Le formulaire de demande d`aide européenne

Ce projet fait l’objet d’une
demande de cofinancement
par l’Union Européenne.
Programme Opérationnel Picardie – CCI : 2014FR16M0OP008
Demande d’aide européenne
Programme opérationnel FEDER / FSE 2014-2020 de Picardie
Appel à projets - Axe prioritaire 7 - PI 9b - OS 20 - Actions 20 a et 20 b :
« Favoriser une croissance inclusive en améliorant les conditions de vie des
populations vulnérables par l’adaptation de l’offre d’hébergement et de
logement temporaire »
Identification de l’opération
Fonds sollicité
FEDER
Dénomination du porteur de projet
____________________________________________
Intitulé de l’opération
____________________________________________
Personne à contacter
____________________________________________
Coordonnées
____________________________________________
Partie réservée au service gestionnaire
Service gestionnaire
____________________________________________
Référence de l’appel à projets, le cas échéant
PO 2014-2020 en région Picardie - Action 20a et 20b « Favoriser une croissance inclusive en améliorant les
conditions de vie des populations vulnérables par
l’adaptation
de
l’offre
d’hébergement
et
de
logement temporaire »
Date de dépôt de la demande d’aide
__ / __ / ____
Date d’accusé réception du dossier complet
__ / __ / ____
N° Synergie / Osiris
___________________
Le dossier de demande d’aide est composé de 6 parties :
identification du porteur de l’opération ;
description de l’opération ;
plan de financement de l’opération ;
obligations règlementaires européennes et nationales ;
pièces à joindre à la demande d’aide ;
lettre type de demande d’aide et d’attestation du porteur de projet.
Et de 3 annexes qui sont à renseigner obligatoirement, à dater, cacheter et signer :
annexe 1 : plan de financement (dépenses et ressources prévisionnelles, recettes éventuelles)
annexe 1 bis : régime des compensations de service public
annexe 2 : indicateurs
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PO 2014-2020 en Région Picardie - AAP - « Favoriser une croissance inclusive en améliorant les conditions de vie des populations vulnérables
par l’adaptation de l’offre d’hébergement et de logement temporaire »
26/01/2016
Identification du porteur de projet
NB : en cas d’action collaborative, cette partie doit être dupliquée et remplie par le porteur de projet et chacun des partenaires.
Activité, objet social
Raison sociale :
______________________________________________________________
Nature / statut juridique :
______________________________________________________________
Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE.
N° SIRET (ou SIREN le cas échéant) :
___________________
N° NRA si vous êtes une association :
___________________
IBAN / BIC :
_________________________________________
Régime TVA (au titre de votre opération) :
☐ assujetti
☐ non assujetti
☐ partiellement assujetti, au taux de ____%
Adresse
N° et libellé de la voie :
______________________________________________________________
Complément d’adresse :
______________________________________________________________
Code postal :
|__|__|__|__|__|
Commune :
______________________________________________________________
Représentant légal
Nom et prénom :
______________________________________________________________
Qualité :
______________________________________________________________
Adresse (si différente) :
______________________________________________________________
Téléphone :
Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse mail :
______________________________________________________________
Personne en charge du suivi de l’opération
Nom et prénom :
______________________________________________________________
Qualité :
______________________________________________________________
Adresse :
______________________________________________________________
Téléphone :
Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse mail :
______________________________________________________________
A remplir uniquement par les entreprises
N° NAF :
|__|__|__|__|__|__|
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
☐ oui
Quels sont les effectifs salariés actuels ?
____salariés (ETP)
dont ____CDI, ____CDD, ____agents temporaires
☐ non
Eléments comptables au 31/12 de l’année n-1 :
Chiffre d’affaires :
Excédent brut d’exploitation :
___________________
Capitaux propres :
___________________
___________________
___________________
Dettes financières :
Résultat d’exploitation :
___________________
Crédits de trésorerie :
___________________
Résultat net :
___________________
Total du bilan :
___________________
Le service instructeur pourra prendre contact avec vous pour compléter ces informations.
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Description de l’opération
Intitulé de l’opération :
____________________________________________
Localisation (lieu où se déroule l’opération) :
Ce lieu est-il différent du siège social ?
