La conciliation

La conciliation
La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26
Juillet 2005, et ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles, les agriculteurs restant soumis à la
procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté
juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. »
A l’instar de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation, revêt un caractère confidentiel : son adoption ne fait l’objet
d’aucune publicité.
1 - L’initiative de la procédure
La conciliation est ouverte sur requête du dirigeant, adressée au président du tribunal de commerce ou de grande instance de son siège
social, et dans laquelle il expose ses difficultés juridiques, économiques ou financières, que celles-ci soient avérées ou prévisibles.
Le Tribunal ainsi saisi examine les difficultés alléguées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements,
depuis plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable.
2 - La durée de la procédure
Le président désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un mois au plus par décision
motivée.
3 - les acteurs et effets de la procédure
Durant cette période, et en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise, le conciliateur se voit confier la mission de favoriser la
conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Concrètement le conciliateur, va prendre attache avec les créanciers de l’entreprise, quelque soit leur statut, personnes privées,
publiques ou en charge d’un service public, et négocier avec chacun d’eux des remises de dettes, des délais de paiements, ou les deux
à la fois. Il présentera dans ce cadre, toute proposition visant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et
au maintien de l'emploi.
La procédure de conciliation, à la différence de la procédure de sauvegarde ne suspend pas les poursuites des créanciers, de sorte que
tout créancier pourra recouvrer judiciairement sa créance contre l’entreprise, et obtenir un jugement condamnant cette dernière à payer
sa dette ; néanmoins, le débiteur pourra solliciter du Tribunal des délais de paiement d’une durée maximale de deux années.
4 - l’issue de la procédure
Lorsqu'un accord amiable est intervenu entre l’entreprise débitrice et ses créanciers, le Président, sur requête conjointe des parties,
constate cet accord et lui confère force exécutoire. Par cette décision il est mis fin à la procédure de conciliation ; l'accord ne fait l’objet
d’aucune publication.
Néanmoins, l’homologation officielle de l’accord devant le tribunal, est envisageable, et de par la publicité dont elle est l’objet, fera
perdre le caractère confidentiel de la procédure.
Mais en contrepartie, l’homologation permettra la suspension des poursuites individuelles ou actions en justice de la part des créanciers
signataires, pendant toute la durée de l’exécution de l’accord. Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement pourront
se prévaloir des dispositions de l'accord homologué.
Qu'il y ait homologation ou non, l'accord engage les seules parties signataires, sous réserve toutefois de délais de paiement, qui
auraient été obtenus par l’entreprise, dans les conditions des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
En cas d'ouverture ultérieure d’une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la conciliation,
pourrait être résolue de plein droit.