Introduction aux concepts et outils de l’analyse économique appliquée au droit de la concurrence Gildas de Muizon, directeur de Microeconomix Ecole de Droit & Management de Paris Master 2 Professionnel MBA de droit des affaires et de management-gestion 18 octobre 2011 Plan de la séance Objectif de la séance – Présenter à des juristes les concepts et outils de l’analyse économique appliquée au droit de la concurrence Introduction : quel est le rôle des économistes dans l’application du droit de la concurrence ? Trois principaux champs de l’économie seront présentés – Les apports de la microéconomie à la compréhension du fonctionnement des marchés – Les apports de la théorie des jeux à la compréhension du comportement des agents économiques en situation d’interdépendance – Les apports de l’économétrie à la compréhension des données économiques et des causalités Etude de cas afin d’illustrer de façon concrète le rôle de l’analyse économique 2 Introduction : quel est le rôle des économistes dans l’application du droit de la concurrence ? 3 1er rôle de l’analyse économique : contribuer à fonder les règles de droit La raison d’être du droit de la concurrence : la concurrence est bonne pour les consommateurs (et l’économie en général), ce qui justifie une intervention publique visant à la protéger – Fondements de la microéconomie : une main invisible guide les comportements égoïstes des agents individuels vers la maximisation du bien-être collectif "Chaque individu met sans cesse tous ses efforts à chercher, pour tout le capital dont il peut disposer, l'emploi le plus avantageux : il est bien vrai que c'est son propre bénéfice qu'il a en vue, et non celui de la société, mais les soins qu'il se donne pour trouver son avantage personnel le conduisent naturellement, ou plutôt nécessairement, à préférer précisément ce genre d'emploi même qui se trouve être le plus avantageux à la société." Adam Smith (1776) – La concurrence entre entreprises les force à proposer les meilleurs produits au meilleur prix, au bénéfice des consommateurs. A l’opposé un monopole peut pratiquer des prix plus élevés et a moins d’incitations à être efficace 4 1er rôle de l’analyse économique : contribuer à fonder les règles de droit L’analyse économique contribue à mieux comprendre l’effet de certaines pratiques/stratégies d’entreprises – Elle met en évidence que des pratiques de nature identique peuvent avoir des effets très différents (parfois anticoncurrentiels, parfois proconcurrentiels) – Par exemple une remise accordée aux clients : bon pour le consommateur qui bénéficie d’un prix plus bas / mauvais pour le consommateur si la remise conduit à l’éviction de concurrents efficaces L’évolution d’une approche formaliste (per se) vers une approche fondée sur les effets renforce le rôle de l’analyse économique dans l’application du droit de la concurrence 5 2ème rôle de l’analyse économique : fournir les outils, tests et critères permettant l’application du droit L’analyse économique contribue à la conception de tests et critères pratiques facilitant l’application du droit – Développer des outils issus de la théorie microéconomique permettant au juge d’être éclairé sur les effets de certaines pratiques ou décisions – Développer des outils d'analyse quantitative et économétrique pour comprendre et rendre intelligibles les faits empiriques observés Exemples – Caractérisation d’un prix prédateur : test Akzo (1991) transcrivant dans la jurisprudence la règle d’Areeda-Turner (coût variable moyen, coût total moyen) – Caractérisation d’un risque de position dominante collective : critères Airtours (2002) transcrivant dans la jurisprudence trois facteurs identifiés par la théorie des jeux comme favorisant l'émergence d'un équilibre de collusion tacite 6 Les principaux champs de l’économie appliquée au droit de la concurrence La microéconomie – Microéconomie : modélisation du comportement des agents individuels (producteur, consommateur) et étude des équilibres de marché La théorie des jeux – Krugman (2009) : « quand les décisions de deux firmes ou davantage influencent significativement leurs profits respectifs, celles-ci sont en situation d'interdépendance. […] L'étude des comportements en situations d'interdépendance est appelée théorie des jeux » L’économétrie – La mise en évidence empirique (i.e., à partir des données économiques) et la quantification des relations causales entre phénomènes économiques 7 Outils et concepts de la microéconomie appliquée au droit de la concurrence 8 La modélisation du comportement du consommateur Comportement du consommateur – Le consommateur dispose d’un certain revenu et de préférences – Il est supposé maximiser son bien-être (mesuré par son utilité), sous contrainte de revenu – Il fait des choix (arbitrages) en fonction de ses préférences, de son revenu et du prix des biens – On en déduit la courbe de demande individuelle du consommateur Différents types de biens – Biens dits inférieurs : la consommation diminue lorsque le revenu augmente – Biens dits normaux : la consommation proportionnellement par rapport au revenu augmente moins