Transposition de la directive Abus de Marché : 25/10/2004

Transposition de la directive Abus de Marché :
enjeux et impacts pour la place financière
Réunion d’information presse – 21 octobre 2004
Transposition de la directive abus de marché
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Le nouveau cadre juridique européen
Le plan d’action pour les services financiers
! Lancé en 1999 par la Commission européenne
! Objectif : intégration des marchés financiers européen en 2005
! Abus de marché : 1ère directive adoptée selon le processus
« Lamfalussy »
! Comitologie en 3 niveaux :
– Niveau 1 : directive cadre définissant les principes
– Niveau 2 : des directives et règlements pris en application fixant les
modalités et les mesures d’exécution
– Niveau 3 : Interprétation par les régulateurs au sein de CESR
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Des avancées importantes
! Calendrier de transposition des directives adoptées
– Abus de marché : 12 octobre 2004
– Prospectus : 1er juillet 2005
– Marchés d’instruments financiers : 30 avril 2006
– OPA : 20 mai 2006
– Transparence : publication attendue au 4ème trimestre 2004 pour
une transposition au 4ème trimestre 2006 au plus tard
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Le dispositif abus de marché
! La directive cadre « abus de marché »
– Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés
et les manipulations de marché (« abus de marché »)
! Les mesures d’exécution
– Directive 2003/124/CE : définition et publication des informations
privilégiées et définition des manipulations de marché
– Directive 2003/125/CE : présentation équitable des
recommandations d’investissement et mention des conflits
d’intérêts
– Directive 2004/72/CE : pratiques de marché admises,
établissement de listes d’initiés, déclaration des opérations par les
dirigeants et notification des opérations suspectes
– Règlement 2273/2003 : dérogations prévues pour les programmes
de rachat et la stabilisation d’instruments financiers
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Un large champ d’application (2003/6/CE)
! Toute personne (physique ou morale)
! Tout instrument financier
– admis à la négociation sur un marché réglementé d'au moins un
État membre (art. 9)
– pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel
marché a été présentée, que l'opération elle-même soit
effectivement exécutée sur ce marché ou non (art. 9)
– non admis à la négociation sur un marché réglementé mais dont la
valeur dépend d'un instrument financier coté sur un marché
réglementé (art. 2, 3 et 4)
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Définition des manipulations de marché (2003/6/CE, art. 1 )
1. La manipulation de cours
– effectuer des opérations ou émettre des ordres :
•
•
qui donnent (…) des indications fausses ou trompeuses en ce qui
concerne l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers,
ou
qui fixent (…) le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers
à un niveau anormal ou artificiel,
– effectuer des opérations ou émettre des ordres qui recourent à des
procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice
! Régime d’exemption à cette définition si :
– légitimité des raisons de ces opérations ou de ces ordres
– conformité de ces opérations ou de ces ordres aux pratiques de
marché admises sur le marché réglementé concerné
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Définition des manipulations de marché (2003/6/CE, art. 1 )
2. La fausse information
– diffuser des informations (via les médias ou tout autre moyen)
– qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications
fausses ou trompeuses
– alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou
aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou
trompeuses
! Interdiction à toute personne de procéder à des manipulations
de marché
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Définition de l’information privilégiée (2003/6/CE, art. 1 )
! L’information privilégiée
– information à caractère précis
– non publique,
– qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de
façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le
cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés
! Interdiction à toute personne qui détient une information
privilégiée (art. 2 et 3)
− d’utiliser cette information
− de la communiquer à une autre personne en dehors du cadre
normal de son travail ou
− de recommander d’acquérir ou de céder les instruments financiers
auxquels se rapporte cette information
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La gestion des informations privilégiées (2003/6/CE)
