European Commission
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COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 23 juillet 2014 Septième rapport d’activité de la task force pour la Grèce: les réformes produisent des résultats La task force de la Commission européenne pour la Grèce a publié aujourd’hui son septième rapport d’activité, qui confirme un renforcement de l’assistance technique sur la période février-mai 2014. Grâce à cette assistance technique notamment, la mise en œuvre des réformes prévues au titre du programme d’ajustement économique a progressé, et des fondements plus solides sont posés pour la croissance et la création d’emplois: des finances publiques viables, un système financier stable et une économie plus compétitive et plus dynamique, qui réponde aux besoins de la population grecque. Les membres de la task force travaillent dans un certain nombre de ministères grecs, où ils apportent leur expertise et coordonnent efficacement le travail des fournisseurs de l’assistance technique (États membres, organisations internationales et autres services de la Commission). Ils contribuent directement à renforcer la capacité de l’administration grecque à mener à bien le processus de réforme en cours. L’assistance technique a été tout particulièrement renforcée dans un certain nombre de domaines-clés, tels que l’administration fiscale, la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), la réforme de l’administration publique, le contrôle de l’application du droit de l’Union sous l’aspect de sa coordination, ainsi que la coordination des aides d’État. On citera, par exemple: La meilleure utilisation des financements accordés par l’UE L’accord de partenariat adopté par la Commission européenne le 23 mai 2014 prévoit comment les financements essentiels accordés au titre des Fonds ESI pour la période 2014-2020 seront investis dans l’économie réelle de la Grèce pour contribuer à résorber le chômage et créer des emplois de qualité. Il s’agit de doper la croissance par l’innovation, de promouvoir l’entrepreneuriat ainsi que l’éducation et la formation, de lutter contre l’exclusion sociale et de contribuer à une économie efficace dans l’utilisation des ressources et respectueuse de l’environnement. L’accord de partenariat prévoit notamment des financements de 15,52 milliards d’euros au titre de la politique de cohésion, de 4,2 milliards d’euros au titre de la politique de développement rural de l’UE et de 388,7 millions d’euros au titre du programme européen pour les affaires maritimes et la pêche. Grâce à un effort combiné, la Grèce se classe désormais au 5e rang de tous les États membres pour l’absorption des Fonds structurels et de cohésion de l’UE, alors qu’elle occupait encore le 18e rang fin 2011. Les derniers chiffres montrent que le pays a aujourd’hui utilisé 81,3 % des financements dont il disposait pour la période 2007-2013, ce qui est bien supérieur à la moyenne de l’UE (69,17 %). MEMO/14/495 L’institution pour la croissance Des mesures importantes ont été prises pour permettre le lancement de l’institution pour la croissance (IfG), soit un fonds d’investissement qui vise à favoriser un regroupement de ressources publiques et privées pour financer des PME et des projets d’investissement public. La Grèce a adopté le cadre juridique nécessaire à la création de l’IfG en décembre dernier. Ce mois de mai, un sous-fonds de l’IfG pour les crédits aux PME a été institué, avec une dotation de 200 millions d’euros accordée par la République hellénique et la Kreditanstalt für Wiederaufbau allemande. Ce sous-fonds fournit d’ores et déjà des liquidités aux PME. La facilitation des investissements La task force et le Groupe de la Banque mondiale ont aidé le gouvernement grec à élaborer une nouvelle loi-cadre qui vise à réformer fondamentalement le système des agréments requis pour pouvoir exercer une activité commerciale et investir. Cette loicadre a été adoptée en avril 2014. Par ailleurs, les autorités grecques travaillent actuellement à l’élaboration d’une stratégie de croissance à long terme. S’appuyant sur le programme d’ajustement économique, cette stratégie renforcerait les politiques de nature à stimuler l’investissement privé, à favoriser l’activité économique et à doper la création d’emplois. La modernisation du système de santé La réforme du système de santé est un volet essentiel de l’effort engagé par la Grèce pour accroître l’efficacité et l’efficience de la dépense publique et assurer le bien-être de sa population. Les mesures de réforme qui visent à faire baisser les dépenses de santé, tout en instituant un système de soins primaires efficace et accessible à tous avec des prestations de soins de meilleure qualité, bénéficient d’une assistance technique. La task force travaille en étroite collaboration avec les autorités grecques et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la mise en œuvre de la stratégie «Santé en action» (pour laquelle l’Allemagne est le «partenaire de réforme»). Elle aide aussi à planifier et à suivre la mise en œuvre des réformes structurelles dans le secteur des soins de santé. Une assistance technique a également continué d’être fournie pour faciliter la mise en œuvre d’autres volets