Le financement des soins
publicité
10.01.2011 UE.1.2.S3 Le financement des soins Le paiement à l’acte Pour les pro libéraux, les consultations externes des hôpitaux. La NGAP (nomenclature G des actes pro) - Crée en 1945 Définit les tarifs conventionnées des actes des pro de santé, Sert de base au remboursement des patients Des conditions G La nomenclature des actes Lettres clés IDE en libéral : AMI : acte médico-inf AIS : acte des soins inf DI La CCAPS (classifications communes des actes des pro de santé) - - - Mais avant ca : la CCAM Objectifs : Allocation des ressources Description de l’activité médicale Nomenclatures d’actes : Ce n’est pas une nomenclature de spécialités Classement selon une logique anatomique Précise les circonstances de l’acte Pour la tarification externe Code acte Codes modificateurs Le paiement au forfait - Pour les pro libéraux, mes maison de santé… 1 10.01.2011 UE.1.2.S3 Le prix de journée - - - - En France, loi du 25/07/1893 Aide médicale « gratuite » A la charge des dpts Arrêtés préfectoraux qui fixent une unité d’œuvre à laquelle est rattaché un tarif : la journée 1918 : taux de progression annuel 1944 : intégration des dépenses prévisionnelles + création d’un ticket modérateur Un tout compris Tte les charges liées à la prise e, charge En fonction du service d’hébergement Tarif fixé par la moyenne des couts sur 5 années Opposable à tous Patients Tiers payants Inégalités entre hôpitaux (un prix de journée / « spécialité » /hôpital) Incitation à prolonger les séjours, réduire les coûts, sélectionner les malades Système à enveloppe ouverte, inflationniste Frein à la diffusion de l’innovation technologique La dotation globale - - - Loi du 19 janvier 1983 Création de la dotation globale (et du forfait journalier) Avantages Progression sur l’augmentation des dépenses Incitation à réduire les coûts Simplifie les relations quotidiennes avec l’AM Inconvénients « rente » pour les établissements dont l’activité diminue, pénalisation des établissements en activité croissante (pas d’incitation à l’innovation) Diminution de l’investissement des hôpitaux La clinique privée facture Un prix de journée Un forfait technique (salle d’op, …) Un forfait mdt 2 10.01.2011 UE.1.2.S3 Le PMSI - - Origine : les DRG’s (Diagnosis Related Groups) : utilisés au E-U comme système de paiement prospectif Et dans le reste du monde : En Allemagne, T2A avec un paiement à 100% par les caisses depuis 2003 Au R-U, négociation de tarifs d’une prestation au sein du NHS Loi de financement de la sécu soc (LFSS) Au cours séjour (MCO) Codage des diag en CIM 10 Codage des actes en CCAM Regroupement des infos de l’unité en résumé d’unité médical (RUM) La T2A - - - Des suppléments Une diminution du tarif pour un « séjour court » Des forfaits annuels Les MIGACs : Mission d’intérêt G Aide à la contractualisation Objectifs : Paiement direct et à 100%par les caisses Mettre l’innovation à la portée de tous (pas d’inégalité) Obligation de planification Convergence des tarifs public/privé (en cours) Surveillance (arrêté sanction du 6 janvier 2006) L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) Le CAPI - Contrat d’amélioration des pratiques individuelles Signé entre un médecin et l’assurance maladie La formation continue conventionnelle - Faciliter la formation des pro libéraux La sécu soc - Actes libéraux Cas G : une partie du tarif conventionné ALD (affections de longue durée) Maladie pro/AT 3 10.01.2011 UE.1.2.S3 Le patient - Actes libéraux Ticket modérateur Participation 1€ Les 50€ de franchise Les dépassements Les mutuelles - Par du ticket modérateur Une part des dépassements Pas les forfaits 1€ ou les franchises 4