____________________________________________
☐ oui
☐ non
Période prévisionnelle d’exécution :
du __ / __ / ____ au __ / __ / ____
NB : dans le cadre d’une opération relevant du champ concurrentiel et soumise à la règlementation des aides d’Etat (hors SIEG
Logement social), celle-ci ne doit pas être commencée à la date de dépôt du dossier complet.
Description détaillée de l’opération
Contexte, présentation générale de l’opération :
Précisez :
- le contexte global de votre opération (règlementaire, commercial, technique…) et les besoins que vous
avez identifiés ;
- en quoi l’opération pour laquelle vous sollicitez une aide européenne répond à ces besoins ;
- en quoi l’aide européenne que vous sollicitez est incitative (dans le cas où votre opération relève du champ
concurrentiel, cette démonstration est obligatoire).
Vous pouvez éventuellement joindre un dossier de présentation détaillée de votre opération.
Description des actions que vous mettrez en œuvre dans l’opération :
Décrivez les moyens et actions mises en œuvre pour réaliser l’opération, et le phasage de l’opération.
Résultats escomptés :
Décrivez les bénéfices et impacts de l’opération sur le territoire et sur les besoins identifiés, ainsi que les réalisations
concrètes escomptées.
Plus-value de l’aide européenne à la réalisation de votre opération :
Précisez.
Partenariat :
En cas d’action collaborative, précisez quels sont les partenaires, ainsi que le montage juridique choisi pour la
conduite de l’opération. N’oubliez pas que chaque partenaire doit avoir rempli la fiche « Identification du porteur de
projet ».
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Résumé succinct de votre opération :
A partir des éléments que vous avez détaillés dans les rubriques précédentes, décrivez en 5 lignes maximum votre
opération. En cas d’attribution d’une aide européenne, ce descriptif succinct sera diffusé dans la liste des
bénéficiaires sur les sites internet « Europe en Picardie » et « Europe en France » (Art. 115 du règlement (UE)
n°1303/2013 du 17 décembre 2013).
Interaction et intégration de l’opération à son environnement :
Préciser, ces interactions en termes d’intégration urbaine, de services à la population (école, commerce, structure
médicale), de mode de déplacement, d’utilisation d’infrastructures existantes (à proximité d’une gare, de lignes de
bus), de qualité paysagère et de préservation de la biodiversité, de mixité fonctionnelle,…)
Nombre de places ?
Avant travaux ?
____
Après travaux ?
____
Nombre de ménages ?
Avant travaux ?
____
Après travaux ?
____
Nombre de chambres ?
Avant travaux ?
____
Après travaux ?
____
Nombre de logements ?
Avant travaux ?
____
Après travaux ?
____
Année d’achèvement ou, à défaut, période de construction des
logements :
du __ / __ / ____ au __ / __ / ____
L’immeuble ou groupe d’immeubles a-t-il déjà fait l’objet de réhabilitation(s) ?
☐ oui
☐ non
☐ oui
☐ non
☐ oui
☐ non
Si oui, veuillez indiquer les périodes et objets de ces réhabilitations précédentes.
L’immeuble ou groupe d’immeubles nécessite-t-il une démolition-reconstruction ?
Si oui, veuillez indiquer les raisons techniques liées à ce choix.
Le projet nécessite-il une extension de la structure existante ?
Si oui, veuillez indiquer les raisons techniques liées à ce choix.
Si extension ou reconstruction-démolition :
☐ sur site initial
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☐ hors site initial
Maitrise d’œuvre des travaux objets de la demande de subvention :
Nom et adresse.
Le cas échéant, label et /ou certification de cette opération :
Précisez de quel label et/ou certification il s’agit et, au moment du dépôt du dossier de demande de subvention
FEDER, à quel stade du processus de certification / labélisation se trouve l’opération.
