est responsable de ses actes et des moyens mis en œuvre accepter, c’est admettre que les moyens mis à sa disposition sont suffisants Le Médecin, ses obligations : • être inscrit au Conseil départemental de l’Ordre • avoir 1 autorisation temporaire pour exercer hors de son lieu habituel de pratique • n’accepter que si installation et moyens techniques mis à sa disposition sont convenables et suffisants • porter assistance à 1 blessé ou 1 malade en respectant le secret médical pour le Médecin, il est indispensable • de se faire préciser en détails 1- l’étendue de son mandat 2- les moyens mis à sa disposition , • de vérifier les lieux d’exercice, • même s’il est bénévole, avant signature du contrat avec l’Organisateur. • Le bénévolat n’exonère en rien le médecin de ses responsabilités Médecin : ses responsabilités Pénale : poursuite possible pour : - coups et blessures involontaires, - homicide involontaire - non assistance à personne en danger - exercice illégal de la médecine - violations du secret professionnel Médecin : ses responsabilités Civile : poursuite pour conséquences d’1 faute, d’1 omission, des actes d’1 subordonné ou des dégâts causés par 1 chose dont il a la garde Contractuelle : 1 obligation de moyens (et non de résultats) vis à vis de son patient. Tendance: extension de la notion de moyens Médecins : quelles démarches ? • être assuré. Le contrat doit * préciser sa R.C.P. de médecin (en cas de dommage ou préjudice) * le garantir des conséquences de sa responsabilité civile en tant que commettant * le garantir en cas de faute, d’omission ou de non respect du contrat tacite(organisateur) + garantie étendue hors de son lieu d’exercice * le garantir en tant qu’organisateur matériel des secours • ++ assistance juridique (frais de justice) démarches • s’intégrer dans la chaîne des secours locaux (prévenir le SAMU) • disposer de moyens d’alerte • pouvoir se déplacer sur les lieux d’1 détresse éventuelle Recensement des médecins du sport • • • • • Questions posées : surveillez-vous des épreuves sportives ? êtes-vous intéressé(e) ponctuellement ou régulièrement ? dans quels sports ? 1 contrat type liant le professionnel de santé et l’organisateur existe, l’utilisez-vous ? votre assurance responsabilité civile (R.C.P) professionnelle obligatoire vous couvre-t-elle dans ce cadre de surveillance des épreuves ? Résultats 93 médecins ont répondu : * 56 (60,2%) couvrent des épreuves sportives * 37 (39,8%) s’y refusent Sur les 56 ayant répondu positivement : * 75% utilisent le contrat type du Conseil de l’Ordre qu’ils signent avec l’Organisateur * 14% ne signent pas de contrat * 11% ne savent pas qu’1 modèle de contrat, approuvé par le Conseil de l’Ordre, existe • Parmi ces mêmes 56 médecins : * 50% ont 1 assurance R.C.P qui les couvre dans le cadre d’1 surveillance des épreuves * 34% ignorent s’ils sont couverts par leur assurance * 16 % savent qu’ils ne sont pas couverts par leur assurance Interprétations des résultats 1) le contrat 3 médecins/4 en signent 1, fourni le + svt par l’Organisateur. Le modèle, approuvé par le Conseil de l’Ordre est accessible sur le site Internet du Conseil. ¼ ne signe pas de contrat car * ne le souhaite pas (= 1 contrainte de + ) ? et 1 contrat = 1 subordination à l’Organisateur ? * ne le juge pas nécessaire puisqu’étant bénévole et/ou rendant service à 1 ami ou connaissance (1 engagement oral suffit) ? Or, ce contrat est 1 protection en permettant : • de définir les responsabilités, les fonctions et les moyens donnés au médecin • en effet, le médecin (à défaut le Kiné, s’il n’y a pas de médecin) est le vrai organisateur et le chef de l’équipe médicale • et le contrat garantit l’indépendance professionnelle du médecin et le respect du secret médical. • se renseigner, bien avant d’accepter, sur le lieu de la compet, le sport, l’importance du public … 2) l’assurance réponses + inquiétantes car, la moitié, seulement, des médecins est assurée 34% ignorent s’ils sont couverts : les assureurs, il a qq années, couvraient la médecine du sport de façon systématique ce n’est + le cas actuellement s’ils l’étaient, ce devrait être écrit dans le contrat; ils ne le sont donc probablement pas. la faute à qui ? les médecins ? leur attitude témoigne d’ 1 grande négligence mais, les assureurs ont aussi leur part de responsabilité dans cette histoire car s’ils n’assurent plus cette couverture, il serait souhaitable que ce soit notifié de façon lisible dans le contrat de toute façon, avant de s’engager sur 1 compétition, il faut se renseigner auprès de son assureur pour savoir si on est couvert et dans quelles conditions. • 16% des médecins assurant la couverture de compéts savent qu’ils ne sont pas assurés . refus de leur assureur de couvrir ces risques? d’autres acceptent au prix de surprime parfois très importante (sans aborder le problème des équipes professionnelles ou nationales), ce qui engendre 1 problème de coût. cette attitude témoigne d’une bonne part d’irresponsabilité et de déni : « il ne s’est jamais rien passé, pourquoi maintenant?» mais la responsabilité civile et pénale demeure des solutions y a-t-il encore place,dans ces conditions, pour le bénévolat et peut-on se contenter d’une rémunération symbolique ? il faut en finir avec les prises en charge « sommaires » avec ignorance de ses degrés de responsabilité le contrat type est déjà en ligne sur le site du Conseil de l’Ordre; le fait de disposer d’une assurance y est mentionné htpp://.conseil-national.medecin.fr/ suite • on devrait pouvoir trouver les renseignements concernant les médecins auprès des fédés • le CROS de Champagne Ardenne est en train de mettre en ligne les informations nécessaires aux organisateurs et aux médecins • l’information doit passer par l’enseignement de ces notions au cours du module de MG en 2° cycle des études médicales, au cours du DU et de la Capacité de Médecine du Sport et des FMC
