autorités locales et délégation de pouvoir

AUTORITÉS LOCALES ET
DÉLÉGATION DE POUVOIR
Éric Gillet et Jennifer Duval
TABLE DES MATIÈRES
BIOGRAPHIE DES AUTEURS
INTRODUCTION
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PARTIE 1.
Notions
1. Définition de la délégation de pouvoir
1.1. La délégation, définition d’une théorie
1.2. Une théorie aux multiples facettes…
1.2.1. La personne du délégataire
1.2.2. L’étendue de la délégation
2. Distinction avec d’autres figures juridiques
2.1. La suppléance et l’intérim ou l’assurance d’une
continuité…
2.2. La délégation ou l’autorisation de signature :
histoire d’une controverse…
2.2.1. Conception française
2.2.2. Conception belge
PARTIE 2.
Les principes de la délégation de pouvoir
1. Les conditions de la délégation
1.1. L’habilitation à déléguer
1.1.1. L’habilitation explicite ou implicite
1.1.2. L’habilitation explicite par un texte subséquent
1.2. L’acte de délégation
1.3. La publicité
1.3.1. La publication
1.3.2. Les autres modes assurant la publicité
2. Les limites de la délégation
2.1. La source des pouvoirs attribués
2.1.1. La conception originelle
2.1.2. La conception actuelle
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2.2. L’art et la manière de définir les pouvoirs délégués…
2.2.1. L’interprétation des habilitations explicites
2.2.2. L’interprétation des habilitations implicites
2.3. La matière dans laquelle les pouvoirs sont conférés
2.3.1. Les pouvoirs réservés
2.3.2. La délégation de pouvoir réglementaire ou
individuel
2.4. « À quelle autorité puis-je déléguer ? »
2.4.1. Le pouvoir réglementaire
2.4.2. Le pouvoir individuel
2.5. L’importance des pouvoirs délégués
3. Les conséquences juridiques de la délégation
3.1. Le dessaisissement du délégant
3.2. La hiérarchie des actes administratifs
3.3. Le droit d’évocation du délégant
3.3.1. Le refus de l’évocation
3.3.2. L’acceptation de l’évocation
PARTIE 3.
La répartition des pouvoirs au sein de la commune
1. Les compétences des organes communaux
1.1. Le conseil communal
1.1.1. L’intérêt communal
1.1.2. L’intérêt général
1.2. Le collège communal
1.2.1. Compétences du collège communal
1.2.2. Mode de fonctionnement
1.3. Le bourgmestre
1.4. Le Directeur général
1.5. Le Directeur financier
2. La délégation de pouvoir
2.1. La délégation de pouvoir au sein du corps communal
2.1.1. Du conseil au collège communal
2.1.2. Du conseil au bourgmestre
2.1.3. Du collège au bourgmestre
2.1.4. Du collège aux échevins
2.1.5. Du bourgmestre aux échevins
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2.2. La délégation de pouvoir d’un organe du corps
communal ou du Directeur général à l’administration 96
2.2.1. Du bourgmestre à un agent communal
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2.2.2. Du Directeur général à un agent communal
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PARTIE 4.
Conclusion
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PARTIE 5.
Bibliographie
Législation
Jurisprudence
Doctrine
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INTRODUCTION
La délégation de pouvoir est le pont aux ânes du décideur politique et de l’agent de l’administration comme de leur conseil juridique. Pratiquée tous les jours, elle est mal connue et elle est la
source de bien des déboires. Pourtant elle se trouve au cœur du
droit public et du droit administratif. Elle touche même à l’ordre
public, puisqu’elle est inséparable de la compétence de l’autorité
administrative.
Le présent opus a pour objet de présenter la problématique de la
délégation de pouvoir en droit belge et d’aborder l’usage de cette
théorie dans le cadre de l’action des autorités communales.
Dès 1952, et même auparavant, la théorie de la délégation de
pouvoir est reçue de manière favorable en doctrine et en jurisprudence. La Cour de cassation va même jusqu’à consacrer la théorie
de l’habilitation implicite, permettant aux autorités administratives de déléguer certaines parties de leur pouvoir sans habilitation explicite du législateur. Elle s’exprime en ces termes :
« Ni le texte, ni l’esprit de la loi ne s’opposent à ce que le directeur des Contributions, empêché de remplir les devoirs de sa
charge, soit pour la durée de cet empêchement, remplacé par
un fonctionnaire dûment délégué à cet effet ;
La continuité des fonctions, condition essentielle de l’existence de l’État, exige que jamais l’État ne se trouve placé dans
l’impossibilité juridique de remplir sa mission, du fait que le
fonctionnaire, qui a qualité pour agir en son nom, se trouve
empêché d’exercer ses fonctions, ce qui implique le droit de
déléguer un fonctionnaire pour remplacer le titulaire de la
charge »1.
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Cass. (2e ch.), 8 janvier 1952, J.T., 1952, p. 333.
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La continuité des fonctions, le volume et la complexité des affaires
sont autant de raisons qui justifient son développement et son
usage.
Dérogatoire au principe d’attribution des compétences, son utilisation est encadrée par des conditions strictes, dont l’autorité ne
peut s’écarter sous peine de se voir infliger la sanction de l’annulation par le Conseil d’État.
Dans le but de comprendre l’application de la théorie aux autorités
communales, il nous est nécessaire d’examiner, dans un premier
temps, les notions qui en sont le fondement. C’est pourquoi dans
une première partie (I), nous envisageons la définition de la technique de la délégation de pouvoir, ainsi que la distinction qui doit
être faite avec d’autres figures juridiques telles que la délégation
de signature, la suppléance et l’intérim.
La deuxième partie (II) est consacrée à l’examen, dans un premier
temps, des conditions qui doivent être remplies avant la mise en
œuvre de la délégation de pouvoir, à savoir l’existence d’un acte
d’habilitation, d’un acte de délégation et l’accomplissement des
formalités de publicité. Dans un deuxième temps, nous analyserons les limites qui entourent l’usage de la délégation par l’autorité déléguée. Enfin, il est également important d’appréhender
les conséquences qui résultent de cet usage, comme la possibilité
pour le délégant d’user de son droit d’évocation.
La troisième partie (III) a pour objet d’analyser la répartition des
pouvoirs entre les autorités communales, c’est-à-dire tant au sein
du corps communal composé du conseil, du collège et du bourgmestre, qu’entre le corps communal et l’administration. Il s’agit en
réalité de découvrir l’aspect pratique de la délégation de pouvoir
envisagée dans le cadre d’une entité spécifique, la commune.
Pour ce faire, il est important de rappeler, dans un premier temps,
comment sont réparties les compétences entre les autorités
communales. En effet, il existe une différence fondamentale entre
l’action d’un organe communal sur la base de l’intérêt communal
ou sur la base de l’intérêt général. Dans un second temps, nous
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examinerons alors concrètement l’usage de la délégation de
pouvoir au sein des autorités communales.
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