SAGEP : le Service des Fabriques d`église vous informe
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◗ Fabriques Titre courant d'église SAGEP : le Service des Fabriques d'église vous informe ◗ Modifications budgétaires 2013 Lors de la réunion du mois d’octobre, le conseil de fabrique d’église devait examiner les chiffres du budget de l’exercice en cours et évaluer si l’introduction d’une modification budgétaire était nécessaire pour d’éventuels dépassements de crédit au total du chapitre I ou du chapitre II ou pour des postes sans crédit prévus au budget. En ce début du mois de novembre, c’est le dernier délai pour introduire une modification budgétaire pour 2013. ◗ Fiche signalétique Toutes les fabriques d’église ont reçu avec « Église de Tournai » du mois de mai 2013, une fiche signalétique verte à compléter et à renvoyer au plus vite au service des fabriques de l'Évêché et à joindre aux budgets et comptes. Ces fiches signalétiques comportent des renseignements indispensables à notre service : • Le n° de banque carrefour (BCE) ; • L’adresse officielle de la fabrique d’église déclarée ou à déclarer à la BCE ; • Les coordonnées du Président, du secrétaire du Conseil et du trésorier de la fabrique d’église ; • L’adresse de correspondance pour la fabrique d’église. Après un délai de 5 mois, seulement 96 fabriques d’église sur les 566 ont répondu à notre demande urgente. Si vous éprouvez des difficultés à la remplir, prenez contact avec le représentant du SAGEP de votre région, il vous aidera. Le service des fabriques attend vos fiches. Merci d’y penser avant fin novembre 2013. ◗ Marchés publics La nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Les montants ont été augmentés pour faciliter les procédures. Les fabriques d’église, établissements publics, ont l’obligation de respecter la législation sur les marchés publics. Économiquement importants, les marchés publics permettent une ouverture du marché à une plus grande concurrence ainsi qu’une transparence et une égalité de traitement dans le choix des candidats et/ou soumissionnaires. Eglise de Tournai - Novembre 2013 513 ◗Titre Fabriques courant d'église Définition des différents marchés : 1° marché public : le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ; 2° marché public de travaux : le marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe 1 de la loi du 15 juin 2006 ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l’entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ; 3° marché public de fournitures : le marché public autre qu’un marché public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un marché public de fournitures ; 4° marché public de services : le marché public autre qu’un marché public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de la loi du 15 juin 2006. 514 Eglise de Tournai - Novembre 2013 ◗ Fabriques Titre d'église courant Voici 2 tableaux à retenir : Le premier concerne les différents seuils d’application de l’Arrêté Royal du 14/01/2013 établissant les règles générales des marchés publics et des concessions de travaux publics. Dépenses réelles (HTVA) Application ≤ 8.500€ L’Arrêté Royal n’est pas d’application. Pas de cahier des charges. Simple facture acceptée. Demande fortement conseillée de 2 ou 3 devis. <30.000€ Arrêté Royal partiellement applicable. Cahier des charges simple avec les articles 1 à 9, 13, 17, 18, 37, 38, 44 à 63, 67 à 73, 78 §1, 84, 95, 127 et 160. Plusieurs offres obligatoires. ≥ 30.000€ Arrêté Royal applicable + cahier des charges. Plusieurs offres obligatoires. Nous voyons que pour une dépense inférieure à 8.500€ hors TVA, l’Arrêté Royal établissant les règles générales d’exécution n’est pas d’application. Le marché peut être passé par simple facture acceptée. Le choix du prestataire sera délibéré en réunion du Conseil. Au-delà de cette limite et jusque 30.000€ hors TVA, seule une partie des articles de l’Arrêté Royal du 14/01/2013 doit être appliquée. Après 30.000€ hors TVA, l’Arrêté Royal du 14/01/2013 est totalement d’application. Dans bien des cas, il est conseillé de recourir aux services d’un architecte ou d’un expert. Eglise de Tournai - Novembre 2013 515 ◗Titre Fabriques courant d'église Le second tableau résume les seuils d’application pour les modes de passation. Modes Travaux Fournitures Services Jusqu’à 8.500,00€ Jusqu’à 8.500,00€ Jusqu’à 8.500,00€ Jusqu’à 85.000,00€ Jusqu’à 85.000,00€ Jusqu’à 85.000,00€ Adjudication Appel d’offre Avec publicité Belge Jusqu’à 5.000.000,00€ Jusqu’à à 200.000,00€ Jusqu’à à 200.000,00€ Adjudication Appel d’offre Avec publicité Belge et Européenne ≥5.000.000,00€ ≥200.000,00€ ≥200.000,00€ Simple facture acceptée Procédure négociée Avec/sans publicité a Adjudication a Appel d’offre Il est à noter que la procédure négociée, qu’elle soit avec ou sans publicité est une procédure d’exception, toujours à justifier. Elle ne peut quasiment jamais être employée lorsque la dépense dépasse les 85.000€ hors TVA, sauf cas extrêmement rares (du moins pour les fabriques). La dernière ligne de ce tableau indique les seuils européens, seuils à partir desquels la publicité se fait au Journal officiel de l’Union Européenne et au bulletin des adjudications. 516 Eglise de Tournai - Novembre 2013