de la réforme du système de santé, visant notamment à améliorer la tarification et le remboursement des produits pharmaceutiques, la gestion de la caisse nationale d’assurance maladie et la gestion des hôpitaux. La lutte contre le chômage En Grèce, le taux de chômage reste très élevé, à 26,8 %, et le chômage des jeunes culmine à 57,7 %. La task force apporte une assistance technique étendue à la mise en œuvre de la série de réformes du marché du travail prévues dans le programme d’ajustement économique, pour renforcer les institutions du marché du travail et soutenir la création d’emplois. L’initiative de l’UE «Garantie pour la jeunesse» sera progressivement mise en œuvre pour tous les jeunes de 15 à 24 ans sous la forme d’un emploi, d’un apprentissage, d’un stage ou d’un complément de formation, dans les quatre mois suivant la sortie du système éducatif ou la perte d’emploi. Enfin, 350 millions d’euros de financements au titre de 2 l’initiative de l’Union pour l’emploi des jeunes et du Fonds social européen iront à l’aide aux jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent par ailleurs ni études ni formation (dits «NEET» pour «not in employment, education or training»). Le nombre de bénéficiaires sera de 240 000 environ. Le renforcement de l’administration fiscale Il est essentiel de soutenir le bon fonctionnement de l’administration fiscale et la bonne gestion des finances publiques, de manière à permettre aux autorités grecques d’accroître les recettes publiques et à répartir plus équitablement la charge fiscale. La task force a continué, avec la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne et le FMI, à fournir une assistance technique aux autorités grecques pour les aider à cet égard, mais aussi pour sauvegarder les résultats récemment atteints en matière de finances publiques. Dans l’ensemble, l’administration fiscale grecque a bien progressé, tant en interne, avec l’adoption d’une décision du Secrétaire général instaurant un nouvel organigramme, qu’en termes d’exécution de ses missions essentielles, et notamment en matière de recouvrement de créances et de TVA. Trois experts internationaux supplémentaires, recrutés en vertu d’un contrat conclu avec la Commission européenne et bénéficiant du support administratif de la task force, ont commencé à assister cette administration sur place. L’assistance technique a également été renforcée dans le domaine de la TVA. Il s’agit notamment de revoir la législation en la matière et de durcir la lutte contre la fraude. Les travaux devraient enfin se poursuivre dans le domaine de l’audit des grosses fortunes personnelles et des travailleurs indépendants à revenu élevé. L’amélioration de l’environnement des entreprises L’assistance technique s’est concentrée sur un certain nombre de priorités touchant à la réforme des marchés de produits. L’objectif est de créer un environnement stable et porteur pour les entreprises, qui permette à celles-ci, et tout particulièrement aux PME, d’accéder aisément aux liquidités et aux marchés. Par exemple, des mesures importantes ont été prises pour réduire les coûts et les délais d’exportation. Les procédures douanières, notamment, ont été largement revues sur la base de recommandations de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et de la Commission européenne. En conséquence, les contrôles douaniers à l’exportation sont désormais ajustés en fonction du risque, ce qui réduit sensiblement le nombre moyen de contrôles documentaires et physiques. Ces réformes, conjuguées à d’autres réformes douanières, par exemple l’extension des heures d’ouverture de certains bureaux, ont produit des résultats: les exportateurs ont fait état d’une diminution du délai de dédouanement pouvant aller jusqu’à 50 % et d’une réduction de leurs coûts de 20 % à 50 % au cours du dernier semestre. Plus de 40 négociants agricoles de fruits et légumes frais, réalisant près de 50 % des échanges grecs dans ce secteur, se sont fait enregistrer comme négociants agréés, ce qui facilite l’obtention des certificats nécessaires pour exporter. La task force a également apporté un large soutien à la suppression ou à la simplification de textes législatifs qui entravaient la concurrence, conformément au programme d’ajustement économique et sur la base de recommandations de l’OCDE. En mars, les autorités grecques ont adopté une loi mettant en œuvre la plupart de ces recommandations, en vue d’éliminer les obstacles à la concurrence. La task force aide actuellement le gouvernement grec à préparer un suivi, consistant à réaliser une évaluation de la concurrence et à identifier ce qui lui fait encore obstacle dans des secteurs 3 tels que le commerce de gros, le commerce électronique, l’industrie manufacturière et les télécommunications. Par ailleurs, la Banque mondiale et d’autres experts coordonnés par la task force ont aidé le gouvernement grec à élaborer une nouvelle loi-cadre, adoptée en avril, qui vise à refondre complètement le système des agréments requis pour pouvoir exploiter une entreprise et investir. En ce qui concerne la libéralisation des professions réglementées, des experts de la Foundation for Economic and Industrial Research (IOBE) ont, sur mandat de la task force, étudié