MAI 2013.docx

Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé
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Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé
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Semaines n°17 à n° 21
Du Jeudi 19 avril 2013 au Lundi 20 mai 2013
I - Jurisprudence
II - Flash - infos
III - Les dossiers de la rédaction
A - La fin de vie
B - VIH/SIDA
IV - Le débat: L’obésité
V - Rubrique pharmaceutique
VI - Recherche scientifique
VII - Justice
VIII - L’actualité régionale
A - L’Aude
B - Le Gard
C - L’Hérault
D - Les Pyrénées Orientales

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I - Jurisprudence
“CJUE : définition du handicap”
26/04/13
Marie Peyronnet - Dalloz Actualités
Une série d’arrêts du 11 avril 2013 rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne
(CJUE) apporte une nouvelle définition du handicap en droit communautaire. En effet, cette
dernière intègre la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées par l’Union en 2009. Ainsi, la CJUE prend en compte la Convention des
Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, car, pour elle, la notion de
handicap “doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut un état pathologique causé par une
maladie médicalement constatée comme curable ou incurable dès lors que cette maladie
entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont
l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la
personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs,
et que cette limitation est de longue durée. La nature des mesures que doit prendre l'employeur
n'est pas déterminante pour considérer que l'état de santé d'une personne relève de cette
notion”.
www.dalloz.fr
“Présomption d'innocence : affichage par un médecin du jugement condamnant son ex-
confrère”
17/04/13
Sabrina Lavric - Dalloz Actualités
Pour la Cour de cassation , l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée
chaque fois avant la condamnation irrévocable dès lors qu'une personne est publiquement
présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels
elle est poursuivie. L'affichage d'une décision de justice ne peut s'assimiler à l'immunité propre
dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant
du reste être menée avec fidélité et bonne foi. En l’espèce, un médecin avait affiché, sur la porte
de la salle d'attente de son cabinet de consultation, le jugement correctionnel par lequel son ex-
associé avait été condamné pour abus de confiance.
En fait, l’affichage était composé d’une version courte de la décision et débutait par une
annonce de séparation des deux praticiens. En dépit de la publicité de la décision justice et de la
décision rendue, la Haute juridiction fait primer la présomption d’innocence jusqu’à ce que la
décision devienne définitive et la bonne foi dans le rapport des débats judiciaires (Civ. 1re, 10
avr. 2013, F-P+B+I, n° 11-28.406).

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www.dalloz.fr
“Infection nosocomiale et modalités de la preuve”
22/04/13
Nicolas Kilgus - Dalloz Actualités
Pour la Haute juridiction, la présence dans l'organisme d'un patient, d'un germe
habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales ne constitue pas à elle seule la preuve
que la clinique n'a pas pris les mesures d'asepsie qui lui incombaient (Civ. 1re, 10 avr. 2013, F-
P+B+I, n° 12-14.219).
www.dalloz.fr
“Adhésion obligatoire à l'Ordre : un podologue ouvre une brèche”
03/05/13
Anne Bayle-Iniguez – Le Quotidien du Médecin
Le 11 février 2013, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre a relaxé un
podologue à l’hôpital Corentin-Celton (AP-HP, Issy-les-Moulineaux), accusé par son instance
ordinale “d’exercice illégal de la profession pour défaut d’inscription volontaire au tableau de
l’Ordre” depuis mai 2009.
En réalité, le praticien est bien coupable : il a exercé sans avoir payé sa cotisation
ordinale de 300 euros par an. La décision de la juridiction correctionnelle précise que “la loi
n’indique pas qu’il appartient nécessairement et exclusivement au pédicure-podologue de
solliciter lui-même son inscription au tableau”. En résumé, “le délit d’exercice illégal pour défaut
d’inscription à l’Ordre ne peut donc être imputé à un professionnel à qui la loi n’impose aucune
adhésion volontaire, de son propre chef” selon le Quotidien du Médecin.
Cette décision fait échos aux critiques formulées d'une part par les syndicats hospitaliers à
l’égard des Ordres des professionnels de santé, et d'autre par la Ministre de la santé à l’égard du
jeune Ordre infirmier car il existe un autre droit disciplinaire applicable aux praticiens non
libéraux.
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite...
Voir aussi :
Denrée impropre à la consommation et information du citoyen sur Actualités du Droit (CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-
636/11, Karl Berger c/ Freistaat Bayern)

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“L'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux en
matière médicale . - Distinction entre produits fournis et matériels utilisés”
22/04/13
Henri Stillmunkes - La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Le 13 novembre dernier, le Tribunal Administratif de Lyon (n° 1007293, Durante) a eu
l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité des produits défectueux en matière médicale.
La décision rendue est la suivante : “lorsque la défectuosité d'un matériel, utilisé par un hôpital
pour les besoins d'une intervention chirurgicale, cause un dommage à un patient, ce dernier peut
rechercher la responsabilité sans faute de l'hôpital. Il en va, en revanche, différemment lorsque
l'hôpital peut être regardé comme n'étant que le fournisseur d'un produit, qu'il fournit à un patient
pour être utilisé par lui - comme une prothèse. Dans un tel cas, le régime juridique applicable est
celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, tel qu'il est transposé de la directive
85/374. Ce n'est que le producteur, au sens de la directive, qui peut voir sa responsabilité ainsi
engagée de plein droit”.
www.lexisnexis.com
“Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile”
05/13
Anne Ponseille - Revue Droit & Santé n°53
La Cour de cassation donne régulièrement des leçons en matière de responsabilité. Ainsi,
en matière de responsabilité pour erreur de diagnostic, la Haute juridiction a récemment fait un
rappel (Cass. crim., 15 janvier 2013, n° 11-87684). En effet, elle a rappelé de façon implicite
qu’une erreur de diagnostic ne constitue pas automatiquement une faute pénale car le diagnostic
qui est une obligation de moyens n’est sanctionné qu’en cas de défaut d’information et
d’investigations légères. En outre, la Cour a rappelé expressément que l'erreur de diagnostic non
pénalement qualifiée n'exclut pas l'existence d'une faute civile sur laquelle le juge pénal ne
prononce pas.
http://www.bnds.fr/?action=consultationhtml&contenu=4403
“Informator, le retour”
05/13
François Vialla - Revue Droit & Santé n°53
La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’information donnée par le
médecin à son patient. Ainsi, un “document de consentement éclairé” ne prouve pas que le
praticien s’est acquitté de son obligation d’information (Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-174).