Livrables attendus justifiant de la réalisation de l’opération :
Ajoutez des lignes si nécessaire
Nature du livrable
Date
prévisionnelle
livraison
____________________________________________
__ / __ / ____
____________________________________________
__ / __ / ____
____________________________________________
__ / __ / ____
____________________________________________
__ / __ / ____
____________________________________________
__ / __ / ____
Dans quelle mesure les travaux contribuent-ils (complétez les questions qui concernent l’opération) :
-
à l’amélioration des conditions de vie des habitants, tant sur les parties privatives que sur les parties
communes ?
Précisez.
- à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux économies d’énergie?
Précisez.
- à la maîtrise des charges (eau, électricité, chauffage), estimation du gain ?
Précisez.
- à la bonne maitrise de la gestion des déchets ?
Exemple : tri sélectif, chantier propre...
- à la sécurité des biens et des personnes ?
Exemple : sécurité incendie, sécurisation des accès de l’immeuble…
- à la diminution des risques sanitaires pour les occupants des logements ?
Exemple : traitement de l’amiante, qualité de l’air intérieur…
- à l’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie ?
Précisez.
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de
- à des objectifs de développement durable dans le cadre des marchés de travaux ?
Exemple : clauses sociales et/ou environnementales.
- à d’autres améliorations ?
Précisez.
Dans quelle mesure cette opération contribue-t-elle à des objectifs de cohésion sociale (par le projet social
réalisé par le gestionnaire du lieu de vie) ?
Préciser les grands objectifs de celui-ci en matière de participation des usagers au projet, d’accompagnement
dans un parcours résidentiel de l’usager, de santé publique, d’inclusion sociale…).
Comment votre projet répond-t-il a des besoins identifiés au niveau régional (territorialisation du Plan
Pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale), départemental (Cohérence avec
enjeux du PDALHPD et du PDH) et voire au niveau local ?
Précisez.
NB : Dans tous les cas, le projet social réalisé par la structure gestionnaire de l’opération devra être fourni, ce dernier doit être le
plus exhaustif possible.
Calendrier détaillé de l’opération :
Ajoutez des lignes si nécessaire, notamment à titre indicatif les dates de lancement d’appels d’offres, de sélection du ou des
prestataires, de la concertation locative, de la finalisation de l’étude thermique. Si la demande de subvention ne concerne qu’une
phase ou tranche fonctionnelle d’un projet global, le calendrier global du projet doit faire apparaître les différentes phases ou
tranches.
Phases du projet
Date ou période
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Etudes de faisabilités/opportunité du projet
Etude de maîtrise d’œuvre
Assistance et passation
des marchés
Diagnostic (DIA) – Esquisse (ESQ)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Etudes d’avant-projet (APS/APD)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Etudes projet (PRO)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Contrat de travaux (ACT)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Etudes d’exécution (EXE) ou leur visa
(VISA)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Notification actes d’engagement des
entreprises
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
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Démarrage des travaux
Livraison et fin des
travaux
Ordre de service (Lancement phase DET)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
L'assistance apportée au maître d’ouvrage
lors des opérations de réception (AOR)
du __ / __ / ____ au __ / __ /
____
Fin des travaux
__ / __ / ____
Moyens mis en œuvre par le porteur de l’opération pour la réalisation de l’opération :
Il s’agit de décrire les moyens humains, matériels et immatériels qui seront utilisés pour permettre la bonne exécution de l’opération
et le suivi administratif de la demande d’aide européenne. Ajoutez des lignes si nécessaire.
Fonction
Part d’équivalent temps plein (ETP)
consacrée
Tâches effectuées dans le cadre de
l’opération
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
NB : les frais de personnel ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel à projet, mais le détail des moyens mis en
œuvre permettra lors de l’instruction du dossier d’apprécier la capacité administrative du porteur à réaliser et suivre
l’opération.
Moyens mis en œuvre par le gestionnaire du lieu de vie :
Il s’agit de décrire les moyens humains, matériels et immatériels qui seront utilisés pour permettre la bonne gestion et suivi des
futurs usagers de ce lieu et permettant la pérennisation de l’investissement réalisé. Ajoutez des lignes si nécessaire.
Fonction
Part d’équivalent temps plein (ETP)
consacrée
Tâches effectuées dans le cadre de la
gestion du lieu
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
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Plan de financement de l’opération
Coût total prévisionnel de l’opération
_________ €
☐ HT
Montant de l’aide européenne sollicitée
_________ €
soit ____% du coût total
Fonds européen sollicité
FEDER
☐ TTC
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Montant sollicité : _________ €
☐ Etat
Acquis ?
