la semaine juridique
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LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES 10 NOVEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 45 ISSN 1290-5119 1591 Conclusion des conventions et accords collectifs d’entreprise après la loi Travail Étude par Stéphane Béal et Cécile Terrenoire Consommation - 3 questions : Nouveautés sur la publicité en matière de crédit immobilier, P. Le Besnerais 875 Redressement judiciaire - La consécration législative de la primauté du plan sur la cession de l’entreprise, étude Ch. Lebel 1582 Procédure collective - Cession d’actif isolé sous condition suspensive : une (r)évolution ? Cass. com., 27 sept. 2016, note B. Brignon 1583 1587 Banque - Droit bancaire, chronique sous dir. N. Mathey 1588 Cautionnement - Aval donné sur une lettre de change annulée pour vice de forme, Cass. com., 27 sept. 2016, note D. Legeais 1595 Procédures fiscales - Les décisions « non bis in idem » du Conseil constitutionnel : compétence judiciaire ou administrative ? Une invite à la Cour de cassation ? Cons. const., 24 juin (deux décisions) et 22 juill. 2016, note Y. Mayaud LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES Sommaire La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 45, 10 novembre 2016 Échos de la pratique 875 questions… Nouveautés sur la publicité en matière de 3 crédit immobilier, P. Le Besnerais ● En ● Le P. 5 mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire chiffre de la semaine ● Indices et taux Actualités n Affaires VEILLE 886 Entreprise - Doing Business 2017 VEILLE 887 Entreprise - Sapin II : adoption par le Sénat en nouvelle lecture 899 E - Appréciation du franchissement C du seuil de 300 salariés P. 9 P. 19 876 dministration - Saisine de l’AdmiA nistration par voie électronique 888 Internet - Les adresses IP sont des données à caractère personnel 900 ontrat de travail - Création d’un C échelon intermédiaire 877 dministration - Nomination d’une A société et de ses associés dans un office d’avocat aux conseils, d’huissier ou de notaire 889 arché financier - Cadre applicable M au financement participatif 901 890 arché financier - RG AMF : homoM logation de modifications Licenciement - Non-respect de la procédure de licenciement en cas de rupture par une prise d’acte 902 891 arché public - Développement de M la facturation électronique Rémuneration - Charge de la preuve du paiement de l’indemnité due au titre des droits à congés payés 892 I - Action en responsabilité contre P les décisions du directeur de l’INPI 903 Syndicats - Mesure de la représentativité patronale après la loi Travail 893 rotection du consommateur P - Contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement 904 894 ociété - Intervention d’une société S mère dans les affaires de sa filiale ravail - Différences de traitement T entre salariés d’établissements distincts prévues par un accord d’établissement 895 CI - Qualité de vendeur professionS nel et garantie des vices cachés 896 ribunaux de commerce - Taux de T référence relatif à la bourse commune des greffiers pour 2017 897 E - Prolongation de la durée de U validité d’une aide d’État existante 878 Assurance - Dommages causés par la faute de l’assuré : clause d’exclusion sujette à interprétation 879 Assurance - Exceptions auxquelles renonce l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré 880 ail - Caractère lucratif de l’activité B et contrat de location d’un local affecté à un usage professionnel 881 ail commercial - Prescription B biennale de l’action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé 882 ail commercial - Stipulation d’une B part variable au montant du bail et juge des loyers commerciaux 883 Cautionnement - Cession de créance professionnelle et défaut de notification de la caution 884 oncurrence - Réalisation anticipée C des opérations : l’Autorité de la concurrence sanctionne solidairement Altice Luxembourg et SFR Group 885 n Social ZOOM 898 Concurrence - Affaire Laguiole n Fiscal ZOOM 905 P. 22 BIC-IS - Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4e trimestre 2016 VEILLE P. 22 906 A - Passage du régime micro-BA à B un régime réel : résultat fiscal 907 Procédures fiscales - Inconstitutionnalité du registre public des trusts P. 18 Réforme - Obligations sociales en matière d’affichage et de transmission de documents Études et commentaires DROIT BANCAIRE ET FINANCIER n Affaires SOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 23 1582 edressement judiciaire - La conséR cration législative de la primauté du plan sur la cession de l’entreprise, étude Ch. Lebel 1583 rocédure collective - Cession P d’actif isolé sous condition suspensive : une (r)évolution ? Cass. com., 27 sept. 2016, note B. Brignon 1584 ociété - Devoir de loyauté des S dirigeants à l’égard des associés, Cass. com., 12 avr. 2016, note P. Brunswick P. 35 1587 anque - Droit bancaire, chronique B sous dir. N. Mathey 1588 Cautionnement - Aval donné sur une lettre de change annulée pour vice de forme, Cass. com., 27 sept. 2016, note D. Legeais n Social TRAVAIL 1591 elations collectives de travail R - Conclusion des conventions et accords collectifs d’entreprise après la loi Travail, étude S. Béal et C. Terrenoire P. 46 n Fiscal PROCÉDURES FISCALES 1595 P. 54 Contentieux - Les décisions « non bis in idem » du Conseil constitutionnel : compétence judiciaire ou administrative ? Cons. const., 24 juin 2016 (deux décisions) et 22 juill. 2016, note Y. Mayaud