que – Biens de luxe : la consommation augmente plus que proportionnellement par rapport au revenu – Biens substituables et biens complémentaires 9 La demande En agrégeant les demandes individuelles des consommateurs, on obtient une courbe de demande agrégée – Relation entre le prix du bien et les quantités demandées (en général, décroissante) Paramètre-clé : l’élasticité de la demande – De combien varie la demande lorsque le prix augmente ? – En général, l’élasticité de la demande varie le long de la courbe de demande 10 La modélisation du comportement du producteur Comportement du producteur – Le producteur achète des facteurs de production lui permettant de produire un bien – Il est supposé maximiser son profit – Il fait des arbitrages en fonction du prix des facteurs de production, de sa contrainte budgétaire et du prix auquel il peut vendre le bien Différents types de coûts de production – Coût marginal – Coût variable moyen – Coût fixe – Coût total moyen 11 L’offre en situation de concurrence parfaite En agrégeant les offres individuelles des producteurs, on obtient une courbe d’offre agrégée – Relation entre les prix et les quantités offertes – Hypothèse : les prix s’imposent aux producteurs (price-takers) 12 L’équilibre offre-demande en situation de concurrence parfaite 13 Le surplus des consommateurs et des producteurs Surplus des consommateurs Surplus des producteurs 14 Les limites du modèle de concurrence parfaite Le modèle de concurrence parfaite permet de démontrer que l’équilibre atteint maximise le bien-être collectif (somme du surplus du consommateur et du producteur) Mais il n’est valable que sous plusieurs hypothèses restrictives – Atomicité de l’offre et de la demande – Libre entrée sur le marché – Homogénéité du bien – Transparence du marché Le relâchement de ces hypothèses conduit à élaborer des modèles de concurrence imparfaite 15 Les modèles de concurrence imparfaite Remise en cause de l’atomicité du marché : situation caractérisée par la présence d’un petit nombre de producteurs – Modèles de concurrence oligopolistique – Cas extrême : modèle du monopole Remise en cause de la libre entrée : situation caractérisée par l’existence de barrières l’entrée – Modèles du prix limite Remise en cause de l’homogénéité des biens : situation caractérisée par une différenciation des bien – Modèles de concurrence monopolistique Remise en cause de l’hypothèse de transparence du marché : situation caractérisée par l’existence d’asymétrie d’information – Modèles de concurrence en situation d’information imparfaite 16 Modèle du monopole Lorsque le producteur est en monopole, il peut agir sur les prix en restreignant son offre – La maximisation de son profit intègre le fait que sa décision sur son niveau de production a un impact sur le prix d’équilibre – En concurrence, chaque producteur a intérêt à accroître son offre jusqu’à l’égalisation du prix et de son coût marginal (s’il ne le fait pas, un concurrent le fera) – En situation de monopole, le producteur arbitre entre le gain qu’il retire de vendre une unité supplémentaire et la perte liée à la baisse du prix de toutes les unités vendues L’équilibre de monopole se caractérise par un prix plus élevé et une quantité produite plus faible qu’en situation de concurrence 17 Equilibre du monopole 18 L’inefficacité allocative du monopole 19 Modèles de concurrence oligopolistique Oligopole = petit nombre de producteurs en concurrence – 20 Les décisions des producteurs sont interdépendantes : les producteurs ne considèrent plus le prix comme donné et tiennent compte de l’interaction stratégique de leurs offres dans la détermination du prix Deux modèles fondamentaux : concurrence en prix (Bertrand) ou concurrence en quantité (Cournot) – Les deux modèles diffèrent sur l’hypothèse de la variable stratégique de la concurrence – En Cournot, chaque producteur définit les quantités qu’il offre en tenant compte de la fonction de réaction (en quantité) de ses concurrents – En Bertrand, chaque producteur définit son prix en tenant compte de la fonction de réaction (en prix) de ses concurrents Deux résultats très différents – En Cournot, le prix d’équilibre est d’autant plus élevé que le nombre de concurrents est faible – En Bertrand, le prix d’équilibre est indépendant du nombre de concurrents et est égale au prix de concurrence parfaite Bertrand ou Cournot ? Ce sont les faits observés qui vont permettre de sélectionner un modèle plutôt qu’un autre Exemple de concurrence en prix : les restaurants japonais d’une même rue – Leur première décision est de fixer le prix de leur menu en tenant compte de la réaction des autres restaurants – Une fois qu'ils ont fixé leurs prix, ils servent tous leurs clients au même prix – Ils n'ajustent pas leurs prix en fonction de la demande effective et ne peuvent pas changer leurs prix tous les jours – Si un jour, la demande est forte, ils serviront beaucoup de repas. Si le jour suivant, la demande est faible, ils en serviront moins. 