! Obligation pour les émetteurs d’instruments financiers (art. 6) :
− de rendre publiques, dès que possible, les informations privilégiées
! Mais possibilité de différer la publication si (conditions
cumulatives) :
– intérêt légitime
– omission ne risque pas d’induire le public en erreur
– confidentialité et contrôle de l’accès à ladite information
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Les mesures préventives des abus de marché
Les mesures préventives des abus de marché
! Établissement de listes d’initiés
– Article 6.3 alinéa 3 de la directive cadre 2003/6 et article 5 de la
directive d’application 2004/72
! Déclaration des opérations faites par les dirigeants
– Article 6.4 de la directive cadre 2003/6 et articles 1 et 6 de la
directive d’application 2004/72
! Déclaration de soupçons en cas d’opérations suspectes
– Article 6.9 de la directive cadre 2003/6 et articles 7 à 11 de la
directive d’application 2004/72
! Encadrement des recommandations d’investissement
– Article 6.5 de la directive cadre 2003/6 et directive d’application
2003/125
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Établissement de listes d’initiés
! Obligation pour
– l’émetteur
– les personnes agissant pour son compte (conseils…)
! Inscription sur la liste de toute personne
– qui travaille pour l’émetteur ou pour la personne en relation
professionnelle avec lui
– et qui a accès à des informations privilégiées concernant l’émetteur
! Type de relation professionnelle : « dans le cadre d’un contrat
de travail ou non »
! Actualisation rapide de la liste
! Communication à l’AMF de la liste sur demande
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Déclaration des opérations faites par les dirigeants
! Champ d’application :
– tout émetteur coté sur un marché réglementé
! Personnes concernées :
– personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein de
l’émetteur et les personnes ayant un lien étroit avec elles
! Opérations visées :
– opérations pour compte propre des personnes concernées portant
sur des actions, leurs dérivés ou d’autres instruments financiers liés
! Délai de déclaration: 5 jours ouvrables suivant l’opération
! Déclaration par la personne concernée à l’AMF qui publie « dès
que possible »
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Déclaration de soupçons en cas d’opérations
suspectes
! Une obligation pour les PSI
! Écrite ou orale sous réserve de confirmation
! Confidentialité garantie
! Contenu précis
! Modification éventuelle de l’appréciation
! Exemption de responsabilité en cas de déclaration effectuée de
bonne foi
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L’encadrement des recommandations
d’investissement
! Champ d’application :
– « toute personne physique ou morale produisant ou diffusant des
recommandations dans l’exercice de sa profession ou la conduite
de son activité »
– « toute information à laquelle ont accès un grand nombre de
personnes »
! Distinction entre les normes générales et les normes plus
strictes applicables aux PSI et aux analystes indépendants
! Précision sur la régulation des journalistes financiers
– L’autorégulation doit être « équivalente » et « produire des effets
similaires » à ceux de la réglementation
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L’encadrement de recommandations
d’investissement
! Présentation équitable (régime général)
– Mention des identités de la personne morale responsable et de la
personne physique auteur
– Distinction claire entre les faits et les informations non factuelles
– Indication claire des projections, prévisions et objectifs de cours
– Fiabilité de toutes les sources (sinon le signaler clairement)
– Capacité de démontrer, sur demande des autorités compétentes, le
caractère raisonnable de toute recommandation
! Exigences supplémentaires pour les PSI et analystes
indépendants
– Indication de « toutes les sources importantes »
– Résumer toute méthode utilisée pour évaluer un instrument
financier
– Si changement de recommandation au cours d’une période de
12 mois, indication du changement et de la date de la
recommandation antérieure
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L’encadrement de recommandations
d’investissement
! Mention des conflits d’intérêts (régime général)
– La personne concernée (physique ou morale) mentionne « toutes
les relations et circonstances dont on peut raisonnablement penser
qu’elles sont de nature à porter atteinte à l’objectivité de la
recommandation »
! Mentions supplémentaires pour les PSI et analystes
indépendants
– les participations de plus de 5% dans le capital de l’émetteur
– les « autres intérêts financiers significatifs »
