quels moyens de paiement accepter

FISCALITÉ
par François SABARLY
QUELS MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTER ?
Les commerçants et les artisants disposent d’une assez grande liberté pour accepter ou refuser
les différents moyens de paiement de leurs clients. Mais il y a néanmoins certaines règles à respecter. Voici ce qu’il faut savoir.
L
es trois moyens de paiement utilisés par les clients dans les commerces sont les espèces, le chèque et la carte bancaire. Un commerçant
peut-il refuser l’un de ces modes de paiement ou est-il obligé de les accepter ?
LES PAIEMENTS EN ESPÈCES
C
e mode de paiement,
effectué avec des
pièces ou des billets en
euros, est le seul qu’un
commerçant ou un prestataire de services ne peut en principe
pas refuser. Mais cette liberté ne joue
qu’en dessous d’un certain montant. En
effet, afin de lutter contre le blanchiment
d’argent, les particuliers résidant fiscalement
en France et tous les professionnels ont
l’interdiction de régler en espèces une
dette supérieure à 1 000 € (cette limite est
portée à 10 000 € pour les clients étrangers).
Toutefois, cette interdiction ne s’applique
pas aux paiements réalisés par des clients
qui ne sont pas titulaires d’un compte de
dépôt (par exemple, des enfants mineurs
ou des personnes sous interdit bancaire), ni
aux paiements effectués entre personnes
physiques n’agissant pas pour des besoins
professionnels (hors actes de commerce
par conséquent).
Bon à savoir : les commerçants peuvent
exiger des clients qu’ils fassent l’appoint
en espèces (article L 112-5 du Code monétaire et financier). Ils doivent d’autre part
refuser tout paiement effectué avec une
pièce ou un billet manifestement faux :
remettre en circulation une fausse pièce ou
un faux billet est passible d’une amende,
et il n’est pas possible d’échanger auprès
de la Banque de France de fausses espèces
contre de la monnaie ayant cours légal.
LES PAIEMENTS PAR CHÈQUE
Les commerçants
et les artisans sont
libres d’accepter ou
de refuser les paiements par chèque bancaire. Mais il
y a une exception importante pour les
professionnels adhérents à un centre de
gestion agréé, qui doivent accepter les
règlements par chèque bancaire et par
carte bancaire, et en informer la clientèle
par une affichette dans les locaux. Comme
indiqué ci-dessus, un commerçant ou un
artisan ne peut pas non plus s’opposer aux
paiements par chèque (ou par carte) de
plus de 1 000 € pour les achats des particuliers résidents français et non commerçants
et non artisans.
Quand le commerçant ou l’artisan accepte
les chèques, il peut en outre imposer certaines conditions et notamment un minimum d’achat pour tenir compte des
commissions interbancaires, et la présentation d’une pièce d’identité. Mais attention : il faut avoir prévu ces modalités dans
les conditions générales de vente et en
informer la clientèle de façon apparente,
par un panneau ou une affichette, situé à
l’entrée du commerce ou dans un endroit
visible (souvent, près de la caisse).
Bon à savoir : la durée de validité des
chèques bancaires est actuellement d’un
an. Cependant, afin d’encourager les
consommateurs à utiliser d’autres moyens
de paiement plus modernes et de limiter les
risques d’impayés pour les commerçants, la
loi « Sapin 2 », adoptée en première lecture
à l’Assemblée nationale, prévoit de réduire
cette durée de validité à six mois.
LES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
Sauf pour les montants supérieurs au
plafond de paiement
en espèces, un commerçant ou un artisan n’a pas non plus l’obligation d’accepter les règlements par carte
bancaire. Il a le droit également de fixer un
montant minimum de paiement par carte,
à condition d’en informer la clientèle par
un affichage, à l’entrée du commerce ou à
proximité de la caisse par exemple. Comme
pour les chèques, cette condition de seuil
doit également figurer dans les conditions
générales de vente.
Le commerçant peut aussi demander aux
clients de présenter une carte d’identité
lors des règlements par carte à condition,
là encore, que cette exigence soit prévue
dans les conditions générales de vente
et que la clientèle soit prévenue par un
affichage.
En pratique, le paiement par carte bancaire
est valable dès que le client a saisi son code
confidentiel ou signé le ticket de caisse ou
la facturette. Cette signature est obligatoire pour les achats supérieurs à 1 500 €.
Bon à savoir : les commerçants peuvent
également accepter les paiements par
carte bancaire « sans contact ». Dans ce
cas, le client n’a pas de code à saisir, ce
qui réduit les délais d’attente en caisse. Le
montant de ces transactions rapides est
limité à 20 €.
ADHÉRENTS DE CGA : REFUSER LES PAYEMENTS PAR CHÈQUES
OU ESPÈCES POUR LES PETITES SOMMES ?
Si, en tant qu’adhérent d’un centre de
gestion agréé, vous avez l’obligation
d’accepter les règlements par chèque ou
carte bancaire de la clientèle, vous pouvez
néanmoins le refuser lorsque le paiement
en espèces est d’usage pour des ventes
CGAcontact - N°116 Septembre / Octobre 2016
18
d’un montant faible ou très faible (baguette
de pain chez un boulanger, consommation
au bar d’un café, par exemple).