21 – Lorsque les firmes se livrent à une concurrence en prix, l'ajustement à la demande se fait par les quantités, sans modification des prix initialement fixés. Bertrand ou Cournot ? Exemple de concurrence en quantité : les producteurs de ciment – Leur première décision est de fixer la capacité de leur usine de production, en anticipant le comportement de leurs concurrents et la demande des consommateurs – Une fois qu'ils ont fixé leur capacité de production, ils produisent une quantité définie de ciment – Ils ne peuvent faire varier quotidiennement les quantités qu'ils produisent pour s'ajuster à la demande effective – Puisqu'ils ne peuvent pas s'ajuster en faisant varier les quantités qu'ils produisent, l'ajustement à la demande effective se fait par les prix : si la demande est forte, ils vendent leur ciment à un prix élevé. Si la demande est faible, ils le vendent à un prix faible – Lorsque les firmes se livrent à une concurrence en quantité, l'ajustement à la demande se fait par les prix, sans modification des quantités produites 22 Modèles de concurrence avec biens différenciés En général, les biens produits par différents producteurs ne sont pas exactement les mêmes : ils sont différenciés Différenciation verticale Différenciation horizontale 23 Modèles de concurrence avec biens différenciés Modèle de concurrence spatiale (Hotelling) – La différenciation horizontale des biens est modélisée par leur localisation spatiale différente – Les consommateurs supportent des coûts de transport qu’ils intègrent dans leurs arbitrages (peut être interprété comme la différence de satisfaction du consommateur par rapport à sa variante préférée) – Plus les concurrents sont éloignés l’un de l’autre, moins la concurrence en prix est intense Modèle de concurrence monopolistique (Chamberlin) 24 Comparaison des prix d’équilibre en fonction du modèle L’écart entre le prix d’équilibre et le coût marginal (prix de concurrence parfaite) permet d’apprécier le pouvoir de marché des firmes 25 Un exemple concret : les effets d’un échange d’information entre concurrents Question : deux entreprises concurrentes peuvent-elles s’échanger mutuellement des données sur leurs ventes passées ? Réponse de l’analyse économique fonctionnement de la concurrence : cela dépend du – Si la concurrence porte sur les quantités (Cournot), un échange d’information entre concurrent permettant de mieux anticiper la demande future, est bénéfique pour les entreprises et pour les consommateurs – Si la concurrence porte sur les prix (Bertrand), un échange d’information entre concurrents permettant de mieux anticiper la demande future, est bénéfique pour les entreprises mais néfaste aux consommateurs Il est donc indispensable de caractériser le fonctionnement de la concurrence (i.e., identifier le bon modèle de concurrence) afin d’étudier les effets de l’échange d’information 26 Un exemple concret : les effets d’un échange d’information entre concurrents L’affaire des échanges d’information entre opérateurs de téléphonie mobile* – Le Conseil de la concurrence ainsi que la cour d’Appel s’étaient contentés de relever la nature des informations échangées, leur périodicité et le caractère oligopolistique de la structure du marché – La Cour de cassation jugé que cela était insuffisant et a annulé l’arrêt de la Cour d’appel : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher de façon concrète, […], si l’échange […] d’informations […] entre les trois entreprises […] avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel, compte tenu des caractéristiques du marché, de son fonctionnement, […], de permettre à chacun des opérateurs de s'adapter au comportement prévisible de ses concurrents et ainsi de fausser ou de restreindre de façon sensible la concurrence sur le marché concerné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » (Arrêt du 29 juin 2007 de la Cour de cassation) 27 * Le cabinet Microeconomix a conseillé la société Orange France dans le cadre de l’affaire mentionnée. L’auteur s’exprime ici à titre strictement personnel Apports de la théorie des jeux 28 Théorie des jeux La théorie des jeux fournit des outils d’analyse des comportements stratégiques des agents économiques en situation d’interdépendance – Elle permet d’identifier des équilibres ne se limitant pas aux équilibres concurrentiels (i.e., non coopératifs) – Elle s’applique notamment à l’analyse des équilibres collusifs (cartels, collusion tacite) => équilibres coopératifs, jeux répétés – Exemple : permet de comprendre pourquoi des cartels ont pu se maintenir pendant des années, alors que chaque cartel est a priori instable Caractéristiques d’un « jeu » – Les gains d’un agent dépendent en partie de ses propres décisions, mais également des décisions prises par les autre agents – On cherche à analyser les équilibres, notamment ceux qui sont stables (équilibre de Nash : aucun joueur n’a intérêt à dévier) 29 Le dilemme du prisonnier – illustration 1 Criminel A trahit 30 Criminel B trahit 10 ans de prison chacun Criminel B se tait B condamné à 15 ans A libéré Criminel A se tait A condamné à 15 ans B libéré 1 an de prison chacun Le dilemme du prisonnier – illustration 1 Impact de la loi du silence sur l’équilibre – Celui qui trahit est assassiné par la Mafia Criminel A trahit 31 Criminel B trahit 10 ans de prison chacun Les deux sont assassinés Criminel B se tait B condamné à 15 ans A libéré puis assassiné Criminel A se tait A condamné à 15 ans B libéré puis assassiné 1 an de prison chacun Le dilemme du prisonnier – illustration 2 32 Camel continue la pub Camel arrête la pub Marlboro continue la pub Profit de 2 chacun Camel gagne 1 Marlboro gagne 15 Marlboro arrête la pub Camel gagne 15 Marlboro gagne 1 Profit de 10 chacun Le dilemme du prisonnier – illustration 2 Impact de la réglementation : la publicité pour le tabac est interdite – Le profit des producteurs de cigarettes augmente ! 