☐ oui
☐ non
☐ Région
Montant sollicité : _________ €
Acquis ?
☐ oui
☐ non
☐ Département
Montant sollicité : _________ €
Acquis ?
☐ oui
☐ non
☐ Commune
Montant sollicité : _________ €
Acquis ?
☐ oui
☐ non
☐ Autre (précisez : _________ )
Montant sollicité : _________ €
Acquis ?
☐ oui
☐ non
☐ Autofinancement, le cas
échéant
Montant : _________ €
soit ____% du coût total
Des recettes nettes (loyers, ventes, billetterie, redevances, paiements contre
services, etc…) sont-elles générées au cours de la mise en œuvre de l’opération ?
☐ oui
☐ non
L’annexe 1 « plan de financement » est à remplir ; elle doit être datée, cachetée et signée par le représentant légal, et jointe
au dossier de demande d’aide.
Doivent être renseignées :
-
les dépenses prévisionnelles (onglet 1)
Vous détaillerez l’ensemble des dépenses par postes qui seront effectuées pour réaliser votre opération. Les fonds européens
intervenant en remboursement des dépenses effectivement acquittées, il conviendra de veiller à ce que ces dépenses soient
facilement justifiables.
Cette liste permettra au service instructeur de définir l’assiette éligible de votre opération, c’est-à-dire la somme des dépenses
qui sont éligibles, sur laquelle sera calculée l’intervention des crédits européens. La liste des dépenses éligibles retenue sera
annexée à la convention d’attribution de l’aide et, à ce titre, les justificatifs des dépenses réalisées que vous transmettrez à votre
service instructeur lors des demandes de paiement devront y être conformes.
L’éligibilité des dépenses est définie par l’encadrement réglementaire européen (règlements encadrant les fonds européens,
régime d’aide d’Etat) et national (décret d’éligibilité des dépenses) et par les dispositions du programme opérationnel (PO)
concerné (le programme est détaillé dans un document de mise en œuvre, DOMO). Elles devront être nécessairement liées à la
réalisation de l’opération. Il est à noter que les frais induits par l’obtention de la subvention européenne sont également éligibles
(ex : frais de publicité du cofinancement européen).
Il est également à noter que les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être
présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen.
-
les ressources (onglet 2)
Il faudra renseigner dans ce deuxième onglet l’ensemble des financements qui seront apportés à votre opération : cofinancements
des collectivités, de l’Etat, les financements privés (prêt(s), aide(s) de fondations, …), et dans certains cas, les recettes nettes qui
seront générées par votre opération (voir point suivant). Le plan de financement doit être équilibré en dépenses et en ressources.
NB : A compter de la publication de la loi ALUR, soit le 24 mars 2014, les opérations relevant du SIEG logement social au sens
de l’article L411-2 du CCH, sont régies par la règlementation sur les aides d’Etat sous forme de compensation de service public
(conformément à la décision SIEG du 20 décembre 2011, et en tenant compte notamment des opérations déjà programmées, et
des cofinancements publics engagés). Dès lors l’onglet 3 n’est pas à compléter se référer aux éléments ci-dessus et ci-dessous.
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Test de vérification de l’absence de surcompensation dans le cadre du SIEG « LogementSocial » :
Conformément aux réglementations européennes en vigueur (cf. en particulier la décision 2012/21/UE de la
commission européenne du 20 décembre 2011, l’aide FEDER accordée ne doit pas contribuer à apporter de
surcompensation financière aux obligations de services publics en matière de logement social qui incombent au
maître d’ouvrage quant aux logements ainsi réhabilités. C’est pourquoi ce principe de non surcompensation sera
obligatoirement vérifié.
En effet, les aides aux investissements en matière de logement social relèvent d’une Décision européenne
d’exemption de notification préalable à la Commission conformément au régime dit des "compensations de service
public".
