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Union Européenne et droit social Marco Rocca – DROI2322 Droit social européen et international Leçon 2 – 12/02/2016 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Compétences Emploi et soft law Nouvelle gouvernance économique Recherche des sources Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Dispositions générales ‣ Article 3 TUE Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Dans le TFUE Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Article 46 ‣ Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Titre X Emploi ‣ Article 151 ‣ "L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions" Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ "À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. ‣ Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives" Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Court de Justice (à propos des objectifs de l’ancien article 117, qui sont repris dans l’article 151) : ‣ La Cour a relevé à maintes reprises le caractère essentiellement programmatique de cette disposition. ‣ Le caractère programmatique des objectifs sociaux énoncés à l'article 117 n'implique pas qu'ils sont dépourvus de tout effet juridique. Ils constituent en effet des éléments importants, notamment pour l'interprétation d'autres dispositions du traité et du droit communautaire dérivé dans le domaine social. La mise en œuvre de ces objectifs doit être néanmoins le résultat d'une politique sociale qu'il appartient aux autorités compétentes de définir Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Article 153 ‣ 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: ‣ a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; ‣ b) les conditions de travail; ‣ c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; ‣ d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; ‣ e) l'information et la consultation des travailleurs; ‣ ‣ ‣ ‣ Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166; i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; ‣ j) la lutte contre l'exclusion sociale; ‣ k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c). Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ 2. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil: ‣ a) peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ b) peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. ‣ Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités. ‣ Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g). Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ 3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155. ‣ Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision. Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ 4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article: ‣ — ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier; ‣ — ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités. ‣ 5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Article 156 : […] la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la Emploi relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives: ‣ — à l'emploi; ‣ — au droit du travail et aux conditions de travail; ‣ — à la formation et au perfectionnement professionnels; ‣ — à la sécurité sociale; ‣ — à la protection contre les accidents et les maladies professionnels; ‣ — à l'hygiène du travail; ‣ — au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs. Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Article 157 ‣ 1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. […] ‣ 3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes […] Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Titre IX Emploi ‣ Article 145 : Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi […] ‣ Article 146 : Les États membres, par le biais de leurs politiques de l'emploi, contribuent à la réalisation des objectifs […] d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union ‣ Article 147 : L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences ‣ Article 148 ‣ 1. Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans l'Union et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission. ‣ 2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi visé à l'article 150, élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi. Ces lignes directrices sont compatibles avec les grandes orientations adoptées en application de l'article 121, paragraphe 2 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Compétences Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Compétences Emploi et soft law Nouvelle gouvernance économique Recherche des sources Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ Titre sur l’emploi introduit avec le Traité d’Amsterdam ‣ Taux de chômage dans l’UE 10.8% (vs US 5%) ‣ Pays scandinaves + Autriche en faveur de politique de l’emploi au niveau européen ‣ Benelux + Italie en faveur d’une version light (coordination) ‣ France, Allemagne et Royaume Uni contraires (pour différentes raisons) ‣ Changement de gouvernement en France et Royaume Uni Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ Procédure : ‣ Rapport annuel conjoint sur la situation de l’emploi par le Conseil et la Commission ‣ Adoption de conclusions par le Conseil ‣ Sur cette base, la Commission prépare des lignes directrices de la politique sur l’emploi (après la consultation, entre autres, du Parlement européen) ‣ Les Etats membres envoient un rapport sur les mesures pour mettre en œuvre ces lignes directrices ‣ Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser des… Recommandations aux Etats membres Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ Procédure réformée à l’occasion du sommet de Lisbonne (objectifs de Lisbonne) ‣ Rapport et lignes directrices tous les 3 ans ‣ Plus d’objectifs quantitatifs, plus de benchmarking ‣ Ex. Taux d’emploi en 2010 de 70%, taux d’emploi des femmes 60%, taux d’emploi des personnes âgées 50% ‣ Introduction de la Méthode ouverte de coordination (MOC) ‣ Groupes de travail au niveau européen pour favoriser le dialogue entre Etats membres, incluant différents acteurs et les administrations concernées (softer law) Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ Premières lignes directrices (1997) ‣ Quatre piliers ‣ Improving employability ‣ Developing entrepreneurship ‣ Encouraging adaptability of business and their employees ‣ Strengthening policies for equal opportunities Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ Stratégie de Lisbonne (sommet européen à Lisbonne en 2000) ‣ Faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion social » Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs ‣ encouragement de l'esprit d'entreprise ‣ promotion de la capacité