33 Camel continue la pub Camel arrête la pub Marlboro continue la pub Profit de 2 chacun Camel gagne 1 Marlboro gagne 15 Marlboro arrête la pub Camel gagne 15 Marlboro gagne 1 Profit de 10 chacun L’instabilité intrinsèque de la collusion Le profit joint des membres d’un cartel est supérieur à la somme de leur profit en l’absence de cartel Mais individuellement, chaque entreprise a intérêt à dévier de l’accord : son profit augmente si elle est la seule à ne pas respecter l’accord B fait défection 34 B respecte l’accord A fait défection A respecte l’accord (30 ; 30) Profit de concurrence (20 ; 60) (60; 20) (50 ; 50) Profit de Monopole 34 Répétition du dilemme du prisonnier à l’infini En dynamique, on peut ajouter un règle supplémentaire : par exemple, les firmes respectent l’accord tant qu’aucune firme ne fait défection. Dès qu’une firme fait défection, plus personne ne respecte l’accord Calcul des gains (a étant le taux d’actualisation des profits futurs) – En respectant l’accord : 50 par période => gain total de – En faisant défection : 60 la première période, puis 30 par période : – Le cartel est stable si le gain en respectant l’accord est supérieur au gain obtenu en faisant défection soit dans notre exemple : a > 1/3 35 Stabilité du cartel Tant que la somme actualisée des gains obtenus en coopérant est supérieure à la somme actualisée des gains obtenus en faisant défection, les membres coopèrent Une modification du contexte extérieur (par exemple l’entrée d’une nouvelle firme conduisant à un profit du cartel moindre) peut remettre en cause cet arbitrage et faire basculer les membres du cartel de l’équilibre coopératif à l’équilibre noncoopératif Un programme de clémence accroit les gains obtenus à la défection et conduit donc à une plus grande instabilité du cartel 36 Illustration de la différence entre un équilibre coopératif et un équilibre concurrentiel Equilibre concurrentiel : si une station-service fixe son prix au-delà du prix concurrentiel, les clients iront à l’autre station-service Equilibre coopératif (collusion tacite) : chaque station-service fait le pari que l’autre réagira à une hausse des prix en augmentant ses propres prix 37 Illustration de la différence entre un équilibre coopératif et un équilibre concurrentiel A l’équilibre concurrentiel, aucune station-service ne peut augmenter son profit immédiat en modifiant son prix. A l’équilibre collusif, la première qui dévierait en baissant les prix, engrangerait un profit immédiat Ne pas confondre équilibre collusif et équilibre de concurrence imparfaite (même si les prix peuvent être identiques) 38 Conclusion sur les apports de l’économie industrielle L’économie industrielle est « l’étude de la structure des entreprises et des marchés, ainsi que de leurs interactions » (Carlton & Perloff) Elle mobilise notamment les outils de la microéconomie et de la théorie des jeux pour – Analyser le comportement des agents économiques – Evaluer les effets pro ou anticoncurrentiels de leurs décisions et de leurs pratiques Elle permet de concevoir des tests utiles à l’application du droit de la concurrence 39 Les apports de l’économétrie à la pratique du droit de la concurrence Partie librement inspirée de « Introduction à l’économétrie » d’E. Frot 40 Qu’est-ce que l’économétrie ? En 1933, définition de Ragnar Anton Kittil Frisch – L’unification de la statistique économique, de la théorie économique et de l’application des mathématiques à l’économie En termes plus récents – La mise en évidence empirique et la quantification des relations causales entre phénomènes économiques En quoi est-elle utile à l’application du droit de la concurrence ? – Outil prospectif d’évaluation des effets l‘une opération de concentration : comprendre le fonctionnement passé de la concurrence afin de mieux prédire l’avenir (i.e., les effets probable de l’opération) – Outil de quantification des effets d’une pratique anticoncurrentielle, notamment dans l’évaluation du dommage qu’elle a causé à l’économie (prise en compte dans la sanction) et des préjudices qu’elle a fait subir à d’autres agents économiques 41 Illustration à partir d’un exemple Imaginons que l’Autorité de la concurrence ait réuni suffisamment de preuves matérielles de l’existence d’un cartel entre concurrents D’un point de vue théorique, on s’attend à ce que le cartel ait permis à ses membres de pratiquer des prix supraconcurrentiels – Mais le cartel n’a pas forcément très bien