Ce régime est fondé sur une disposition du Traité qui précise que l’Union européenne et ses Etats-membres doivent
veiller à ce que leurs services publics puissent accomplir les missions particulières qui leur sont imparties (art.14 et
106.2 TFUE).
Le logement social et l’hébergement, en tant que SIEG, relèvent de ces dispositions dérogatoires du Traité,
protectrices des missions d’intérêt général, dont celles de mixité sociale et de diversité de l’habitat imparties par la
loi, comme le rappelle l’article L365-1 et l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitat, et du Code de
l'action sociale et des familles.
Dans ce cadre il est demandé que les bénéficiaires :
 prouvent, pièces justificatives à l’appui, qu’ils sont bien chargés, par un acte officiel de mandat, de la
gestion du logement social ou d’hébergement en tant de SIEG (service d’intérêt économique général) –
(Cf. Pièces à joindre à la demande d’aide),
 démontrent que l’opération financée ne fait pas l’objet d’une "surcompensation", c’est à dire qu’elle n’a pas
bénéficié d’un montant d’aide supérieur à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service public du
logement social ou d’hébergement. Pour cela, l’organisme devra fournir un calcul démontrant l’absence
de surcompensation de l’opération (Cf. annexe 1 bis du dossier de demande de subvention).
L’annexe 1 bis « Régime des compensations de service public » est à compléter afin de renseigner les différents tableaux
détaillés de votre opération :
-
Base juridiques (Onglet 1) : des données sont à renseigner par le maître d’ouvrage de l’opération
-
Proratisation subventions et prêts au titre du SIEG logement (Onglet 2) : des données sont à renseigner par le
maître d’ouvrage de l’opération, et pouvant être reportées dans l’annexe 1 « Plan de financement » - onglet 2 –
« ressources »
-
Test d'absence de surcompensation (Onglet 3) : des données sont à renseigner par le maître d’ouvrage de l’opération
et indiquent le résultat du test
-
Détails des paramètres de calcul du contrôle de l'absence de surcompensation (Onglet 4) : Onglet se complétant
automatiquement aux regards des données inscrites préalablement.
-
Notice explicative du régime des compensations de service public et méthode de calcul retenue (Onglet 5) :
Onglet se complétant automatiquement aux regards des données inscrites préalablement.
Seules les cases bleues sont à compléter.
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Obligations règlementaires européennes et nationales
Indicateurs
La définition et le suivi des indicateurs permettent d’une part de rendre compte de l’avancement de
l’opération et du niveau d’atteinte des objectifs, et d’autre part de contribuer aux travaux d’évaluation
menés dans le cadre du programme opérationnel FEDER / FSE 2014-2020. Ils seront annexés à la
convention d’attribution de l’aide en cas d’accord d’une subvention européenne. A ce titre, le
renseignement de la réalisation de vos indicateurs est une obligation contractuelle.
L’annexe 2 « indicateurs » est à remplir ; elle doit être jointe au dossier de demande d’aide.
-
si un ou plusieurs indicateurs vous semblent particulièrement pertinents dans le cadre de votre opération, vous pouvez
les ajouter ;
indiquez pour chaque indicateur choisi la valeur-cible que vous prévoyez d’atteindre à la fin de la réalisation de votre
opération.
Le service instructeur pourra être amené à vous contacter pour affiner cette estimation.
A l’achèvement de votre opération, lors de la demande de solde de l’aide européenne, vous devrez renseigner à nouveau cette
fiche, avec les valeurs effectivement atteintes pour chacun des indicateurs. Vous transmettrez cette fiche à votre service
instructeur avec l’ensemble des documents de la demande de paiement du solde.
Publicité
La publicité du cofinancement européen est une obligation qui sera contractualisée lors du
conventionnement de l’aide. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le non-paiement de tout
ou partie de l’aide européenne (voire une demande de remboursement de l’aide européenne perçue).
Les coûts liés à cette publicité constituent une dépense éligible que vous pouvez intégrer dans le budget
prévisionnel de l’opération.
Rappel de l’obligation de publicité : tous les participants à l’opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre
doivent être informés du financement européen, par tous les supports appropriés comportant l'emblème européen et une mention
indiquant que l’opération est cofinancée par l’Union européenne en écrivant explicitement le nom du fonds européen concerné.