d'adaptation au travail ‣ promotion du développement du capital humain ‣ promotion du vieillissement actif ‣ promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ‣ intégration des personnes défavorisées et la lutte contre la discrimination ‣ incitations fiscales et financières pour rendre l'emploi plus attrayant ‣ transformation du travail non déclaré en emploi régulier ‣ atténuation des différences régionales Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Emploi et soft law ‣ Légitimité accrue (participation des Etats Membres) ‣ Reflexive governance ‣ Interaction répétée (vs négociation sur directives/règlements) ‣ Catalyseur pour les politiques de l’emploi nationales ‣ Contourner les acteurs nationaux ‣ Pas de sanctions, pas de ressources financières ‣ Subordination aux politiques économiques/monétaires ‣ Focus sur les indicateurs quantitatifs (ex. taux d’emploi) pas d’attention à la qualité des emplois crées incitant pour la création d’emplois précaires Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Compétences Emploi et soft law Nouvelle gouvernance économique Recherche des sources Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ Mise à jour des objectifs de Lisbonne en 2010 : stratégie EU2020 ‣ A nouveau des objectifs quantitatifs sans d’attention au contexte ‣ Un emploi pour 75% de la population âgée de 20 à 64 ans ‣ Investissement de 3% du PIB de l’UE dans la recherche ‣ Abaissement du taux de sortie précoce du système scolaire à moins de 10% ‣ Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40% de la population âgée de 30 à 34 ans ‣ Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ Réaction à la crise ‣ Aide financière aux Etats membres en difficulté (notamment: Grèce, Portugal, Irlande, Chypre) ‣ Signature d’un Memorandum of Understanding (MoU) entre l’Etat concerné et la Troïka (BCE, Commission, FMI) ‣ ‣ Conditionnalités Renforcer la coordination des politiques socio-économiques ‣ Règlement 1175/2011 (six pack) Semestre européen Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ Nature juridique des MoU ‣ Applicabilité du droit UE? ‣ Emploi et travail souvent visés dans les conditionnalités Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ Exemples (Grèce) ‣ “extend the probationary period for new jobs to one year, to reduce the overall level of severance payments […] raise the minimum threshold for activation of rules on collective dismissals especially for larger companies, and to facilitate greater use of temporary contracts and parttime work” ‣ “reform wage bargaining system in the private sector, which should provide for a reduction in pay rates for overtime work and enhanced flexibility in the management of working time” Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ (2012) “Prior to the disbursement, the following measures are adopted: ‣ The minimum wages established by the national general collective agreement (NGCA) will be reduced by 22 percent compared to the level of 1 January 2012; for youth (for ages below 25), the wages established by the national collective agreement will be reduced by 32 percent without restrictive conditions. ‣ Clauses in the law and in collective agreements which provide for automatic wage increases, including those based on seniority, are suspended” Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ Semestre européen (janvier-juillet) ‣ La Commission adopte l’examen annuel de la croissance ‣ Le Conseil adopte sur cette base les lignes directrices adressées aux Etats membres ‣ Les Etats membres adoptent leur plans nationaux de réforme (PNR) ‣ La Commission analyse les PNR et propose les recommandations par pays (RPP) ‣ Le Conseil adopte les RPP Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ Un nombre élevé de RPP, avec une réduction importante en 2015: ‣ 117 (2011); 137 (2012); 141 (2013); 157 (2014); 102 (2015) ‣ dont 51 en matière sociale (2015) ‣ Selon la Commission la réduction est une conséquence d’une attention plus spécifique à des questions clé ‣ Pas de RPP pour les pays sous MoU ‣ Le non respect des RPP peux en principe engendrer des sanctions pour les pays sous procédure de déficit excessif à présent jamais appliqué Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ RPP Belgique (2015) ‣ « L'économie pâtit de coûts de main-d'œuvre élevés, qui ont en moyenne augmenté plus vite que ceux des pays voisins. Il est nécessaire d'aligner davantage la progression des salaires sur la productivité et de rendre plus flexible le mécanisme de fixation des salaires, de façon à accroître le potentiel d'ajustement de l'économie » ‣ « rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité » Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Nouvelle gouvernance économique ‣ RPP Italie (2015) ‣ “Second-level bargaining, which could help to better align wages with productivity and encourage the adoption of innovative solutions within firms, still concerns only a minority of companies. The January 2014 agreement laying down the procedures for measuring trade union representativeness in the manufacturing sector could help to promote second-level bargaining but is not yet operational” ‣ ”Promote, in consultation with the social partners and in accordance with national practices, an effective framework for second-level contractual bargaining” Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Menu Compétences Emploi et soft law Nouvelle gouvernance économique Recherche des sources Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Recherche des sources ‣ Moteurs de recherche : ‣ http://eur-lex.europa.eu/homepage.html ‣ http://eur-lex.europa.eu/browse/summaries.html (synthèses) ‣ http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Recherche des sources ‣ Législation ‣ Base légale ‣ Texte ‣ Délai de transposition Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Recherche des sources ‣ http://curia.europa.eu/ ‣ Conclusions ‣ Recueil Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Recherche des sources ‣ Numéro de l’arrêt (ex. C-437/09) ‣ Noms des parties (ex. AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL) ‣ Règlementation applicable ‣ Le litige au principal (les faits) ‣ La/les question(s) préjudicielle(s) ‣ Appréciation de la Cour ‣ Décision sur les dépens ‣ Dispositif Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Recherche des sources ‣ ‣ Droit social européen ‣ European Labour Law Journal http://ellj.eu/ ‣ European Journal of Social Law http://www.ejsl.eu/ ‣ European Journal of Social Security http://www.ejss.eu/ Droit européen (y inclus droit social) ‣ Comon Market Law Review ‣ European Law Journal ‣ European Law Review ‣ Revue trimestrielle de droit européen ‣ Journal de droit européen (notes d’arrêt) www.ulg.ac.be