fonctionné (déviations, etc.) – L’ampleur de la hausse des prix causé par un cartel peut être affectée par de nombreux paramètres : élasticité de la demande, arrivée d’un produit concurrent, modification des coûts de production Il est donc utile d’évaluer précisément l’effet du cartel – Pour fixer le montant de la sanction dont l’un des paramètres est l’importance du dommage à l’économie 42 – Dans le cadre d’éventuelles actions en réparation engagées par des clients s’estimant avoir été lésés Collecte des données La première étape va consister à collecter les prix, durant la période du cartel, mais également avant le cartel et après le cartel – Evidemment, on peut se heurter à de grandes difficultés pour réunir toutes les données 43 Premier calcul statistique : comparaison de la moyenne des prix On calcul la moyenne des prix pendant le cartel et en dehors du cartel – On obtient que le prix moyen pendant le cartel était de 26 € tandis que le prix moyen hors cartel était de 25 € Peut-on déduire d’un tel résultat que le cartel a permis une augmentation 4 % du prix ? – La seule valeur moyenne n’est pas très informative – Elle masque la dispersion des données – Par exemple, on pourrait imaginer que l’écart observé n’est dû qu’à l’existence d’une donnée de prix très élevé pendant le cartel, tandis que tous les autres prix seraient identiques pendant le cartel et en dehors – En d’autres termes, il nous manque un test de significativité de la différence des prix moyens 44 La régression simple Au lieu d’agréger les données de prix pour calculer deux valeurs moyennes, il est plus judicieux d’exploiter toutes les données collectées On cherche à estimer une relation entre le prix et l’existence du cartel Prix = a + b * CARTEL + u Le paramètre b mesure l’effet du cartel sur le prix – Il est estimé avec une marge d’erreur – Par exemple, on obtient : b = 1 € et est compris entre 0,8 € et 1,2 € avec un niveau de confiance de 95 % 45 La régression simple b est compris entre 0,8 et 1,2 avec un niveau de confiance à 95 % 46 Corrélation et causalité Le lien mesuré entre prix et l’existence d’un cartel est une corrélation entre deux variables Nous avons mis en évidence une corrélation entre deux variables, mais corrélation n’est pas causalité – Exemple : les ventes de crèmes glacées et de crèmes solaires sont corrélées, sans aucun lien de causalité entre elles – Une variable cachée (e.g., période estivale) influence en effet les deux variables, ce qui explique leur corrélation apparente La régression simple mesure une relation causale si aucune autre variable n’influence le prix et se trouve corrélée avec la période d’existence du cartel 47 La régression multiple Bien évidemment d’autres variables ont pu influencer les prix, indépendamment de l’existence du cartel On les ajoute à la régression : on contrôle pour d’autres variables Par exemple – Les coûts des matières premières ont certainement un impact sur le prix On estime une nouvelle relation Prix = a + b * CARTEL + c * Prix des matières premières + u 48 Présentation des résultats Cartel Régression simple Prix Régression multiple Prix 1** (0.059) 0,5*** (0.065) Prix des matières premières Constante Nombre d’observations R2 ** significatif à 5 %, *** significatif à 1 % 49 2*** (0.73) 25*** (0.62) 15*** (0.85) 100 100 0.056 0.132 Régression multiple La régression multiple permet de mesurer l’effet d’une variable toutes choses égales par ailleurs Elle est un premier pas, parfois suffisant, pour établir un lien de causalité entre deux variables – Mais il peut être difficile d’identifier certaines variables affectant le prix – Notamment si les périodes (avant, pendant, après cartel) subissent des chocs exogènes (crise économique, modification de l’offre comme l’arrivée de nouveaux produits, modification du comportement ou des préférences des consommateurs, etc.) De nombreuses autres techniques sont disponibles (effets fixes, différence de différences, probit, logit, variables instrumentales, régression par discontinuité, modèles de sélection, etc.) 50 Evolution corrigée des prix En incluant les variables influençant le prix, on est en mesure de corriger l’évolution brute des prix afin de s’approcher des effets strictement liés au cartel 51 Conclusion sur les apports de l’économétrie L’économétrie permet d’analyser de façon rigoureuse les liens de causalité entre variables et de les quantifier Elle peut être utilement mobilisée dans la pratique du droit de la concurrence lorsque des données existent – Pour comprendre le passé afin mieux prédire l’avenir dans le cadre d’une analyse prospective des effets d’un concentration) – Pour isoler et quantifier rigoureusement l’impact spécifique d’une pratique (e.g., cartel) en terme de dommages ou de préjudices 52 Etude de cas : comment apprécier les effets d’une fusion entre concurrents sur un marché d’appels d’offres ? Les effets anticoncurrentiels potentiels d’une fusion horizontale sur un marché d’appel d’offres illustrés par la fusion entre Veolia Transport* et Transdev (2010) 53 * Le cabinet Microeconomix a conseillé la société Veolia Transport dans le