les effets d’une telle libéralisation dans des secteurs-clés tels que les avocats, les notaires et les experts-comptables, les ingénieurs civils, les architectes, les dockers, les électriciens, les plombiers, ainsi que les travailleurs du secteur du cabotage maritime. L’étude réalisée dresse la liste des différents obstacles à la concurrence, des restrictions au bon fonctionnement des marchés et des pratiques administratives préjudiciables, émanant en particulier des associations professionnelles. La lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption Le programme de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux soutenu par la task force a permis de former 700 personnes jusqu’à présent. Il a désormais atteint une phase plus opérationnelle, où, dans certaines affaires, des experts coachent les enquêteurs grecs en conditions réelles. En début d’année, un registre indirect des comptes bancaires a été mis en place afin de soutenir efficacement la bonne application de la législation grecque. C’est une avancée importante, puisque les extraits bancaires sont désormais disponibles dans un délai d’un jour pour les besoins des enquêtes. À ce jour, les forces de l’ordre ont présenté plus de 2 700 demandes en ce sens. Le travail se poursuit pour étendre le système aux informations sur les transactions financières avant la fin de l’été. Au regard du lien existant entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre l’évasion fiscale, la cellule de renseignement financier a signalé aux autorités 2 628 cas d’évasion fiscale présumée, transmis 472 affaires au parquet et gelé des actifs pour une valeur totale de 205 millions d’euros depuis début 2012. S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, un nouveau programme de travail a été élaboré. Il est en attente d’approbation de la part du ministère des finances. Ce programme prévoit notamment des améliorations en matière de recouvrement d’avoirs ainsi que des formations opérationnelles supplémentaires. La task force pour la Grèce a également conseillé les autorités grecques sur la nouvelle loi anti-corruption, adoptée depuis par le Parlement grec, afin de l’aligner davantage sur les normes internationales. Enfin, le travail se poursuit en vue de l’élaboration de textes législatifs sur le financement des partis politiques, les déclarations de patrimoine et la limitation de l’immunité des élus. Contexte La task force pour la Grèce, créée le 20 juillet 2011, a pour mandat de définir et de coordonner l’assistance technique dont ce pays a besoin pour tenir les engagements de réforme pris dans son programme d’ajustement économique. Elle s’attache aussi à accélérer l’absorption des fonds de l’UE afin de soutenir la croissance économique, la compétitivité et l’emploi. Cette initiative a reçu l’appui du Conseil européen, qui a déclaré le 21 juillet 2011 que «les États membres et la Commission mobiliser[aient] immédiatement toutes les ressources nécessaires pour offrir une assistance technique exceptionnelle en vue d’aider la Grèce à mettre en œuvre ses réformes». 4 La task force a débuté ses travaux en septembre 2011. Aujourd’hui, elle coordonne l’assistance technique dans 13 domaines stratégiques, avec un certain nombre de projets spécifiques dans chaque domaine: accélération des projets relevant de la politique de cohésion; établissements financiers/accès aux financements; réforme administrative; administration fiscale et gestion des finances publiques; lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption; environnement des entreprises; réforme du système de santé; réforme du système judiciaire; unité centrale des aides d’État et infractions; marché du travail, sécurité sociale, innovation et éducation; asile et migration; privatisation et cadastre; industries de réseau et services. Le 5 mai 2014, l’Eurogroupe s’est félicité de la contribution à la mise en œuvre du programme d’ajustement économique apportée par l’assistance technique fournie à la Grèce sous la coordination de la task force. L’Eurogroupe a également souligné la nécessité de renforcer l’assistance technique pour soutenir les réformes destinées à favoriser la croissance. En outre, il s’est dit favorable à ce que la Grèce élabore sa propre stratégie de croissance. Voir: http://www.eurozone.europa.eu/newsroom/news/2014/05/eurogroup-statement-ongreece/ Travaillant sous l’autorité politique du vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro, la task force rend compte de ses travaux au président Barroso. Le chef de la task force, M. Horst Reichenbach, présente des rapports d’étape réguliers aux autorités grecques et à la Commission. La task force se compose d’environ 60 personnes basées à Bruxelles (30 personnes) et à Athènes (30 personnes). De nombreux États membres, notamment la France, l’Allemagne, la Belgique et les PaysBas, ont également mis à sa disposition un grand nombre de hauts fonctionnaires et d’experts de haut niveau. Pour de plus amples informations, voir: 2014/president/taskforce-greece/index_fr.htm http://ec.europa.eu/commission_2010- Liens vers le 7e rapport d’activité: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/qr7_en.pdf http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/qr7_el.pdf 5