– le fait d’être teneur de marché, apporteur de liquidité, partie à un
accord avec l’émetteur concernant la production de la
recommandation
– le fait d’être partie à un accord avec l’émetteur concernant la
prestation de services de banque d’affaires (par exemple,
placement de titres rendu public)
– le fait que la rémunération de la personne physique concernée est
liée aux opérations de banque d’affaires effectuées par la personne
morale concernée (ou toute personne morale liée)
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Les programmes de rachat d’actions
Règlement européen n°2273/2003
Les programmes de rachat d’actions
! Création d’une présomption de légitimité irréfragable : safe
harbour
! Champ restrictif du safe harbour applicable à 2 objectifs :
– Réduction du capital
– Couverture d’obligations liées :
•
•
à des titres de créance convertibles
à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés
! Conditions d’accès au safe harbour :
– Respect des obligations de publicité et de déclaration
– Respect des conditions d’interventions et des restrictions
! Les opérations sur actions propres ne bénéficiant pas du safe
harbour ne constituent pas en elles-mêmes des abus de
marché
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Conditions d’accès au safe harbour
! Respect des obligations de publicité et de déclaration
– Publicité préalable à la mise en œuvre du programme de rachat
– Déclaration à l’AMF de toutes les opérations réalisées
– Publication des détails au plus tard à la fin du 7ème jour de bourse
suivant leur date d’exécution
! Respect des conditions d’intervention
– Aucun achat à un prix supérieur à celui de la dernière opération
indépendante ou, s'il est plus élevé, de l'offre indépendante actuelle
la plus élevée sur la place où l'achat est effectué
– Limitation à 25 % du volume quotidien moyen négocié sur le
marché réglementé où l'achat est effectué
! L’émetteur s’abstient de
– vendre ses actions propres pendant la durée du programme
– toute opération pendant une période qualifiée de « fenêtre
négative »
– toute opération lorsqu’il décide de différer la publication d’une
information privilégiée
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Mise en œuvre du règlement européen en France
! D’application directe depuis le 13 oct. 2004
! Possibilité de poursuivre les programmes en cours
! Obligation de respecter les conditions de prix et de volume et
les restrictions du règlement européen quel que soit l’objectif
! 2 objectifs supplémentaires pourraient être admis par l’AMF
– interventions réalisées par un PSI dans le cadre d’un contrat de
liquidité
– rachats en vue d’opérations de croissance externe
! Parfaite traçabilité des flux pendant le programme
! Examen des modalités de gestion du stock des actions
achetées avant le 13/10
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Impacts législatifs
! Modification du code monétaire et financier
–
–
–
–
–
Adaptation de la définition du pouvoir de sanction de l’AMF
Répression de la tentative de manquement
Déclaration de soupçon (PSI)
Établissement de liste d’initiés
Extension de l’obligation de déclarer les opérations sur les titres de
la société aux « responsables de haut niveau » non membres des
organes de direction et aux personnes qui leurs sont étroitement
liées
– Obligations des analystes et journalistes financiers émettant des
recommandations
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Impacts réglementaires
! Le règlement général de l’AMF
– Livre II : Emetteurs et information financière
• Les obligations positives d’information permanente et les
exemptions
• Les modalités de déclaration des opérations des dirigeants
• Publication des opérations de rachat d’actions au plus tard 7 jours
ouvrés après leur réalisation
– Livre III : Prestataires
• Les recommandations et l’analyse financière (2ème version du
règlement général actuellement en consultation)
– Livre VI : Abus de marché
• Titre 1 : Dispositions générales
• Titre 2 : Opérations d’initié
• Titre 3 : Manipulations de marché
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Calendrier de transposition
! Transposition de la directive : en principe au plus tard le
12 octobre 2004
! Le projet de loi : dépôt, le cas échéant, automne 2004 puis
examen au Parlement
! Le règlement général de l’AMF :
– finalisation de la 1ère version en octobre-novembre 2004
– transmission au ministre aux fins d’homologation fin novembredécembre 2004
• Sous réserve des dispositions appelant une base législative
– Consultation en cours sur le livre III (fin le 22 octobre 2004)
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