cadre de l’affaire mentionnée. L’auteur s’exprime ici à titre strictement personnel Le calendrier de l’opération Concentration Veolia Transport / Transdev Les groupes Keolis et Veolia candidats à un mariage avec Transdev (Les Echos du 9 juin 2009 ) La Caisse des Dépôts choisit d'apporter Transdev à Veolia (Les Echos du 23 juillet 2009) Les collectivités s'inquiètent des répercussions sur le coût du transport collectif (Les Echos du 24 juillet 2009) « Il y a une intensification de la concurrence dans le transport urbain » (Les Echos du 30 septembre 2009) Ultimes tractations pour la fusion entre Veolia Transport et Transdev (Les Echos du 21 décembre 2009) La fusion de Veolia Transport et Transdev prend du retard (Les Echos du 8 mars 2010) 54 Le calendrier de l’opération Concentration Veolia Transport / Transdev La RATP sort de Transdev et se renforce en France et à l'international (Les Echos du 5 mai 2010) Bruxelles s'interroge sur la fusion Veolia-Transdev (Les Echos du 12 juillet 2010) 55 Fusion Transdev-Veolia : Bruxelles passe le relais à la France et aux Pays-Bas (Les Echos du 13 août 2010) Transdev/Veolia : « examen approfondi » de l'Autorité de la concurrence (Les Echos du 14 septembre 2010) La fusion Veolia Transport-Transdev va pouvoir entrer dans sa phase active (Les Echos du 30 décembre 2010) L'Autorité de la concurrence a obtenu la mise en place d'un fonds visant à dynamiser le marché (Les Echos du 31 décembre 2010) Le calendrier de l’opération Concentration Veolia Transport / Transdev Veolia-Transdev change déjà de patron (Les Echos du 8 février 2011) Veolia et la CDC pourraient garder 30 % à 40 % chacun de VeoliaTransdev après sa mise en Bourse (Les Echos du 7 mars 2011) Jérôme Gallot s'attelle à la colossale fusion de Veolia et Transdev (Les Echos du 8 avril 2011) Entre la première manifestation d’intérêt et la mise en œuvre de la fusion, 2 années se sont écoulées Les problématiques de concurrence ont occupé une importante équipe d’avocats et d’économistes pendant plus de 18 mois (et ce n’est pas totalement terminé…) 56 Marchés concernés par l’opération en France Concentration Veolia Transport / Transdev Les marchés concernés sont ceux des transports publics, urbains et interurbains 57 Modifications capitalistiques Concentration Veolia Transport / Transdev Vision simplifiée de la situation avant l’opération ≈ 75 % ≈ 75 % Participations croisées ≈ 25 % 58 ≈ 100 % Modifications capitalistiques Concentration Veolia Transport / Transdev Vision simplifiée de la situation après l’opération 100 % 59 50 % 50 % Les marchés pertinents Concentration Veolia Transport / Transdev Pour calculer les parts de marché des différents opérateurs, il faut au préalable définir les marchés pertinents – “un marché pertinent peut-être défini comme un ensemble de produits présentant entre eux une forte substituabilité au niveau de la demande et de l’offre à l’intérieur d’un espace géographique donné“ Combe (2005) La délimitation d’un marché pertinent est double – D’une part dans l’éventail des produits (e.g., le marché pertinent du CocaCola inclut-il le Pepsi ? L’Orangina ? Les jus de fruit ? L’eau minérale ?) – D’autre part dans l’espace géographique (e.g., la concurrence se joue-t-elle à l’échelle d’un département ? Du territoire national ? De l’Europe ? Du monde ?) En pratique, la délimitation s’appuie souvent sur un raisonnement économique – Analyse de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l’offre 60 Le marché français du transport urbain de voyageurs Concentration Veolia Transport / Transdev Les autorités en charge de l’organisation des transports urbains peuvent opter pour une gestion en régie ou pour une gestion déléguée à des opérateurs Dans le second cas, elles organisent des appels d’offres pour sélectionner l’opérateur qui exploitera le réseau durant une période déterminée (e.g., 5 années) – Côté demande, il n’y a pas de substituabilité entre les services de transport d’une ville et ceux d’une autre ville – En revanche, côté offre, on observe que les opérateurs sont actifs au niveau national Le marché pertinent retenu est un marché national de la gestion déléguée des réseaux de transport urbain – L’Autorité de la concurrence a exclu du marché la gestion en régie car elle considère que « la pression concurrentielle exercée par l’éventualité d’un passage en régie dans le secteur des transports urbains doit être relativisée » (§195) 61 Parts de marché dans le transport urbain Concentration Veolia Transport / Transdev En nombre de réseaux exploités, l’opération fait du 2ième et du 3ième, le premier opérateur (45 % du marché) En termes de chiffre d’affaires, Keolis reste largement leader (54 % contre 40 % pour la nouvelle entité) Vectalia 2% Carpostal 1% Indépendants 12% Ratp Dev 4% Vectalia 2% Keolis 34% Indépendants 1% Veolia Transport 27% Veolia Transport 32% Carpostal 3% 62 Ratp Dev 1% Keolis 54% Transdev 13% Transdev 13% Parts de marché en nombre de réseaux Parts de marché en CA Concentration marché des transports urbains Concentration Veolia Transport / Transdev A partir des parts de marché, les autorités de concurrence