N°2011-109 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA

N°2011-109
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU 07 JUILLET 2011
Date de convocation : 01 Juillet 2011
PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président
PRESENTS : MM. FERMIER – DEVAUX - DOUCET – LALLEMENT – Mme RAGETLY –
M. BIAUX, Vice-Présidents
Mme ROSTAN, Secrétaire
MM. JESSON – M. LIBERA - Mme TRONCHET – MM. GALICHET – THILLY – VALTER –
BATY – BECRET – BISSON – BOITUZAT - Mme BREARD – MM. BROCHET – CHARBOGNE
– Mme FARAUS- MARANDAS – Mme FARGERE – M. FAUCONNET - Mme LAVEFVE –
Mme LEMACON – M. MAGNETTE – Mme WALTER – M.MATHIEU – MM. MAILLET –
MAIGROT – Mme ROSTAN – M.PIERRON – Mme MITTEAUX – HUSSENET – Mme SIMON –
MM. SCHLADENHOFF – WALSHOFFER – Mme VASSEUR – M. FENAT
EXCUSES : MM. ADAM – APPARU – Mme SCHULTHESS – MM. FLOT – PARE – Mme
SCHAJER – M. CURATE – Mme DALLE – Mme GUILLOT – MM. LEFORT – ROUSSEAU - MM.
BRISSON-GOBILLARD – DEVILLIERS - LEBAS
ABSENTS : M. DONRAULT -– M. GAUMONT – Mme JOUSSIER
PROCURATIONS :
M. CURATE
Mme DALLE
M. LEFORT
M. PARE
M. ROUSSEAU
Mme SCHAJER
Mme SCHULTHESS
M. APPARU
M. ADAM
M. BRISSON-GOBILLARD
M. LEBAS
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
Membres en exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
55
39
11
50
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme ROSTAN
Mme VASSEUR
Mme RAGETLY
M. MAGNETTE
M. BIAUX
M. BATY
Mme LAVEFVE
M. DEVAUX
M. BOURG-BROC
M. DEVILLIERS
M. THILLY
M. DOUCET
CULTURE – TOURISME
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
SPORTS ET LOISIRS
D’AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
N°2011-109
--SEANCE PUBLIQUE
DU 7 JUILLET 2011
32/ SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA PATINOIRE
DÉCISION RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Mme RAGETLY
Par délibération n° 2010-166 du 21 octobre 2010, le Conseil
Communautaire a décidé le principe d’une délégation de service public,
sous la forme d'un affermage, pour une durée de 7 ans, pour la gestion et
l'exploitation de notre patinoire Cités Glace.
Par ailleurs, notre assemblée communautaire a approuvé les
orientations principales et les caractéristiques des prestations qui devront être
assurées par le délégataire ainsi que les principes généraux d’équilibre
économique du service tels que définis dans le rapport de présentation.
Je vous rappelle les conclusions de l’étude présentant les
nombreux avantages de la délégation comparativement à la régie directe,
en particulier :
Une expertise d'une société spécialisée en termes de
savoir-faire technique, notamment en matière de
dynamisme de politique commerciale ;
Une recherche par le prestataire d'une optimisation de
gestion, notamment en termes d'expertise en ce domaine ;
Une responsabilité de l'exploitant (personne privée) ;
Un respect par le prestataire d'obligations précises de
service public, notamment la vocation ludique et sportive
première de l'équipement.
Monsieur le Président a donc été autorisé à lancer et conduire
une procédure de consultation prévue par les articles L1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, procédure de mise en
concurrence instaurée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin
modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF.
Les avis d’appel public à candidature requis par les textes ont
été publiés:
au BOAMP le 10 novembre 2010 (ref 10-240842) avec avis rectificatif du
1er décembre 2010 (ref 10-256509);
au J.O.U.E. le 10 novembre 2010 avec avis rectificatif du 1er décembre
2010;
au Moniteur le 19 novembre 2010 (réf. DSP/AO-1047-0020) avec avis
rectificatif du 3 décembre 2010 (réf. DSP/AO-1049-3243);
dans le journal Union Carnet Économique le 16 novembre 2010
(réf.1783770) avec avis rectificatif du 1er décembre 2010.
La date et heure limites de réception des candidatures étaient
fixées au 20 décembre 2010 à 12h00.
Les candidatures ont été ouvertes par la Commission d’Ouverture
des Plis prévue par la loi, le 21 décembre 2010. Quatre prestataires ont fait
acte de candidature : par ordre d’arrivée, les opérateurs économiques
suivants :
1 –UCPA Collectivités ;
2 –EQUALIA SARL ;
3 –CARILIS SA ;
4 – SAS VERT MARINE.
Un 5ème candidat « Ellipse » (filiale de « Véga »), a déposé sa
candidature hors délais. Cette candidature n’a donc pas été examinée et a
été retournée à son expéditeur.
Au vu des dossiers présentés par les candidats, des justifications
produites ainsi que des critères de sélection des candidatures prévus à
l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales et dans l’avis
de publicité, la liste des candidats admis à présenter une offre a été établie
par la Commission de délégation de service public en date du 4 janvier 2011
et l’ensemble des documents précisant le cadre de la consultation leur a été
transmis gratuitement par envoi recommandé le 11 janvier 2011.
Quatre candidats ont ainsi été invités à remettre une offre :
1 –UCPA Collectivités ;
2 –EQUALIA SARL ;
3 –CARILIS SA ;
4 – SAS VERT MARINE.
La date de remise des offres était fixée au 28 mars 2011 à 17h00.
