Le périmètre de protection modifié

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure (DRAC Haute-Normandie)
Information n°15 – avril 2010 – France Poulain
Le périmètre de protection modifié
Le périmètre de 500m établi autour des monuments historiques doit être compris
comme une mesure de conservation a minima des abords et du tissu environnant de
l'ensemble des édifices qui doivent être protégés en France.
Pour autant, cela ne revient pas à dire que ce périmètre est immuable. Il peut
notamment faire l'objet d'évolutions, afin qu'il soit plus en adéquation avec le
territoire et le site qu'il englobe, lors de l'élaboration d'un document
d'urbanisme.
À ce titre, l'article L621-30-1 du code du patrimoine indique que « le périmètre
[de 500m] peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes
intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis
ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le
caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est
prise par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale des
monuments historiques.
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de
la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que
le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la
carte emporte modification du périmètre. Le tracé du périmètre prévu par le présent
article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.
126-1 du code de l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du
présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement du code de l'environnement ».
Pour mettre en œuvre cette procédure (voir schéma ci-après), un travail approfondi
doit être mené lors de l'élaboration du document d'urbanisme afin de mettre en
évidence la zone de covisibilité essentielle à la garantie de la bonne préservation du
monument historique par le biais d'études (historiques, paysagères, cônes de vue...)
mais aussi par une approche plus fine du zonage et du règlement.
Cette démarche en amont des demandes d'autorisations individuelles d'occuper le
sol (permis de construire notamment) doit favoriser l'établissement de règles partagées
et connues de tous.
Constat de la nécessité de réduire un périmètre de 500m existant
autour d’un monument historique
Proposition de l’ABF de modifier le périmètre d’un monument
historique
= envoi d’un courrier au(x) maire(s) concernés
Réalisation de l’étude du plan de protection modifié
Consultation du (ou des) maire(s)
Mise à l’enquête publique
= analyse du rapport du commissaire-enquêteur, réalisation
des modifications si nécessaire du dossier
Délibération du (des) conseil(s) municipal(aux)
Création du Périmètre de Protection Modifié
PPM étendant le
périmètre de 500m
PPM réduisant le
périmètre de 500m
Si accord de la
(des) commune(s)
Si désaccord de la
(des) commune(s)
Avis de la CNMH
Ediction d’un arrêté
préfectoral de création
Si avis favorable de
la CNMH = Création
du périmètre par
décret en Conseil
d’Etat
Envoi du tracé définitif au(x) commune(s)
Mesures de publicité
Annexion du nouveau périmètre au document d’urbanisme
et mise à jour du plan de servitudes