Conformément à la règlementation applicable (art. 115 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013), dès lors que votre
opération est cofinancée, vous acceptez de faire partie de la liste des bénéficiaires qui sera publiée par l’autorité de gestion du
programme sur le site de « Europe en Picardie », et par l’Etat membre sur le site « Europe en France ». Cette liste sera composée
du nom du bénéficiaire, de l’intitulé et du résumé de l’opération, de ses dates de début et de fin, du total des dépenses éligibles,
du taux de cofinancement européen, du code postal ou tout autre indicateur, pays, ou dénomination de la catégorie d’intervention
dont relève l’opération.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication sur les fonds européens en Picardie, vous êtes susceptible en tant que
bénéficiaire d’être contacté par l’autorité de gestion afin de mettre en valeur votre opération et à travers elle les effets et impacts
du soutien de l’Union Européenne en région.
Description des actions de publicité et d’information sur le cofinancement européen que vous mettriez
en œuvre dans le cas où l’aide sollicitée vous serait accordée :
Listez et décrivez ces actions : affichage d’un panneau permanent, inauguration, article(s) dans un journal interne
ou local, information au comité d’entreprise, sur votre site internet, etc..
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Prise en compte des principes horizontaux de l’Union européenne
L’intervention des crédits européens dans chacune des opérations mises en œuvre sur le territoire
picard, et à travers elles, celle de l’Europe, doit contribuer de façon significative et positive aux enjeux
d’égalité des chances, de développement durable et de lutte contre toute forme de discriminations. Pour
ce faire, des principes horizontaux sont appliqués à chaque dossier. Ils permettent d’estimer sur
l’ensemble du programme et des dossiers programmés quel impact les fonds européens ont sur les
enjeux précités.
Indiquez ci-dessous si votre opération prend en compte ou non ces principes horizontaux de l’Union
européenne, et expliquez de quelle manière ils sont couverts :
Priorité
Prise en compte
Justification, description des actions
Egalité entre les femmes et les hommes
☐ oui
☐ sans objet
___________________
Non-discrimination, égalité des chances
☐ oui
☐ sans objet
___________________
Développement durable
☐ oui
☐ sans objet
___________________
Autres dispositions règlementaires
Êtes-vous soumis aux obligations en termes de commande
publique ?
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
L’opération est-elle concernée par la règlementation des aides
d’Etat
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
L’opération est-elle concernée par la règlementation en matière
d’urbanisme et / ou de loi sur l’eau ?
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
L’opération est-elle concernée par les dispositions du décret
n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure
d’évaluation des investissements publics ?
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
L’opération est-elle concernée par des obligations légales à
remplir en matière de concertation ?
☐ oui
☐ non
Si oui, préciser les résultats de cette concertation, dans le cadre de votre projet (détail+ synthèse), menée en
particulier auprès des locataires mais aussi éventuellement d’autres personnes (riverains,…)
Précisez. Une ou plusieurs fiches peuvent également être annexées au présent dossier de demande de subvention.
Mentions légales
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de
demande d’aide européenne. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous
souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous
envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Conseil régional Hauts-de-France
Direction Europe – Site Amiens
151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX
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Pièces à joindre à la demande d’aide
ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande. Le service instructeur pourra vous demander des pièces
complémentaires qu’il jugerait nécessaire, en fonction de la nature de votre opération et des dépenses présentées.