calculent un indice de concentration du marché – Indice de Hirfindahl-Hirshman (HHI) = somme du carré des parts de marché – Exemple : monopole (HHI = 10 000), duopole symétrique (HHI = 5 000), dix firmes ayant chacune 10% du marché (HHI = 1 000) – Une fusion horizontale se traduit toujours par une augmentation du HHI a2+b2 ≤ (a+b)2 Lignes directrices de la Commission Européenne – Si HHI < 1 000 ou si 1 000 < HHI < 2 000 mais ∆HHI < 250 : pas d’effets anticoncurrentiels – Si HHI > 2 000 ou si 1 000 < HHI < 2 000 mais ∆HHI > 250 : susceptible d’identifier des effets anticoncurrentiels 63 Concentration marché des transports urbains Concentration Veolia Transport / Transdev En l’espèce les seuils critiques sont largement dépassés En nombre de contrats En chiffre d'affaires IHH pré-opération IHH post-opération Delta IHH IHH pré-opération IHH post-opération Delta IHH 2 386 3 264 878 3 832 4 528 697 Mais est-ce vraiment préoccupant ? – Sur un marché d’appels d’offres, la concurrence se joue au moment de l’appels d’offres – Il s’agit d’une concurrence pour le marché et non d’une concurrence dans le marché 64 Parts de marché vs. Nombre de concurrents Concentration Veolia Transport / Transdev Les parts de marché sont le reflet de la concurrence passée – Dans quelle mesure permettent-elles d’apprécier l’intensité de la concurrence qui prévaudra au cours de appels d’offres futurs ? – Il convient d’aller plus loin : « afin d'évaluer si les parts de marché des parties surestiment ou sous-estiment leur pouvoir de marché, il convient d'examiner les conditions de concurrence sur ce marché d'appels d'offres et donc de déterminer, sur la base d'une analyse des appels d'offres passés; combien de soumissionnaires crédibles exercent une pression concurrentielle sur les parties et quelle était l'intensité de la concurrence [entre les parties] » (11-DCC-34, §64). L’impact éventuel de l’opération sur l’intensité de la concurrence future dépend moins de l’effet d’addition des parts de marché que des conséquences de la disparition d’un participant crédible aux appels d’offres 65 L’analyse des données d’appels d’offres Concentration Veolia Transport / Transdev Importante collecte d’informations sur le déroulement des appels d’offres passés – Plus de 200 appels d’offres sur la période 2004-2009 – Pour chacun d’eux, on dispose de l’identité de l’opérateur sortant, du nombre et de l’identité des opérateurs ayant participé et de l’identité de l’opérateur attributaire – On dispose également d’informations sur les caractéristiques des contrats attribués : population de l’agglomération, taille du réseau, nombre de véhicules, chiffre d’affaires, etc. Cette base de données va permettre de calculer diverses statistiques – Éclairant les conditions concurrentielles des appels d’offres passés – Permettant d’apprécier les effets possibles de l’opération 66 Le taux de reconduction de l’opérateur sortant Concentration Veolia Transport / Transdev On peut facilement suivre l’évolution du taux de reconduction de l’opérateur sortant – En moyenne, il s’élève à plus de 75 % – Mais on observe une nette évolution sur la période 2004-2009 95% 90% 85% 80% 75% 70% 65% 60% 55% 50% 2004 67 2005 2006 2007 2008 2009 Evolution du taux de reconduction du sortant en nombre de contrats Le taux de reconduction de l’opérateur sortant Concentration Veolia Transport / Transdev L’Autorité de la concurrence en conclut qu’il existe un avantage significatif à l’opérateur sortant – Mais le taux de reconduction du sortant n’est pas un très bon indicateur de l’intensité de la concurrence : le sortant peut avoir été reconduit à l’issue d’une procédure très concurrentielle Il faut également tenir compte du fait que pour certains appels d’offres, il n’y a qu’un seul participant (le sortant) – Dans ce cas, le sortant est sûr d’être reconduit (sauf à ce que l’Autorité organisatrice décide de reporter l’appel d’offres, ou d’opter pour une gestion en régie) – Si on exclut les appels d’offres auxquels seul le sortant à remis une offre, le taux de reconduction du sortant est de 50 % en moyenne sur la période 68 – Pour les années récentes, on observe même que, dès lors qu’il est soumis à la concurrence d’au moins un autre opérateur, le sortant n’a plus que 40 % de chance d’être reconduit La fréquence de rencontre des parties avant l’opération Concentration Veolia Transport / Transdev L’Autorité de la concurrence est en premier lieu préoccupée par la diminution du nombre de concurrents aux appels d’offres futurs Pour mesurer l’effet anticipé de l’opération, on peut calculer la fréquence de rencontre des parties avant l’opération – Si cette fréquence est élevée, on en déduira que l’opération aura un impact important de réduction du nombre de participants – Si cette fréquence est faible, l’impact sera plus limité En l’espèce, Veolia Transport et Transdev ont simultanément participé à une trentaine d’appels d’offres sur 2004-2010 – Soit une fréquence de rencontre de l’ordre de 15 % 69 – On peut en déduire que l’opération n’aura vraisemblablement aucun impact pour 85 % des appels d’offres futurs La diminution