Lors de la séance en date du 29 mars 2011, la Commission de
délégation de service public visée à l’article L.1411-5 du CGCT a procédé à
l’ouverture des plis.
Quatre offres ont été déposées avant la date et heure limites.
Il s’agit des candidats suivants :
1 –UCPA Collectivités ;
2 – SAS VERT MARINE.
3 –EQUALIA SARL ;
4 –CARILIS SA ;
Compte tenu du temps nécessaire à l’analyse des offres, la
Commission de délégation de service public visée à l’article L.1411-5 du
CGCT a décidé de reporter à une séance ultérieure l’analyse des offres.
Après analyse, lors de la séance du 12 avril 2011, la Commission a
décidé de poursuivre les négociations avec les candidats suivants :
SAS VERT MARINE.
EQUALIA SARL ;
CARILIS SA ;
Les séances de négociation avec chacun des candidats se sont
déroulées les 28 avril et 16 mai 2011.
Des séries de questions auxquelles les candidats ont répondu ont
été envoyées pendant les négociations.
La date et heure limites de remise des offres finales et consolidées
a été fixée au 8 juin 2011 à 12h00.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés
dans l’avis de publicité et le règlement de consultation, et au vu de l’analyse
des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Président a ensuite décidé
de soumettre à l'approbation du Conseil communautaire le candidat VERT
MARINE comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du
Président transmis aux membres du Conseil communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code
général des collectivités territoriales, le projet de contrat, ainsi que les
rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du
Président, ont été transmis le 23 juin 2011 aux membres du Conseil
Communautaire afin d’être examinés lors de notre présente réunion.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article
L.1411-7 du Code Général des collectivités territoriales, a bien été respecté.
Aussi, au vu de l'analyse des offres finales et du résultat des
négociations, il est proposé au Conseil communautaire :
d'approuver le choix de retenir comme délégataire pour
l'exploitation de la patinoire communautaire, le candidat
VERT MARINE ;
d’approuver le contrat de délégation de service public (et
l’ensemble de ses annexes) tel que résultant du processus
de négociation ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de
délégation de service public et ses annexes.
Concomitamment, il est proposé au Conseil Communautaire de
décider, conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT, une prise en charge
par la Communauté, des dépenses issues des contraintes de services publics
dont les éléments chiffrés et les règles de calculs figurent dans le rapport du
Président et le projet de contrat et ses annexes (et notamment le compte
d’exploitation prévisionnel).
Il apparait en effet nécessaire de prendre en charge les
dépenses découlant des contraintes particulières imposées au futur
délégataire, à savoir :
la tarification ;
l'accueil des établissements scolaires (primaires et collèges)
et des centres de loisirs dans le respect des textes
réglementaires ;
l'accueil des associations ;
la mise à disposition de la Communauté de la Patinoire
pour l’organisation de manifestations sportives et de
compétitions ;
le programme d’animation à destination du grand public ;
suivi d’une démarche environnementale ;
les jours et horaires d’ouverture et le respect du principe de
continuité du service public.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, en particulier, les
articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
VU l'article 3 de la loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 modifiant
l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité et
à la négociation des conventions de délégation de service public ;
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 21 septembre 2010 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative des services publics
locaux du 19 octobre 2010 ;
VU la délibération n°2010-166 en date du 21 octobre 2010 par laquelle
le Conseil communautaire s’est prononcé sur le lancement d’une
procédure de délégation pour le renouvellement de l'exploitation de
la patinoire communautaire ;
VU le rapport de la Commission de délégation de service public
portant sur les candidatures ;
VU le rapport de la Commission de délégation de service public
portant sur les offres remises par les candidats ;
VU le rapport du Président établi conformément aux dispositions de
l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
présentant les motifs du choix du candidat VERT MARINE et
l’économie générale du contrat, adressé aux membres du Conseil
communautaire le 23 juin 2011, et annexé à la présente délibération,
justifiant le recours à une convention de délégation de service public
et indiquant les caractéristiques des prestations objet de la délégation
de service public ;
VU l’avis favorable de la Commission Culture, Tourisme, Sports et Loisirs
du 15 juin 2011,
VU l'avis favorable de la Commission des ressources humaines et des
finances du 22 juin 2011,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 23 juin 2011,
OUÏ l'exposé qui précède,
APPROUVE le choix du candidat VERT MARINE comme
délégataire de l'exploitation de la patinoire communautaire de la
Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne
APPROUVE les termes du contrat de Délégation de Service Public,
par affermage, pour l’exploitation de la Patinoire, (et l’ensemble de ses
annexes) tel que résultant du processus de négociation de la délégation du
service public avec ledit candidat ;
AUTORISE le Président à signer le contrat de délégation de
service public de l'exploitation de la patinoire communautaire de Châlonsen-Champagne et ses annexes, pour une durée de 7 ans.
DECIDE, conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT, une prise en
charge par la Communauté des dépenses issues des contraintes de services
publics imposées au futur délégataire, à savoir :
la tarification ;
l'accueil des établissements scolaires (primaires et collèges)
et des centres de loisirs dans le respect des textes
réglementaires ;
l'accueil des associations ;
la mise à disposition de la Communauté de la patinoire
pour l’organisation de manifestations sportives et de
compétitions ;
le programme d’animation à destination du grand public ;
le suivi d’une démarche environnementale ;
les jours et horaires d’ouverture et le respect du principe de
continuité du service public.
Résultat du vote :
- Voix pour : UNANIMITE
- Voix contre :
- Abstentions :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de
la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la
porte de l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la
Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture 18/07/2011 et de la date de
publication le 18/07/2011
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Franck TEREBESZ