NB :
Pour tous les porteurs de projet
□ dossier de demande d’aide et ses annexes complétés, signés, datés et cachetés
□ document attestant la capacité du représentant légal à représenter et engager la structure
NB : ce document peut être récupéré dans l’INFOGREFFE (registre du commerce et des sociétés)
□
□
□
□
délégation de signature, le cas échéant
RIB, IBAN / code BIC
attestation de régularité fiscale et sociale
attestation de non assujettissement à la TVA, le cas échéant
NB : ces deux attestations peuvent être récupérées auprès des services de la DGFIP
□
document attestant de l’engagement de chaque cofinanceur public et / ou privé, le cas échéant
(certification, lettre d’intention, convention, arrêté attributif, etc…)
□
bilans comptables ou comptes de résultat des 3 dernières années
Pour les entreprises
□ extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné
□ rapport ou compte-rendu d’activité
□ pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de
participation, effectifs, chiffre d’affaires, derniers bilans consolidés des entreprises du groupe
NB : ces informations peuvent être récupérées dans l’INFOGREFFE (registre du commerce et des sociétés)
Pour les associations
□ statuts
□ copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture
□ liste des membres du conseil d’administration
□ dernier bilan et compte-rendu approuvé
NB : ces différentes informations peuvent être récupérées par le numéro RNA (répertoire national des associations)
Pour les porteurs de projets publics
□ délibération de l’organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel
Pour les GIP (groupements d’intérêt public)
□ si l’aide sollicité est supérieure à 23 000€, copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la
convention constitutive
□ convention constitutive
□ dernier bilan et compte-rendu approuvé
Cas particuliers
Pour les travaux et acquisitions immobilières, de réhabilitation ou de construction immobilière :
□ document précisant la situation juridique et la destination des terrains et immeubles et
établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété,
promesse de vente, bail emphytéotique…). En cas d’achat : certification d’un expert qualifié
indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et / ou confirmant que le prix
d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande (Service des domaines,…).
□ état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire,
autorisation d’aménager, évaluation socio-économique pour les opérations supérieures à 1M€,
évaluation environnementale…)
□ audits et/ou études thermiques détaillé(e)s avant travaux
□ le cas échéant, si l’opération de réhabilitation fait l’objet d’une demande de certification, copie
du contrat de demande de certification, voire copie de la certification de l’opération si elle a déjà
été délivrée
□ plan de situation et des bâtiments avant et après travaux : plan cadastral, plan de masse, plan
de coupes, plans des façades et pignons, plans détaillés des logements, des parties communes
(intérieurs et extérieur) ainsi que des annexes ; ainsi que imageries réalisées par le maître
d’œuvre, le cas échéant,
□ un prix de revient HT et TTC de l’opération, incluant tous les coûts (MOE, travaux, CSPS,
conducteur d’opération, etc.),
□ estimatifs détaillés (coûts unitaires, quantités) de niveau d’études avant-projet (APS/APD), et/ou
d’études projets (PRO), et/ou actes d’engagement d’entreprises
NB : En distinguant les travaux pour lesquels les dépenses engagées sont potentiellement éligibles à une subvention
du FEDER dans le cadre du présent appel à projets de ceux pour lesquels les dépenses sont inéligibles.
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Pour les opérations prenant en compte les études de programmation, les marchés de maîtrise d’œuvre
et les travaux
□ présentation synthétique de l’opération comprenant le contexte et les besoins (cahier des
charges de l’AMO),
□ programme technique et environnemental, et APD (avant-projet définitif), à transmettre en cours
d’opération dès leur validation.
Pour les équipements en matériel et en mobilier
□ devis ou estimatifs détaillés du mobilier,
□ si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de contrat
de crédit-bail.
Pour les bénéficiaires assujettis au code des marchés publics :
□ L’ensemble des pièces justifiant du respect des dispositions du code des marchés publics
(publicité, égalité de traitement des candidats, transparence et validité des procédures de mise
en concurrence : CCAP, CCTP, règlement de consultation avec grille d’évaluation des offres
(critères & pondération), annonces et publication légales (rapport d’analyse des offres et compte
rendu de CAO par exemple avec grille d’évaluation des offres (critères & pondération), acte
d’engagement), indication de marchés sous traités, avis du contrôle de légalité, preuve en cas
d’avenant ou de décision de poursuivre, d’absence de bouleversement de l’économie du marché
ou de modification de son objet, etc…).
NB : Toutefois, le bénéficiaire peut transmettre ces pièces au service instructeur, au plus tard lors de la demande de paiement du
1er acompte.