du nombre de participants Concentration Veolia Transport / Transdev Sur la période 2004-2009, chaque appel d’offres a reçu en moyenne 1,8 offre – On peut chiffrer l’impact anticipé de la fusion : baisse de 0,15 du nombre moyen d’offres qui atteindrait 1,65 Pour l’année 2009, l’Autorité de la concurrence relève que l’opération ferait baisser le nombre moyen d’offres de 2,2 à 1,96 (soit une réduction de 10 %) – Elle estime qu’ « une dégradation de la situation, même légère, liée à l’opération, est de nature à porter une atteinte significative à la concurrence » (§135) 70 – Mais elle ne tient pas compte des modifications de comportements susceptibles d’être engendrée par l’opération (réallocation des ressources de la nouvelle entité la conduisant à répondre à des appels d’offres auxquels les parties n’auraient pas participé, réaction des opérateurs concurrents) Les conséquences de la diminution du nombre d’offres Concentration Veolia Transport / Transdev Une fois estimée l’impact de l’opération sur le nombre de participants aux appels d’offres futurs, il faut transcrire cet impact en augmentation des prix Cadre théorique : la théorie des enchères – Certains modèles d’enchères montrent que la réduction du nombre de participants conduit à un prix plus élevé – Mais il ne s’agit pas d’un résultat général : d’autres modèles montrent que le prix final ne dépend pas du nombre de participants Questions-clés – La concurrence se joue-t-elle essentiellement entre les deux meilleurs participants ? – La présence d’un troisième voire d’un quatrième concurrent modifie-t-elle l’intensité de la concurrence ? 71 L’évaluation de l’effet d’augmentation des prix Concentration Veolia Transport / Transdev En théorie, on aimerait comparer le prix final des appels d’offres lorsqu’il y a deux, trois ou quatre participants – Mais on se heurte à la disponibilité des données de prix – On fait également face à des difficultés pour comparer les prix car chaque appel d’offres concerne un réseau aux caractéristiques spécifiques L’Autorité de la concurrence présente un calcul fondé sur des données publiques (§163) Elle estime avoir démontré qu’il existait une relation décroissante entre le taux de marge et le nombre de participants Mais problème se fiabilité et de significativité des données… 72 Conclusion sur les effets anticoncurrentiels Concentration Veolia Transport / Transdev Considérant que – l’opération réduira de façon significative le nombre de participants aux appels d’offres futurs – et que cela conduira à une hausse des prix au détriment des collectivités locales (et in fine des usagers) 73 l’Autorité de la concurrence conclut : Les remèdes Concentration Veolia Transport / Transdev Lorsque l’analyse conduit l’autorité de concurrence à retenir l’existence d’effets anticoncurrentiels, les parties peuvent prendre des engagements afin d’y remédier Différents types de remèdes – Engagements dits structurels participations minoritaires, etc.) : cession d’actifs (filiales, usines, – Engagements dits comportementaux : modification des politiques tarifaires (remises), maintien d’un accès à une technologie ou à une infrastructure, etc. Le remède doit être conçu pour précisément remédier au problème de concurrence identifié 74 Les remèdes Concentration Veolia Transport / Transdev En l’espèce, l’effet anticoncurrentiel retenu découle de la réduction du nombre de participants aux appels d’offres futurs – Le remède doit donc contrebalancer cette réduction Difficulté : il n’y a pas d’actifs à céder – Il s’agit d’un marché de services, les actifs restant en général la propriété des collectivités locales – La cession de contrats n’a pas d’effet sur le nombre de participant : elle ne fait que changer l’identité du futur opérateur sortant D’où la conception d’un engagement inédit – Fonds d’animation de la concurrence abondé par Veolia Transdev (6,5 M€) – Destiné à financer l’indemnisation des candidatures offensives aux appels d’offres 2012-2016 dont Veolia Transdev sera l’opérateur sortant 75 – Crée une incitation pour les concurrents à accroître leur participation Conclusion Concentration Veolia Transport / Transdev Une opération avec de multiples facettes – Marché européen des lignes internationales de transport par autocar – Marché néerlandais des transports public (autorisation sans condition de l’autorité de concurrence néerlandaise malgré un part de marché très élevée) – Marchés départementaux du transport interurbain (engagements de cession des chevauchements dans quatre départements) L’analyse économique a été principalement une analyse quantitative des données – Statistiques – Econométrie 76 Lectures conseillées Manuels d’introduction – La Politique de la concurrence d'Emmanuel Combe, Repère – Economie et politique de la concurrence d'Emmanuel Combe, Précis Dalloz Pour aller plus loin – Economics for competition lawyers de G. Niels, H. Jenkins & J. Kavanagh, Oxford University Press – Competition policy, theory and practice de M. Motta, Cambridge University Press – Cases in European Competition Law, the economic analysis de B. Lyons, Cambridge University Press 77