DOSSIER 2 : LE CONTRAT DE SOCIETE

DOSSIER 2 : LE CONTRAT DE SOCIETE
I définition
C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun
des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui
pourra en résulter.
document n°1
II Les éléments du contrat de société
A le respect nécessaire des conditions de fond
Rappel : Le consentement, la capacité, l’objet doit être licite, la cause doit être licite
Le nombre d’associés doit être de deux au minimum (7 pour les S.A)
Il doit être au maximum de 50 pour les S.A.R.L et il n’y a aucun maximum pour les S.A
Pour l’entreprise individuelle il y a une personne
Il faut des apports. Ils peuvent être soit en numéraires soit en nature. Ils peuvent être en
industrie sauf pour la S.A et la S.A.R.L
Il faut la recherche du bénéfice, la participation aux pertes et l’affectio societatis.
B le respect nécessaire des conditions de forme
1 – rédaction des statuts
document n° 7 page 25
2 – accomplissement des formalités de publicité
photocopie document n° 5 page 12 et page 13
C exercice
1 – T.D page 26
2 – T.D page 27
fichier : dossier2.doc