Eléments administratifs justifiant de la qualité de SIEG logement social :
□ tout agrément ou décret de création délivré par l’Etat aux maîtres d’ouvrage du logement social
et de la structure gestionnaire du lieu
□ la Convention d’Utilité Sociale (CUS) signée entre l’Etat et les organismes de logement social
et de la structure gestionnaire du lieu, le cas échéant
□ la convention APL, concernant les logements /de l’opération faisant l’objet de la demande de
subvention, le cas échéant
□ procès-verbal ou rapport du dernier contrôle officiel du maître d’ouvrage et de la structure
gestionnaire du lieu (cours des comptes régionales, ANCOLS,…)
□ agrément d’Etat PALULOS, PLAI, PLUS et PLS, le cas échéant
NB : Compte tenu du volume des documents ci-après, il pourra n’être adressé qu’en un seul exemplaire de préférence sous format
électronique
Eléments permettant la vérification des éléments indiqués dans le cadre du régime des compensations
de service public :
□ délibération (s) et/ou convention(s) et/ou contrat(s) détaillant les garanties d’emprunts de
collectivités publiques et/ou de la CGLLS en lien avec les prêts finançant les travaux
d’économies d’énergie prévus.
□ attestation / convention / contrat indiquant le montant de la cession des certificats d’économie
d’énergie (CEE) escomptés ou effectifs pour ces travaux d’économies d’énergie
□ attestation / contrat relatif à la vente de KWh, le cas échéant
□ attestation / acte de dégrèvement indiquant le montant des exonérations de TFPB et sa durée
□ attestation / offre / contrat de prêt des organismes bancaires accordant un emprunt avec tableau
d’amortissement et durées
□ attestation / justificatif indiquant le montant du prélèvement CGLLS
□ attestation / contrat (dont bail locatif) / convention relative aux recettes locatives et de
fonctionnement générées par l’opération soit en gestion directe (redevance, participation
usagers, financement à l’hôte, ALT, AGLS, ASE, DGF,…) ou gestion déléguée (loyer annuel
immobilier perçu)
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Lettre type de demande d’aide et d’attestation du porteur de projet
NB : merci d’utiliser le papier à en-tête de votre structure pour ce courrier.
A ___________________, le __ / __ / ____
Objet : demande d’aide européenne
Madame, Monsieur,
Je soussigné ___________________, en qualité de signataire et représentant légal (ou signataire avec
délégation du représentant légal) de ___________________, sollicite une aide du FEDER à hauteur de
_________ €, destinée à la réalisation de l’opération intitulée « ___________________ ». Le montant de
l’aide européenne sollicitée représente ____% du coût total de prévisionnel de l’opération, qui s’élève à
_________ € HT / TTC.
J’atteste sur l’honneur :
l’exactitude des renseignements figurant dans la demande d’aide européenne ;
la régularité de la situation fiscale et sociale de la structure porteuse de projet ;
ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le
dossier de demande d’aide ;
ne pas avoir sollicité d’autre(s) fonds européen(s) pour financer les dépenses de l’opération ;
ne pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation…) liée à des difficultés
économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la
règlementation européenne des aides d’Etat.
J’ai pris connaissance des obligations du porteur de projet et m’engage à les respecter en cas d’octroi
de l’aide européenne sollicitée :
- informer le service instructeur du début d'exécution effective du projet ;
- fournir toute(s) pièce(s) complémentaire(s) jugée(s) utile(s) pour instruire la demande et suivre
la réalisation de l’opération ;
- respecter les engagements de réalisation de l’opération ;
- informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (période d’exécution,
localisation de l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de ma
situation (fiscale, sociale…), de ma raison sociale, etc…
- ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions
de mise en œuvre de l’opération, ni opérer un changement de propriété du bien cofinancé le
cas échéant, ni délocaliser l’activité productive cofinancée en dehors de la zone couverte par
le programme opérationnel ;
- dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide européenne ;
- tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les
mouvements comptables relatifs à l’opération ;
- réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation européenne et nationale en
vigueur ;
- me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer
toutes pièces et informations en lien avec l’opération sur simple demande ;
- conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif
d’aide, et archiver celui-ci.
Je suis informé que le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner un reversement partiel
ou total de l’aide européenne qui me serait attribuée.
Cachet et signature du porteur de projet (représentant légal ou délégué)
Fonction du signataire : ___________________
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