12/06/2013 La responsabilité juridique En établissement / service social médico social Anne-Marie REGNOUX Avocat 3 – 5 rue Evariste Galois – BP 1 63064 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél : 04 73 19 66 05 Fax : 04 73 19 66 09 E-mail : [email protected] Site internet : www.judisconseil.com 1 La responsabilité en 2013 Les chiffres 2 1 12/06/2013 Constat de la SHAM Assureur spécialiste des établissements de santé, sociaux et médico‐sociaux • Augmentation constante de la fréquence des réclamations, • Persistance du coût moyen des sinistres réglés à un niveau très élevé, • Record du nombre de recours aux règlements à l’amiable, Une situation qui doit inciter le secteur sanitaire, social et médico social à miser sur les actions de prévention et de gestion du risque. 3 HAUSSE DES RÉCLAMATIONS BILAN SHAM Panorama du risque SHAM 2012 ‐ Communiqué de presse 26 septembre 2012 4 4 2 12/06/2013 Augmentation du nombre de saisines des CCI* * CCI => Commission ayant des missions d’indemnisation et de conciliation; alternative au règlement de la responsabilité médicale par la voie judiciaire. 5 Persistance du coût élevé des condamnations 6 Panorama du risque médical SHAM 2012 - Communiqué de presse 26 septembre 2012 3 12/06/2013 Bilan • L’augmentation du nombre d’accidents dans le secteur sanitaire connaît depuis 15 ans une tendance inflationniste très importante. • Si le secteur social et médico social fait moins parler de lui, il n’en est pas moins touché => et devrait suivre cette tendance. D’où D où la nécessité la nécessité de mettre en place une politique de gestion de mettre en place une politique de gestion des risques; Les évaluations internes et externes et autres contrôles/analyses (audit) effectués en amont contribuent à maitriser (atténuer) ce chiffre de la sinistralité 7 Les risques en établissement social médico social 8 4 12/06/2013 Les risques en établissement social médico social • Défaut d’information de l’usager (des familles) • Défaut de consentement (aux soins, pour les autres prestations, lors de la signature du contrat de séjour, etc.) • Violation du secret professionnel / confidentialité • Accidents de la vie courante (chutes, sortie à l’insu des équipes, q p , etc.)) • Erreurs médicamenteuses (erreur dans la prescription, l’administration => dû parfois à des glissements de tâches, retranscriptions, etc.) • Défaut de surveillance ( activité extérieure / surveillance intérieure ‐> suicides) 9 Chutes, sorties à l’insu des équipes, suicides… A défaut de chiffres p p propres au secteur social médico social, un parallèle peut être effectué avec le secteur secteur hospitalier 10 5 12/06/2013 La sécurisation du circuit du médicament: un axe prioritaire selon la SHAM 11 «Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse ‐ le point de vue de l’assureur » SHAM 2011 L’engagement de la responsabilité juridique des acteurs Etablissements Responsables de structure, Personnels encadrants Professionnels Usagers, familles 12 6 12/06/2013 Les trois types de responsabilités Responsabilité disciplinaire Responsabilité pénale Manquement aux règles professionnelles Responsabilité civile (contractuelles, (contractuelles déontologiques, statutaires) D Dommage causé é Sanctions disciplinaires Indemnisation du préjudice subi Infraction commise (prévue dans le code pénal)) p Sanction peine d’emprisonnement et/ou amende 13 L’engagement de la responsabilité civile • Responsabilité supportée par la structure qui emploie l i l’auteur l’ t d dommage: du d « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que ll'on on a sous sa garde. garde Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » (Article 1384 al 5 du code civil) 14 7 12/06/2013 Exemples • Chute sans gravité d’une personne handicapée causée p par le défaut de surveillance d’une infirmière => Séquelles à la jambe: responsabilité de la structure (condamnée à indemniser la victime) • Fausse route d’une personne âgée causée par l maladresse la l d d’ d’une aide d soignante => légères lé è séquelles Responsabilité de la structure (condamnée à indemniser la victime) 15 L’abus de fonction • Cass. 19 mai 1988 (n°de pourvoi : 87‐82654) – alors que, d'une part, les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé fonctions auxquelles il était employé – Responsabilité personnelle du salarié 16 8 12/06/2013 L’engagement de la responsabilité pénale • C’est une responsabilité qui est supportée par la personne auteur de l’infraction, indépendamment de sa qualité de salarié, directeur ou intervenant dans un ESMS. • « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait » (Art 121‐1 du Code pénal) 17 Exemples • • Il peut s’agir d’un individu… Une infirmière: erreur dans l’administration d’un médicament ayant entrainé la mort d’un bénéficiaire (homicide involontaire) ‐> Article 221‐6 du code pénal. Une aide soignante: témoin de maltraitance d’un enfant, elle n’a pas procédé au signalement obligatoire auprès des responsables ou autorités. ‐> Article 434‐3 du code pénal. Un responsable d’établissement: pour abus de confiance et détournements de fonds ‐> Article 314‐1 du code pénal Un médecin: pour violation du secret professionnel (Article 226‐13 du code pénal) g ou famille: violence et atteinte à l’intégrité g physique p y q d’une p personne Un usager (autre bénéficiaire ou personnel de l’établissement) Ou d’une personne morale… (depuis la réforme de 1994) Un établissement: non respect des règles en matière de (causant la mort de bénéficiaires)… sécurité incendie 18 9 12/06/2013 L’engagement de la responsabilité disciplinaire Responsabilité engagée en cas de manquement à des règles professionnelles: • Défaut de discrétion • Maltraitances à l’égard des usagers • Non respect des règles d’organisation, défaut dans la tenue des dossiers, etc. Sanctions par l’autorité hiérarchique (directeur de la structure) • Avertissement, blâme, mutation, mise à pied, licenciement, etc. 19 la gestion des risques Attitude de prévention p 20 10 12/06/2013 Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse • quelques actions concrètes ‐ La rédaction de conventions avec les pharmaciens, précisant les responsabilités de chacun ; ‐ Des procédures clairement écrites et référencées par notre qualiticien ; ‐ L’acquisition de matériels adaptés (armoires, chariots de distribution…) ; ‐ Une commande de médicaments découlant directement de l’ordonnance ; ‐ Une délégation de la distribution du médicament au plus près du résident, en tenant compte de son rythme de vie ; 21 Aide à la prise du médicament art.L313‐26 du CASF • • • • Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312‐1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à ll'exclusion exclusion de tout autre, autre ll'aide aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, médicaux de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante. Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. 22 11 12/06/2013 Les fausses routes • Réflexion et élaboration de procédures, logigrammes et modes opératoires sur les troubles de la déglutition et les fausses routes, ‐ Rédaction de recommandations par le pharmacien pour l'écrasement d des comprimés et l'ouverture des gélules, i é t l' t d él l ‐ Elaboration d'une plaquette d'information sur l'aide aux repas (avant, pendant et après), à destination du personnel soignant et de l'entourage du patient. ‐ Réalisation de textures adaptées aux menus par la diététicienne et les cuisiniers. Lors de la commande des repas pour les patients présentant des risques de fausse route, une icône spécifique est placée sur les bons de commande informatisés de certains plats nécessitant une texture semi‐ p liquide lisse. ‐ Achat de matériel ergonomique pour la prise des repas (vaisselle, verres et couverts spécifiques, aspirateur de mucosités, coussins de positionnement). ‐ Réalisation par une aide soignante et par la diététicienne de séances d'information et de sensibilisation des équipes soignantes. 23 Merci de votre attention 24 12